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unknown - 2023 10 33 piece 2 1
unknown - 2023 10 32 piece 2 1
Déliberation - 2025.07.04 piece 2
Déliberation - 2025.07.07 piece 2
Acte - 2025.07.08 piece 2 2
unknown - 2023 10 27 piece 2 convention achon 1
Procès Verbal - 2023 10 25 piece 2 digues 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 25 piece 2 digues 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique,
Convention
de
mise
à
disposition
de
bien
valant
PROCES
VERBAL
DE
REMISE
D’OUVRAGE
Entre
une
commune
et
un
EPCI
Suite
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPI
Entre
:
-
La
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences,
dont
le
siège
est
fixé
au
636
rue
des
Confluences
- BP
50046
- 82102
CASTELSARRASIN
Cedex,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
200
066
322,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Dominique
BRIOIS,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°07/2020-2-10
en
date
du
28
juillet
2020 ;
-
Ci-après
dénommée
«
Communauté
de
communes
»
ou
«
Terres
des
Confluences
»
D'une
Part
Et:
-
La
Commune
de
Moissac,
ayant
son
siège
3,
place
Roger
Delthil
-
82200
Moissac,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
2118201127,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Romain
Lopez,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
08
octobre
2023 ;
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
»
D'autre
part
OUVRAGES
«
Digue
de
Bartac,
Borderouge
et
Cartonnerie
» de
la Commune
de
Moissac
PREAMBULE
L'article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
confie
la compétence
relative
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GeMAPI)
aux
communautés
de
communes
depuis
le
1°" janvier
2018.
En
application
de
l'article
L.1321-1
du
même
code,
applicable
sur
renvoi
du
Ill
de
l’article
L.5271-5,
tout
transfert
de
compétence
se
traduit
par
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
En
outre,
l'article
L.566-12-1
du
code
de
l'environnement
prévoit
expressément
que
«
les
digues
appartenant
à
une
personne
morale
de
droit
public
et
achevées
avant
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
sont
mises
gratuitement
à
la
disposition,
[...]
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
1
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 propre
compétent
pour
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
par
voie
de
conventions
».
La
compétence
relative
à
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
est
une
partie
intégrante
de
la
compétence
GeMAPI,
en
application
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement. Conformément
à
l'ensemble
de
ces
dispositions,
et
pour
mettre
en
œuvre
la
compétence
GeMAPI
à l'échelle
de
la communauté
de
communes
Terres
des
Confluences,
il convient
donc
d'une
part
que
la
commune
membre
de
la
communauté
de
communes
et
cette
dernière
concluent
une
convention
portant
sur
la mise
à disposition
des
digues,
en
tant
qu'ouvrage
utile
à la défense
contre
les
inondations.
D'autre
part,
un
procès-verbal
de
mise
à disposition
devra
être
établi
pour
constater
la
mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
ouvrages
relevant
de
la
compétence
GeMAPI.
En
matière
de
digue,
le
procès-verbal
permettra
de
compléter
la
présente
convention.
-
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
précisant
le
principe
de
droit
commun
de
mise
à
disposition
des
biens
pour
permettre
à
l'EPCI
d'exercer
les
compétences
qui
lui ont
été
transférées
-
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5216-
|, 5°
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-5
Il,
L.5211-17
et
L.1321-1
et
suivants
disposant
que
tout
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
cette
compétence
-
Vu
Particle
L.566-12-1
du
code
de
l’environnement,
-
Vu
Parrêté
n°82-2016-09-09-001
en
date
du
9
septembre
2016,
de
la
Préfecture
du
Tarn-
Garonne,
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
et
les
statuts
annexés
En
conséquence,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1°"
: Objet
de
la
convention :
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
mise
à disposition
au
profit
de
la
Communauté
de
communes,
des
ouvrages
et
annexes
jouant
un
rôle
de
protection
contre
les
inondations
sur
la
Commune
de
Moissac
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI. Article
2
: Consistance
des
biens
La
commune
de
Moissac
met
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes
les
digues
de
protection
dénommées
:
- Digue
de
la
Cartonnerie
- Digue
de
Borderouge
- Digue
de
Bartac
Une
seconde
convention
de
mise
à
disposition
entre
Moissac
et
Terres
des
Confluences
concerne
les
vannes
de
Grégonne,
de
Borderouge
et
un
clapet
anti-retour
à
Borderouge.
Les
PV
de
transferts
de
ces
ouvrages
sont
joints
en
annexe
à
la
présente
convention.
Ces
différents
ouvrages
sont
localisés
sur
la
page
suivante.
