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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230343 01
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
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Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
Page 1 sur 10
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
entre
la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
et
L’association FACE Normandie
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 5 octobre 2023,
Désignée dans ce qui suit par "la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole" ou "la Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
L’association FACE Normandie, déclarée à la Préfecture de Seine-Maritime, le 19 juillet 2019 et publiée au Journal Officiel Associations du 27 juillet 2019, (numéro de SIRET : 85296599500016) sise Chez G.R.D.F 9 place de la Pucelle D’Orléans B.P. 41043 76600 ROUEN représentée par le président, M. Aymeric COTREL,
Désignée dans ce qui suit par les mots « l’Association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine, compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
FACE Normandie, acteur du territoire normand, est une association créée en juin 2019, qui compte plus de 200 entreprises et réseaux d’entreprises membres ou engagées dans son réseau. La vocation de la Fondation Agir Contre l’Exclusion est de lutter contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination et de pauvreté, dans différents champs d’action (éducation, emploi, accès aux droits et aux services, …). En Normandie, FACE Normandie intervient sur trois domaines : l’éducation, l’emploi, la précarité.
Plus largement, FACE Normandie a vocation à outiller et concrétiser l’engagement des entreprises qui souhaitent s’investir, intégrer ou coconstruire des actions sur l’ensemble du territoire normand.
Un des rôles fondamentaux de FACE Normandie est d’animer le territoire de manière transverse en lien étroit avec l’Etat. L’association est notamment animatrice ou co-animatrice du dispositif « Les Entreprises s’Engagent » sur les 5 départements normands.
L’association a un lien fort avec les collectivités territoriales, avec qui elle travaille sur leurs domaines de compétences, notamment en adaptant le déploiement des actions aux problématiques territoriales à leurs côtés. Page 2 sur 10
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans le cadre de sa compétence Développement Economique intervient entre autres dans la structuration et l’animation de zones d’activités économiques. Elle souhaite encourager les démarches de responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises et plus spécifiquement auprès de celles implantées sur deux zones d’activité économique, Le Parc Éco-Normandie et le Parc du Mesnil.
La Communauté urbaine et FACE Normandie ont identifié des axes de travail communs visant à consolider le volet social de la RSE des entreprises de ces deux parcs d’activités en leur proposant de participer à des actions déployées par FACE Normandie :
- Le Parc Eco Normandie, situé à Saint-Romain-de-Colbosc, est un parc d’activités tertiaires, de services aux entreprises, de services à l’industrie. Il accueille aujourd’hui une quarantaine de sociétés et compte environ 500 salariés. Le parc d’activités est labellisé « Site industriel Clés en main » par l’Etat et «Normandie ReSponsablE » par la Région Normandie.
- Le Mesnil : zone d’activité située sur les communes de Montivilliers, d’Epouville, et de Saint-Martin- du-Manoir, accueille des activités artisanales, de services de petite logistique.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de versement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci- après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
L’association déploiera une ingénierie et des actions visant à consolider le volet social des entreprises implantées sur les parcs d’activité Parc Éco-Normandie et du Mesnil.
Elle vise à les mobiliser sur des actions RSE et notamment des actions mises en place avec les collèges situés sur les communes d’implantation des parcs économiques.
L’Association est en mesure de pouvoir proposer aux entreprises :
- des outils d’aide au recrutement inclusif ;
- des actions visant à consolider la relation écoles-entreprises ;
- des solutions pour une politique d’achats socialement responsables.
L’action se déroule en plusieurs étapes sur une période allant jusqu’à septembre 2024.
L’Association propose une feuille de route, à construire aux côtés de la Communauté urbaine et des entreprises, sous forme d'événements, de temps de rencontres et d'échanges : - Un temps d'échange à l’automne 2023 pour rencontrer et réunir les entreprises, présenter la dynamique du projet et les faire échanger sur leurs engagements et les bonnes pratiques. Objectif : identifier des thématiques prioritaires avec les entreprises pour décliner la feuille de route 2023-2024. Elles seront à cette occasion informées de l'événement régional de la JN2E (Journée Normande des Entreprises Engagées) qui se déroule en 2023 en novembre sur le territoire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- Trois temps de rencontres seront organisés par l’Association: thématiques et typologie d'événement et d’animation à construire avec les entreprises, en cohérence avec le diagnostic réalisé avec les Page 3 sur 10
partenaires et le monde économique (ex : matinale de l'insertion / Table ronde / atelier de coopération / petit déjeuner thématique ...)
- Une réunion de bilan commune à l'été 2024 pour faire le bilan et éventuellement lancer la future feuille de route 2024-2025
Pour cette feuille de route, co-construite avec le partenaire, l’Association contactera les entreprises des parcs sur la base d’un plan de prospection défini en concertation avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. La Communauté urbaine facilitera le travail d’identification des entreprises et de mises en relation avec l’Association. La Communauté urbaine sera associée à la définition du planning de ces réunions.
En parallèle, et tout au long de l'année, l’Association communiquera avec les entreprises mobilisées qui souhaitent aller plus loin et pourra leur proposer d'intervenir sur différentes actions menées par l’Association et par d'autres partenaires : exemple mobilisation sur l'action TEKNIK afin de faire découvrir des métiers et secteurs d'activité, travail sur les stages de 3ème, mise en relation et lien entre secteur de l'IAE / ESS et monde économique, ....
L'objectif sera également de communiquer sur les dispositifs de droits commun et de favoriser les mises en relation et échanges partenariaux sur le territoire.
La mise en place de cette démarche pourra conduire à consolider le bénévolat des entreprises au profit de l’Association.
