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Déliberation - 2020 3 11 Autorisation d occupation du domaine public pour les commercants ambulants
Document publié le Mardi 25 avril 1995 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 3 11 Autorisation d occupation du domaine public pour les commercants ambulants)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Ruralité, Investissement et développement économique,
'06/2020
Département de la Drôme Séance du 16 ju: Commune de Saint Marcel les Sauzet Convoquée le IF: 17/06/2020
ID : 026-212603120-20200615-2020! 8_13-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2020/3 -11
Nombre de conseillers VOTES
En exercice : 15 Pour : 14
Présents : 14 Contre : 0 Votants : 14 Abstention : O
L'an deux mille vingt, le 16 du mois de juin à 21 heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet, régulièrement convoqué, s'est réuni salle d'activités — place des Ecoles, sous la présidence de Monsieur Yves LEVEQUE, Maire.
Présents: LÉVÊQUE Yves, CONSTANT Nelly, ZUCCHIATTI Jean-Michel, DUVERGER Frédérique, DUC Bruno, ZUCCHIATTI Isabelle, OSRAFIL Lakhdar, BRAILLON Karine, BELLERRE Denis, TIALET Evelyne, BRAILLON Patrick, ZAMOUM Florence, SOTERAS Frédéric, FERRENT-REBOUL Line
ExCUséS :
Absents : LAURENT Alexandre
Secrétaire : CONSTANT Nelly
OBJET: AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LES MARCHANDS AMBULANTS
Monsieur Yves LEVEQUE - Maire rappelle que depuis de nombreuses années, la commune mène une réflexion sur le développement et la diversification de son offre commerciale afin de répondre aux besoins de ses habitants, créer de nouveaux services de proximité, concourir à l'animation et au dynamisme du village et favoriser le lien social et la convivialité.
Pour répondre à ces objeclifs, elle a aménagé des locaux communaux en bar- restaurant et crée un marché hebdomadaire le dimanche matin.
Bien qu'existant avani, la crise sanitaire liée au COVIDI9 a mis en exergue le besoin
croissant de proximité des consommateurs, en particulier en zone rurale où péri-urbaine et la demande de diversité dans cette offre de proximité.
Par ailleurs, les nouveaux modes de consommation ont conduit des commerçants à
mettre en œuvre de nouveaux outils de vente pour faire face aux enjeux à venir ou aux crises économiques {ex celle résultant du COVID19).
Ainsi des marchands/commerçants ont sollicité la commune pour disposer d'un emplacement temporaire pour vendre leurs produits. Il s'agit aujourd’hui principalement de « méliers de bouche » qui souhaitent venir pendant la semaine, La présence de nouveaux marchands sur la commune, et notamment sur la place de la Mairie, tout au long de la semaine ne peut que renforcer l'attractivité du village, l'offre commerciale de proximité et répondre aux besoins des habitants.
Le domaine public d'une collectivité est soumis à Un statut particulier et bénéficie d'une protection tout aussi particulière: le domaine public est inaliénable, imprescriptible et incessible, ID : 026-212603120-20200615-2020 i-DE
Ainsi l'occupation du domaine public par un commerçant doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire {AOT) du domaine publie, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
De plus compte tenu des conditions d'occupation du domaine public fixées pour le marché dominical, il est proposé, par souci d'égalité de traitement, d'appliquer des prescriptions similaires.
CONDITIONS D'OCCUPATION
Les commerces devront respecter certaines règles générales :
° Ne pas troubler l'ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, .« Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours, Laisser libre accès aux immeubles voisins ef préserver la tranquillité des riverains, Respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation, Respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du consommateur {notamment sur le prix et le pesage des denrées en vente) comme celles de l'arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.
L'autorisation d'occuper le domaine public sera délivrée :
+ Sur des motifs tirés de l'intérêt général, de l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public,
° En fonction du commerce exercé et du jour de présence. Il s'agit de renforcer l'offre et la diversité commerciale et non de créer une concurrence vis-à-vis des commerces sédentaires,
+ En fonction de la nécessaire proximité d'un équipement {branchement électrique/arrivée d'eau),
L'autorisation n'est valable que pour un seul emplacement. Il pourra êire déplacé pour des raisons liées à l'ordre et la sécurité publics ou pour des raisons exceptionnelles {cérémonie commémorative, festivités, travaux...).
ll est interdit aux commerçants d'exercer une nature de commerce auire que celle pour laquelle ils ont obtenu l'autorisation d'occupation. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation.
Les commerçants sont tenus de laisser leur emplacement propre : aucun résidu,
marchandise avariée et emballage ne devra subsister sur les lieux. Ils devront être enlevés. Tous les liquides sales {huile de friture, rôtisserie ….) doivent être repris par les commerçants et en aucun cas versés dans les réseaux publics.
DEPOT DE LA DEMANDE D'OCCUPATION
Le dossier de demande devra être déposé en mairie et comprendra au minimum les documents suivants :
°< identité du demandeur {nom, prénom, qualité, domicile, dénomination de la société, représentant ….} ainsi la copie d'une pièce d'identité,
+ Activité exercée, métrage linéaire souhaité, besoin d'équipement, + Copie du certificat d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers (extrait K ou Kbis),
e Justificatif professionnel tel la carte permettant l'exercice d'une activité
commerciale ou artisanale ambulante, re le 17/06/2020
le 17/06/2020
ID : 096-2126031 20-2020
+ __ Attestation d'assurance responsabilité civile liée à l'activité,
+ Relevé d'identité bancaire {RIB),
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
CARACTERISTIQUES DE L'AUTORISATION
L'occupation est :
+ Personnelle: elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce.
+ Précaire et temporaire: elle est valable que pour une durée de un an, renouvelable sur demande.
+ __ Révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni
indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation où si son bénéficiaire ne respecte pas les conditions de sa délivrance {non-paiement de la redevance, des horaires précisés dans l'autorisation).
REDEVANCE D'OCCUPATION
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de
voirie, Le montant de cette redevance est fixé par la commune. Il est proposé de définir un droit de place, identique à celui pratiqué lors du marché, obéissant à Un mode de calcul Unique au mètre linéaire de surface de vente, à raison de 1 € le mètre linéaire par jour d'occupation. La redevance est payable semestriellement ou annuellement auprès du receveur municipal.
Cette occupation fera l'objet d'une autorisation individuelle qui reprendra les conditions ci-dessus et définira, pour chaque demande, les conditions particulières {surface occupée, localisation, jours et horaires d'occupation, durée de l'occupation …).
e non-respect d'une quelconque des prescriptions pourra entrainer le retrait de l'autorisation.
Les places de stationnement seront neultralisées.
Vu les lois et règlements relatifs à la liberté du commerce, à l'exercice des activités ambulantes, aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce notamment alimentaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L2122-21, L 2218-6,
Vu le Code générale de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 à L 2122-4, L 2125-1 à L 2125-6, R 2122-1 à R 2122-8, Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 113-2 et R 116-2, Vu le Code du commerce,
Vu le règlement du marché approuvé par arrêté municipal 2015/28 en date du 9 avril 2015,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Le conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE des suffrages exprimés, décide de :
APPROUVER l'occupation temporaire du domaine public de la commune et plus particulièrement la place de la Mairie au profit de commerçants ambulants selon les conditions susmentionnées,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents, Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
Affiché le ET
ID : 026-212603120-20200616-2020_3_11-DE
CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux {2} mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
> Saint-Marcel-lès-Sauzet, le 17 juin 2020 ?ee