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 auawanbipua,p awuajsÂs np sfiiny1suo2 sabbiAno S3p U0I10$1/207 : T 21N61+
ET
lu 00S OST 0
@\>
auuo3319 2p auueA
2p1es 2p sUOd
23n013p10g 3p auueA…
Jnoje1-jue Jedej)
2ESSIOW 2P AUaWan3IpU9,p 2W3JSAS
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 Article
3
: Etat
des
biens
La
Communauté
de
communes
prend
les
ouvrages
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
la
prise
de
compétence.
Un
état
des
lieux
contradictoire
est
établi
sur
la
base
de
l’état
des
lieux
inscrit
dans
le
rapport
définitif
de
l'inspection
périodique
du
31/03/2021
réalisé
par
la
DREAL
ainsi
que
sur
les
PV
de
transfert
d'ouvrage
(voir
annexe).
À
noter
que
le
rapport
d'inspection
de
la
DREAL
conclut
à
un
bon
état
général
des
ouvrages
avec
toutefois
une
liste
de
points
de
vigilance
pour
l'entretien
et
la
surveillance
de
ces
derniers.
Les
documents
réglementaires
existants
sont
les
suivants :
o
Arrêté
préfectoral
du
14
Septembre
1995
portant
sur
l'autorisation
de
l'ouvrage
de
Borderouge
o
Arrêté
préfectoral
n°06.2013bis
du
22/12/2016
de
prescriptions
complémentaires
pour
les
digues
de
Borde-Rouge/Bartac
et
Cartonnerie
intéressant
la
sécurité
publique.
o
Rapport
définitif de
l'inspection
périodique
de
la
DREAL
du
31/03/2021
Une
fois
la
présente
convention
signée,
une
visite
sur
site
en
présence
des
2
parties
sera
organisée
sous
4
semaines
pour
une
inspection
des
divers
organes
et
pour
ajuster
au
besoin
le
rapport
d'état
des
lieux.
Article
4
: Administration
des
ouvrages
:
Conformément
aux
articles
L.1321-2
et
L.1321-5-II
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
communes
assume
sur
les
ouvrages
sus-cités
mis
à
disposition
par
la
Commune,
l'ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire,
à
l'exception
du
pouvoir
d'aliéner.
La
Communauté
de
Communes
possède
ainsi
sur
ces
ouvrages
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
est
en
charge
du
renouvellement
des
biens
mobiliers.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
de
la
Commune,
qui
reste
le
propriétaire
des
ouvrages.
Les
édifices
relevant
de
cette
convention
seront
dès
signature
intégrés
à
l'assurance
responsabilité
civile
de
la
Communauté
de
Communes.
Article
5
: Responsabilité
sur
les
ouvrages
transférés
:
Sur
les
ouvrages
sus-cités
affectés
uniquement
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPI,
la
Communauté
de
Communes
reconnaît
assumer
la
responsabilité
du
gestionnaire
depuis
le
1°
janvier
2018.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°82-2022-06-30-00002
du
30/06/23
de
classification
du
système
d'endiguement
en
classe
B
et
compte
tenu
du
Décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
La
responsabilité
de
la
Communauté
de
communes
pourra
être
engagée
en
cas
de
non-
respect
de
ses
missions
décrite
ici
et
dans
le
document
intitulé
« Consignes
écrites
et
organisation
pour
la
surveillance
et
l'entretien
de
l'ouvrage
en
toute
circonstances
»
,
document
joint
à la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
le
classement
de
l'ouvrage
(Etude
de
Danger).
Les
obligations
réglementaires
d'exploitation
et
limitations
de
responsabilité
liées
à
la
gestion
de
ces
ouvrages
sont
celles
mentionnées
à
l'article
L562-8-1
du
code
de
l'Environnement.
L'article
précise
notamment
que
«
la
responsabilité
d'un
gestionnaire
d'ouvrage
ne
peut
être
4
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 engagée
à
raison
des
dommages
que
ces
ouvrages
n'ont
pas
permis
de
prévenir
dès
lors
que
les
obligations
légales
et
réglementaires
applicables
à
leur
conception,
leur
exploitation
et
leur
entretien
ont
été
respectées
».
Par
ailleurs
la
gestion
de
superposition
d'usage
se
pose
sur
l'ouvrage
de
protection.
À
ce
titre
il faut
citer
l'ensemble
des
voies
franchissantes
et/ou
en
crête
de
digue.
Elles
restent
sous
la
gestion,
surveillance
et
responsabilité
de
leur
propriétaire.
