Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 048 du 28 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 048 du 28 février 2025 Document publié le Vendredi 28 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 048 du 28 février 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Environnement, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-048

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /

87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant

modification de la programmation des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de

l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les

années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204

du même code. (9 pages) Page 3

87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant

modification de la programmation des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de

l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les

années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204

du même code (7 pages) Page 13

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions

complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,

relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre,

situés au lieu-dit "Le Mas de l'Age", commune de Couzeix (11 pages) Page 21

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2025-01-23-00003

Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025

Portant modification de la programmation des

évaluations de la qualité des établissements et

services sociaux et médico-sociaux relevant du b)

de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et

des familles pour les années 2025 à 2029,

conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204

du même code.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 31

Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025

Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle- Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

VU la décision du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs n° R75-2025-003 ;

VU l’arrêté n° 2024-005 du 01/02/2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;

VU l’arrêté conjoint de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Haute- Vienne portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;

VU l’arrêté du Conseil départemental de la Haute-Vienne portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du a) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;

ARRETE

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 42

Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l’annexe au présent arrêté.

Article 2 : La programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.

Fait le 23/01/2025 à Bordeaux,

Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de

Nouvelle-Aquitaine et par délégation,

Signé

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 53

Annexe

Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé

Année de

transmission

du rapport

Echéance

trimestrielle de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2025

1er trimestre

ASSOCIATION

AIDES 930013768 CAARUD 870016557

ASS RURALE POUR

ADULTES

INADAPTES

870008984 ESAT ST-LAURENT-LES- EGLISES 870005683

EPN ANTOINE

KOENIGSKWARTER 910808781 ESRP 870000346

PRISM 870007721

ESAT L’ENVOL 870007739

ESAT LES SEILLES 870002995

2ème trimestre ASS AIDE PA PH BRIANCE COMBADE 870009453 SSIAD CHATEAUNEUF LA FORET 870004223

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 64

4ème trimestre CH ESQUIROL 870002466

APPARTEMENTS

COORDINATION

THERAPEUTIQUE

LIMOGES

870016706

Année de

transmission

du rapport

Echéance

trimestrielle de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2026

1er trimestre

DELTA PLUS 870017126 SSIAD PANAZOL 870011848

MUTUALITE

FRANCAISE

LIMOUSINE

870016722 SSIAD LIMOGES 870016334

CDTPI 870008695

ESAT CDTPI SITE D’ISLE 870002284

ESAT CDTPI SITE DE

GLANDON 870008687

2ème trimestre ASSOCIATION SOINS SANTE 870000981 SSIAD LIMOGES 870004025

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 75

4ème trimestre CH ESQUIROL 870002466 CSAPA CENTRE BOBILLOT 870000908

Année de

transmission

du rapport

Echéance

trimestrielle de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2027 1er trimestre

