Déliberation - 2025 115 Annexe Conventioncadre de mutualisation des moyens humains et materiels

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Déliberation - 2025 115 Annexe Conventioncadre de mutualisation des moyens humains et materiels Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2025 115 Annexe Conventioncadre de mutualisation des moyens humains et materiels)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique, 1 / 7

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Entre les soussignés :

• La Communauté de communes du Pays des Paillons (CCPP), EPCI à fiscalité propre, représentée par son Président, M. …, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire n°… du …,

• Les communes membres de la CCPP : (1) la commune de X…, représentée par son Maire M. …, autorisé par délibération du Conseil municipal n°… du … ; (2) la commune de Y…, représentée par son Maire Mme … (etc. – lister toutes les communes participantes de l’intercommunalité),

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.731-3 et L.731-4 relatifs aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, disposant que le PICS « organise, au minimum, […] la mutualisation des capacités communales » et que sa mise en œuvre s’articule entre le président de l’EPCI et les maires des communes membres ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 relatifs aux mises à disposition de services entre EPCI et communes et L.5211-4-3 relatif au partage de biens entre EPCI et communes membres, ainsi que les articles L.2212-2 et L.2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en cas de danger grave et urgent ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 et le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, rendant obligatoire l’élaboration d’un PICS pour la CCPP et précisant le contenu de ce plan, notamment en ce qu’il doit organiser les modalités de coordination et de mutualisation des moyens de gestion de crise ;

Vu la délibération n° [numéro de la délibération] du [date] relative à l’adoption du Plan Intercommunal de Sauvegarde ;

Considérant que l’ensemble des parties à la présente convention sont soucieuses de garantir une réponse efficace, solidaire et juridiquement sécurisée aux situations de crise affectant le territoire intercommunal, par la mobilisation coordonnée des ressources humaines et matérielles disponibles, dans le respect des compétences de chacun ;

Considérant que la présente convention-cadre a pour objet d’établir à l’avance les conditions d’une mise à disposition réciproque de moyens entre la CCPP et ses communes membres en cas de

Bendejun

Berre les Alpes

Blausasc

Cantaron

Coaraze

Contes

L’Escarène

Lucéram

Peille

Peillon

Touët de l’Escarène

Convention-cadre de mutualisation des moyens

humains et matériels dans le cadre du Plan

Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la CCPP

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déclenchement du Plan Intercommunal de Sauvegarde, afin d’éviter toute incertitude ou délai dans l’organisation des secours d’urgence ;

Considérant le socle commun de valeurs partagées de la Communauté de Communes du Pays des Paillons et notamment les valeurs de solidarité et de complémentarité ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application de la convention

1.1. La présente convention-cadre définit les modalités selon lesquelles les parties mutualisent leurs moyens humains et matériels en vue d’assurer une réponse coordonnée aux crises majeures, dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la CCPP. Elle constitue le support juridique de la mutualisation anticipée prévue par le PICS.

1.2. La convention s’applique uniquement en cas de crise avérée ou imminente nécessitant l’activation du PICS. Le déclenchement formel du PICS par le Président de la CCPP ou son représentant après concertation avec le maire ou les maires des communes sinistrées, emporte automatiquement activation de la présente convention. En dehors de ces situations de crise, chaque collectivité reste pleinement responsable de la gestion de ses moyens et de ses agents, et la convention n’entraîne pas de mise à disposition permanente.

1.3. Le déclenchement formel du PICS peut intervenir selon les modalités prévues dans le PICS, que ce soit (1) sur instruction préfectorale, (2) à la demande d’un ou plusieurs maires ou (3) à l’initiative du Président de la CCPP lorsqu’un danger grave et imminent est caractérisé ou qu’il y a rupture de fonctionnement des services essentiels.

1.4. Est considérée comme « situation de crise » au sens du présent article toute situation présentant un danger grave pour les populations ou les biens sur le territoire d’au moins une commune membre, due notamment à la survenance d’un événement mentionné à l’article L.2212-2 5° du CGCT (catastrophe naturelle, accident industriel, épidémie, sinistre majeur, etc.), et requérant la mise en œuvre de mesures de sauvegarde exceptionnelles sous l’autorité du maire.

