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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 198 du 22 11 2021
Document publié le Lundi 22 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 198 du 22 11 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-198
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP47 / Contrôle de gestion
47-2021-09-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP AGEN (3 pages) Page 4
DREAL NA /
47-2021-11-10-00002 - Décision de subdélégation de signature de la DREAL
pour le département de Lot et Garonne 10-11-2021 (8 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2021-11-22-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
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47-2021-11-22-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
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vidéoprotection - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE à Estillac (2
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47-2021-11-22-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMISSARIAT DE POLICE de Villeneuve-sur-Lot (2
pages) Page 26
47-2021-11-22-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMUNE D'ANDIRAN (2 pages) Page 29
47-2021-11-22-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE BOURRAN (2 pages) Page 32
47-2021-11-22-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE DOLMAYRAC (2 pages) Page 35
47-2021-11-22-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE LAGARRIGUE (2 pages) Page 38
47-2021-11-22-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Commune de Port-Sainte-Marie (2 pages) Page 41
47-2021-11-22-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - EHPAD DE FEUGAROLLES à Feugarolles (2 pages) Page 44
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vidéoprotection - ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE à Estillac (2 pages) Page 47
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vidéoprotection - ESPACE FRANCE SERVICES à Penne d'Agenais (2 pages) Page 50
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vidéoprotection - Ets Claude RAYMOND - Garage Raymond à Marmande (2
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vidéoprotection - EURL DG TRANSPORT - 47 ACHEMINEMENT à Boé (2
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47-2021-11-22-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - C.I.C. à Nérac (2 pages) Page 74
47-2021-11-22-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAM LOCATION - Centre Auto Mega à
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Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2021-11-09-00005 - Arrêté portant 3ème prolongation de la suspension
partielle de l'activité du foyer corail de la MECS à Villeneuve sur Lot (3
pages) Page 80
3 DDFIP47
47-2021-09-01-00018
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP AGEN
DDFIP47 - 47-2021-09-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP AGEN 4 GER LL. td
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AGEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [|V;
Vu le livre. des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à :
- - Madame BENOIT Laurence, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP d'Agen ;
- Monsieur Olivier LAFOND, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP d'Agen ;
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) dans la limite de 10 000 €, en ce qui concerne les pénalités d’assiette, les décisions gracieuses de
rejet, de remise modération ou transaction en ce domaine.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
DDFIP47 - 47-2021-09-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP AGEN 5 matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| LAFOND Olivier BENOIT Laurence
2 ) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARNAUD Michel DEVIC Élodie MARTIN Jonathan BONNAFE-MAGNEE Joëlle FONDRIEST Marie TERROIR-HUMBERT Béatrice BRANENS Geneviève GOUPIL Alain WAGNON Etienne CROUZIL Patricia LECOURT François
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AZEKRITI Sarah FARRE Sandra MOLINA Kévin BENEZIT Patrick JAY Amandine VERSTRAETE Fanny CHAU VAN Martine LOUVEZY Adeline WAHIL Isabelle
COLON Jennifer MANFOUKH Louisa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous (3°) ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
Catherine CAMPANA Contrôleur Principal 1 500 10 10.000
Hélène PERAN Contrôleur Principal 1 500 10 10.000 Genevieve BRANENS Contrôleur 1 500 10 10.000 Damien DEGANELLO Contrôleur 1 500 10 10.000 Patrice MARTIN Contrôleur 1 500 10 10.000 Christine MINGOT Contrôleur 1 500 10 10.000 Etienne WAGNON Contrôleur 1 500 10 10.000
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (PSOD), dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau suivant, aux agents désignés ci-après : |
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée - Somme agents | décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Béatrice TERROIR Contrôleur Pal - 300 3 3000 Michel ARNAUD Contrôleur Pal - 300 3 3000 Patricia CROUZIL Contrôleur - _ 300 3 3000 Elodie DEVIC Contrôleur - 300 3 3000 Alain GOUPIL Contrôleur - 300 à 3000 François LECOURT Contrôleur: - 300 3 3000
DDFIP47 - 47-2021-09-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP AGEN 6 Nom et prénom des grade. Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Agent
Sarah AZEKRITI Re PERES : 300 3 3000
| Agent
Patrick BENEZIT tee : 300 3 3000
Agent
Sandra FARRE Administratif = 300 3 3000
Agent Amandine JAY rs inisratt - 300 3 3000
. Agent Sonia LOUIS-DIT-SULLY Administratif - 300 “3 3000
| Agent
Adeline LOUVEZY hamirictratif - 300 3 3000
Louisa MANFOUKH gent _ 300 3 3000 Administratif : Agent Kévin MOLINA dministratit - 300 5 3000
Marie-Hélène PICAMIL in - 300 3 3000 7 Agent Vivien VALIERE Administratif - 300 3 3000
Agent Fanny VERSTRAETE Administratif - 300 3 3000
Agent Isabelle WAHL Administratif - 300 3 3000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot et Garonne.
