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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 85 et annexe
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 85 et annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250923-D2025-85-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet|: République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil
communautaire
Décision 2025/85 portant approbation de la modification n°1 au contrat-type de reprise option
filière verre
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
e Vu le Code de la commande publique ;
: e Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-116 du 29 juin 2023 accordant au Président
délégation pour toute décision concernant l’ensemble des contrats, conventions et avenants avec
les éco-orgqnigmes et les repreneurs matière durant la totalité du mandat;
e Vula ue du 24 juillet 2024 portant approbation de la convention-type de reprise
option filière verre avec O-I France SAS pour la période 2024-2029 ;
€.
Considérant que le re de reprise option filière verre porte sur la reprise des déchets
d'emballages rene V la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2029.
Considérant que l’àr ice 43 du contrat-type de reprise option filière verre évoque le centre de
traitement VIAL Vergèze (30).
Considérant qu'il convient d'établir une modification du contrat-type de reprise option filière verre,
afin d'ajouter un nouvel exutoire pour le traitement du verre, le centre de traitement Maltha
Lavilledieu.
Considérant que cette modification est dépourvue d'incidence financière.
Décide,
Article 1 :
La modification n°1 du contrat-type relatif à la reprise du VERRE, ci-annexée, est conclue avec O-
France SAS dans les conditions décrites au présent rapport.
Article 2:
Toutes les dispositions du contrat auxquelles la présente modification de contrat ne déroge pas
demeurent inchangées et rigoureusement applicables jusqu'à la fin du contrat.
Il'est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat. République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse NW | Extrait du registre des délibérations du conseil
REC communautaire
Article 3 :
Madame la directrice générale des services de la communauté d'agglomération et Monsieur le
responsable du SGC d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Fait à Cavaillon, le 23/ 025
Le Président,
Gérard DAUDET
Ilest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat. AVENANT AU CONTRAT DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE 1F8 JANVIER 2024 — 31 DECEMBRE
2029
ENTRE
Nom de la Collectivité : CC LUBERON MONTS DE VAUCLUSE Numéro de contrat de la collectivité : CLO84012
Société Agréée signataire : ADELPHE
Ayant son siège : 315 chemin Saint Baldou, CAVAILLON CEDEX 84304 Représentée par : Gérard DAUDET
Agissant en qualité de : Président
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
ET
Nom : O-I France SAS
N'RCS. : 8339030702 R.C.S Lyon
Ayant son siège : 2, rue Maurice Moissonnier — 69120 Vaulx-en-Velin Représentée par : Pierre Alexandre Claudé
Agissant en qualité de : Responsable Achats Directs Calcin France
Ci-après dénommée « Repreneur désigné » ou « Verrier » (désigné par la Filière Matériau verre, la CSVMF), d'autre part.
Préambule :
Dans le cadre du Contrat Barème F signé entre la Collectivité et la Société Agréée, la CSVMF et la Collectivité ont conclu un Contrat de Reprise Option Filière Verre portant sur la reprise des déchets d'emballages ménagers verre (ci-après désigné le “"contrat") pour la période de 1°' janvier 2024 à 31 décembre 2029.
Ce contrat définit l’(es) aire(s) de stockage où le verre est mis à disposition.
En raison de la mise en place d'un nouveau marché pour une livraison de verre effectuée aussi au Centre de Traitement de Lavilledieu
Les Parties se sont rapprochées dans le cadre du présent avenant afin d'adapter ce contrat à cette situation nouvelle.
Page 1 sur 3 | — Changement de l’aire de stockage
Le Contrat de Reprise Option Filière Verre signé entre les parties dans le cadre du barème F est modifié ainsi :
ARTICLE 13 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D'ENLEVEMENT
Les lieux d'enlèvement des DEM conformes au(x) standard(s) par Matériau définis à l'article 1 sont listés dans le tableau ci-après. Les points d'enlèvement sont des plateformes de regroupement de verre.
NOM point d'enlèvement CAVAILLON
Distances :
Les parties définissent la distance entre :
e Chaque aire de regroupement si elle existe et le(s) centre(s) de traitement ; e Le siège de la Collectivité s’il n'y a pas d’aire de regroupement et le(s) centre(s) de traitement.
e La référence prise en compte pour calculer la distance sera déterminée par le service de calcul des distances proposé par Viamichelin options poids lourds de plus de 12 tonnes, itinéraire le plus rapide. Cette distance est mise à jour à chaque modification des données ci-dessous, et en tout état de cause, annuellement au début de chaque année civile.
e La règle de l’arrondi s'applique sur les distances.
Aire de regroupement Centre de Traitement Distance en Km ou Collectivité
CAVAILLON Vial Vergèze 124
Maltha Lavilledieu 121
Conditions de transport :
En fonction de la distance entre la collectivité locale et le centre de traitement, et conformément aux règles prévues à l’article 11 sur le conditionnement et l'enlèvement, les parties signataires précisent ci- dessous les conditions qu’elles ont conclues sur le transport
Si la distance de la Collectivité au Centre de Traitement est comprise entre 101 et 150 km : C] Conditions générales :
Verre d'emballages aux PTP mis à disposition sur aire de stockage, contrôle de propreté du camion et chargement par la Collectivité ; déchargement sous la responsabilité du centre de traitement
x Forfait transport sur option de la Collectivité versé par le verrier selon la distance retenue pour le compte du verrier. Le forfait est fixé à ...9,90..... €/T
C] Prise en charge par le verrier des frais de transport
Page 2 sur 3 [ Il- Entrée en vigueur |
Le présent Avenant prend effet au 01/09/2025
Les autres éléments du présent article 13 et les autres articles du Contrat demeurent inchangés et en vigueur.
Fait en deux exemplaires originaux à Vaulx-en-Velin,
Le 22 septembre 2025.
Repreneur désigné LA COLLECTIVITÉ
PTT EL LT ARRET
Page 3 sur 3