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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 199 du 22 11 2021
Document publié le Lundi 22 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 199 du 22 11 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-199
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2021-11-22-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - GIFI à Marmande (2 pages) Page 4
47-2021-11-22-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - GUYENNE ENCHERS à Agen (2 pages) Page 7
47-2021-11-22-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - HENNES & MAURITZ - H & M à Agen (2 pages) Page 10
47-2021-11-22-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - L'INSTANT DOUCE HEURE à Castelculier (2 pages) Page 13
47-2021-11-22-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - La Poudre d'Escampette à Lagruère (2 pages) Page 16
47-2021-11-22-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - LA TABLE DU CANAL à Fourques-sur-Garonne (2 pages) Page 19
47-2021-11-22-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - LE BISTROT DU COMMERCE à Miramont-de-Guyenne (2
pages) Page 22
47-2021-11-22-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - MASION DES MARMANDAIS à Marmande (2 pages) Page 25
47-2021-11-22-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - LA POSTE à Fumel (2 pages) Page 28
47-2021-11-22-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - C.I.C. à Nérac (2 pages) Page 31
47-2021-11-22-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Boé (2 pages) Page 34
47-2021-11-22-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Brax (2 pages) Page 37
47-2021-11-22-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Buzet-sur-Baïse (2 pages) Page 40
47-2021-11-22-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Buzet-sur-Baïse (2 pages) Page 43
47-2021-11-22-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Cancon (2 pages) Page 46
47-2021-11-22-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Casteljaloux (2 pages) Page 49
47-2021-11-22-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Castillonnes (2 pages) Page 52
47-2021-11-22-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Colayrac-Saint-Cirq (2 pages) Page 55
2 47-2021-11-22-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Fourques-sur-Garonne (2 pages) Page 58
47-2021-11-22-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Miramont-de-Guyenne (2 pages) Page 61
47-2021-11-22-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Sainte-Bazeille (2 pages) Page 64
47-2021-11-22-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à St-Sylvestre-sur-Lot (2 pages) Page 67
47-2021-11-22-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - La Poste Bld Carnot à Agen (2 pages) Page 70
47-2021-11-22-00066 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LUD'O PARC à Nérac (2 pages) Page 73
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00023
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - GIFI à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIFI à Marmande 4 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
nn LOTET-GARONN E Bureau de la sécurité intérieure
Écalité Fraternit.
Dossier n° 2021-0207
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 22311 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GIFI - Route de Tonneins - RN113 — 47200 MARMANDE déposée par Monsieur. Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque GROUPE GIFI -Z.I. La Barbiere - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque GROUPE GIFI — ZI. La Barbiere - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GIFI - Route de Tonneins - RN113 - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIFI à Marmande 5 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté,
Sécurité et Management du Risque GROUPE GIFI -Z.I. La Barbiere - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au. terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque GROUPE GIFI - Z.. La Barbiere - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
2 2 NOV. 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
RGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIFI à Marmande 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00009
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - GUYENNE
ENCHERS à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GUYENNE ENCHERS à Agen 7 E 3 Cabinet
PRÉFET | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Éahé Fraternité
Dossier n° 2021-0278
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 6713-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres 1 (chapitre 111) et V du livre li du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 1 840 avenue de Colmar - 47000 AGEN déposée par Madame Annabelle SAFFORES, Gérante GUYENNE ENCHERS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Annabelle SAFFORES, Gérante GUYENNE ENCHERS, est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 1 840 avenue de Colmar - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à älimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GUYENNE ENCHERS à Agen 8 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Annabelle SAFFORES, Gérante GUYENNE ENCHERS -1 840 avenue de Colmar - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 25 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 1 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Annabelle SAFFORES, Gérante GUYENNE ENCHERS - 1 840 avenue de Colmar - 47000 AGEN. | Agen,
le 2 2 NOV. 2991
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabin
Jean-Phflippe DAR T
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone :055377 6047
