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Conseil Municipal - 2023 05 01 piece 10 1
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Procès Verbal - 2023 10 25 piece 1 vanne et clapet 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 25 piece 1 vanne et clapet 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Convention
de
mise
à
disposition
de
bien
valant
PROCES
VERBAL
DE
REMISE
D’OUVRAGES
Entre
une
commune
et
un
EPCI
Suite
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPI
Entre
:
.
La
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences,
dont
le
siège
est
fixé
au
636
rue
des
Confluences
- BP
50046
- 82102
CASTELSARRASIN
Cedex,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
200
066
322,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Dominique
BRIOIS,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°07/2020-2-10
en
date
du
28
juillet
2020
;
-_
Ci-après
dénommée
« Communauté
de
communes
»
ou
« Terres
des
Confluences
»
D'une
Part
Et:
-_
La
Commune
de
Moissac,
ayant
son
siège
3,
place
Roger
Delthil
- 82200
Moissac,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
218201127,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Romain
Lopez,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09
octobre
2023;
Ci-après
dénommée
«
la Commune
»
D'autre
part
OUVRAGES
«
Vanne
et
clapet
anti-retour
de
Borderouge,
Vanne
de
Grégonne
»
de
la
Commune
de
Moissac
PREAMBULE
L'article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
confie
la
compétence
relative
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GeMAPI)
aux
communautés
de
communes
depuis
le
1%
janvier
2018.
En
application
de
l'article
L.1321-1
du
même
code,
applicable
sur
renvoi
du
Il!
de
l'article
L.5211-5,
tout
transfert
de
compétence
se
traduit
par
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
En
outre,
l'article
L.566-12-1
du
code
de
l'environnement
prévoit
expressément
que
«
les
digues
appartenant
à
une
personne
morale
de
droit
public
et
achevées
avant
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
sont
mises
gratuitement
à
la 1
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 disposition,
[...]
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
compétent
pour
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
par
voie
de
conventions
».
La
compétence
relative
à
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
est
une
partie
intégrante
de
la
compétence
GeMAPI,
en
application
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l'environnement. Conformément
à
l'ensemble
de
ces
dispositions,
et
pour
mettre
en
œuvre
la
compétence
GeMAPI
à l'échelle
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences,
il convient
donc
d'une
part
que
la
commune
membre
de
la
communauté
de
communes
et
cette
dernière
concluent
une
convention
portant
sur
la
mise
à disposition
des
digues,
en
tant
qu'ouvrage
utile
à la
défense
contre
les
inondations.
D'autre
part,
un
procès-verbal
de
mise
à disposition
devra
être
établi
pour
constater
la
mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
ouvrages
relevant
de
la
compétence
GeMAPI.
En
matière
de
digue,
le
procès-verbal
permettra
de
compléter
la
présente
convention.
-_
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
précisant
le
principe
de
droit
commun
de
mise
à
disposition
des
biens
pour
permettre
à
l'EPCI
d'exercer
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
-_
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5216-
|,
5°
.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-5
il,
L.5211-17
et
L.1321-1
et
suivants
disposant
que
tout
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
cette
compétence
-
Vu
l'article
L.566-12-1
du
code
de
l’environnement,
__
Vu
l'arrêté
n°82-2016-09-09-001
en
date
du
9
septembre
2016,
de
la
Préfecture
du
Tarn-
Garonne,
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
et
les
statuts
annexés
En
conséquence,
il
est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1°
:Objet
de
la
convention
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
mise
à disposition
au
profit
de
la
Communauté
de
communes,
des
ouvrages
mobiles
jouant
un
rôle
de
protection
contre
les
inondations
sur
la
Commune
de
Moissac
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI. Article
2
:Consistance
des
biens
La
commune
de
Moissac
met
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes
les
ouvrages
de
protection
dénommés
:
-
Vanne
de
Grégonne
-
Vanne
de
Borderouge
-
Clapet
anti-retour
de
Borderouge
Ces
différents
ouvrages
sont
localisés
sur
la
page
suivante.
