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Arrêté - 13 2023 26012023114657
Document publié le Samedi 28 janvier 2023 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 13 2023 26012023114657)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques,
SEINE-ET-MARNE République Française
Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 13/2023
OUVERTURE DU RESTAURANT « CHEZ MARIO
ET ANNIE » JUSQU'À 2h00 DU MATIN
Samedi 28 janvier 2023 — Soirée privée dansante
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 y Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
Vu Particle L. 511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu la demande en date du 24 janvier 2023 de Madame SALGUEIRO Annie, Gérante du restaurant « Chez Mario et Annie », situé 12 rue Louis Quinton, qui sollicite une fermeture exceptionnelle de son restaurant à 2h00 du
matin, le samedi 28 janvier 2023 à l’occasion d’une soirée privée dansante.
Considérant qu'en raison de cette manifestation, il importe de prendre des mesures afin d'en assurer le bon déroulement et la sécurité publique sur le territoire de la commune ;
ARRETE
ARTICLE 1 : - Madame SALGUEIRO Annie, Gérante de l'établissement « Chez Mario et Annie », restaurant
sis 12, rue Louis Quinton, est autorisée à ouvrir au public jusqu’à 02h00 du matin, le samedi 28 janvier 2023.
ARTICLE 2 : Madame SALGUEIRO Annie, Gérante de l’établissement « Chez Mario et Annie » aura pour responsabilité de faire respecter le bon ordre et la consommation des boissons alcoolisées dans l'enceinte de son
établissement.
ARTICLE 3 : - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : - Madame SALGUEIRO Annie, Gérante de l'établissement « Chez Mario et Annie», est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de cette autorisation, visée à l’article 1.
ARTICLE 5 : - La gendarmerie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans
un délai de deux mois à partir de son affichage.
ARTICLE 7 : - Ampliation du présent arrêté sera transmise à : ie ©
- Monsieur le Commandant de la Brigade Genbhfheis Nätiqgale de Chaumes-en-Brie.
- Monsieur Le Directeur des Services Tébligué 04 Fina
- Madame SALGUEIRO Annie
Fait à C à jafivier 2023
Date de notification :
Date d'affichage :
Arrêté n° 13/2023 13 Page 1/1