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GUYENNE ENCHERS à Agen 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00007
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - HENNES &
MAURITZ - H & M à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - HENNES & MAURITZ - H & M à Agen 10 E Cabinet
PRÉFET | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Été Fraternité
Dossier n° 2021-0271
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-173 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
VU la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé HENNES & MAURITZ - H & M — 86 boulevard du Président Carnot - 47000 AGEN déposée par Monsieur Laurent VOISANGRIN, Responsable Sécurité Groupe H - HENNES & MAURITZ - 3 rue Lafayette - 75009 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1er - Monsieur Laurent VOISANGRIN, Responsable Sécurité Groupe H - HENNES & MAURITZ - 3 rue Lafayette - 75009 PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé HENNES & MAURITZ - H & M - 86 boulevard du Président Carnot - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 13 caméras intérieures situées dans dés zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de. la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - HENNES & MAURITZ - H & M à Agen 11 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Corinne JAMIN LATASTE - Responsable Magasin - HENNES & MAURITZ - H & M - 86 boulevard du Président Carnot — 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois. à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent VOISANGRIN, Responsable Sécurité Groupe H - HENNES &
MAURITZ - 3 rue Lafayette - 75009 PARIS. :
Agen, le ? ? NOV. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
ec de Cabinet,
Jean-Mbylippe DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - HENNES & MAURITZ - H & M à Agen 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00021
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - L'INSTANT DOUCE
HEURE à Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - L'INSTANT DOUCE HEURE à Castelculier 13 E Cabinet
PRÉFET | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Éalié Fraternité
Dossier n° 2021-0192
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ; ,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur. Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 3 Quater rue Garonne - 47240 CASTELCULIER déposée par Madame Camille DELASALLE, Gérante L'INSTANT DOUCE HEURE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021:
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Camille DELASALLE, Gérante L'INSTANT DOUCE HEURE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé L'INSTANT DOUCE HEURE - 3 Quater rue Garonne — 47240 CASTELCULIER.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - L'INSTANT DOUCE HEURE à Castelculier 14 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Camille DELASALLE, Gérante L'INSTANT DOUCE HEURE - 3 Quater rue Garonne - 47240 CASTELCULIER.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Camille DELASALLE, Gérante L'INSTANT DOUCE HEURE - 3 Quater rue Garonne - 47240 CASTELCULIER.
Agen, le 2 2 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de inet,
Jea ilpp RGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - L'INSTANT DOUCE HEURE à Castelculier 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00031
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - La Poudre
d'Escampette à Lagruère
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - La Poudre d'Escampette à Lagruère 16 E | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
je Fraternité
Dossier n° 2021-0223
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au Restaurant La Poudre d'Escampette - Halte Nautique - 47400 LAGRUERE déposée par Monsieur Hervé DUCRAUX, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Hervé DUCRAUX, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé au
Restaurant La Poudre d'Escampette - Halte Nautique - 47400 LAGRUERE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - La Poudre d'Escampette à Lagruère 17 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervé DUCRAUX, Gérant le Restaurant La Poudre d'Escampette - Halte Nautique - 47400 LRGRVERE.,
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hervé DUCRAUX, Gérant le Restaurant La Poudre d’Escampette - Halte Nautique - 47400 LAGRUERE,
Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jean filippe ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - La Poudre d'Escampette à Lagruère 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00035
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - LA TABLE DU
CANAL à Fourques-sur-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LA TABLE DU CANAL à Fourques-sur-Garonne 19 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalié | Fraternité
Dossier n° 2021-0236
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 : _
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA TABLE DU CANAL - 93 allée de la Citoyenneté - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE déposée par Monsieur Clément PASCAL, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Clément PASCAL, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LA TABLE DU CANAL - 93 allée de la Citoyenneté-47200 FOURQUES-SUR-GARONNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LA TABLE DU CANAL à Fourques-sur-Garonne 20 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Clément PASCAL, Gérant LA TABLE DU CANAL - 93 allée de la Citoyenneté-47200 FOURQUES-SUR-GARONNE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
-Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'ÿY ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Clément PASCAL, Gérant LA TABLE DU CANAL - 93 allée de la Citoyenneté : 47200 FOURQUES-SUR- GARONNE.