Au
titre
de
l'usage
de
voirie
et
de
la
fonction
récréative
de
l'ouvrage
vis-à-vis
de
la
promenade,
la
commune
se
doit
d'entretenir
à
ces
frais
cet
espace
(Voirie
et
mobilier
urbain
associé).
De
même,
les
réseaux
enterrés
restent
sous
la
responsabilité
et
la
compétence
de
leurs
gestionnaires
respectifs
auxquels
revient
leur
entretien
et
leur
surveillance.
Au
titre
de
ces
compétences
en
AEP,
AC
ou
Eaux
pluviales,
la
commune
devra
communiquer
à
la
Communauté
de
Communes
toute
intervention
prévue
dans
un
délai
suffisant
permettant
l'étude
de
l'impact
de
cette
intervention
sur
l'ouvrage
«
digue
»
et
sur
les
ouvrages
mobiles
(porte
de
garde,
vannes
martellières).
L'ensemble
des
travaux
les
affectant
aux
abords
ou
sur
la
digue
devront
être
validés
par
la
Communautés
de
Communes
et
faire
l'objet
d'une
conception
et
d'un
suivi
par
un
maître
d'œuvre
disposant
de
la
certification
suivante
:
agrément
Digues
et
barrages
-
études,
diagnostics
et
suivi
des
travaux.
Article
6
: Le
caractère
gratuit
de
la
mise
à disposition :
Conformément
à
l'article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
affectés
à
la
compétence
GEMAPI
a
lieu
à
titre
gratuit.
Article
7
: La
durée
de
la
mise
à
disposition :
La
présente
convention
est
conclue
sans
limite
de
durée.
La
mise
à
disposition
prend
fin
lors
de
la
désaffectation
des
biens
à
la
compétence
GEMAPI
conformément
à
l’article
L.1321-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
en
cas
de
restitution
de
la
compétence
à
la
Commune,
de
retrait
de
la
Commune
et
de
dissolution
de
la
Communauté,
conformément
à l’article
L.5211
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
8
: Travaux
de
remise
en
état
et
confortement
des
ouvrages
La
Communauté
de
Communes
procède
à
toutes
les
études
et
travaux
nécessaires
à
la
gestion
des
ouvrages
tels
que
des
études
et
travaux
de
confortement,
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'additions
de
constructions
ou
annexes
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPI.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
cependant
avant
de
procéder
aux
études
et
travaux
à
en
aviser
la
Commune
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPI.
Article
9
: Entretien
et gestion
courante
de
l'équipement :
La
commune
assure
la
gestion
courante
et
l'entretien
des
équipements
La
gestion
courante
désigne
ici
les
opérations
courantes
actuellement
menée
par
la
commune
à
savoir
l'entretien
de
la
végétation
(hors
travaux
d'élagage
et
dessouchage
des
arbres)
et
des
organes
mobiles
(porte
de
garde,
vannes
martelières,
clapet
anti-retour).
La
procédure
d'entretien
périodique
des
diverses
parties
d'ouvrages
est
annexée
à
la
présente
convention.
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 Lors
des
interventions
des
équipes
communales
sur
l'ouvrage,
un
diagnostic
visuel
de
ce
dernier
pourra
être
réalisé.
Tout
désordres
observés
devra
être
communiqué
auprès
de
la
Communauté
de
Communes.
La
Commune
informe
systématiquement
la
Communautés
de
Communes
3
mois
à
l'avance
de
tous
travaux
sur
l'ouvrage
et
rend
compte
de
ses
interventions
sur
le
registre
de
l'ouvrage.
Par
ailleurs,
la
commune
n'est
pas
autorisée
à
intervenir
d'une
quelconque
façon
que
ce
soit
sur
l'ouvrage
si
cette
intervention
est
de
nature
à
perturber
la
fonction
de
protection
à
linondation
de
l'ouvrage
(exemple
:
modification
des
accès,
sondages,
modification
structurelles,
intervention
en
crête
et
sur
les
talus,
mise
en
place
d'ouvrage
traversant,
etc.),.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
réaliser
les
inspections
réglementaires
dont
les
résultats
seront
recensés
dans
le
registre
d'ouvrage
et
communiqués
à la
Mairie.
La
Communauté
de
Commune
associera
l'agent
(ou
les
agents)
désigné(s)
d’astreinte
en
période
de
crise
lors
des
inspections
réglementaires
dans
une
logique
de
sensibilisation
et
formation
à
l'usage
de
protection
contre
les
inondations
de
ces
ouvrages.
Article
19
: Gestion
en
période
de
crise :
La
gestion
de
crise
relève
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS),
compétence
communale.
En
effet,
au
titre
des
articles
L2212-2
et
L2212-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
est
responsable
de
la
sûreté
et
de
la
sécurité
générale
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale.
