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Document publié le Mardi 10 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 26 2012)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Collectivités territoriales,
PÉSLIELE |. _-
1 8 AVR. 200 ÆEXTRAIT:DU-REGIST: E.DES DÉLIBÉRATIONS.
—DU-CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE
N° 1 - 26 / 2012 : ZAC ‘ECOZ2RTEUMAS — CONVENTION AVEC MRS BONAFÉ JEAN- =CLAUDE ET PIERRE POUR LA PRISE DE POSSESSION PAR ANTICIPATION DE LA
PARCELLE ZL 26
L'An Deux Mille Douze, le 10 avril 2012
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie “d'Albi le mardi 10 avril 2012 à 18 Heures 30 en séance publique, -sur con n, de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté. d’Aggl L
l'Albigeoïs. * ‘
Présidait la séance : Monsieur‘ Philippe: BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madamé Sarah LAURENS ‘
Membres présents :
AE ne ;
3 7; Sar GAUTHIER: Jeän- ï-Claude: pé:
LPANOUeR Doninieue yet ES Christi : YOU, William NION, Claude*JULTEN,
Félix TORRES, Anne-Marie ROSE, Thi ‘
N 6bertBOUDE
ESQUERRE, Marie: France DE TRUCHIS, Jean“Marie COUDERC:; Me DO UMR Hocar COSTES A e REUMERRSS “PORCHE, David KOWALCZYK, Jean MAURIES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdarnes, Messieurs, Gérard FABRE, Pas LAMESLE, Alain: ‘GRIMAL, ‘Robert PAGGI Alain: LONG; î ima
VIEILLEDENT.: : &
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames; Messieurs, ‘Olivier ILRRRECFISARNIER] Stephen
JACKSON, Pierre COSTES, Dominique: :BILI re ÉRST hi
ASTOULS, ‘Gérard POUJADE;- “Bruno LADOUCETTE F
Philippe ROQUES:- |
léants: : ‘Mesdames, Messieurs, Gisèle DÉDIEU, Michel FRANQUES, Membres ‘suf Christelle GÙ UMOT, Daniel : ‘GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUE EN e-AT, Bernard'GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE,;; Î : SCURE, Marie-Claude DURAND). Miéhel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON:; jean- Charles BALARDY, Thierry MALLE, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 43
Votants (titulaires, suppléants votants) : 36 Ref.
201
501
Berger-Levrault
{1012}
* Pilote : Développement ——
Les enquêtes publiques c concernal t
SÉANCE: DU: CONSEIL: COMMUNAUTAIRE pu MARDI 10 AVRIL. 2012
N° 1 26 Le 2012 3 :ZAC ECOSRIEUMAS ‘CONVENTION AVEC: MRS : BONAFÉ JEAN:
Autres services concernés: Affaires juridiques et marchés publics Finances-et:budget-
Monsieur ‘Rober:GAUTHIER,;:rapporteur,
Le conseil communautaire, par délibération en date du 19 décembre 2006, a engagé la procédure :de création id'une-:zone :d‘aménagement concerté:(ZAC).:Le:dossier.de:création. de la ZAC « ECOZ2RIEUMAS » a été approuvé par délibération en date du 30 septembre: 2008 ainsi que le bilan de la concertation du‘public.
réalable à la déclaration d’ ‘utilité pub ique
(D:UiP}.-et l’enquête::parcellair -déroulées-conjointement -du: 24:-octobre: 2011:au.29 novembre:2011.:
Dans le même temps des n ‘ té entreprises avec les propriétaires des terrains situés dans le périmèt é
En ce qui concerne les parcelles s d'un accord amiable ont pu être arrêtées avec les propriétaires Mrs BONA ‘
r’un acte: notarié, il convient de
“de ne retarder le diagnostic
avaux d'aménagement de la
Toutefois avant que cet accord p
prendre possession par anticipai
archéologique en cours et de > resp
ZAC. side
. Pour cela il est nécessaire de pes ER
objet d'arrêter les modalités _de- P Î
montant total dé’ 1 4€. dans. un. délai. .de. 5 mois maximum après le signature des présentes soit le 31: juillet: 2012. :
parcelle Z.
o D'autoriser le” vice-président délégué au développement économique à signer cette convention ainsi que tout acte afférent à cette opération.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
NU le code général des collectivités territoriales,
MU ie code de l’expropriation,
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 27 mars 1012, 394
VU le projét:de convention Gi joint,
‘Ja .communauté
2RIEUMAS » afin de
pouvoir: répondre aux attente
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet de convention de prise de possession par “anticipation ‘des parcelles”: ZL 26 pour une Surface de 6 830 m2. ANNEXE 1 - 26-2012
CONVENTION DE PRISE DE POSSESSION
PAR ANTICIPATION
PRÉAMBULE
Désireux de développer l’activité économique sur le territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et après avoir finalisé en 2006 les études préliminaires, la communauté d'agglomération de l'Albigeois à souhaité aménager une zone d'activités ECOZRIEUMAS en entrée d'agglomération, à proximité de l'A68 et sur la commune de Marssac sur Tarn.
