unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 100 et annexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 100 et annexe Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 100 et annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-20251027-D2025-100-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/1 République française 2025/..

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

" nts de 2 |Extrait du registre des délibérations du conseil

: mener autair RTE

Décision 2025/100 portant approbation de la modification n°3 au marché 25VDFSO01 relatif au

transport des déchets issus des déchetteries et des sites Mon Espace Vert de la communauté

d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse

Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 5211-10;

e Vu le Code de la Commande Publique ;

e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2020/57 en date du 23 juillet 2020

modifiée par délibération n°2021/68 en date du 27 mai 2021 et par délibération n°2024/124 en

date du 26 septembre 2024 accordant au Président délégation pour toute décision concernant

les avenants à tout type de marché ou accord-cadre d’un montant supérieur aux seuils des

procédures formalisées en vigueur lorsqu'il s'agit d'avenant en moins-value, ou dépourvu

d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 15 % du montant initial du

marché ou de l’accord-cadre lorsque les crédits sont prévus au budget;

e Vue marché n°25VDFSO1, relatif au transport des déchets issus des déchetteries et des sites Mon

Espace Vert de la CA LMV, notifié le 17 juin 2025 à l’entreprise PASINI ;

e Vu les modifications de marché n°1 &2,

Considérant que suite à des difficultés techniques de la société SUEZ MEDITERRANEE, qui traite et

valorise notre bois issus de la déchetterie du Puits des Gavottes, il est nécessaire de modifier le site

de réception de nos déchets.

A ce titre, il convient d'établir une modification au marché n°25VDFSO1, afin de remplacer le site de

réception du bois (des déchets issus de la déchetterie du Puits de Gavottes) à partir du 10 novembre

2025.

Considérant que cette modification est dépourvue d'incidence financière, le montant de l’accord-

cadre demeure fixé à un montant maximum annuel de 600 000,00 € HT.

Décide,

Article 1 :

La modification n°3 du marché, ci-annexée, est conclue avec la société PASINI dans les conditions

décrites au présent rapport.

Article 2 :

Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de marché ne déroge pas

demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.

Il est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l'Etat.République française 2025/...

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil

NA Ne | MMUNautarre

Article 3 :

Madame la directrice générale des services de la communauté d'agglomération et Monsieur le

responsable du SGC d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision.

Article 4 :

Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse.

Gérard DAUDET

Il est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l'Etat.AGGLOMÉRATION

AO N° 25VDFS01 — TRANSPORT DES DECHETS ISSUS DES DECHETTERIES ET DES SITES MON ESPACE VERT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE

MODIFICATION DU MARCHE N°3

Pouvoir adjudicateur Identification du titulaire du marché public :

Luberon Monts de Vaucluse Agglomération PASINI SAS

315, avenue Saint Baldou

84300 CAVAILLON

Tél : 04.90.78.82.30

SIRET : 200 040 442 00010 Courriel : siege@ pasini.fr Tél. : 04.94.14.78.78

SIRET : 310 998 109 00055

421 avenue Baron D Larrey

83210 LA FARLEDE

l. Indications sur le marché public

Date de notification : 17/06/2025

Date de début des prestations : 01/07/2025

Durée du marché : 1an

Reconduction : 3

Montant estimatif annuel de l’accord-cadre € HT : 461 737,95 € HT, soit 487 133,54 € TTC

Montant maximum annuel de l’accord-cadre en € HT : 600 000 £ HT, soit 633 000 € TTC

I. Description de la modification du marché

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Vu le Code de la Commande Publique ;

e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2020/57 en date du 23 juillet 2020 modifiée par délibération

n°2021/68 en date du 27 mai 2021 et par délibération n°2024/124 en date du 26 septembre 2024 accordant au Président

délégation pour toute décision concernant les avenants à tout type de marché ou accord-cadre d’un montant supérieur aux

seuils des procédures formalisées en vigueur lorsqu'il s’agit d'avenant en moins-value, ou dépourvu d'incidence financière, ou

générant une plus-value inférieure à 15 % du montant initial du marché ou de l'accord-cadre lorsque les crédits sont prévus au

budget;

e Vu le marché n°25VDFSO1, relatif au transport des déchets issus des déchetteries et des sites Mon Espace Vert de la CA LMV, notifié le 17 juin 2025 à l’entreprise PASINI ;

e Vu les modifications de marché n°1 & 2;

Objet de la modification du marché :

Conformément aux dispositions de l’article 8.2 du CCAP relatives aux modifications de marché, LMV a la possibilité de modifier

par la conclusion d'actes modificatifs dans les cas décrits aux articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique.

A compter du 10 novembre 2025, le bois issu de la déchetterie du Puits des Gavottes sera acheminé vers le site VALFIBOIS situé

28 avenue Thomas Edison, 84700 SORGUES en lieu et place du site initialement prévu sur Entraigues-sur-la-Sorgue.

Les prix facturés seront ceux prévus dans le BPU du marché (selon la tranche kilométrique) .

Motivation de la modification :

Article R. 2194-1 : modifications prévues dans le marché initial.

O Article R. 2194-2 : travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires.

O Article R. 2194-3 : modification rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. [ Article R. 2194-6 : remplacement d’un titulaire du marché :

- en application d’une clause de réexamen où d’une option ;

- dans le cas d’une cession du marché, à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial.

[l Article R. 2194-7 : modifications qui ne sont pas substantielles quel que soit leur montant.

CO] Article R. 2194-8 : modification de faible montant - inférieure à : 15 % pour les marchés de travaux & 10 % pour les marchés

de fournitures et services.Incidence financière de la modification du marché : NON [ OUI

Toutes les dispositions du contrat et des modifications de marché successives auxquelles la présente modification de marché ne

déroge pas demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu’à la fin du marché.

Il - Acceptation de la proposition de la modification du marché

L'entreprise PASINI SAS Le Président de Luberon Monts de Vaucluse

Gérard DAUDET

IV - Notification de la modification du marché

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,