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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2019 007 Annexe
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2019 007 Annexe)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Inégalités sociales,
Annexe de la délibération 2019-0007
Avenant N°1 A LA CONVENTION DE DSP DU 5 JUIN 2018
PETR DU PAYS DU LUNEVILLOIS
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT ROUTIER URBAIN DE
PERSONNES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DU LUNEVILLOIS, dont le siège est situé
11 ter avenue de la Libération à LUNEVILLE, représenté par son Président, dument habilité par les
délibérations des comités de pôle n°2018-00 n°0032 en date du 30 mai 2018 et n°2019-0007 du
23 janvier 2019.
Ci-après L’autorité Délégante,
ET :
- LA SOCIETE BUS EST, SAS au capital de 215 500 euros dont le siège est situé 8 place de la
République 54000 Nancy, immatriculée au R.C.S de Nancy sous le numéro 392 083 911
représentée par son Président Laurent GELHAYE.
Ci-après le Délégataire,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par Convention de délégation de service public (ci-après « la Convention »), l'Autorité Délégante a
confié la gestion et l’exploitation des transports urbains du PETR du Pays du Lunévillois à la Société
Bus Est.
Ce contrat, d'une durée de 7 ans, prenait effet à compter du 1er juillet 2018 et a pour date
d’achèvement le 30 juin 2025 à minuit.
La convention prévoit que, du 1er juillet au 1er septembre 2018, l’offre de transport est identique à
celle de la convention liant la CCTLB à Bus Est jusqu’au 30 juin 2018. La mise en place de la nouvelle
offre du réseau Lunéo devait prendre effet à compter du lundi 03 septembre 2018.
Article 1 - Objet du présent avenant
En juillet 2018, le PETR a été informé de travaux conséquents et structurants sur le territoire de la
Ville de Lunéville, dont il n’avait pas connaissance durant la procédure de mise en consultation de la
DSP pour l’exploitation de service public de transport routier urbain de personnes.
Ces travaux ont une durée prévisionnelle de 18 mois, de juillet 2018 au 31 décembre 2019, avec
plusieurs phases impactant tour à tour différents quartiers de la Ville de Lunéville, et notamment les
secteurs de la Rue Girardet et de la Gare (Rue Rivolet et Charles Vue).
De ce fait, les différents points constitutifs de l’offre qui devait être mise en place à compter du 03
septembre 2018 ne sont pas réalisables :
- Tracés,
- Taux de correspondances avec le réseau SNCF et entre lignes du réseau Lunéo,
- Engagements en matière de fréquentation et donc de recettes commerciales. Annexe de la délibération 2019-0007
Avenant N°1 A LA CONVENTION DE DSP DU 5 JUIN 2018
Ainsi, le réseau « 2017 », conservé dans la DSP initiale de 2018 sur les mois de juillet et août 2018, a
été prolongé jusqu’au 31 octobre 2018.
La définition d’un réseau transitoire « travaux » a dû être élaboré. Celui-ci implique une
augmentation des unités d’œuvre commerciales et haut-le-pied, une augmentation des besoins en
ETP, la nécessité de relève en ligne (introduction d’un véhicule léger pour les réaliser), une
modification des tracés et des grilles horaires, la nécessité de retravailler une partie des documents
de communication établis pour le réseau tel qu’il aurait dû être mis en œuvre à compter du 3
septembre 2018.
De ce fait, conformément aux dispositions de l’article 34 de la convention du 05 juin 2018 « En cas
d’évolution des conditions économiques et/ou techniques d’exécution de la présente convention, ou
en cas d’événements extérieurs au Délégataire, ayant une incidence significative sur les coûts ou les
recettes, les parties conviennent de se rencontrer afin de revoir le dispositif contractuel,
conformément à l’article 36.1 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, notamment dans les cas
suivants : (…) aléas d’exploitation ayant une incidence significative sur les coûts, les recettes, ou sur
la vitesse commerciale ; », le réexamen des conditions financières a lieu.
A cet effet, figurent en annexes 1 et 2 du présent avenant les annexes A (Consistance du réseau) et J
(CEP) mises à jour.
Article 2 : Impact financier
Les montants de la contribution financière forfaitaire sur la durée du contrat figurant en euros sans
TVA, valeur janvier 2018, à l’article 47 de la convention initiale, sont mis à jour comme suit :
Article 3- Maintien des autres clauses en vigueur
Les autres dispositions de la DSP, non contraires aux stipulations du présent avenant ou non
modifiées par celui-ci, poursuivent leurs effets.
Ainsi toutes les clauses du contrat, hormis celles figurant à l’article 47, et aux annexes A et J de la
convention initiale, restent inchangées.
Fait à Lunéville, le 28 janvier 2019.
Pour BUS EST SA Pour le PETR du Pays du Lunévillois
Laurent GELHAYE Hervé BERTRAND
Total Moyenne
Modifications 20 789 58 631 0 0 0 0 0 0
CFF 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Nouvelle Contribution financière 467 900 896 828 833 647 844 102 833 909 837 816 847 974 422 289 5 984 465 854 924
CFF