Le conseil communautaire, par délibération en date du 19 décembre 2006, à engagé la procédure de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ainsi que la concertation du public. Le dossier de création de la ZAC « ECOZ2RIEUMAS » a été approuvé par délibération en date du 30 septembre 2008 ainsi que le bilan de la concertation du public.
Les enquêtes publiques concernant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P) et l'enquête parcellaire partielle se sont déroulées conjointement du 24 octobre 2011 au 29 novembre 2011. ‘
Dans le même temps des négociations ont été entreprises avec les propriétaires des terrains situés dans le périmètre de la ZAC en vue de rechercher des accords amiables.
En parallèle, la phase administrative s'est poursuivie et par arrêté n° 2011/214 en date 5 juillet 2001, M. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées a prescrit un diagnostic archéologique sur les parcelles appartenant déjà à la communauté d'agglomération de l’albigeois. L'INRAP qui réalise ce diagnostic a la possibilité de les poursuivre sur les parcelles adjacentes dès que le Préfet de Région notifiera l'extension du diagnostic sur le foncier dont la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois aura pris possession par anticipation
Les bases d'un accord amiable ayant été arrêtées et afin de permettre la poursuite du diagnostic archéologique et l'aménagement de la phase 1 de la ZAC ECO?2RIEUMAS, la
anticipation de la parcelle ZL 26.
Entre les soussignés
RS
La communauté d’ agglomération de l’Albigeois, représè LS on ident, monsieur Philippe BONNECARRÈRE, agissant ès qualité par délibération Nobse il gommunautaire en date du 8 avril 2008 portant délégation d'attributions dudit conSëil, 4 résident, ci-après dénommé “la communauté d'agglomération de l'Albigeois ” |
d'une part,
et
- M. BONAFE Jean Claude demeurant 2 Chemin de Rieumas, 81150 TERSSAC,
- M, BONAFE Pierre, demeurant 11 place du Cloître Saint Salvy, 81000 ALBI,
d'autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Désignation des biens.
Le propriétaire autorise expressément la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois à prendre possession par anticipation du foncier désigné ci-après tel que dessiné sur le plan ci joint :
e Parcelle ZL 26 d’une surface de 6 830 m2
Article 2 : Bases de l’accord amiable
Dans l’attente de l'arrêté de déclaration’de DUP ainsi que celui de cessibilité qui doit être pris par M. le préfet du Tarn dans les semaines à venir, les parties se sont entendues pour conclure un accord amiabie sur les bases suivantes :
e Le prix du foncier sera celui déterminé par le service des domaines suite faite par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois en date du 19 janvier 2012 soit environ 6,50 €/m2.
. L'indemnité de réemploi sera celle déterminée par le service des domaines.
Article 3 : Indemnité pour la prise de possession par anticipation
Cette prise de par anticipation, permet à la possession communauté d'agglomération de l’Albigeois de pouvoir poursuivre le diagnostic archéologique dans. l'immédiat, lancer l’ensemble du dossier de consultation d'entreprises pour l'aménagement de la phase 1 comprenant la totalité de la voie centrale qui va du giratoire à la RD 123 et d'entreprendre les travaux avant la fin de l'année 2012. Cette opération d'aménagement permet par la même occasion de dynamiser l’activité économique qui dans les temps actuels est atone.
C'est pourquoi, la communauté d'agglomération de l’Albigeois accepte de verser en contrepartie de cette prise de possession par anticipation des indemnités à hauteur de 1,68 €/m?2 soit un montant total de 11 474 €.
Saint-Juéry, le
La communauté d'agglomération de l'Albigeoïis Les propriétaires, P/le Président Jean-Claude BONAFE Le Vice-président délégué
Robert GAUTHIER L Pierre BONAFÉ ANNEXE 1 - 26-2012
LT . FA
x
FELLENIEN
Surface concernée par la prise de possession par anticipation