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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 26 2016 reprise procedures urba saint juery Terssac
Document publié le Jeudi 18 février 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 26 2016 reprise procedures urba saint juery Terssac)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/02/2016
Reçu en préfecture le 22/02/2016
Affiché le û 1 Mers un 78 15 LE #>
ID : 081-248100737-20160218-1_26_2016-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRA
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 18 FÉVRIER 2016 À 18 HEURES 30
N° 1 - 26 / 2015 : URBANISME - REPRISE ET POURSUITE DES PROCÉDURES
‘ D'ÉVOLUTION DES DOCUMENTS D'URBANISME LOCAUX EN .
COURS DANS LES COMMUNES DE SAINT-JUÉRY ET TERSSAC
, ux Mill ize, le 18 février
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 18 février 2016 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD- -CHAUMEIL, Michel FRANQUES (pouvoir de Naïma MARENGO), Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe
BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Bruno LAILHEUGUE Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir de Bruno CRUSEL), Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES pouvoir. de Claude LECOMTE), France GERBAL- MÉDALLE, Odile LACAZE, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADIJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Najat DELPEYRAT (pouvoir de Pierre DOAT), Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlie VILLENEUVE (pouvoir de: Michel MARTY), Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie- Claire MALROUX, Agnès BRU.
Membres exçusés :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Claude LECOMTE (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES), Naïma MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Marie-Louise AT (pourvoirà Gisèle DÉDIEU), Bruno CRÜSEL (pouvoir à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Enrico SPATARO, Patrice BEDIER, Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Frédéric
CABROLIER, Pierre DOAT (pouvoir à Najat DELPEYRAT), Emmanuelle PIERRY, Michel MARTY (pouvoir à Joëlle VILLENEUVE), Stéphane BARDY,
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Christian LAFON, Thierry LAFUENTE, Yves CHAPRON. °
Présents : 45
Votants : a6
94 Envoyé en préfecture le 22/02/2016
Reçu en préfecture le 22/02/2016
fun 0
: Affohé le Ê 1 HS PO Es SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI|IS FRS Po 26 20100e
N° 1 - 26 / 2015 : URBANISME - REPRISE ET POURSUITE DES PROCÉDURES
RÉVOLUTION DES DOCUMENTS D'URBANISME LOCAUX EN
COURS DANS LES COMMUNES DE SAINT-JUÉRY ET
Pilote: Direction générale :- Mission territoire d'agglomération
Autres services concernés : Affaires juridiques et marchés, finances et budget
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
Par arrêté préfectoral du 7 décembre 2015, la communauté d'agglomération de l'Albigeois est devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. -
Or, des procédures sont en cours dans certaines communes. L'article L. 123-1 II bis du code de l'urbanisme, prévoit qu’ : «Un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date [...] du transfert de cette compétence ».
L'établissement public de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous lés actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la
compétence. Fo
Les communes de Saint-Juéry et de Terssac ont délibéré en vue de la poursuite, par la
communauté d'agglomération de l'Aibigeois, des procédures d'évolution de leurs documents d'urbanisme en cours au momént du transfert de la cornpétence.
Il est précisé que les contrats relatifs à ces procédures sont transférés de plein droit à la
communauté d'agglomération de l'Albigeois. ce
Aussi, considérant l'accord des communes, il vous est proposé de confirmer la reprise des . procédures suivantes : .
| Saint-Juéry : modification du PLU
Terssac : révision du PLU
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
| VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Juéry en date du 22
décembre 2015 par laquelle il est demandé à la communauté d'agglomération de l'Albigeois de reprendre la procédure de modification du PLU en cours,
95 Envoyé en préfecture le 22/02/2016
Reçu en préfecture le 22/02/2016 .
Affiché le û Î MA 11 Fes
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Terss; G-6n-date RQ mes 2015 par laquelle il est demandé à la communauté d'agglomération de ” reprendre la procédure de révision du PLU en cours, ni l
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE, après accord des communes concernées, d'achever les procédures de modification du PLU de la commune de Saint-Juéry et de révision du PLU de la commune de Terssac.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et seront inscrits.aux budgets primitifs des exercices concernées.
DONNE tout pouvoir au président pour accomplir les formalités administratives liées à la
poursuite de ces études.
Pour extrait conforme,
Fait le 18 février 2016,
Le président,
Philippe B
96