À Agen, le 01/09/2021
DDFIP47 - 47-2021-09-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP AGEN 7 DREAL NA
47-2021-11-10-00002
Décision de subdélégation de signature de la
DREAL pour le département de Lot et Garonne
10-11-2021
DREAL NA - 47-2021-11-10-00002 - Décision de subdélégation de signature de la DREAL pour le département de Lot et Garonne 10-11-2021 8 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département du Lot-et-Garonne
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : codes D, F6
• Jacques REGAD : codes, B, F1 à F5
• Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F6, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Pour le Service Environnement Industriel
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
1/8
DREAL NA - 47-2021-11-10-00002 - Décision de subdélégation de signature de la DREAL pour le département de Lot et Garonne 10-11-2021 9 • Fabrice HERVE, chargé de mission : code D
• Pierre ESCALE, coordonnateur régional de l’activité véhicule : code D
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
• Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, Chef de département : codes B1 à B8, A, G1
• Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B8, A, G1
• Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4
• Christophe SIMBELIE, Chef de division : codes A3, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, adjoint au chef de service et chef du département : code B9, B10, E2
• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Syl- vie TRARIEUX, Arnaud PAYET, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
• Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B9, B10, E2
• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT, Adrien ANINAT : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef de département : code E1
Division Hydrométrie :
• Sylvain CHESNEAU : code E1
2/8
DREAL NA - 47-2021-11-10-00002 - Décision de subdélégation de signature de la DREAL pour le département de Lot et Garonne 10-11-2021 10 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Alexandre LEBRETON : code E1
• Pour le Service patrimoine naturel
• Fabrice CYTERMANN, Chef de service : codes F1 à F5
• Bénédicte GUERINEL, Adjointe au chef de service : codes F1 à F5
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3, F5
• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F3, F5
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3, F5 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F6
• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F6
Département aménagement et paysage
• Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F6
pour l’unité départementale
• Sébastien MOUNIER, Chef de l’unité bi-départementale Dordogne - Lot et Garonne : codes A, D (sauf D4-s), G1
• Christian REUTENAUER, Adjoint au chef de l’unité bi-départementale Dordogne - Lot et Garonne : codes A, D (sauf D4-s), G1
• Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s)
• Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 6 juillet 2021 donnant subdélégation de signature à
3/8
DREAL NA - 47-2021-11-10-00002 - Décision de subdélégation de signature de la DREAL pour le département de Lot et Garonne 10-11-2021 11 certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Poitiers, le 10 novembre 2021
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/8
DREAL NA - 47-2021-11-10-00002 - Décision de subdélégation de signature de la DREAL pour le département de Lot et Garonne 10-11-2021 12 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
DREAL NA - 47-2021-11-10-00002 - Décision de subdélégation de signature de la DREAL pour le département de Lot et Garonne 10-11-2021 13 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B10 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
DREAL NA - 47-2021-11-10-00002 - Décision de subdélégation de signature de la DREAL pour le département de Lot et Garonne 10-11-2021 14 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F5 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des es- pèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F6 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des
DREAL NA - 47-2021-11-10-00002 - Décision de subdélégation de signature de la DREAL pour le département de Lot et Garonne 10-11-2021 15 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 47-2021-11-10-00002 - Décision de subdélégation de signature de la DREAL pour le département de Lot et Garonne 10-11-2021 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00036
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ALPHA
TERMITES/ISOLATION à Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALPHA TERMITES/ISOLATION à Montayral 17 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
dr Fraternité
Dossier n° 2021-0237
Arrêté n°
relatif à l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne:
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ALPHA TERMITES/ISOLATION - Avenue de Libos - 47500 MONTAYRAL déposée par Monsieur Eric TERRIER, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021:
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet:
ARRETE