Agen le À 2 NOV. 2921
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jean-Bfilipp GENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LA TABLE DU CANAL à Fourques-sur-Garonne 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00043
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - LE BISTROT DU
COMMERCE à Miramont-de-Guyenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE BISTROT DU COMMERCE à Miramont-de-Guyenne 22 E | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
a Fraternité
Dossier n° 2021-0273
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BISTROT DU COMMERCE - 22 place de l'Hôtel de Ville - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE déposée par Monsieur Stéphane TORRALBA Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Stéphane TORRALBA Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé
BISTROT DU COMMERCE - 22 place de l'Hôtel de Ville - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE BISTROT DU COMMERCE à Miramont-de-Guyenne 23 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane TORRALBA Gérant le BISTROT DU COMMERCE - 22 place de l'Hôtel de Ville - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y. ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle ést délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane TORRALBA Gérant le BISTROT DU COMMERCE - 22 place de l'Hôtel de Ville - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Agen, le 22 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cafingt,
*
Jean-£hilippe GENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE BISTROT DU COMMERCE à Miramont-de-Guyenne 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00047
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - MASION DES
MARMANDAIS à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MASION DES MARMANDAIS à Marmande 25 E 3 Cabinet
PRÉFET | Cabine
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0342
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
Vu Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à la MAISON DES MARMANDAIS — 106 avenue Commandant Christian Baylac - 47200 MARMANDE déposée par le Maire de Marmande - Place Clémenceau — 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Marmande - Place Clémenceau - 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MAISON DES MARMANDAIS -— 106 avenue Commandant Christian Baylac — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : . Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MASION DES MARMANDAIS à Marmande 26 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Marmande - Place Clémenceau — 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistremient et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel, commandant
le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen,le. 2 2 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur d binet,
hilippA DARGENT
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MASION DES MARMANDAIS à Marmande 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00050
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - LA POSTE à Fumel 28 EH . Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2010-0201
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-01-00058 du 01 juin 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place Léo Lagrange - 47500 FUMEL ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place Léo Lagrange - 47500 FUMEL, déposée par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 92 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-01-00058 du 01 juin 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place Léo Lagrange - 47500 FUMEL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - LA POSTE à Fumel 29 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité
Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - LA POSTE à Fumel 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00068
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - C.I.C. à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - C.I.C. à Nérac 31 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Elie Fraternité
Dossier n° 2011-0073
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 6713-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-018 du 28 novembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé
C.I.C. SUD OUEST- 25 cours Romas — 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD OUEST- 25 Cours Romas - 47600 NERAC, déposée par le Chargé de Sécurité C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX : |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-018 du 28 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Chargé de Sécurité C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD OUEST- 25 cours Romas - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |
Sécurité des personnes, protection incendie-accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - C.I.C. à Nérac 32 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du
code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable. . |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS SECURITE RESEAUX -
C.I.C. - 4 rue Raiffeisen — 67000 STRASBOURG.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
|
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans’ les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement
concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'au Chargé de Sécurité C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons
- 33058 BORDEAUX.
Agen, le 2 2 NOV, 202! Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directe inet,
RGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - C.I.C. à Nérac 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00013
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Boé 34 PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
a Fraternité
Dossier n° 2010-0197
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 6713-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de: vidéoprotection ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-013 du 05 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Zone artisanale de Rigoulet - 47550 BOE :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Zone artisanale de Rigoulet - 47550 BOE, déposée par Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-013 du 05 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Zone artisanale de Rigoulet - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Boé 35 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant. pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation...
