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Déliberation - 2025 115 Approbation de la convention du PICS 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 115 Approbation de la convention du PICS 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Consommateurs,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 novembre 2025
Objet de la délibération : Approbation et autorisation de signature de la convention-cadre de mutualisation des moyens dans le cadre du PICS (Plan Inter Communal de Sauvegarde)
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.731-3 et L.731-4 relatifs aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, disposant que le PICS « organise, au minimum, […] la mutualisation des capacités communales » et que sa mise en œuvre s’articule entre le président de l’EPCI et les maires des communes membres ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 relatifs aux mises à disposition de services entre EPCI et communes et L.5211-4-3 relatif au partage de biens entre EPCI et communes membres ;
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_115
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
12
Nombre de votants :
15
L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le sept
novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Christine MOLINO,
M. Damien SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA MORENO, M.
Christophe LERICHE, Mme Michelle NOERO, Conseillers Municipaux
A donné procuration :
M. Adrien ARSENTO, Conseiller Municipal à Mme Christiane
DELAIRE, Adjointe au Maire.
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire.
Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale, à M. Bernard
GIRAUD, Adjoint au Maire.
Absents excusés : Mme Jessica JAMES, M. Sébastien GOUBELY, Mme
Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire
AR Prefecture
006-210600912-20251113-2025_115-DE
Reçu le 14/11/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Vu les articles L.2212-2 et L.2212-4 du CGCT définissant les pouvoirs de police du Maire en matière de maintien de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques et lui permettant de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires en cas de danger grave ou imminent ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 et le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, rendant obligatoire l’élaboration d’un PICS pour la CCPP et précisant le contenu de ce plan, notamment en ce qu’il doit organiser les modalités de coordination et de mutualisation des moyens de gestion de crise ;
Vu la délibération relative à l’adoption du Plan Intercommunal de Sauvegarde ;
Considérant que le PICS n’a pas vocation à se substituer aux pouvoirs de police du Maire mais à organiser la coordination et la mutualisation intercommunale en appui à l’exercice de ces pouvoirs ;
Considérant que l’ensemble des parties à la présente convention sont soucieuses de garantir une réponse efficace, solidaire et juridiquement sécurisée aux situations de crise affectant le territoire intercommunal, par la mobilisation coordonnée des ressources humaines et matérielles disponibles, dans le respect des compétences de chacun ;
Considérant que la présente convention-cadre a pour objet d’établir à l’avance les conditions d’une mise à disposition réciproque de moyens entre la CCPP et ses communes membres en cas de déclenchement du Plan Intercommunal de Sauvegarde, afin d’éviter toute incertitude ou délai dans l’organisation des secours d’urgence ;
Le Maire rappelle à l’assemblée que la mutualisation des moyens humains et matériels constitue un volet central du PICS de la CCPP. Afin de sécuriser juridiquement cette mutualisation et d’en organiser les modalités, il est proposé d’approuver la convention-cadre annexée à la présente délibération.
Cette convention-cadre a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les moyens communaux et intercommunaux pourront être mis à disposition réciproquement, de manière temporaire, au bénéfice d’une ou plusieurs communes confrontées à une crise majeure.
L’objectif de ce dispositif est triple : assurer la cohérence et la continuité de l’action publique face à un événement majeur ; optimiser l’utilisation des ressources humaines, techniques et matérielles disponibles à l’échelle du territoire ; sécuriser juridiquement l’ensemble des procédures de mise à disposition et de restitution des moyens. Il s’agit d’un outil garantissant à la fois la transparence, la traçabilité et la sécurité des appuis apportés entre les communes.
La convention s’appliquera uniquement en cas de crise avérée ou imminente nécessitant l’activation du PICS. Son activation sera automatique dès le déclenchement formel du plan par le Président de la CCPP ou son représentant, après concertation avec le ou les maires concernés.
La convention-cadre organise notamment :
- Les modalités de coordination par l’EPCI et les rôles des parties ;
- Les modalités de mise à disposition et de restitution des moyens matériels ; - Les modalités de mise à disposition et de restitution des moyens humains ; - Les régimes de responsabilité et d’assurance applicables aux moyens prêtés ; - La durée de la convention, l’évaluation et révision.
AR Prefecture
006-210600912-20251113-2025_115-DE
Reçu le 14/11/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Elle est conclue pour une durée de cinq ans, couvrant la période de validité du Plan Intercommunal de Sauvegarde. Elle entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des signataires. Elle pourra être révisée par avenant, notamment à la suite d’un retour d’expérience ou d’une mise à jour du PICS.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve la convention-cadre de mutualisation des moyens humains et matériels entre la commune et la Communauté de Communes du Pays des Paillons dans le cadre du PICS ;
- Autorise Monsieur Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire, à signer ladite convention et tous actes, pièces, documents et opérations nécessaires à son exécution.
Fait et délibéré en séance le 13 novembre 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20251113-2025_115-DE
Reçu le 14/11/2025