Article 1er - Monsieur Eric TERRIER, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ALPHA TERMITES/ISOLATION - Avenue de Libos - 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter ün fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALPHA TERMITES/ISOLATION à Montayral 18 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Omar HAFDI, Gérant EURL TECHVIEWER - 24 rue du Fossal - 47500 Montayral.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que. l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252.11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….). |
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric TERRIER, Gérant ALPHA TERMITES/ISOLATION - Avenue de Libos - 47500 MONTAYRAL.
Agen, le 2 2 NOV. 2921
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
GENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALPHA TERMITES/ISOLATION à Montayral 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00006
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ASSEMBLEE DE
DIEU D'AGEN à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ASSEMBLEE DE DIEU D'AGEN à Agen 20 PRÉFET | Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure galité Fraternité
Dossier n°2021-0269
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VW le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ASSEMBLEE DE DIEU D'AGEN - 333 bis rue Pierre Paul de Riquet - 47000 AGEN déposée par Monsieur Philippe QUERE, Président de l'association ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 :
Sur la proposition de Monsieurle Directeur de Cabinet:
ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe QUERE, Président de l'association, est autorisé, pour. une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ASSEMBLEE DE DIEU D'AGEN - 333 bis rue Pierre Paul de Riquet - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ASSEMBLEE DE DIEU D'AGEN à Agen 21 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe QUERE, Président de l'association ASSEMBLEE DE DIEU D'AGEN - 333 bis rue Pierre Paul de Riquet - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du. système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvellé demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe QUERE, Président de l'association ASSEMBLEE DE DIEU D'AGEN -— 333 bis rue Pierre Paul de Riquet - 47000 AGEN.
2 2 Nav. 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Çabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ASSEMBLEE DE DIEU D'AGEN à Agen 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00025
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CHAMBRE DE
COMMERCE ET D'INDUSTRIE à Estillac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE à Estillac 23 E Cabinet
PRÉFET | | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
Dossier n° 2021-0210
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Ii du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé C.C.I. - 49 route d'Agen - 47310 ESTILLAC déposée par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et- Garonne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021:
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1er- Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé C.C.I. - 49 route d'Agen - 47310 ESTILLAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE à Estillac 24 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Administratif et Financier - C.C.I. - 49 route d'Agen - 47310 ESTILLAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article. 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2534 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le
Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. |
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. a
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Lot-et- Garonne - 49 route d'Agen - 47310 ESTILLAC.
agente 2 2 NOV. 207
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cakinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE à Estillac 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00011
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMISSARIAT
DE POLICE de Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMISSARIAT DE POLICE de Villeneuve-sur-Lot 26 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2021-0336
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 6173-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au Commissariat de Police de Villeneuve-sur-Lot - Boulevard de la République - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par le Chef du Commissariat de Sécurité Publique de Villeneuve-sur-Lot - Boulevard de la République - 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2021:
ARRETE
Article 1er- Le Chef du Commissariat de Sécurité Publique de Villeneuve-sur-Lot - Boulevard de la République - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé au Commissariat de Police de Villeneuve-sur-Lot - Boulevard de la République - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention
d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMISSARIAT DE POLICE de Villeneuve-sur-Lot 27 - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chef du Commissariat de Sécurité Publique de Villeneuve-sur-Lot - Boulevard de la République - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours. |
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 3 R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des. sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Chef du Commissariat de
Sécurité Publique de Villeneuve-sur-Lot - Boulevard de la République - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
2 2 NOV. 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de inet,
Ÿ ?