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 uoruanuo2 ajuasa1d bj ap S12/qo sabvinano sap uo/1051/0207 : T 31nB11
lu 00S 0SC 0
«3800 ©
euuo3319 2p auueA
ss t 23n013p108 2p auueA
in0}91-1jUue 1902/7
2ESSIOÏA] 2P U9WaNZIpUS,p 2W2SAS
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 1n0321-juD 12dD/) : ÿ 21nB14 2Bn012p10g 2p auubA : £ 21nb14 auuob319 ap auuDA : z 21nbB1-
sa8e1ANO Sa] ANS SanA
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 Article
3
: Etat
des
biens
La
Communauté
de
communes
prend
les
ouvrages
dans
l’état
où
ils
se
trouvent
lors
de
la
prise
de
compétence.
Un
état
des
lieux
contradictoire
est
établi
sur
la
base
de
l'état
des
lieux
des
ouvrages
décrits
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
classement
de
ces
ouvrages
au
sein
du
système
d'endiguement
Une
fois
la
présente
convention
signée,
une
visite
sur
site
en
présence
des
2
parties
sera
organisée
sous
4
semaines
pour
une
inspection
des
ouvrages
et
pour
ajuster
au
besoin
le
rapport
d'état
des
lieux.
Article
4
:Condition
de
mise
à
disposition
des
ouvrages
Les
ouvrages
restent
la
propriété
de
la
commune.
Ils
sont
mis
gratuitement
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
pour
la
gestion
de
la
compétence
relative
à
la
protection
des
inondations,
en
application
de
l'article
L.566-12-1
du
code
de
l'environnement.
Les
édifices
relevant
de
cette
convention
seront
dès
signature
intégrés
à
l'assurance
responsabilité
civile
de
la
Communauté
de
Communes.
Articie
5
:Droits
et
obligations
de
la
communauté
de
communes
sur
les
ouvrages
mis
à
disposition
:
Article
5-1
:Responsabilités
au
titre
de
la
compétence
GEMAPI
Compte
tenu
de
l'arrêté
préfectoral
n°82-2022-06-30-00002
du
30/06/23
de
classification
du
système
d’endiguement
en
classe
B
et
compte
tenu
du
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
communes
pourra
être
engagée
en
cas
de
non-respect
du
document
«
Consignes
écrites
et
organisation
pour
la
surveillance
et
l'entretien
de
l'ouvrage
en
toute
circonstances
»
,document
joint
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
le
classement
de
louvrage.
La
Communauté
de
communes
est
responsable
dans
les
conditions
décrites
aux
articles
L 562-8-1
et
R.562-14
du
code
de
l’environnement.
A
ce
titre,
elle
mettra
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
destinées
à
assurer
l'efficacité
et
la
sûreté
de
l'ouvrage.
La
Communauté
de
communes
est
responsable
du
contrôle
de
bonne
exécution
des
mesures
de
gestion
et
d'entretien
des
vannes
et
clapet
anti-retour,
au
regard
de
la
protection
contre
le
risque
inondation.
En
outre,
la
Communauté
de
communes
est
responsable
pour
tout
dommage
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
relative
à
la
protection
contre
les
inondations,
résultant
de
son
intervention
ou
de
son
inaction,
à
compter
de
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention.
En
revanche,
sa
responsabilité
ne
pourra
être
engagée
à
raison
des
dommages
que
ces
ouvrages
n'ont
pas
permis
de
prévenir
dès
lors
que
les
obligations
légales
et
réglementaires
applicables
à
leur
conception,
leur
exploitation
et
leur
entretien
ont
été
respectées.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
réaliser
les
inspections
règlementaires
dont
les
résultats
seront
recensés
dans
le
registre
d'ouvrage
et
communiqués
à
la
Mairie.
