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Procès Verbal - PV CM 241203 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Rosbruck. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 241203)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de 57800 - ROSBRUCK

Arrondissement de FORBACH

Département de la MOSELLE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 3 DECEMBRE 2024 A 18H00

Membres présents : MM. Bernard BETKER, Roger RUAULT, Laurent BINTZ, Bruno VERRI, Christophe ELSEN, Patrick SCHNEIDER, Christophe MULLER, Serge EGLOFF, Mmes Claudine GULDNER, Astrid MOHR, Corine COMPARON, Fabienne STEININGER.

Membres absents excusés : Mme Gaëlle STERNJACOB donne procuration à M. Roger RUAULT

Après les salutations d’usage, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose de passer à l’examen de l’ordre du jour, à savoir :

1) Approbation du compte rendu de la dernière réunion.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité par les membres présents à ladite réunion.

2) Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025-2028

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du

29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.Décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de

l’enfant

• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt

préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en

disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à

prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.91 %

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil

de l’enfant• Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte

d'engagement

• Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

- Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,45 %

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

3) Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisationde l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 822 694.87 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 205 673.72 €, soit 25% de 822 694.87 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Compte 20 – immobilisations incorporelles

- Article 202 – OP 2003 – Modification PLU – 7 000.00 €

• Compte 21 – immobilisations corporelles

- Article 21316 – OP 2003 – Equipement du cimetière – 2 000.00 € - Article 2135 – OP 2003 – Installations générales – 4 500.00 € - Article 2152 – OP 2003 – Installation de voirie – 1 000.00 € - Article 21561 – OP 2003 – Matériel roulant – 2 000.00 € - Article 21578 – OP 2003 – Matériel et outillage de voirie – 2 000,00 € - Article 2184 – OP 2023 – Mobilier – 1 000.00 €

• Compte 23 immobilisations en cours

- Article 2313 – OP 2020 – Maison des associations : 75 000 00 € - Article 2315 – OP 2003 – Installations, matériel, outillage : 2 000.00 €TOTAL = 96 500.00 € (inférieur au plafond autorisé de 205 673.73 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

4) Signature d’une convention avec la S.P.A. pour lutter contre la prolifération des chats errants.

Monsieur le Maire propose de reconduire le partenariat de la commune de Rosbruck avec la Société Protectrice des Animaux (S.P.A.) pour l’année 2025.

Il rappelle qu’afin de lutter efficacement contre la prolifération des chats errants, la S.P.A. de Forbach propose aux communes de participer aux frais de capture, de stérilisation et d’identification réalisée par des vétérinaires locaux sous la forme d’un partenariat régi par une convention.

La participation de la Commune est mise en œuvre par l’achat de bons de stérilisation auprès de la S.P.A., valables uniquement sur l’année en cours.

Le nombre d’interventions est estimé à 10 pour l’année 2025, soit un budget de 550.00 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE de reconduire le projet de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux pour l’année 2025

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure utile pour l’exécution de cette délibération et notamment à signer tout acte, document ou avenant s’y rapportant,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2025.

5) Divers

- Fête des 80 ans de la Libération de Rosbruck

Le Maire présente le déroulement des festivités de la fête des 80 ans de la Libération de Rosbruck qui aura lieu le dimanche 8 décembre à partir de 11h00.

- Fête de fin d’année

Le Maire invite les conseillers et leurs conjoints à la fête de Noël le vendredi 13 décembre prochain- Fête des Séniors

Le Maire informe le Conseil que le repas des Séniors aura lieu le 19 janvier 2025 et propose le traiteur Pierre Philip. Le Conseil valide ce choix.

M. Muller Christophe invite le Maire et les adjoints à la fête de Noël de la MAM qui aura lieu le samedi 9 décembre à la salle multiculturelle du Hambusch.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 19h00.