Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025.06.752 remuneration commissaire enqueteur enq
Déliberation - designation commissaire enqueteur
plu-procedures - Rapport commissaire enquêteur
PLU - Annexes - rapport commissaire enqueteur
unknown - Retour commissaire enqueteur
PLU - Annexes - Rapport commissaire enqueteur
unknown - Avis motive commissaire enqueteur
unknown - Avis motive commissaire enqueteur
Déliberation - 2025 07 Approbation Compte Admnistratif
Arrêté - rapport commissaire enqueteur 2
Arrêté - 07 2026 Remuneration Commissaire Enqueteur
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2026 Remuneration Commissaire Enqueteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Industrie,
Commune de Léaz N° 07/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 2 février 2026
Date la convocation du Conseil municipal : 29 janvier 2026
Nombre de conseillers municipaux : 11
Présents : Christine BLANC -— Valérie MAYOR - Valérie LOUBET - Emelyne ETIENNE - Kévin FAVRE -
Pierre-Luc CHATAIGNON - Johann BRESSON -— Christophe ETIENNE-AUGUSTIN Absents excusés: Nicolas BUGNOT donne pouvoir à Valérie LOUBET - Séverine VIRLOUVET donne pouvoir Pierre-Luc CHATAIGNON- Loïc NORMANT donne pouvoir à Johann BRESSON- Absents :
Objet : Rémunération commissaire enquêteur — Enquête publique communale de la Place Saint Blaise à Longeray
Madame la Maire
Expose au Conseil municipal que la procédure d'enquête publique, prescrite par arrêté municipal n°02-2026 en date du 27 janvier 2026, constitue une étape déterminante pour la régularisation foncière de la place Saint-Blaise à Longeray. Cette enquête, qui se déroulera du jeudi 12 février 2026 à 13h00 au jeudi 26 février 2026 à 16h30, nécessite un commissaire-enquêteur indépendant, garant de l’impartialité et de la transparence de la procédure. Considérant que la rémunération du commissaire-enquêteur est à la charge de la commune, conformément aux dispositions de l’article R. 123-25 du code de l'environnement et des règles fixées par le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2121-29 du CGCT, de délibérer sur cette rémunération et d'autoriser Madame la Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le conseil, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité
AUTORISE la prise en charge par la commune de la rémunération de la commissaire-enquêtrice, conformément aux dispositions de l’article R. 123-25 du code de l'environnement et aux règles fixées par le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018.
e 48£€/vacation (heure)
e 24£€/heure pour le temps de déplacement
° Auxquels s'ajoutent les frais kilométriques (0.41€/km) et les débours (impression, affranchissement, etc).
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la présente Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Valérie LOUBET Chisfige BLANC
|
Secrétaire de séance, p—. HI
VA RP
07-2026 REMUNERATION COMMISSAIRE ENQUETEUR Page 1 sur 1