Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230078 01
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230078 01)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
CONVENTION DE VERSEMENT
entre la Communauté urbaine Le HAVRE SEINE METROPOLE
et l’association LE HAVRE PORT CENTER
pour une subvention d’investissement exceptionnelle
dans le cadre du déménagement de l’association
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022,
Désignée dans ce qui suit par « la Communauté urbaine »
D’UNE PART,
ET :
LE HAVRE PORT CENTER, association loi 1901, Chaussée Kennedy, 76600 LE HAVRE, représentée par son Président Jean-Baptiste GASTINNE,
Désignée dans ce qui suit par « Le Havre Port Center »
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’association d’intérêt général « Le Havre Port Center » regroupant cinq membres fondateurs que sont la Ville du Havre, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, le Grand Port Maritime du Havre, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre et l’Union Maritime et Portuaire a été créée en 2015.
Lieu de découvertes et de rencontres dédié à la culture portuaire, Le Havre Port Center a pour mission d’expliquer le rôle et le fonctionnement du territoire portuaire dans toutes ses dimensions, de favoriser une réappropriation du port grâce à une approche interactive et ludique, de faire naître des vocations en présentant la richesse des métiers industrialo-portuaires et de tisser des liens durables entre la ville et le port.
En 2020, l’association a élargi son projet et ses missions désormais articulées autour de six axes : la réalisation d’expositions temporaires, le développement de l’offre professionnelle et l’affirmation du Port Center en tant que tiers -lieu, le renforcement de l’offre public scolaire, l’augmentation des visites découvertes pour le public individuel, le renforcement d’un laboratoire ville-port et la création d’un mini port roulant.
A l’horizon de l’automne 2023, Le Havre Port Center s’engagera dans une nouvelle étape en s’installant dans le Terminal de Grande Bretagne au cœur de la Citadelle, futur quartier « vitrine maritime et portuaire » et en proximité avec la pointe de Floride. L’aménagement de ce nouveau site permettra de mieux intégrer les besoins et attentes des différents publics de Le Havre Port Center.
Le montant des aménagements de ce nouveau site s’élève à 714 708 € et s’inscrit dans le budget d’investissement. L’association prend en charge 414 708 € correspondant aux frais relatifs à la scénographie et aux nouveaux projets. Il est proposé que la différence, correspondant à 300 000 €, soit prise en charge par les cinq membres fondateurs de l’association (Ville du Havre, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, le Grand Port Maritime du Havre, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre et l’Union Maritime et Portuaire) dont le montant est proratisé en fonction de leurs cotisations annuelles. Pour la Communauté Urbaine, le montant s’élève à 78 000 €.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le montant, les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle d’une subvention de la Communauté urbaine, versée à Le Havre Port Center pour financer l’aménagement du nouveau site du LH Port Center dans le terminal de Grande Bretagne au cœur de la Citadelle.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Conformément à la délibération de son Conseil communautaire, la participation financière de la Communauté urbaine est fixée à 78 000 euros sans tva.
Au cas où la dépense réelle subventionnable n’atteindrait pas le montant défini à l’article 2, la subvention versée par la Communauté urbaine serait calculée au prorata.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La Communauté urbaine se libérera des sommes dues par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association Le Havre Port Center auprès de son établissement bancaire (joindre RIB).
Cette somme sera versée de la manière suivante :
- Un acompte de 80 % à la notification de la présente convention
- Le solde, sur appel de fonds de l’association Le Havre Port Center et après présentation d’un bilan financier de l’achèvement du projet.
ARTICLE 4 : CAUSES DE NULLITE
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas engagé dans un délai de 12 mois, à compter de la date de notification de la présente convention, sauf accord express de la Communauté urbaine.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Havre Port Center s’engage à utiliser intégralement la subvention d’investissement exceptionnelle de la Communauté urbaine dans le cadre du déménagement de l’association exposé dans l’article 2 de la présente convention et à pouvoir justifier de cette utilisation à toute demande de la Communauté urbaine.
Le Havre Port Center s’engage à présenter l’état d’avancement du projet et le bilan financier de ce dernier lors des instances de l’association.
ARTICLE 6 : DATE D’APPLICATION
La présente convention sera applicable après notification à l’association Le Havre Port Center par la Communauté urbaine.
ARTICLE 7 : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent (tribunal administratif de Rouen).
ANNEXE 1 : contrat d’engagement républicain
Fait au Havre, le
En deux exemplaires
Pour la Communauté urbaine Pour Le Havre Port Center
Le Havre Seine Métropole ANNEXE 1
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.