Procès Verbal - PV CM 221011

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Procès Verbal - PV CM 221011 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rosbruck. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 221011)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Commune de 57800 - ROSBRUCK

Département de la MOSELLE

Arrondissement de FORBACH

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 11 OCTOBRE 2022 A 18H00

Membres présents : MM. Bernard BETKER, Laurent BINTZ, Bruno VERRI, Christophe ELSEN, Patrick SCHNEIDER, Christophe MULLER, Mmes Astrid MOHR, Gaëlle STERNJACOB, Claudine GULDNER, Fabienne STEININGER, Corine COMPARON.

Membres absents excusés : M. Roger RUAULT donne procuration à Laurent BINTZ, M. Serge EGLOFF donne procuration à Bruno VERRI.

Après les salutations d’usage, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose de passer à l’examen de l’ordre du jour, à savoir :

Approbation du compte rendu de la dernière réunion.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité par les membres présents à ladite réunion.

1) Objet : Contrat d’assurance des risques statutaires / 2021 -2024

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la délibération du Conseil d’Administrat ion du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La commune de Rosbruck a, par la délibération du 22/09/2020, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.Le Maire rappelle les taux actuellement applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Moselle.

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale :

Option choisie

Tous risques, avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 4,94 %

ET

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Taux : 1,61 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Rosbruck les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023 :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale

Option choisie

Tous risques, avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,53 %

ET

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Taux : 1,80 %Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée pa r la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires,

DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2023.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

2) Adhésion à la convention de participation pour les risques de santé mise en place par le centre de gestion de la Moselle

Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans).

Conformément à L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe)

 le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028

 le contrat est à adhésions facultatives

 les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

 l’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale

 l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST ;

VU l’exposé du Maire ;

Après délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal,

DECIDENT

- de faire adhérer la commune de Rosbruck à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUT’EST.

- que la participation financière mensuelle par agent sera de 20 € brut (montant unitaire)

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

3) Suppression et création d’un emploi d’adjoint d’animation (poste occupé par un agent non titulaire).

Le Maire rappelle à l’assemblée :Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant que la saisine du Comité Technique n’est pas prévue pour un poste occupé par un agent non titulaire (sauf lors d’une réorganisation des services).

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21/02/2017 ;

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint d’animation de 2° classe, pour l’accompagnement des enfants de l’école maternelle et élémentaire durant les activités périscolaires, pour la prise des repas à la cantine et pour leurs enseigner l’allemand.

Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression de l’emploi d’Adjoint d’animation de 2° classe, permanent à temps non complet soit 14/35e pour l’accompagnement des enfants de l’école maternelle et de l’école élémentaire durant les activités périscolaires, pour la prise des repas à la cantine et sur le trajet aller retour école/cantine, à compter du 01/12/2022.

ET la création d’un emploi d’Adjoint d’animation, permanent à temps non complet, soit 20/35e pour l’accompagnement des enfants de l’école maternelle et élémentaire durant les activités périscolaire, pour la prise des repas à la cantine et pour leurs enseigner l’allemand, à compter du 01/12/2022.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/12/2022

NB Nouveaux grades Ca t Nb H.

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

Adjoint administratif territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial principal de 2° classe

Agent de maîtrise

Rédacteur principal de 1ère classe

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles

C

C

C

C

C

C

B

C

C

C

35h

35h

7h

17h 30mn

35h

35h

35h

20h

3h

24h 40mnSi l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint d’animation, sur la base du 1er échelon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

4) Désignation d’un correspondant incendie et secours

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi MATRAS vise à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 fixe les modalités de création et d’exercice de correspondant incendie et secours.

Ce correspondant a un rôle central en matière de sécurité civile. Il est l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a notamment pour mission l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune. Dans ce cadre, il peut, sous l’autorité du maire :

Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 précise par ailleurs les conditions et les modalités de création et d’exercice de ce correspondant et prévoit sa désignation par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.S’agissant des mandats en cours, le maire est tenu de désigner le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret précité, soit avant le 1er novembre 2022.

Le maire est chargé de communiquer le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Monsieur le Maire propose de confier cette mission à monsieur Roger RUAULT

Appelé à en délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal retient la proposition de Monsieur le Maire et nome Monsieur Roger RUAULT, en tant que correspondant « incendie et secours ».

5) Eclairage public : Dispositif d’économie d’énergies et extinction nocturne partielle

Monsieur le Maire rappelle que les actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies demeurent prioritaires et que la Commune par la pose de VARILUM en 2018 avait déjà commencé cette action.

Aussi, et afin de renforcer cette action, une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Il informe le Conseil que pour la mise en œuvre de cette extinction nocturne partielle cela nécessiterait au préalable, l’acquisition de 7 EPNRJ ainsi que la présence d’horloges astronomiques.

Le Maire informe le Conseil qu’une demande d’offres de prix auprès des entreprises SPIE de COCHEREN et LORELEC de MORSBACH sont en cours. Il rappelle également qu’une subvention pour ce type d’installation est envisageable.

En combinant les VARILUM et l’extinction nocturne partielle grâce au EPNRJ, une baisse de consommation de plus de 50 % est attendue.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou une partie de la nuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,- Décide de procéder à l’acquisition de 7 EPNRJ auprès de la société LORELEC pour un montant de 5763 € HT.

- De solliciter une subvention DETR/FSIL 2022 ainsi que tout dispositif de soutien. - L’interruption de l’éclairage reste à définir.

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 19h40.