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 Article
5-2
: Travaux
à
la
charge
de
la
communauté
de
communes
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la compétence
GEMAPI,
la Communauté
de
communes
procède
à toutes
les
études
et travaux
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
ouvrages.
La
Communauté
de
commune
réalisera
et/ou
financera
tous
les
travaux
utiles
permettant
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
vannes
et
clapet
anti-retour.
A
ce
titre,
elle
réalisera
les
travaux
nécessaires
à
l'aménagement
de
l'ouvrage
et
au
maintien
de
sa
sécurité.
La
Communauté
de
Communes
procède
à
toutes
les
études
et
travaux
nécessaires
à
la
gestion
des
ouvrages
tels
que
des
études
et
travaux
de
confortement,
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'additions
de
constructions
ou
annexes
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPXH.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
cependant
avant
de
procéder
aux
études
et travaux
à
en
aviser
la Commune
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPI
Article
6
: Droits
et
obligations
de
la
Commune
Article
6-1
: Responsabilités
de
la
Commune
La
commune
est
responsable
de
l'entretien
courant
des
ouvrages
et de
leur
accessibilité.
L'entretien
courant
désigne
ici
la
gestion
de
la
végétation
aux
alentours
pour
garantir
l'accessibilité
aux
vannes
et
clapet
et
anti-retour,
ainsi
qu'une
manipulation
régulière
et
un
entretien
des
mécanismes
permettant
de
s'assurer
de
la
possibilité
de
leur
fermeture
en
cas
de
crise.
Lors
des
interventions
de
la Commune
sur
l'ouvrage,
un
diagnostic
visuel
de
ce
dernier
pourra
être
réalisé.
Tout
désordres
observés
devra
être
communiqué
auprès
de
la
Communauté
de
Communes. La
Commune
demeure
responsable
de
toutes
les
interventions
préalables
à
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention,
ou
de
son
inaction,
et de
l'ensemble
de
leurs
conséquences
potentiellement
dommageables.
La
Commune
demeure
également
responsable
de
tout
contentieux
né
antérieurement
à
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention
ou
de
tout
contentieux
dont
le
fait
générateur
est
né
avant
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention.
Article
6-2
: Intervention
à
la
charge
de
la
commune
Lors
des
interventions
des
équipes
communales
sur
l'ouvrage,
un
diagnostic
visuel
de
ce
dernier
pourra
être
réalisé.
Tout
désordres
observés
devra
être
communiqué
auprès
de
la
Communauté
de
Communes.
La
Commune
informe
systématiquement
la
Communautés
de
Communes
3
mois
à
l'avance
de
tous
travaux
sur
l'ouvrage
et
rend
compte
de
ses
interventions
sur
le
registre
de
l'ouvrage.
Par
ailleurs,
la commune
n'est
pas
autorisée
à
intervenir
d'une
quelconque
façon
que
ce
soit
sur
l'ouvrage
si
cette
intervention
est
de
nature
à
perturber
la
fonction
de
protection
à
linondation
de
l'ouvrage
(exemple:
modification
des
accès,
sondages,
modification
structurelles,
intervention
en
crête
et
sur
les
talus,
mise
en
place
d'ouvrage
traversant,
etc.).
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 Article
7
: Gestion
en
période
de
crise
:
La
gestion
de
crise
relève
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS),
compétence
communale.
En
effet,
au
titre
des
articles
L2212-2
et
L2212-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
est
responsable
de
la
sûreté
et
de
la
sécurité
générale
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale.
En
cas
de
danger
grave
et
imminent
tels
que
les
accidents
naturels
prévus
au
5e
de
l'article
L2212-2,
le
maire
doit
prescrire
les
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances
et
déclencher
le
Plan
communal
de
sauvegarde.
Il
doit
par
la
suite
informer
d'urgence
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
lui
faire
connaître
les
mesures
prescrites. Dans
ce
cadre,
la
Commune
gérera
les
manœuvres
des
organes
mobiles
et
surveillera
la
bonne
mise
en
route
des
équipements.