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 22 NOV. 2091
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Boé 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00060
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Brax
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Brax 37 E Cabinet
PRÉFET | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
= Fraternité
Dossier n° 2011-0101
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-713 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre li du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne
:
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-017 du 28 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE -18 Centre
Commercial - 47310 BRAX;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 18 Centre Commercial - 47310 BRAX, déposée
par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE
DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-017 du 28 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 — Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 18 Centre Commercial - 47310 BRAX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le Système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Brax 38 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codé de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 22 NOV. 2071 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur dfCabinet,
+
Jef-PhilipgeDARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Brax 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00061
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Buzet-sur-Baïse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Buzet-sur-Baïse 40 E = Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
Dossier n° 2011-0102
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles.L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 2511 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dés systèmes. de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-018 du 28 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 33 boulevard
de la République - 47160 BUZET-SUR-BAÏSE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — 33 boulevard de la République - 47160 BUZET-SUR-BAISE, déposée
par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA
POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Cornmission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-018 du 28 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 33 boulevard de la République — 47160 BUZET-SUR-BAÏSE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme.aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Buzet-sur-Baïse 41 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès, des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX. _
Agen, le : À
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Buzet-sur-Baïse 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00062
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Buzet-sur-Baïse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Buzet-sur-Baïse 43 E = Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
Dossier n° 2011-0102
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles.L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 2511 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dés systèmes. de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-018 du 28 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 33 boulevard
de la République - 47160 BUZET-SUR-BAÏSE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — 33 boulevard de la République - 47160 BUZET-SUR-BAISE, déposée
par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA
POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Cornmission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-018 du 28 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 33 boulevard de la République — 47160 BUZET-SUR-BAÏSE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme.aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Buzet-sur-Baïse 44 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès, des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX. _
Agen, le : À
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Buzet-sur-Baïse 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00058
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Cancon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Cancon 46 | Cabinet
E 3 Service des Sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2010-0469
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-713 ainsi que R. 2511 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-036 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Le Bourg — RN 21 - 47290 CANCON :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Le Bourg - RN 21 - 47290 CANCON, déposée par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021:
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-036 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lés conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Le Bourg —- RN 21- 47290 CANCON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
- Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Cancon 47 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX
CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5
et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - Changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25271 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois . avant l'échéance
de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement. concerné, le Maire de |a commune et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI
- 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX. CEDEX.
| aAgen,le. 2 2 NOV.
20?
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
+
GENT Jean-Bilipp
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Cancon 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00054
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Casteljaloux 49 Œ > EL Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
ee Fraternité
Dossier n° 2010-0428
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-030 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place Gambetta - 47700 CASTELJALOUX :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place Gambetta —- 47700 CASTELJALOUX, déposée par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-030 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place Gambetta - 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Casteljaloux 50 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253:3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objét d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le ? 2 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directe
Jean-ÆRilippe DKRGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Casteljaloux 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00056
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Castillonnes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castillonnes 52 E Cabinet
PRÉFET | : Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE . Bureau de la sécurité intérieure
pt Fraternité
Dossier n° 2010-0460
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-173 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-032 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Avenue Alphonse de Poitiers - 47330 CASTILLONNES ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Avenue Alphonse de Poitiers - 47330 CASTILLONNES, déposée par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-032 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Avenue Alphonse de Poitiers - 47330 CASTILLONNES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castillonnes 53 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité où dela personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera
les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 253-3 à R. 253-4.
_ Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
Ia configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication
au document précité:
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai. |
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement
de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur
Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 2 2 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Dire
Jeag-Philippe BÂRGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castillonnes 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00057
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Colayrac-Saint-Cirq
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Colayrac-Saint-Cirq 55 E Cabinet
PRÉFET | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
M Fraternité
Dossier n° 2010-0466
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 äinsi que R. 251-1 à R. 253-4
;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure
: .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-034 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 830 avenue de
la Libération - 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - D.A.B. - 830 avenue de la Libération - 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ,
déposée par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE
LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article Ter - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-034 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - D.A.B. - 830 avenue de la Libération - 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Colayrac-Saint-Cirq 56 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente.et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant |a protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX
CEDEX 220. 27 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cfbinet..