Article 2 – Coordination par l’EPCI et rôle des parties

2.1. Relais intercommunal : Les parties conviennent que la CCPP, par l’intermédiaire de son Président, est l’autorité coordinatrice de la mutualisation en cas de crise. À ce titre, le Président (ou le Conseiller communautaire délégué à la sécurité et la sureté) assure la fonction de « relais unique » entre les communes : il centralise les demandes de renfort, organise la mobilisation des moyens disponibles et veille à la bonne articulation de l’ensemble des actions, conformément à l’article L.731-4 du CSI. Le Président de la CCPP informe sans délai le Préfet du département de la situation et des mesures intercommunales mises en œuvre, en application de l’article L.731-3 du CSI et de l’article L.2212-4 du CGCT .

2.2. Maire demeurant directeur des opérations locales : Sur le territoire de chaque commune touchée par la crise, le maire conserve la direction des opérations de secours et des mesures de sauvegarde relevant de ses pouvoirs de police (CGCT art. L.2212-2 et L.2212-4). La mise en œuvre de la présente convention ne le dessaisit pas de son autorité : il intègre simplement dans son dispositif local les renforts et moyens extérieurs mis à disposition via l’EPCI. Chaque maire s’engage à collaborer de bonne foi avec le coordinateur intercommunal et avec les autres maires pour optimiser l’action collective.

2.3. Obligations de la commune sinistrée : Toute commune faisant appel à l’entraide intercommunale en situation de crise s’engage : (1) à fournir au coordinateur intercommunal (CCPP) une information la plus complète possible sur la nature de la crise, l’évaluation des besoins en renforts et l’évolution prévisible de la situation ; (2) à accueillir, encadrer et employer de manière efficiente les moyens qui lui seront dépêchés (personnel ou matériel) dans le strict but de gérer la crise ; (3) à informer en continu la CCPP de ses actions de sauvegarde afin de faciliter la vision globale.

2.4. Obligations des communes non sinistrées : Chaque commune membre s’engage, en cas de crise sur une autre commune, à mobiliser les moyens (humains ou matériels) dont elle dispose et qui seraient demandés via la coordination CCPP, dans la limite de ce qui est raisonnablement disponible (il est admis qu’une commune doit conserver les ressources nécessaires pour sa propre sécurité minimale). Les communes non touchées par l’événement feront preuve de solidarité et de diligence pour répondre

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aux réquisitions amiables du Président de la CCPP. En particulier, chaque maire, sur demande du Président, mettra à disposition les capacités communales mobilisables relevant de son territoire : agents formés, véhicules, engins, stocks d’urgence, locaux d’hébergement, etc., tels qu’identifiés dans l’inventaire annexé (Annexe I).

2.5. Obligations de l’EPCI : La CCPP, via son Président, s’engage : (1) à apporter ses moyens propres (personnel intercommunal, matériel communautaire, etc.) en renfort dès que les circonstances l’exigent, conformément à l’article L.731-4 I-1° du CSI; ces moyens communautaires sont alors « placés pour emploi à la disposition des maires » des communes sinistrées; (2) à animer la plateforme de coordination (poste de commandement intercommunal), à assurer la transmission des demandes et offres d’aide entre communes, et à tenir à jour en temps réel la situation des ressources engagées ; (3) le cas échéant, à mettre en œuvre les actions de sauvegarde relevant des compétences communautaires pour en garantir la continuité sur l’ensemble du territoire; (4) enfin, à assister les communes dans leurs démarches post-crise (demandes de secours financiers de l’État, retour d’expérience).

Article 3 – Mise à disposition de moyens matériels

3.1. Inventaire des biens mobilisables : Les parties établissent en Annexe I un inventaire indicatif des principaux biens et équipements pouvant être partagés en cas de crise. Cet inventaire inclut tant les biens de l’EPCI affectés à des compétences mutualisables (ex : véhicules utilitaires, matériel logistique communal acquis via l’EPCI) que les biens des communes eux-mêmes, dont les communes acceptent le prêt en situation de crise (ex : camions, grues, pompes, générateurs, tentes, matériels de couchage, stocks de sel, etc.). L’inventaire précise, pour chaque type de bien, les conditions particulières éventuellement requises pour son utilisation (ex : nécessité d’un chauffeur CACES, fragilité particulière, etc.). Il sera mis à jour au moins une fois par an par le groupe de travail Sécurité.