En
cas
de
danger
grave
et
imminent
tels
que
les
accidents
naturels
prévus
au
5e
de
l'article
L2212-2,
le
maire
doit
prescrire
les
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances
et
déclencher
le
Plan
communal
de
sauvegarde.
II
doit
par
la
suite
informer
d'urgence
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
lui
faire
connaître
les
mesures
prescrites. Dans
ce
cadre,
la
Commune
gérera
les
manœuvres
des
organes
mobiles
et
surveillera
la
bonne
mise
en
route
des
équipements.
Elle
assurera
un
suivi
de
la
digue
durant
l'événement.
Un
lien
étroit
sera
maintenu
entre
la
cellule
de
crise
communale
et
les
services
de
la
Communauté
de
Communes.
Plus
précisément
pour
Terres
des
Confluences,
le
responsable
GEMAPI
(ou
le
directeur
des
services
techniques
en
cas
d'absence)
ou
l'agent
d’astreinte
(en
cas
d'intervention
en
dehors
des
jours
et
heures
de
bureau)
sera
mobilisable.
Les
personnes
ressources
et
leurs
coordonnées
sont
citées
dans
le
document
«
Consignes
écrites
et
organisation
pour
la
surveillance
et
l'entretien
de
l'ouvrage
en
toute
circonstances
»,
document
joint
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
l'arrêté
de
classement
des
ouvrages. L'ensemble
de
ces
éléments
seront
retranscrits
dans
le
PCS
de
la
commune.
Article
11
: Gestion
en
période
post-crise
:
En
situation
post-crise,
Une
inspection
générale
de
l'ouvrage
sera
réalisée
par
la
Communauté
de
Communes,
accompagnée
d'un
responsable
de
la
Commune
afin
d'identifier
les
travaux
de
remise
en
état
et
d'entretien.
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 Le
protocole
d'inspection
est
précisé
dans
le
document
« Consignes
écrites
et
organisation
pour
la
surveillance
et
l’entretien
de
l'ouvrage
en
toute
circonstances
»,
document
Joint
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
l’arrêté
de
classement
des
ouvrages.
A
noter
que
l'évacuation
des
embâcles
au
droit
des
ouvrages
relève
des
travaux
d'entretien
(intervention
de
la
commune),
sauf
dans
le
cas
où
ces
derniers
se
situent
dans
le
lit
mineur
et
relèvent
donc
davantage
de
la
GEMAPI,
avec
une
intervention
de
la
Communauté
de
Communes. Article
12
: Tenue
d'un
registre
partagé
:
L'ensemble
des
opérations
touchant
l'ouvrage
doivent
être
recensées
dans
un
document
appelé
registre
de
l'ouvrage.
Ce
document
sera
mis
en
place
numériquement
et
accessible
à
la
fois
par
les
agents
concernés
de
la
communauté
de
commune
et
de
la
commune
de
Moissac.
II devra
impérativement
être
renseigné
lors
de
toute
visite,
inspection,
opération
de
gestion
ou
d'entretien.
Article
13
: Information
sur
les
travaux
annexes
:
Ces
ouvrages
bénéficient
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.
554-1
au
profit
des
réseaux
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
554-2
à
L.
554-5,
pour
éviter
les
atteintes
que
pourraient
leur
porter
des
travaux
réalisés
à
proximité.
La
Communauté
de
communes
fera
inscrire
l'emprise
de
l'ouvrage
au
guichet
unique
pour
être
avertie
de
Déclaration
de
projet
de
Travaux
(DT)
ou
de
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT)
pouvant
impacter
l'édifice.
Article
14
: Entrée
en
vigueur
de
la
convention :
La
prise
d'effet
de
la
présente
convention
est
fixée
au
1er
janvier
2018.
La
présente
convention
est
conclue
sans
limite
de
durée.
La
mise
à
disposition
prend
fin
lors
de
la
désaffectation
des
biens
à
la
compétence
GEMAPI
conformément
à
l'article
L.1321-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
en
cas
de
restitution
de
la
compétence
à
la
Commune,
de
retrait
de
la
Commune
et
de
dissolution
de
la
Communauté,
conformément
à
l'article
L.5211
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
15
:
Litiges
relatifs
à
la
présente
convention
:
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Les
parties
s'engagent
cependant
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
le
................,,...
À
urcsesnesecesereesereneenres
en
deux
exemplaires
originaux,
Pour
la
Communauté
de
communes,
Pour
la
Commune,
Le
Président
Le
Maire
AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023 AR
Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE Reçu
le 13/10/2023