APAJH 870004512

IME 870003597

MAS 870007911

SESSAD 870016094

ASSO ASFPA

ST LAURENT 870006673

SSIAD ST LAURENT SUR

GORRE

870003704

ASSO SANTE

SERVICE LIMOUSIN 870004074

SSIAD SANTE

SERVICE LIMOUSIN 870000247

CROIX ROUGE

FRANCAISE 750721334

SSIAD ROCHECHOUART 870004058

SSIAD CHATEAUPONSAC 870003126

SSIAD SOLIGNAC 870004017

SSIAD CHALUS 870004033

SSIAD NEXON 870004066

SSIAD AMBAZAC 870004082

SSIAD ST MATHIEU 870004181

SSIAD ORADOUR SUR

VAYRES

870004199

INSTANCE DE

COORDINATION DU

CANTON DE ST-

GERMAIN-LES-

BELLES

870007085 SSIAD ST-GERMAIN-LES- BELLES 870003696

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 86

APSAH 870001492

ESPO 870009149

ESRP 870000767

ESAT 870000783

IFMK 870002987

PEP 87-24 870004462

CMPP LIMOGES 870000155

CMPP ST-JUNIEN 870002276

CMPP BELLAC 870002094

CMPP ST-LEONARD-

DE-NOBLAT 870002110

CMPP LIMOGES 870002292

CMPP ST-YRIEIX-LA-

PERCHE

870003548

IME RENE BONNEFOND 870000205

SESSAD FRANCIS

LORMIER 870012648

CHU LIMOGES 870000015

SSIAD ISLE 870016110

CENTRE REGIONAL

RESSOURCES

DIAGNOSTIC AUTISME

870011889

GCSMS AUTISME

FRANCE 860011864 SESSAD TSA 87 870017308

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 97

TRISOMIE 21 870016169 ESAT SOFAITE 87 870016177

ALDP 870017431 SESSAD TSA 870018686

2ème trimestre EHPAD EYMOUTIERS 870007093 SSIAD EYMOUTIERS 870006285

4ème trimestre CH ESQUIROL 870002466 POLE AMBULATOIRE LIMOUSIN TC 870017266

Année de

transmission

du rapport

Echéance

trimestrielle de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2028 1er trimestre ALEFPA 590799730

ESAT EYMOUTIERS 870000114

SESSAD ST-LEONARD-DE-

NOBLAT

870018934

ESAT ANDRE CHEVALIER

BELLAC

870014461

EEP BERTHA ROOS 870002151

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 108

SSAD BERTHA ROOS 870015757

APF 750719239

SATVA 870015328

SATVA BEAUNE 870016326

IEM COUZEIX 870002458

SESSAD 870000312

Année de

transmission

du rapport

Echéance

trimestrielle de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2029

1er trimestre

FONDATION

JOHN BOST 240000265

MAS VILLAGE LES

GATINES DE BELLAC 870005675

ARSL 870008315 LITS HALTE SOINS SANTE 870016367

FONDATION LES

AMIS DE L’ATELIER 920001419 ESAT LA RIBIERE 870000106

DELTA PLUS 870017126

ESAT PANAZOL 870002201

MAS RILHAC RANCON 870006012

ESAT LIMOGES 870000130

IRSA 870006129 SECTION ETABLISSEMENT 870008232

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 119

AIME LABREGERE

SESSAD AIME

LABREGERE 870015765

CH ESQUIROL 870002466 UEROS LIMOGES 870014453 MAS ST EXUPERY 870008554

EMSP SAINT-JUNIEN 870006947 IME 870003605 SESSAD 870011269

EMESD 870006954 IME 870003613 SESSAD 870008851

INSTITUT SUZANNE

LEGER 870000890

ITEP 870000197

SESSAD 870016433

HOPITAL

INTERCOMMUNAL

DU HAUT LIMOUSIN

870005964 SSIAD HIHL 870005964

2ème trimestre

ACTION

GERONTOLOGIQUE

AREDIENNE

870006608 SSIAD ST YIRIEIX LA PERCHE 870003712

ASSOCIATION

ADDICTIONS

FRANCE

750713406 CSAPA 870010014

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 12ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2024-01-23-00013

Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025

Portant modification de la programmation des

évaluations de la qualité des établissements et

services sociaux et médico-sociaux relevant du d)

de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et

des familles pour les années 2025 à 2029,

conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204

du même code

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 13Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025

Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle- Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

VU la décision du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs n° R75-2025-003 ;

VU l’arrêté n° 2024-006 du 01/02/2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code » ;

VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312- 204 du même code ;

VU l’arrêté du Conseil départemental de la Haute-Vienne portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du a) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 142

ARRETENT

Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au d) de l’article L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l’annexe au présent arrêté.

Article 2 : La programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le président du Conseil départemental ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Vienne.

Fait le 23/01/2025 à Bordeaux,

Pour le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine Et par délégation,