3.2. Procédure de demande et mise à disposition : Lorsqu’une commune a besoin d’un matériel particulier ne se trouvant pas sur son territoire ou en quantité insuffisante, elle en fait la demande à la CCPP par le biais de sa cellule « Soutien aux communes et Mutualisation ». Le Président identifie, via l’inventaire et en concertation avec les maires, la ou les collectivités disposant de ce bien. Après accord du maire propriétaire, le matériel est acheminé dès que possible vers la commune requérante, par les soins soit de la commune prêteuse, soit de l’EPCI (selon ce qui est logistiquement le plus efficace). La CCPP tient à jour un registre des mouvements de matériels et de personnels, correspondant à la fiche support n° 09 du PICS (FS09). Ce registre est conservé à l’emplacement suivant : [Z:\CASE Aménagement\PICS\PICS CCPP\2- Documents opérationnels\Fiches_Supports] et figure également en Annexe II de la présente convention. En cas d’extrême urgence où la procédure formelle ne peut être suivie, un maire peut, sous contrôle du président de la CCPP, prendre l’initiative d’envoyer spontanément un matériel vers la zone sinistrée, mais il en informe aussitôt la cellule intercommunale pour régularisation.

3.3. Transfert de garde et responsabilités : Dès que le matériel est pris en charge par la commune emprunteuse (ou par l’EPCI agissant pour elle), cette dernière en devient gardienne au sens juridique. Elle assume donc la responsabilité des dommages que le matériel pourrait causer à des tiers pendant son usage sur son territoire (responsabilité du fait des choses). Inversement, la commune prêteuse n’est plus gardienne durant cette période et ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation, sauf vice caché ou malveillance de sa part. La commune utilisatrice s’engage à n’employer le bien que pour l’usage requis par la crise et conformément aux règles de sécurité applicables (par ex. ne confier un engin qu’à un personnel qualifié).

3.4. Entretien et restitution : La commune emprunteuse veille au maintien en état du matériel prêté pendant la durée de son utilisation. Elle effectue, si nécessaire, les opérations courantes (ravitaillement en carburant, petites réparations urgentes, nettoyage). Le matériel est restitué dès qu’il n’est plus requis par la situation de crise, ou sur demande de la commune prêteuse si celle-ci a un impératif de le récupérer (par exemple pour sa propre sécurité). La restitution se fait au lieu convenu avec le propriétaire, et dans l’état initial. Si le matériel a subi des dégradations ou avaries non imputables à une usure normale ou préexistante, la commune emprunteuse prendra à sa charge les réparations ou le remplacement à l’identique, dans les meilleurs délais. Un état des lieux contradictoire peut être établi si nécessaire.

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3.5. Frais d’utilisation : Sauf stipulation contraire dans l’Annexe I pour certains équipements onéreux à faire fonctionner, le prêt de matériel s’entend à titre gratuit entre les parties. Chaque commune assumera les frais consommables pendant l’utilisation (carburant, fournitures, etc.) pour les matériels qu’elle utilise. Aucune redevance de location n’est due. Toutefois, si un matériel subit une usure anormale du fait de la crise (par exemple usage intensif réduisant significativement sa durée de vie), la commune bénéficiaire et la commune propriétaire se concerteront, avec l’arbitrage du Président de la CCPP, sur une éventuelle participation financière compensatoire.

Article 4 – Mise à disposition de personnel

4.1. Personnel concerné : La présente convention couvre la mise à disposition temporaire de personnels territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels en CDI, par : (1) l’EPCI au profit d’une ou plusieurs communes membres ; (2) une commune au profit de l’EPCI ou d’une autre commune membre. L’ensemble des agents territoriaux du territoire de la CCPP sont susceptibles d’être mobilisés.