JeagfPhilipp RGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMISSARIAT DE POLICE de Villeneuve-sur-Lot 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00029
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE
D'ANDIRAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE D'ANDIRAN 29 E = Cabinet PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE __ Bureau de la sécurité intérieure
Évalité Fraternité
Dossier n° 2021-0220
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Andiran déposée par le Maire d'Andiran - 2 rue Pons d'Andiran - 47170 ANDIRAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1er- Le Maire d'Andiran est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Andiran (Rue des Amandiers).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra visionnant la voie publique située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE D'ANDIRAN 30 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire d'Andiran - 2 rue Pons d'Andiran - 47170 ANDIRAN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Maire d'Andiran.
Agen, le 2 2 NOV. 2921
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabiget,
GENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE D'ANDIRAN 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00042
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
BOURRAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BOURRAN 32 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
as Fraternité
Dossier n° 2021-0268
_ Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Bourran déposée par le Maire de Bourran ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021:
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Le Maire de Bourran est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Bourran (Salle des Fêtes + Point d'Apport Volontaire).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BOURRAN 33 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Bourran.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article T1 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera. adressé.
Agen, le 2 2 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de C
Jean-Mili RGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BOURRAN 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00033
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
DOLMAYRAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE DOLMAYRAC 35 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2021-0231
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Dolmayrac déposée par le Maire de Dolmayrac;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 |
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article Ter - Le Maire de Dolmayrac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Dolmayrac (mairie).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE DOLMAYRAC 36 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Dolmayrac.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 2 2 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jean-Phfiippe DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 0553776047
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE DOLMAYRAC 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00032
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
LAGARRIGUE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAGARRIGUE 38 E .Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Éalié Fraternité
Dossier n° 2021-0224
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 2511 à R. 253-4
:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IH) et V du livre Ii du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination -de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Lagarrigue déposée par le Maire de Laägarrigue ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Lagarrigue est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Lagarrigue (Atelier de la Mairie - 179 rue de l'Église - 47190 Lagarrigue).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAGARRIGUE 39 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Lagarrigue.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 2533 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des:lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles. elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
agen,le 2 2 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Dire inet,
+
Jéan-Philip ARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAGARRIGUE 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00040
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Commune de
Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Port-Sainte-Marie 41 E 3 ; Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
rs Fraternité
Dossier n° 2021-0245.
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Port- Sainte-Marie déposée par le Maire de Port-Sainte-Marie |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Port-Sainte-Marie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Port-Sainte-Marie (Place Jean Barennes - Place de la République — Angle jardin des Jacobins/Rue Dr Chanteloube - City Stade - Esplanade Saint-Clair/salle multimodale - Gymnase/école élémentaire - Salle Basket/école maternelle - Angle place Jean Jaurès/Rue Pasteur - Parking Jardin Royal bordure RD 813).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Port-Sainte-Marie 42 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police Municipale de la commune de Port-Sainte- Marie.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant dés personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise QU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- ” et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de là date de sa notification à l'intéressé(e) ou de s4 publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire.leur sera adressé.
