Arrêté - ARR25 35 Reglementation Installation commercants ambulants sur le domaine public

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Arrêté - ARR25 35 Reglementation Installation commercants ambulants sur le domaine public Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARR25 35 Reglementation Installation commercants ambulants sur le domaine public)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, , Je Envoyé en préfecture le 06/08/2025

Département des Pyrénées-Atl Reçu en préfecture le 06/08/2025

Publié le S L O7

VILLE D'OLORON SAINTE ID : 064-216404228-20250725-ARR_25_35-AR

ARRÊTÉ DU MAIRE

2025/ 35

OBJET : ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT GENERAL RELATIF A L'INSTALLATION DES COMMERCANTS AMBULANTS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'OLORON

SAINTE-MARIE

Le Maire d’Oloron Sainte-Marie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1:

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du Commerce ;

VU le Code pénal ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2025 fixant les tarifs pour les droits de

stationnement sur le domaine public ;

CONSIDERANT qu'il convient de réglementer les activités de vente qui sont exercées sur le domaine public

en dehors des foires et des marchés par les commerçants ambulants ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de préserver la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique.

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les installations de type food-trucks (ou camions-restaurant), commerces itinérants ou étalages de toutes sortes sur le domaine public, pour une durée et une nature quelconque, sont subordonnées à une

autorisation préalable de Monsieur le Maire qui prendra la forme d'un arrêté.

ARTICLE 2

Toute personne désirant obtenir une telle autorisation est tenue de déposer en mairie une demande écrite par l'intermédiaire du formulaire adéquat au moins un mois avant la date présumée de l'occupation.

Cette demande doit contenir les éléments d'information suivants :

e Coordonnées du demandeur

+ Renseignement concemant le ou les emplacements souhaités. Seuls les emplacements

définis par la Ville pourront être demandés sous réserve des disponibilités.

+ Renseignement sur l'installation (dimensions, superficie). Il conviendra de transmettre un reportage photographique en couleur afin de se rendre compte de l'impact environnemental. La Ville se réserve le droit de refuser une demande si l'installation ne répond pas à un

minimum d'esthétisme.

+ Renseignement sur les produits et/ou denrées vendus

e Jours et heures d'ouverture ainsi que la durée

e Renseignement concernant le véhiculeEnvoyé en préfecture le 06/08/2025

Reçu en préfecture le 06/08/2025

Le demandeur devra fournir les documents suivants : ee SG

° _KBis etfou carte de commerçant ambulant ID : 064-216404228-20250725-ARR_25_35-AR

e Assurance responsabilité civile professionnelle

e Carte d'identité

e Certificat d'hygiène (HACCP ou autre équivalences)

ARTICLE 3

Les emplacements définis par la Ville sont les suivants :

Parking du Stade

Parcours de Santé

Parking à côté du rond-point des Droits de l'homme (face au Mc Donald's)

Extérieur du Jardin public (Trottoir côté avenue Sadi Carnot)

Parking de la Gare

Parking des Oustalots

Place Saint-Pierre

À Soeix, au niveau de l'arrêt de bus

e À Pondeilh, Rue du 11 novembre

La Ville se réserve le droit de refuser une demande selon le lieu choisi en fonction des activités qui se trouveront à proximité des emplacements dans un souci de préserver le commerce sédentaire. L'installation sera réalisée par le service Domaine Public - Plaçage.

ARTICLE 4

Les horaires de vente sont fixés par la Ville. La fin des ventes est fixée, sans exception, à minuit. Pour les installations mobiles, le montage ne pourra s'effectuer qu'à partir de 6h du matin et avant le début des

ventes.

ARTICLE 5

Les autorisations prendront la forme d'un arrêté de permis de stationnement. Elles ne seront valables que pour la durée autorisée. Ces autorisations ne sont, en aucun cas, renouvelables tacitement. Toute demande de renouvellement d'autorisation devra être faite conformément à l'article 2 du présent

arrêté.

ARTICLE 6

Il est formellement interdit au titulaire de l'emplacement de sous louer, de prêter ou de céder en tout ou

partie son droit d'occupation de l'emplacement attribué.

ARTICLE 7

Les installations devront être autonomes en eau et en électricité.

ARTICLE 8

Les emplacements occupés doivent être tenus, par les permissionnaires, en constant état de propreté.

ARTICLE 9

Tout étalage ou installation doit être mobile et disposé de façon à n'occasionner aucune gêne pour la commodité et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite, de la circulation, et aucune

dégradation de la voie publique.Envoyé en préfecture le 06/08/2025

Reçu en préfecture le 06/08/2025

Publié le S'LO

ID : 064-216404228-20250725-ARR_25_35-AR

ARTICLE 16

Le Directeur Général des Services, le commandant de la brigade de gendarmerie d'Oloron Sainte-Marie, le régisseur-placier où son suppléant, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.

Fait à Oloron Sainte-Marie, le 25 juillet 2025

LE MAIRE,

Président de la Communauté de Communes du Haut-Béam

\ Conseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine

Bernard UTHURRYEnvoyé en préfecture le 06/08/2025

Reçu en préfecture le 06/08/2025

Publié le S L O7

ARTICLE 10 ID : 064-216404228-20250725-ARR 25 _35-AR

Les autorisations accordées sont révocables à tout moment. Elles peuvent être résiliées sans que le ou les titulaires puissent prétendre à aucune indemnité ou compensation :

- pour infraction du présent règlement,

- pour absentéisme non justifié,

- pour défaut de paiement,

- pour tout motif d'intérêt public.

ARTICLE 11

La redevance de l'emplacement est fixée par délibération et devra être payée dans le mois qui suit la demande de paiement.

ARTICLE 12

Le titulaire de l'emplacement demeure responsable, tant vis-à-vis de l'Administration que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation.

ARTICLE 13

Il est expressément défendu aux personnes autorisées :

-__ de troubler l'ordre public par des altercations, tapages, non-respect des règles de sécurité, de tranquillité et de salubrités publiques.

-_ de détériorer l'espace public, sous peine de devoir assurer la remise en état aux frais du titulaire de l'autorisation.

- de vendre à la criée les articles mis en vente

- de mettre en vente ou en distribution sous quelques formes que ce soit des animaux vivants.

ARTICLE 14

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée par la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale ou toute administration habilitée à effectuer des contrôles et donneront lieu à des sanctions.

indépendamment des sanctions particulières propres à certaines infractions, le titulaire de l'emplacement pourra faire l'objet d'une des sanctions ci-après :

-__ l'avertissement

- la suspension temporaire de 15 jours au bout de 3 avertissements

- l'exclusion définitive qui peut être prononcée

— sans mise en demeure :

-__ lorsque l'emplacement est occupé sans droit ni titre.

-__ lorsque l'emplacement aura été cédé ou sous-loué (sanction visant le titulaire et le locataire).

— après mise en demeure d’un mois formulée par lettre recommandée :

-__en cas de non-paiement dans les délais prescrits de la redevance.

en cas de refus de faire réparer des dégradations commises par le titulaire.

en cas d'exploitation dans des conditions non autorisées par le présent arrêté.

en cas d'infraction répétée au présent arrêté.

ARTICLE 15

Le présent arrêté qui sera transmis à Madame la Sous-préfète au titre du contrôle de légalité, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.