L’Association identifiera un référent de la démarche qui sera l’interlocuteur de la communauté urbaine pour la mise en œuvre de cette action.
L’action sera suivie au moyen d’indicateurs ci-dessous détaillés :
-Nombre d’entreprises contactées : au moins 20
-Nombre d’entreprises des Parcs ayant participé aux réunions mises en place par l’Association : au moins 10
-Nombre d’entreprises des Parcs ayant signé la charte « les entreprises s’engagent » : au moins 5 -Nombre de réunions et d’évènements organisés : au moins 3
-Nature et nombre d’actions concrètes engagées par les entreprises des parcs -Nombre d’entreprises engagées aux cotés de l’Association dans des actions concrètes (ex : TEKNIK, stages de 3ème ,…) : au moins 5
Les indicateurs précédents seront regardés par la Communauté urbaine en prenant en compte des évènements non anticipés (crise majeure telle la crise Covid en 2020). L’Association devra justifier par écrit néanmoins ces résultats.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET – DUREE
La convention prend effet à compter de sa notification à l’Association par la Communauté urbaine. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 6). Page 4 sur 10
ARTICLE 4 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l’Association respecte toutes les clauses de la présente convention, le montant de la subvention de fonctionnement que la Communauté urbaine s'engage à verser à l'Association s'élève à 10 000 euros TTC.
Cette somme sera versée sur appel de fonds de l’Association qui interviendra au plus tôt à la notification de la présente convention, jusqu’à 70% du montant total de la subvention. Les 30% restant seront versés sur appel de fonds de l’Association, à réception du bilan de l’action (cf indicateurs article 2) au plus tôt en septembre 2024.
Sur cette base, la Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 60 jours, par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Association auprès de l’établissement bancaire indiqué ci- dessous :
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
1. Communication aux usagers
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités présentant son activité ayant trait au soutien accordé diffusés notamment à l’occasion de ses propres évènements. Elle s’engage à les faire valider préalablement auprès de la Direction de la Communication de la Communauté urbaine.
L’Association informe ses membres des engagements pris lors de la souscription au Contrat d’Engagement Républicain.
L’Association autorise, par ailleurs, la Communauté urbaine à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, l’Association s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur tous supports de communication (presse, réseau sociaux, etc…). L’Association s’interdit d’utiliser son image et celle de la Communauté urbaine dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Communauté urbaine.
2. Autres Obligations
L’Association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectifs privés ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ; Page 5 sur 10
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d’application n° 2001- 495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- A respecter les engagements du Contrat d’Engagement Républicain souscrit (annexé à la présente convention) ;
- A restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, tel que prévu par le code de commerce ;
- A informer la Communauté urbaine au plus tard dans les 7 jours, de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association ;
- Pendant la durée de la convention, l’Association informera la Communauté urbaine dans le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération ainsi subventionnée cesserait d’être réalisable en proportion importante ou en totalité. Elle l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Communauté urbaine devra être tenue informée dès sa connaissance par l’Association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
3. Commissaire aux comptes
Certaines associations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :
•les fondations reconnues d’utilité publique
•les associations qui émettent des obligations
•les centres de formation des apprentis
•les fédérations sportives.
L’Association s’engage à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
•que l’Association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce) :
Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
Montant HT du chiffre d’affaires ou des ressources supérieur à 3,1 millions d’euros ; Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
•que l’Association bénéficie d’une ou plusieurs subventions publiques dont les montants cumulés sont supérieurs à 153 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues.
ARTICLE 6 : CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté urbaine. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention. Page 6 sur 10
La Communauté urbaine contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Communauté urbaine peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Aux fins de ce contrôle, l’Association, est tenue de fournir à la Communauté urbaine une copie certifiée des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La transmission des documents à la Communauté urbaine se fera si possible sous forme dématérialisée. L'Association transmettra à la Communauté urbaine au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice 2024, les pièces suivantes :
- Un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
- Les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales et l’article L 612-4 du code de commerce ; - Le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ; - Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire – cf. article 5.3) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du Bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Communauté urbaine, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
La Communauté urbaine informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas suivants, l’Association reversera à la Communauté urbaine le montant non encore utilisé ou théoriquement non utilisé des dépenses couvertes par la présente subvention de fonctionnement, sur la base de toute donnée utile, et tenant compte des usages.
- En cas de dissolution de l’Association à son initiative durant la durée de la présente Convention. - En cas de dépôt de bilan de l’Association durant la durée de la présente Convention. Page 7 sur 10
ARTICLE 9 : TOLERANCE
Toute tolérance aux écarts à la présente convention ne pourra donner lieu à un droit acquis ; une tolérance à un écart à la présente convention pourra être remise en question à tout moment.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai imparti suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation aux torts de l’Association dans les conditions précitées pourra impliquer le reversement à la Communauté urbaine du montant total ou partiel de la subvention versée. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
Enfin, s'il est établi que l'Association poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit (annexé à la présente convention), la Communauté urbaine procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle enjoint à l’Association de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou la valeur monétaire de la subvention en nature. L’Association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement républicain.
En cas de restitution de la subvention au titre du non-respect des principes du contrat d'engagement républicain, cette décision sera notifiée au préfet ainsi qu’aux autres collectivités et organismes qui subventionnent l'Association.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants de l’Association bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la Communauté urbaine.
ARTICLE 12 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité. Page 8 sur 10
ARTICLE 13 : LITIGES
En cas de litiges entre les parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Annexe 1 : Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Le
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le
Pour l’Association Page 9 sur 10
ANNEXE 1 :
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 10 sur 10
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.