Agen,le 2 2 NOV. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Port-Sainte-Marie 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00037
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EHPAD DE
FEUGAROLLES à Feugarolles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD DE FEUGAROLLES à Feugarolles 44 EH Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égabié | Fraternité
Dossier n° 2021-0241
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 2511 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 77 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de SoUs-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EHPAD DE FEUGAROLLES - 80 rue du Stade - 47230 FEUGAROLLES déposée par Madame Françoise TESTUT, Directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Françoise TESTUT, Directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé
EHPAD DE FEUGAROLLES - 80 rue du Stade - 47230 FEUGAROLLES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone :0553776047
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD DE FEUGAROLLES à Feugarolles 45 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction/Administration de l’'EHPAD DE FEUGAROLLES - 80 rue du Stade - 47230 FEUGAROLLE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 19 jours. |
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Françoise TESTUT, Directrice de l'EHPAD DE FEUGAROLLES - 80 rue du Stade - 47230 FEUGAROLLES.
Agen, le 2 à NOV, 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
JeaPhiliPp@BARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD DE FEUGAROLLES à Feugarolles 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00038
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ENTREPRISE
HOLDINGS FRANCE à Estillac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE à Estillac 47 E = Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2021-0242
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.-251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE - 27 route de Mestre Marty — 47310 ESTILLAC déposée par Monsieur Jean-Bernard SIRIEIX, Responsable Gestion des risques France ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE - 37 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Jean-Bernard SIRIEIX Responsable Gestion des risques France ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE - 37 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE - 27 route de Mestre Marty —- 47310 ESTILLAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE à Estillac 48 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Bernard SIRIEIX, Responsable Gestion des risques France ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE - 37 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la ” sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en Cas de manquement aux: dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Bernard SIRIEIX, Responsable Gestion des risques France ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE - 37 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS.
D}
Agen,le £
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
s
Jean#hilippe BARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE à Estillac 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00028
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ESPACE FRANCE
SERVICES à Penne d'Agenais
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00028 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ESPACE FRANCE SERVICES à Penne d'Agenais 50 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Énaléé Fraternité
Dossier n° 2021-0221
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 6173-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé dans L'ESPACE FRANCE SERVICES - 15 rue des Écoles - 47140 PENNE D'AGENAIS déposée par le Maire de la commune de Penne d'Agenais ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021:
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Le Maire de la commune de Penne d'Agenais, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé dans L'ESPACE FRANCE SERVICES - 15 rue des Écoles - 47140 PENNE D'AGENAIS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00028 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ESPACE FRANCE SERVICES à Penne d'Agenais 51 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Penne d'Agenais.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagé des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtré présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné et le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Maire de la commune de Penne d'Agenais.
Agen, le 2 2 NOV. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00028 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ESPACE FRANCE SERVICES à Penne d'Agenais 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00044
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Ets Claude
RAYMOND - Garage Raymond à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Ets Claude RAYMOND - Garage Raymond à Marmande 53 E | | Cabinet
PRÉFET | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
ds Fraternité
Dossier n° 2021-0279
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Garage Raymond - 52 avenue Jean Jaurès - 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Fabien RAYMOND, Président Directeur Général Ets Claude RAYMOND;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Fabien RAYMOND, Président Directeur Général Ets Claude RAYMOND, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Gärage Raymond - 52 avenue Jean Jaurès - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Ets Claude RAYMOND - Garage Raymond à Marmande 54 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabien RAYMOND, Président Directeur Général Ets Claude RAYMOND - Garage Raymond - 52 avenue Jean Jaurès - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement. des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mänquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Fabien RAYMOND, Président Directeur Général Ets Claude RAYMOND - Garage Raymond - 52 avenue Jean Jaurès - 47200 MARMANDE.
Agen, le 22 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directe i
«
Jean-Phfiippe D ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Ets Claude RAYMOND - Garage Raymond à Marmande 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00002
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EURL DG
TRANSPORT - 47 ACHEMINEMENT à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL DG TRANSPORT - 47 ACHEMINEMENT à Boé 56 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
Dossier n° 2021-0172
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le‘décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres IT (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 1095 avenue Georges Guignard - ZI. du Coupat - 47550 BOE déposée par Monsieur Eric DI GUISTO, Gérant EURL DG TRANSPORT - 47 ACHEMINEMENT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1er - Monsieur Eric DI GUISTO, Gérant EURL DG TRANSPORT - 47 ACHEMINEMENT, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection situé 1095 avenue Georges Guignard — Z.I. du Coupat - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1e, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL DG TRANSPORT - 47 ACHEMINEMENT à Boé 57 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DI GUISTO, Gérant EURL DG TRANSPORT - 47 ACHEMINEMENT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric DI GUISTO, Gérant EURL DG TRANSPORT - 47 ACHEMINEMENT - 1095 avenue Georges Guignard - Z.I. du Coupat - 47550 BOE.
Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur dgÇabinet,
ARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL DG TRANSPORT - 47 ACHEMINEMENT à Boé 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00034
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - GENESIS - Au Coin
de Bella à Fauillet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GENESIS - Au Coin de Bella à Fauillet 59 E = Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
ms Fraternité
Dossier n° 2021-0233
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223: à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255: et
L. 613-713 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au Restaurant Au Coin de Bella — 2 Le Bourg - 47400 FAUILLET, déposée par Monsieur Gil DOS SANTOS REIS, Gérant GENESIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet:
ARRETE
Article 1er- Monsieur Gil DOS SANTOS REIS, Gérant GENESIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Restaurant AU Coin de Bella - 2 Le Bourg - 47400 FAUILLET.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GENESIS - Au Coin de Bella à Fauillet 60 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gil DOS SANTOS REIS, Gérant GENESIS - Restaurant Au Coin de Bella - 2 Le Bourg— 47400 FAUILLET.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de ia sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gil DOS SANTOS REIS, Gérant GENESIS- Restaurant Au Coin de Bella - 2 Le Bourg- 47400 FAUILLET.
Agen, le 2 2 NO. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Je-Philipfe DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GENESIS - Au Coin de Bella à Fauillet 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00019
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - Commune de
Bon-Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Bon-Encontre 62 E
PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Liberté ._ Bureau de la sécurité intérieure Egalité
Fraternité
Dossier n° 2019-0237
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-16-011 du 16 décembre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Bon-Encontre:;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé sur la commune de Bon-Encontre, déposée par le Maire de Bon-Encontre - Rue de la République — 47240 BON-ENCONTRE :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Bon-Encontre - Rue de la République - 47240 BON-ENCONTRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé sur la Commune de Bon-Encontre.
Cette modification intervient sur le système de vidéoprotection précédemment autorisé par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-16-011 du 16 décembre 2019 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 16 décembre 2024.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 13 caméras visionnant la voie publique supplémentaires situées dans des zones accessibles au public (Rue Pasteur (1) - Rue de la République (3) - Rue Anatole France (3) - Rue Joliot Curie (2) - Stade Tortis (2) - Rue René Lajunie (2)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Bon-Encontre 63 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2019-02-16-011 du 16 décembre 2019 susvisé demeure applicable.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 22 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
Jean-Philippe/DARG
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Bon-Encontre 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00053
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Duras
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Duras 65 EN | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
dr Fraternité
Dossier n° 2010-0343
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25511 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre IH) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieu Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-058 du 18 décembre 2020 portant autorisation d’'installer un système de vidéoprotection situé au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 2 rue des Droits de l'Homme - 47120 DURAS :
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— 2 rue des Droits de l'Homme - 47120 DURAS déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Responsable du Service Sécurité Physique du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— 2 rue des Droits de l'Homme - 47120 DURAS.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12:18-058 du 18 décembre 2020 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 18 décembre 2025.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 4 caméras intérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 7 caméras intérieures situées dans une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Duras 66 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2020-12-18-058 du 18 décembre 2020 susvisé demeure applicable.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen, le 2 2 NOV. 202
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, .