e
GENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Colayrac-Saint-Cirq 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00063
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Fourques-sur-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Fourques-sur-Garonne 58 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
E Fraternité
Dossier n° 2011-0138
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre II-du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-019 du 28 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — 11 Esplanade de la Paix - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE -— 11 Esplanade de la Paix - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE, déposée par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article Ter - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-019 du 28 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — 11 Esplanade de la Paix - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Fourques-sur-Garonne 59 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX
CEDEX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable. de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R.253-3
à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE
DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
TT Agen,le £&é
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directe
. Jean-Bfili ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Fourques-sur-Garonne 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00055
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Miramont-de-Guyenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Miramont-de-Guyenne 61 E | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Épalié Fraternité
Dossier n° 2010-0431
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1! (chapitre Il) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-035 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Rue de Martignac - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Rue de Martignac — 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE, déposée par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 |
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-035 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Rue de Martignac - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public. :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Miramont-de-Guyenne 62 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à.L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de ia sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement : concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 2 2 NOV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de C
Jean-Pfilipff GENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Miramont-de-Guyenne 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00052
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Sainte-Bazeille
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Sainte-Bazeille 64 Le y | Cabinet
Service des Sécurités PRÉFET B scyrité intéri
DE LOT-ET-GARONNE ureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2010-0291
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 22311 à L. 223-9, L. 251-171 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-029 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Le Bourg - 21 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE-BAZEILLE :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Le Bourg — 21 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE-BAZEILLE, déposée par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-029 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Le Bourg - 21 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 3 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Sainte-Bazeille 65 \
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise OU.qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura .été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
age 22 NOV. 207 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cgbinet,
Jean-Pflippe ARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Sainte-Bazeille 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00051
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
St-Sylvestre-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à St-Sylvestre-sur-Lot 67 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de Ia sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2010-0202
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
| Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
: Vule décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-028 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 1 avenue Georges Robert - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 1 avenue Georges Robert - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, déposée par le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI- 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021;
Sur la proposition de Monsieur te Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-028 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 330933 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 1 avenue Georges Robert — 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à St-Sylvestre-sur-Lot 68 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de là sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac- 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 2?
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Calfinet,
Jean-Phiffppe ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à St-Sylvestre-sur-Lot 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00012
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - La Poste Bld
Carnot à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - La Poste Bld Carnot à Agen 70 PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
is Fraternité.
Dossier n° 2009-0061
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre ll du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-056-0005 du 25 février 2015 modifié par l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01- 30-015 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN, déposée par Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
-Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
‘ ARRETE
Article er - Les arrêtés préfectoraux n° 2015-056-0005 du 25 février 2015 et n° 47-2017-01-30-015 du 30 janvier 2017 susvisés sont abrogés.
Article 2 - Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - La Poste Bld Carnot à Agen 71 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'äffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de Visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R.
253-3 à R. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L. 251-2, L. 251-3, L. 25271 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal: Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
à 2 NOV. 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Di inet,
- Jea ili ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 5377 6047
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - La Poste Bld Carnot à Agen 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-22-00066
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LUD'O PARC à
Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00066 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LUD'O PARC à Nérac 73 E | | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2014-0115
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014198-0031 du 17 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LUD'O PARC - Avenue de Plaisance - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LUD'O PARC - Avenue | de Plaisance - 47600 NERAC, déposée par le Président d'Albret Communauté - 10 place Aristide Briand - 47600 NERAC :;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 novémbre 2021:
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article Ter — L'arrêté préfectoral n° 2014198-0031 du 17 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Président d'Albret Communauté - 10 place Aristide Briand - 47600 NERAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LUD'O PARC - Avenue de Plaisance - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00066 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LUD'O PARC à Nérac 74 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Philippe CONTE - Responsable LUD'O PARC - Avenue de Plaisance - 47600 NERAC.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. |
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Mäire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Président
d'Albret Communauté - 10 place Aristide Briañd - 47600 NERAC.
2 2 NOV. 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de
Jea ilippe
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-22-00066 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LUD'O PARC à Nérac 75