4.2. Procédure de déclenchement : En cas de crise nécessitant du renfort humain, le maire de la commune sinistrée ou le Président de la CCPP identifie le besoin (par ex. 5 agents techniques supplémentaires pendant 48h pour dégager des gravats, ou renfort d’une équipe d’état-civil pour accueillir des sinistrés…). La CCPP contacte alors les communes susceptibles de fournir des agents correspondants. Chaque maire concerné, après s’être assuré que cela n’affecte pas la sécurité de sa propre commune, autorise le départ de ses agents volontaires. Un arrêté de mise à disposition du personnel est délivré, conformément au cadre légal en vigueur, à chaque agent par sa collectivité d’origine, précisant qu’il est mis à disposition de la commune X du … au … (prolongeable). L’agent se présente dès que possible au poste de commandement de la commune d’accueil, qui l’affecte aux tâches nécessaires. Comme pour l’article 3.2, la CCPP tient à jour un registre des mouvements de matériels et de personnels, correspondant à la fiche support n° 09 du PICS (FS09). Ce registre est conservé à l’emplacement suivant : [Z:\CASE Aménagement\PICS\PICS CCPP\2- Documents opérationnels\Fiches_Supports] et figure également en Annexe II de la présente convention.

4.3. Autorité fonctionnelle et discipline : Pendant toute la durée de la mission, les agents mis à disposition sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire de la commune d’accueil (ou du responsable opérationnel désigné par lui). Ils exécutent les instructions qui leur sont données pour les besoins de la gestion de crise. Le maire d’accueil peut, dans le respect des statuts, organiser le travail (horaires, missions) des agents mis à disposition et contrôler leur activité. Il peut, si nécessaire, les intégrer dans la chaîne hiérarchique locale par un arrêté de délégation de signature aux chefs de groupe. Toutefois, les agents continuent à relever pour le reste de leur statut de leur employeur d’origine : en cas de manquement disciplinaire, le maire d’accueil en réfère sans délai à l’employeur, qui conserve le pouvoir disciplinaire.

4.4. Obligations de l’employeur d’origine : La collectivité d’origine continue à assurer le traitement, rémunération et couverture sociale de ses agents pendant la mission (sauf remboursement ultérieur prévu ci-dessous). Elle garantit que les agents mis à disposition disposent des habilitations requises pour les missions envisagées (formations de sécurité, permis de conduire appropriés, aptitude médicale, …). En cas d’accident de service ou de maladie imputable au service survenu durant la mission, l’agent est pris en charge par son employeur d’origine selon les règles statutaires applicables (maintien de salaire, soins, etc.), comme s’il était en service dans sa commune. L’employeur peut toutefois exercer un recours contre la commune d’accueil si une faute de cette dernière a provoqué le dommage (par ex. absence de mesures de sécurité élémentaires). Par ailleurs, si l’agent est victime de violence ou mis en cause juridiquement du fait de ses actions en mission, son employeur d’origine lui assure la protection fonctionnelle prévue à l’article L.134-5 du Code général de la fonction publique. L’employeur d’origine reste également responsable de toutes les obligations administratives envers l’agent (gestion des absences, assurances statutaires, etc.).

4.5. Obligations de la collectivité d’accueil : La commune d’accueil s’engage à intégrer les agents mis à disposition dans son dispositif d’intervention, dans des conditions de travail conformes à la réglementation (temps de repos, sécurité, équipements de protection fournis si nécessaire). Elle exerce sur eux le pouvoir d’organisation et de contrôle du travail. Si elle constate un comportement fautif de l’agent, elle peut l’exclure de la mission et en informer son employeur pour suites éventuelles. La commune d’accueil tiendra un registre nominatif des agents extérieurs déployés chez elle, avec leurs

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horaires, pour trace. Au terme de la mission, elle délivrera une attestation de service fait à chaque agent pour son employeur. Enfin, la commune d’accueil est responsable des dommages causés par l’agent à des tiers pendant sa mission chez elle (faute de service), comme énoncé à l’article 2.3 ci-dessus et conformément à la jurisprudence. Elle garantit ainsi l’agent contre toute poursuite directe d’un tiers (principe de couverture des fautes de service).