Directeur de Cabinet
Jean-Philippé DARG
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Duras 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00014
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection -CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE au Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection -CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE au Passage d'Agen 68 E | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
S Fraternité
Dossier n° 2010-0311
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-016 du 16 décembre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 18 avenue de la Marne — 47520 LE PASSAGE D'AGEN ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 18 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX /
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; ___
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur là proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
” Article 1er - Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 18 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-016 du 16 décembre 2019 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 16 décembre 2024.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 1 caméra extérieure supplémentaire portant ainsi le nombre total à 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection -CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE au Passage d'Agen 69 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2019-12-16-016 du 16 décembre 2019 susvisé demeure applicable.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen, le ? 2 NOV. 2921
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabigat,
Jean-Phiffppe DA T
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection -CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE au Passage d'Agen 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00065
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BENCREA - TEK à
Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BENCREA - TEK à Fumel 71 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
Dossier n° 2014-0059
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-125-0034 du 5 mai 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BENCREA TEK - Route de Périgueux - 47500
FUMEL :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BENCREA TEK - Route de Périgueux - 47500 FUMEL, déposée par Monsieur Benoît PASQUINI,
Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014-125-0034 du S mai 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Benoît PASQUINI, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BENCREA TEK - Route de Périgueux - 47500 FUMEL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BENCREA - TEK à Fumel 72 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, pêrmanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera
les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Omar HAFDI, Gérant EURL TECHVIEWER — 24 rue du Fossal - 47500 MONTAYRAL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des. personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des attéintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5
et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code
dé la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benoît PASQUINI, Gérant BENCREA TEK - Route de Périgueux — 47500 FUMEL.
Agen, le 2 2 NOV, 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BENCREA - TEK à Fumel 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00059
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - C.I.C. à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - C.I.C. à Nérac 74 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Elie Fraternité
Dossier n° 2011-0073
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 6713-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-018 du 28 novembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé
C.I.C. SUD OUEST- 25 cours Romas — 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD OUEST- 25 Cours Romas - 47600 NERAC, déposée par le Chargé de Sécurité C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX : |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-018 du 28 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Chargé de Sécurité C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD OUEST- 25 cours Romas - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |
Sécurité des personnes, protection incendie-accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - C.I.C. à Nérac 75 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du
code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable. . |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS SECURITE RESEAUX -
C.I.C. - 4 rue Raiffeisen — 67000 STRASBOURG.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
|
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans’ les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement
concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'au Chargé de Sécurité C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons
- 33058 BORDEAUX.
Agen, le 2 2 NOV, 202! Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directe inet,
RGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - C.I.C. à Nérac 76 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00067
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAM LOCATION -
Centre Auto Mega à Condezaygues
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAM LOCATION - Centre Auto Mega à Condezaygues 77 E = | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2014-0226
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0025 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Centre Auto Mega - Cipières - 47500
CONDEZAYGUES :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Centre Auto Mega - Cipières — 47500 CONDEZAYGUES, déposée par Monsieur
Pascal SZPALA, Gérant CAM Location ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2015012-0025 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Pascal SZPALA, Gérant CAM Location, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à renouveler le système de vidéoprotection situé Centre Auto
Mega - Cipières - 47500 CON DEZAYGUES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en VigUeUr.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAM LOCATION - Centre Auto Mega à Condezaygues 78 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. _-
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Omar HAFDI, Gérant TECHVIEWER - 24 rue du Fossal - 47500 MONTAYRAL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5etR. 253-3 à KR. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant Un Caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R, 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pascal SZPALA, Gérant CAM Location - Centre Auto Mega - Cipières - 47500 CONDEZAYGUES.
Agen, le 9 2 NOV. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
-
Jean-Phif£pe D ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAM LOCATION - Centre Auto Mega à Condezaygues 79 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-09-00005
Arrêté portant 3ème prolongation de la
suspension partielle de l'activité du foyer corail
de la MECS à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-09-00005 - Arrêté portant 3ème prolongation de la suspension partielle de l'activité du foyer corail de la MECS à Villeneuve sur Lot 80 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT
GARONNE | DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
DELA JEUNESSE
SUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et- Madame la Présidente du Conseil
Garonne, départemental,
ARRETÉ portant 3è° prolongation de la suspension partielle de l’activité
du foyer Corail de la Maison d'enfants à caractère sociale gérée par
l'association APRES — sise 16-18 rue de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot.
