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Déliberation - Annexe Decision 22 2024 Top Regie Repas PH
Document publié le Dimanche 16 juin 2024 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Decision 22 2024 Top Regie Repas PH)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
L RECU EN PREFECTURE 1
FR le 67/05/2624
Application agréée E-leqaite cor
| <)P | 99 AU-12S-200801001-20201800D022 2021A
Références : PR241606 Date :16 juin 2024
Entre les soussignés
SARL TOP REGIE 176, rue Augustin Tirmont, 59283 Raimbeaucourt
RCS Douai 422 514 018 Siret 42251401800023 code APE 9001 Z
licences N° PLATESV-D-2022-002215, représentée par Joël Leclercq Gérant.
Ci-après dénommé(e) : « LE PRODUCTEUR »
ET
CCAS DE SARCELLES
4 place de Navarre, 95200 Sarcelles
représenté(e) par : Mme Charlotte Rabih
en sa qualité de : Vice Présidente du CCAS
Ci-après dénommé(e) « L'ORGANISATEUR»
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
CONTRAT DE CESSION DE REPRESENTATION SPECTACLE ]
[Article 1 : OBJET DU CONTRAT ]
a — Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation :
Concept spectacle vivant avec : "duo Jérôme & Marion (3 artistes)".
b - L'ORGANISATEUR dispose d’un lieu de manifestation ci-dessous désigné, lieu(x) dont le VENDEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques :
salle André Malraux, 29 rue Taillepied, 95200 Sarcelles
CECI EXPOSE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le PRODUCTEUR s’engage à donner sur le lieu précité, une prestation artistique dans les
conditions définies ci-après :
DATE : dimanche 16 juin 2024
HORAIRES : de 14h à 17h30
DETAILS COMPLEMENT AIRES : La sonorisation est incluse.
[Article 2 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR en sa qualité d’employeur assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle
(Article 3 : OBLIGATIONS DE L’ ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira le ou les lieux de représentation en ordre de marche, il en assurera
en outre le service de sécurité.
L'ORGANISATEUR aura à sa charge les droits d’auteur , la taxe parafiscale, c.n.v. ou autres sur
]
les spectacles s’il y a lieu, en assurera le paiement aux organismes compétents et fera son affaire de recueillir et transmettre le programme des œuvres exécutées (fourni par les artistes ou le Vendeur).
| Article 4 : PRIX DE VENTE DU SPECTACLE |
L’ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR , en contrepartie de ce qui précède, sur présentation de facture la somme toutes taxes comprises de :1165 € (TVA de 5,5% incluse)
(mille cent soixante cinq euros)
Page 1 sur 3 FR le 67/85/2824
| <)P eee
[Article $ : MODALITES DE PAIEMENT J
Le règlement des sommes dues par L'ORGANISATEUR au PRODUCTEUR
(telles que définies à l’article 4 du présent contrat)
soit :
MONTANT HORS TAXES : 1104,86 €
TVA 5,5%: 60,14 €
MONTANT TOTAL TTC : 1165,00 €
Payables : sur présentation de facture par
mandat administratif au plus tard 30 jours après le dépôt sur Chorus
Pro.
[Article 6 :FICHE TECHNIQUE |
Si l’exécution du présent contrat nécessite une fiche technique celle-ci est annexée
au présent contrat et en fait partie intégralement.
[Article 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES J L'organisateur devra prévoir, à sa charge :
- la puissance électrique nécessaire et un espace scènique,
- 1 loge équipée de table, chaises, miroir et portant,
- 3 repas le midi et des boissons rafraichissantes pour les intervenants + quelques
petites bouteilles d'eau.
[Article 8 : ANNULATION DE CONTRAT J Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé
de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous
les cas de force majeure au sens légal du terme selon la législation en vigueur en
France. Il est précisé toutefois que le non-respect ou la
méconnaissance de la part de l’organisateur des normes
de sécurité concernant l’organisation des manifestations publiques et notamment
l’accueil du public et des intervenants ainsi que leur sécurité
ne constituent pas un cas d’annulation. Dans ce cas précis
le montant du contrat est dû par l’organisateur.