Elle
assurera
un
suivi
de
la
digue
durant
l'événement.
Un
lien
étroit
sera
maintenu
entre
la
cellule
de
crise
communale
et
les
services
de
la
Communauté
de
Communes.
Plus
précisément
pour
Terres
des
Confluences,
le
responsable
GEMAPI
(ou
le
directeur
des
services
techniques
en
cas
d'absence)
ou
l'agent
d’astreinte
(en
cas
d'intervention
en
dehors
des
jours
et
heures
de
bureau)
sera
mobilisable.
Les
personnes
ressources
et
leurs
coordonnées
sont
citées
dans
le
document
«
Consignes
écrites
et
organisation
pour
la
surveillance
et
l'entretien
de
l'ouvrage
en
toute
circonstances
»,
document
joint
à la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
l'arrêté
de
classement
des
ouvrages. L'ensemble
de
ces
éléments
seront
retranscrits
dans
le
PCS
de
la
commune.
Article
8
: Gestion
en
période
post-crise
:
En
situation
post-crise,
une
inspection
générale
des
ouvrages
sera
réalisée
par
la
Communauté
de
Communes,
accompagnée
d’un
responsable
de
la
Commune
afin
d'identifier
les
travaux
de
remise
en
état
et
d'entretien.
Le
protocole
d'inspection
est
précisé
dans
le
document
« Consignes
écrites
et
organisation
pour
la
surveillance
et
l'entretien
de
l'ouvrage
en
toute
circonstances
»,
document
joint
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
l'arrêté
de
classement
des
ouvrages.
A
noter
que
l'évacuation
des
embâcles
au
droit
des
ouvrages
relève
des
travaux
d'entretien
(intervention
de
la
commune),
sauf
dans
le
cas
où
ces
derniers
se
situent
dans
le
lit
mineur
et
relèvent
donc
davantage
de
la
GEMAPI,
avec
une
intervention
de
la
Communauté
de
Communes. Article
9
: Tenue
d'un
registre
partagé :
L'ensemble
des
opérations
touchant
les
vannes
et
clapet
anti-retour
doivent
être
recensées
dans
un
document
appelé
registre
de
l'ouvrage.
Ce
document
sera
mis
en
place
numériquement
et
accessible
à
la
fois
par
les
agents
concernés
de
la
communauté
de
commune
et
de
la
commune
de
Moissac.
|| devra
impérativement
être
renseigné
lors
de
toute
visite,
inspection,
opération
de
gestion
ou
d'entretien.
Article
10
: Information
sur
les
travaux
annexes :
Ces
ouvrages
bénéficient
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.
554-1
au
profit
des
réseaux
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
554-2
à
L.
554-5,
pour
éviter
les
atteintes
que
pourraient
leur
porter
des
travaux
réalisés
à
proximité.
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 La
Communauté
de
communes
fera
inscrire
l'emprise
de
l'ouvrage
au
guichet
unique
pour
être
avertie
de
Déclaration
de
projet
de
Travaux
(DT)
ou
de
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT)
pouvant
impacter
l'édifice.
Article
11
: Prise
d’effet
de
la
convention
et
durée :
La
prise
d'effet
de
la présente
convention
est
fixée
au
4er janvier
2018.
.
La
présente
convention
est
conclue
sans
limite
de
durée.
|
La
mise
à disposition
prend
fin
lors
de
la
désaffectation
des
biens
à
la
compétence
GEMAPI
conformément
à
l’article
L.1321-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
en
cas
de
restitution
de
la
compétence
à
la
Commune,
de
retrait
de
la
Commune
et
de
dissolution
de
la
Communauté,
conformément
à
l'article
L.5211
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
12
: Litiges
relatifs
à
la
présente
convention
:
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Les
parties
s'engagent
cependant
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
le
.........,........,
à...
, en
deux
exemplaires
originaux,
Pour
la
Communauté
de
communes,
Pour
la
Commune,
Le
Président
Le
Maire
AR
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