4.6. Frais et remboursement : Par principe de solidarité, la mise à disposition de personnel s’effectue sans facturation de “prix de service”. Toutefois, si la mission se prolonge au-delà de 48 heures, la commune d’accueil (ou l’EPCI) remboursera à l’employeur d’origine, sur justificatifs, les frais exceptionnels directement occasionnés par la mise à disposition : par exemple, les rémunérations supplémentaires versées à l’agent (heures supplémentaires effectuées pour la mission), les frais de déplacement, d’hébergement et de nourriture de l’agent hors de sa commune, etc. Ne seront pas remboursés les éléments de rémunération courants versés pendant le temps de travail normal de l’agent. Un état récapitulatif des mises à disposition et des éventuels remboursements dus sera établi une fois la crise terminée, sous l’égide de la CCPP, afin d’effectuer les compensations financières le cas échéant.

Article 5 – Responsabilité et assurance

5.1. Responsabilité vis-à-vis des tiers : Conformément aux principes du droit public, il est convenu que : (1) chaque collectivité assume la responsabilité des fautes de service commises par ses agents ou sur son territoire. En particulier, la commune d’accueil d’un agent mis à disposition est responsable des dommages causés par cet agent dans l’accomplissement de sa mission ; de même, la commune utilisatrice d’un matériel emprunté est responsable des dommages causés à des tiers du fait de ce matériel. (2) la collectivité propriétaire d’un bien prêté n’est pas responsable des conséquences de son utilisation par une autre, sauf vice caché grave du bien lui étant imputable ; (3) la collectivité d’origine d’un agent n’est pas responsable des actes de celui-ci commis pour le compte d’une autre, sauf faute personnelle de l’agent ou faute de la collectivité d’origine ayant contribué au dommage. Si une victime intente une action contre la mauvaise personne publique, les collectivités concernées se communiqueront l’assignation et se présenteront en défense commune pour orienter la responsabilité vers la bonne entité. Elles pourront également appeler en garantie la partie tenue à l’indemnisation finale, le cas échéant.

5.2. Dommages aux biens prêtés : Tout dommage matériel subi par un équipement ou véhicule mis à disposition sera à la charge de la collectivité emprunteuse, sauf s’il résulte d’un vice préexistant non détecté ou d’un cas de force majeure. La commune emprunteuse pourra faire réparer le bien à ses frais ou indemniser la commune prêteuse à hauteur de la valeur de remplacement du bien (valeur vénale avant sinistre), selon accord entre parties. Si le dommage est couvert par une assurance (par ex. assurance dommages aux biens de la commune prêteuse), celle-ci percevra l’indemnité et n’exercera pas de recours contre la commune emprunteuse dès lors que le sinistre est survenu dans le cadre du PICS, sauf en cas de faute lourde de la commune emprunteuse.

5.3. Assurances de responsabilité : Chaque partie affirme avoir souscrit une assurance de responsabilité couvrant ses activités de sécurité civile et de secours. Chaque assureur sera informé de la présente convention. Il est entendu que : (1) l’assurance de la commune d’accueil couvrira les conséquences pécuniaires de la responsabilité de cette commune pour les dommages causés aux tiers pendant les opérations de crise sur son sol, y compris si ces dommages sont causés par des agents ou matériels provenant d’autres collectivités mais placés sous son contrôle ; (2) l’assurance de la commune prêteuse d’un bien ou de la commune d’origine d’un agent ne sera pas sollicitée par les tiers, ces collectivités n’étant pas responsables vis-à-vis d’eux (sous réserve du point 3)). Toutefois, si la commune prêteuse d’un bien a souscrit une assurance couvrant les dommages au bien lui-même (bris, vol…), elle pourra faire jouer cette garantie pour être indemnisée, puis l’assureur pourra exercer son recours contre la commune emprunteuse selon le droit commun; (3) dans l’hypothèse où la responsabilité d’une collectivité non directement impliquée serait recherchée (ex : faute d’entretien imputée à la commune propriétaire d’un bien), cette collectivité sera tenue d’intervenir dans l’instance et son assurance RC pourra également jouer, quitte à un partage d’indemnisation selon les fautes. Les parties se tiendront mutuellement informées de toute réclamation ou action en justice liée à une opération de mutualisation et se concerteront pour la gérer au mieux.