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-13 à L.313-20 ;
Vu l’arrêté en date du 10 mai 2021 pris par la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
portant suspension de l’activité, en urgence et à titre provisoire, du 12 mai midi au 24 mai 2021 inclus,
du foyer Corail de la Maison d'enfants <à caractère social gérée par l'association APRES — sise 16-18 rue
de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 14 juin 2021 portant suspension de l’activité,
du foyer Corail de la Maison d'enfants à caractère social gérée par l'association APRES — sise 16-18 rue
de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 8 juillet 2021 portant (1%*) suspension partielle de l'activité,
du foyer Corail de la Maison d'enfants à caractère social gérée par l’association APRES — sise 16-18 rue
de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot :
Vu l'arrêté conjoint en date du 23 juillet 2021 portant (2%) suspension partielle de l’activité,
du foyer Corail de la Maison d'enfantsà caractère social gérée par l'association APRES — sise 16-18 rue
de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot :
Considérant la visite sur place des agents départementaux prévue le vendredi 05 novembre 2021, qui
n’a pas pu se réaliser en l’état ;
Considérant la visite sur place des agents départementaux réalisée le mardi 09 novembre 2021 et leur
rencontre avec le directeur général de l'association APRES 47 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-09-00005 - Arrêté portant 3ème prolongation de la suspension partielle de l'activité du foyer corail de la MECS à Villeneuve sur Lot 81 Considérant le constat d'absence du directeur (qui n’a pas repris son poste à la date prévue) et du
cadre éducatif (en arrêt maladie) de la MECS UEP Villeneuve sur Lot ;
Considérant que l’organisation actuelle, reposant sur l'intérim de direction assuré par le Directeur
général de l'association APRES, permet de garantir la santé, la sécurité, et le bien-être physique et
moral des enfants accueillis sur le seul secteur « juniors » (6 places) :.
Considérant que la nécessité de protéger les enfants accueillis justifie une poursuite de l’activité
partielle limitée à l'accueil d'enfants relevant du secteur « juniors » (6 places) de l'Unité Corail de la
MECS « Unité éducative polyvalente », sise Camp d’Alary, B.P. 132 Pujols 47300 Villeneuve-sur-Lot ;
Considérant la décision de prolongation prise en concertation avec le directeur général de l'association APRES 47 ;
Sur proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest ;
ARRETENT
Article 1 :
La suspension partielle de l'Unité Corail de la MECS « Unité éducative polyvalente », sise Camp d’Alary, B.P. 132 Pujois 47300 Villeneuve sur Lot gérée par l'association APRES est prolongée du 8 novembre 2021 jusqu'au 04 janvier 2022 inclus. Cette suspension partielle d'activité concerne la villa des adolescents (6 places).
Seul le fonctionnement de l'unité « juniors » de 6 places est autorisé.
Cette suspension d'activité partielle doit permettre :
- de recruter un directeur pour l’ensemble de la MECS UEP Villeneuve,
- de fournir les plannings prévisionnels de fonctionnement des 2 unités d'hébergement
Article 2 :
Cette suspension partielle d'activité pourra toutefois être renouvelée après contrôle des autorités de
tutelle dès lors que la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté continuait
à faire défaut.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Présidente du Conseil
départemental dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux (9, rue TASTET — 33000
BORDEAUX) dans les mêmes délais suivant sa notification.
Cette juridiction peut notamment être saisir par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Po}
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-09-00005 - Arrêté portant 3ème prolongation de la suspension partielle de l'activité du foyer corail de la MECS à Villeneuve sur Lot 82 Article 4 :
Le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe en charge du
développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
AGEN, le (8 NOV 2021
Monsieur le Préfet, seil Départemental,
al des services,
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