Signé

Le président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne

Signé

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 153

Annexe

relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d’évaluation

des établissements sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement

par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé

Année de

transmission

du rapport

Echéance de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2025 1er janvier

CCAS LIMOGES 870004314

EHPAD LIMOGES (J. Léobardy) 870006004

EHPAD LIMOGES (M. Faure) 870005998

EHPAD LIMOGES (Mas Rome) 870016417

EHPAD LIMOGES (Roussillon) 870010212

CH ST-YRIEIX 870000031 AJ ST-YRIEIX 870017357 EHPAD ST-YRIEIX 870003720

CROIX ROUGE 750721334 EHPAD ROCHECHOUART (asso.) 870003753

EPA EHPAD AMBAZAC 870007127 EHPAD AMBAZAC 870003746

EPA EHPAD PIERRE BUFFIERE 870009339 EHPAD PIERRE BUFFIERE 870005972

EPA EHPAD ST-GERMAIN-LES-BELLES 870008646 EHPAD ST-GERMAIN-LES- BELLES 870009222

PERCE NEIGE 920809829 EAM ST-LAURENT-SUR-GORRE 870014529

PRISM 870007721 SAMSAH LIMOGES 870016102

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 164

Année de

transmission

du rapport

Echéance de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2026

1er janvier

31 mars

CCAS LADIGNAC-LE-LONG 870005956 EHPAD LADIGNAC-LE-LONG 870005535

EPA EHPAD FEYTIAT 870009354 EHPAD FEYTIAT 870006251

EPA EHPAD LE -PALAIS-SUR-VIENNE 870015401 EHPAD LE PALAIS SUR VIENNE 870007663

MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE 870016722

AJ LIMOGES 870001740

EHPAD AIXE SUR VIENNE 870003779

EHPAD BOISSEUIL 870017977

EHPAD CONDAT SUR VIENNE 870014511

EHPAD LES CARS 870003639

EHPAD LIMOGES (Landouge) 870016359

MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR 340039349 EHPAD ISLE 870016516

ALSEA 870000718 CAMSP 870000726

1er juillet ASSOCIATION SOINS SANTE 870000981 AJ LIMOGES 870016342

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 175

Année de

transmission

du rapport

Echéance de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2027

1er janvier

CCAS ST LAURENT SUR GORRE 87006293 EHPAD ST-LAURENT-S/GORRE 870006269

CHU LIMOGES 870000015 EHPAD LIMOGES (Chastaingt) 870016623

CIAS CUSSAC 870018264 EHPAD CUSSAC 870005949

EPA EHPAD CHALUS 870007135 EHPAD CHALUS 870003787

EPA EHPAD NEXON 870009362 EHPAD NEXON 870006277

ADPEP 87-24 870004462 CAMSP 870002300

1er avril

CHIMB 870014248

EHPAD ST-LEONARD-DE-

NOBLAT 870005832

EHPAD BUJALEUF 870008745

EPA EHPAD CHATEUNEUF LA FORET 870006970 EHPAD CHATEUNEUF LA FORET 870003647

EPA EHPAD EYMOUTIERS 870007093 EHPAD EYMOUTIERS 870003738

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 186

Année de

transmission

du rapport

Echéance de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2028 1er janvier

CCAS CHATEAUPONSAC 870004439 EHPAD CHATEAUPONSAC 870005857

CCAS ST-SULPICE-LES-FEUILLES 870004371 EHPAD ST-SULPICE-LES- FEUILLES 870003803

CHIHL 870014503

EHPAD BELLAC 870002532

EHPAD LE DORAT 870005840

EHPAD MAGNAC-LAVAL 870005816

CH ST JUNIEN 870000023 EHPAD ST-JUNIEN 870014487

EPA EHPAD ROCHECHOUART 870000353 EHPAD ROCHECHOUART (public) 870010089

ALEFPA 590799730 SAMSAH 870019197

APF FRANCE HANDICAP 750719239

EAM FEYTIAT 870007929

EAM-P LIMOGES 870007937

EAM-S AIXE-SUR-VIENNE 870003480

SAMSAH 870018710

SPASAD 870016060

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 197

Année de

transmission

du rapport

Echéance

trimestrielle de

transmission du

rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2029 1er janvier

EMEIS 920030152 EHPAD LIMOGES (St-Martial) 870003621

EPA EHPAD COUZEIX 870010709 EHPAD COUZEIX 870010758

EPA EHPAD NIEUL 870009537 EHPAD NIEUL 870006921

EPA EHPAD PANAZOL 870016003 EHPAD PANAZOL 870016011

EPA EHPAD BESSINES 870009529 EHPAD BESSINES 870006913

EPA EHPAD NANTIAT 870009321 EHPAD NANTIAT 870005782

UGECAM ALDP 870015336 EHPAD VERNEUIL S/VIENNE 870015468

DELTA PLUS 870017126 EAM RILHAC RANCON 870015138

FONDATION JOHN BOST 240000265 EAM NEXON 870017753

LES AMIS DE L’ATELIER 920001419 EAM ST-JUST-LE-MARTEL 870016391

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 20Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-02-26-00003

Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions

complémentaires à autorisation au titre du code

de l'environnement, relatives à l'exploitation de

deux plans d'eau existants en eau libre, situés au

lieu-dit "Le Mas de l'Age", commune de Couzeix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 21

Arrêté n° LM/2025/E201

Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation de deux plans d’eau existants en eau libre, situés au lieu-dit « Le Mas de l’Age », commune de Couzeix

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les

articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations

et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles

L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article

R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de

prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral

du 8 mars 2013 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 22Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 26 décembre 2024

par la SCI du Mas de l’Age, domiciliée au lieu-dit « Le Mas de l’Age » 87270 Couzeix, relative à

l'exploitation de deux plans d'eau, enregistrés sous les n° 87005430 et n°87005784, en eau libre, situés

au lieu-dit « Le Mas de l’Age », sur les parcelles cadastrées EB-13 et EB-19 dans la commune de Couzeix ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 8 janvier 2025 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer

par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article

L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque

en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de

crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;

Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du

présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de

l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

2/11

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 23Arrête

Section I – Objet de l'Autorisation

Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de

l’environnement, à la SCI du Mas de l’Age, domiciliée au lieu-dit « Le Mas de l’Age » 87270 Couzeix,

concernant l’exploitation de deux plans d’eau en eau libre. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-

dit « Le Mas de l’Age », sur les parcelles cadastrées EB-13 et EB-19 dans la commune de Couzeix.

Les plans d’eau, alimentés par un cours d’eau, sont enregistrés au service de police de l’eau sous le n°

87005430 (plan d’eau aval surface 5100 m²) et le n° 87005784 (plan d’eau amont surface 1500 m²).

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du

présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du

présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature

annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau

ou cette nappe d’une capacité totale

maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation

du canal ou du plan d’eau.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique

entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d’eau entre

l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de

l’installation.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du

lit en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de

ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant

à la dérivation d’un cours d’eau :

2° Inférieure à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3/11

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 243.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes

délivrés au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions

du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire

doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;

• Sur chacun des deux plans d’eau, supprimer les arbres présents sur le barrage ; • Sur chacun des deux plans d’eau, mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;

• Sur le plan d’eau amont n° 87005784, restaurer le dispositif de vidange ; • Sur le plan d’eau aval n° 87005430, mettre une fosse de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de l’écoulement aval ;

• Sur chacun des deux plans d’eau, mettre en place un dispositif de batardeau, dans le plan d’eau, à l’amont de la canalisation de vidange ;

• Sur chacun des deux plans d’eau, mettre en place dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;

• Sur chacun des deux plans d’eau, mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu’un dispositif de contrôle ;

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par

courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais

impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de

l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son

effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires

nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du

préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de

l’article R.214-40 du code de l’environnement.

4/11

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 25Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la

stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la

pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.

Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant

l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement

vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, dans le plan d’eau à l’amont de la

canalisation de vidange, est mis en place. Le plan d’eau aval n° 87005430 est également équipé d’une

fosse de décantation aval. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela

est nécessaire.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la

limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

Article 10 : Évacuateur de crue. Un canal a ciel ouvert maçonné de largeur 1,20 m et de profondeur

0,55 m est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au

minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche

d’exploitation de 0,55 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil de l’avaloir). La surverse ne doit

causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout

temps.

Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de

diamètre 200 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.

Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des

poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu

récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les

barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit

réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce

débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,5 litre/seconde, correspondant au dixième du module du

cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d’une vanne de

réglage.

Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 5 cm

x 4 cm.

Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien

des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage

sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de

l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles

ou souterraines environnantes.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 26Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence

au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du

permissionnaire.

Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en

période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive

appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les

délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence

d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des

opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le

justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des

opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service

départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,

voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan

d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni

à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la

vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer

un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être

récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire

seront détruits.

Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en

assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone

humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que

les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition

doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les

métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du

remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau

aval.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 27Section V – Dispositions piscicoles

Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du

plan d’eau.

Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.

Article 24 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res nullus » ce qui signifie qu’il

n’est pas la propriété du permissionnaire.

Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,

goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du

code de l’environnement, sont strictement interdites :

• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-

chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,

écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des

espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin

de procéder à leur élimination définitive.

Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou

d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de

l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens

appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.

Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le

poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un

établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de

prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49

du code de l’environnement.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 28Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,

l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant

l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une

nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de

l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le

déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,

à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité

publiques.

Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs

de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est

nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques

sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de

l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux

ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur

leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications

utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles

éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le

permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la

conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans

indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre

personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la

déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,

des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de

cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 29Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Couzeix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie

pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant

une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un

recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles

R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux

articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des

territoires, le maire de la commune de Couzeix, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-

Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 26 février 2025

Pour le préfet,

par délégation le directeur,

par délégation le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé,

Eric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 3010/11

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 31Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages

Propriétaire : SCI Le Mas de l’Age

Bureau d’études : Géonat

Ouvrages

Projet du propriétaire

BV : 29 Ha / Q100 : 0,79 m³/s / Module : 4,2 l/s / Débit réservé : 0,5 l/s

Plan d’eau aval n° 87005430

Surface : 5100 m²

Plan d’eau amont n° 87005784

Surface : 1500 m²

Mode

d’alimentation Les plans d’eau sont alimentés par un cours d’eau non dénommé.

Chaussée

(=barrage du

plan d'eau)

Hauteur maximale de 4,50 m

Largeur en crête de 6,00 m

Longueur totale de 81,00 m

Hauteur maximale de 4,00 m

Largeur en crête de 5,00 m

Longueur totale de 50,00 m

Distance entre

l’eau et le

sommet de la

chaussée

Revanche Prévue de 0,55 m.

(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)

Ouvrage de

sécurité -

Déversoir de

crues

Canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,20

m et de hauteur 0,55 m

Canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,20

m et de hauteur 0,55 m

Système de

vidange

Aqueduc de dimensions 0,45 x 0,30 m avec

vanne amont Pelle amont

Évacuation des

Eaux de Fond

Canalisation de diamètre 200 mm avec

prise d’eau a une cote de 2,50 m de

profondeur et rejet dans le radier du

déversoir à une cote d’au moins – 5 cm de

l’entrée du déversoir

Canalisation de diamètre 200 mm avec

prise d’eau a une cote de 2,50 m de

profondeur et rejet dans le radier du

déversoir à une cote d’au moins – 5 cm de

l’entrée du déversoir

Rétention des

vases

Dispositif de

décantation

• Dispositif de batardeau de

dimensions 1,00 x 1,00 x 1,00 m dans

le plan d’eau, à l’amont de la

canalisation de vidange.

• Fosse de décantation de 15 m à

l’aval du bassin de pêche,

déconnecté de l’écoulement aval.

Dispositif de batardeau de dimensions 1,00

x 1,00 x 1,00 m dans le plan d’eau, à l’amont

de la canalisation de vidange.

Bassin de pêche

Bassin maçonné : longueur 3,40 m, largeur

2,30 m, hauteur de 0,70 m . Equipé d’une

grille réglementaire (entrefer 10 mm).

Absent

Débit réservé

0,5 l/s

Canalisation siphon de diamètre 50 mm

équipée d’une vanne de réglage.

Dispositif de contrôle : Sablière béton avec

une encoche de 5 x 4 cm positionnée à

l’exutoire de la canalisation

Canalisation siphon de diamètre 50 mm

équipée d’une vanne de réglage.

Dispositif de contrôle : Sablière béton avec

une encoche de 5 x 4 cm positionnée à

l’exutoire de la canalisation

Utilisation du

plan d’eau Loisir

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