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5.4. Assurance des agents : Les agents territoriaux demeurent couverts par leurs régimes statutaires respectifs. Chaque commune, ainsi que la CCPP, assure ses agents soit par auto-assurance, soit via un contrat dédié. Il est convenu que si un agent mis à disposition est blessé ou décède en service commandé pendant la crise, son employeur d’origine assumera la charge de l’indemnisation statutaire (maintien de salaire, capital décès, etc.), sans préjudice d’un recours éventuel contre une autre collectivité, sauf si une faute de cette dernière a causé l’accident.

5.5. Dispositions financières diverses : Aucune contribution financière n’est prévue entre parties hors celles explicitement évoquées aux articles 3.5, 4.6 et 5.2. Les dépenses liées aux opérations de secours demeurent éligibles, le cas échéant, aux aides de l’État (Fonds de compensation des sinistres, etc.) ou au remboursement par les assurances des sinistrés. Les parties se prêteront assistance pour remplir les dossiers d’indemnisation post-événement.

Article 6 – Durée de la convention, évaluation et révision

6.1. Durée et entrée en vigueur : La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des signataires. Elle est conclue pour une durée de 5 ans, couvrant toute la période de validité du Plan Intercommunal de Sauvegarde. Elle demeurera applicable tant que le PICS restera obligatoire ou en vigueur, et tant que les parties resteront liées au sein de la même intercommunalité.

6.2. Évaluation périodique : Conformément à l’article L.731-4 IV du CSI, le PICS doit faire l’objet d’exercices réguliers associant les communes. À l’occasion de ces exercices, ou après chaque réelle activation du PICS, les parties procéderont à une évaluation de l’application de la présente convention (retour d’expérience). Les enseignements tirés permettront d’actualiser les inventaires de moyens et éventuellement d’ajuster les clauses de la convention pour une meilleure efficacité.

6.3. Révision et modification : La convention-cadre peut être modifiée d’un commun accord par avenant signé de l’EPCI et de toutes les communes parties. Toute évolution législative ou réglementaire impactant la mutualisation (par ex. nouvelles compétences, évolutions du CGCT ou du CSI) sera intégrée par avenant.

6.4. Retrait – cessation : Si une commune membre souhaite se retirer de la convention (par exemple en cas de départ de l’EPCI ou de désaccord majeur), elle doit notifier par écrit son intention au moins 3 mois à l’avance aux autres parties et au Préfet. Ce retrait ne sera effectif qu’après délibération de son conseil municipal et approbation du conseil communautaire entérinant la modification du PICS sans cette commune. La commune sortante reste tenue des obligations nées d’événements survenus avant la date effective de retrait. La convention pourra être résiliée de façon anticipée en totalité si le cadre légal du PICS venait à disparaître ou si l’EPCI était dissous, sous réserve d’une décision conjointe de l’ensemble des parties actant cette résiliation.

Article 7 – Dispositions diverses

7.1. Clause de sauvegarde juridique : Si une clause de la présente convention s’avérait contraire à une disposition impérative nouvelle, elle pourra être écartée sans affecter la validité du reste de la convention. Les parties procéderont dans ce cas à la modification nécessaire pour se conformer au droit.

7.2. Règlement des différends : Les parties conviennent de régler à l’amiable tout différend sur l’interprétation ou l’application de la convention. En cas d’échec, le litige sera soumis au Préfet pour médiation dans le cadre du contrôle de légalité. En tout état de cause, le tribunal administratif compétent pourra être saisi par la partie la plus diligente.

7.3. Publicité de la convention : La présente convention-cadre sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture afin de la rendre opposable aux tiers, et transmise au contrôle de légalité dans les conditions réglementaires.

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(Signatures de M. le Président de la CCPP et de Maires des communes parties, précédées de la mention « Lu et approuvé ».)

ANNEXES :

Annexe I : Inventaire des moyens matériels mobilisables par l’EPCI et les Communes membres. Annexe II : Registre des mouvements de matériels et personnels

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