A l'exception des cas de force majeure, toute annulation du fait de l’une ou l’autre
des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation
de verser à l’autre partie une indemnité équivalente
au montant du contrat, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts à un éventuel
préjudice moral et/ou matériel que la partie défaillante aurait causé ou laissé causer
à l’autre partie. Toutefois, il est précisé qu’en cas de spectacle
plein air, la pluie et le mauvais temps ne constituent pas
un cas de force majeure. L’organisateur se doit de prévoir une solution de repli
(salle) ou une assurance intempéries, le prix de vente
restant dû au producteur que la manifestation ait lieu ou non.
Il est précisé à ce sujet que lors de l'emploi d’une scène podium équipée de sonorisation
et lumières faisant partie intégrante du matériel loué, la
production et l’organisateur devront s’entendre au
moins une journée au préalable afin d’étudier la faisabilité d’un changement de
type de matériel en cas de solution de repli. Ce dit changement
pouvant apporter des légers couts supplémentaires. Dans
le cas de l’emploi d’une technique son et lumières séparée, les deux parties devront
s’entendre sur une solution de repli éventuelle avant
le montage le jour même de la manifestation.
Clause particulière COVID (épidémie, pandémie. ):
Dans le cas d’une impossibilité d'organiser une représentation dans les
conditions prévues initialement par décision des autorités
administratives (gouvernement, préfecture.) à savoir :
- les restrictions de circulation (indisponibilité des transports aériens, ferroviaires
ou autocar, grèves nationales empêchant le transport ou les
déplacements par route),
- fermetures administrative de lieux, indisponibilités des lieux d'hébergement,
- mesures de confinement,
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FR le 07/85/2824
| Application agréde E-kegalte con CP | 99_AU- 095-2695 01664-20240503-D022_2024-A
- conditions spécifiques d'accueil du public (restriction des jauges de plus de 50% uniquement en salle), imposées par les autorités,
- cas déclarés parmi les membres des équipes artistiques.
Les parties prennent les mesures suivantes :
Dans un esprit de co-responsabilité, l'organisateur et le producteur s'engagent à rediscuter les termes du contrat (objet, nombre de représentations, dates, conditions financières) dans l'optique de préserver un partenariat artistique dans la saison ou dans les 12 mois à venir.
Si un acompte a été versé, il sera conservé pour la prestation reportée et déduite du montant final à acquitter par l’organisateur.
Il est précisé qu’en dehors des interdictions de la manifestation émanant des sources d’ordre gouvernementales ou préfectorales, le fait par l'organisateur de ne pas vouloir se conformer aux règles sanitaires imposées dès lors qu’aucune interdiction d’organiser la manifestation n’est en vigueur, ne constitue pas un cas de force majeure .
Si la décision est prise par l’organisateur de ne pas faire la manifestation, malgré la signature du contrat, dans un délai de plus d’un mois avant la manifestation, une indemnité de l’ordre de 60 % tte du montant intégral du contrat sera due par l’organisateur au prestataire pour indemniser les parties concernées par le dit contrat et couvrir les frais de création , administratifs et de gestion de
l'événement prévu . Dès lors que cette décision de ne pas faire la manifestation interviendrait dans le mois précédent la manifestation l’indemnité d’annulation due par l’organisateur est fixée à 80 %
ttc du montant intégral du contrat.
[Article 9: ASSURANCES
LE PRODUCTEUR est tenu d’assurer sa responsabilité civile liée au montage et démontage du spectacle, et les dommages causés aux objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. L’ORGANISATEUR s'engage à assurer sa responsabilité civile liée à l’organisation du spectacle, et notamment les obligations qui lui incombent de la part de la CONVENTION TECHNIQUE OÙ FICHE TECHNIQUE (s’il y a lieu), les dommages causés au public ou par le public, à la salle
(vandalisme), que ce soit un lieu fermé, théâtre, chapiteau, salle polyvalente, zénith. .ou un lieu de
spectacle ouvert.
| Article 10: COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux dans le ressort juridique du siége social du PRODUCTEUR , après épuisement des voies amiables.
Pour être valable ce contrat doit être retourné signé dans les 15 jours Suivant sa
date d'établissement.
Fait en deux exemplaires à
Raimbeaucourt, le 30/04/2024 Fait à Sarcelles, le
L’ORGANISATEUR (cachet et signature)
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