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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240066 01
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240066 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou son représentant, et désignée sous le terme « Communauté urbaine » ou « CU », Immatriculée au SIRET sous le n° 200 084 952 00015
D’une part,
Et
L’association Ecole 42 Le Havre, immatriculée au SIRET sous le n° 913 369 633 00015représentée par Alexandra Bricout, directrice dont le siège social est situé 20 Quai Frissard au Havre, désigné ci-après par « l’école » ou « l’association»,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Communauté urbaine de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € (Loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée, de manière volontariste, dans une politique de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche visant à accompagner le développement et le rayonnement du campus Le Havre-Normandie dans toutes ses dimensions.
Par délibération du 31 mars 2022, La Communauté urbaine a permis la création de l’association Ecole 42 Le Havre qui porte les activités de cette école dédiée à la formation au codage informatique, gratuite et accessible à tous sans condition ni de ressources ni de diplôme.
Par délibération du 9 février 2023, La Communauté urbaine a octroyé à l’association Ecole 42 d’une part une subvention de fonctionnement général à hauteur de 80 000 € au cours de l’exercice fiscal 2023, et d’autre part une mise à disposition gracieuse de matériel informatique dont l’équivalent-subvention brut est fixé à 296 796,31 € dans une logique d’aide à l’amorçage, sur le fondement du règlement de minimis général, pour une durée ne pouvant excéder le terme du bail civil conclu soit le 12 janvier 2029.
Soit pour chaque année :
⋅ 2023, à compter du 13 janvier : 66 592,07 € ⋅ 2024 : 68 855,83 €
⋅ 2025 : 68 855,83 €
⋅ 2026 : 68 855,83 €
⋅ 2027 : 18 864,86 €
⋅ 2028 : 4 633,57 €
⋅ 2029, et ce jusqu’au 12 janvier : 138,32 €
Cette école qui vise le recrutement et la formation de 150 élèves chaque année, sur un cycle de trois ans en moyenne constitue un levier d’attractivité des talents et une réponse aux besoins des entreprises dans une logique de complémentarité avec les formations déjà existantes.
Afin d’assurer une totale gratuité aux élèves, l’association mobilise le soutien d’acteurs économiques du territoire via notamment des fonds de mécénat. De nombreuses entreprises sont d’ores et déjà mobilisées et contribuent à hauteur de plus de 70% au budget annuel de l’école.
L’école qui a déjà lancé quatre « piscine », phase de sélection des candidats, a déjà reçu plus de 350 candidatures en 2023. Au total, 210 candidats ont intégré 42 Le Havre, dont 50% de Seinomarins et un grand pourcentage d’apprenants en situation de précarité de candidats et de reconversion professionnelle.
L’activité de l’association Ecole 42 Le Havre permet de répondre à un besoin de la population dans la mesure où elle permet à des personnes sans diplôme d’accéder à une formation et potentiellement de pouvoir intégrer ou réintégrer le marché de l’emploi.
En outre, la gratuité de la formation pour les élèves atteste de son caractère social et inclusif. Il convient également de préciser que cette activité d’intérêt général serait exécutée à des conditions différentes en termes d’accessibilité par le marché en l'absence d'une intervention publique.
Au vu de ces éléments et de la demande adressée par l’association Ecole 42 Le Havre à la Communauté urbaine le 18 janvier 2024 il est proposé que la Communauté urbaine vienne compléter ces interventions avec d’une part le versement d’une subvention de
fonctionnement général de 65 000 € au titre de l’année 2024, d’autre part la mise à disposition gracieuse de matériel informatique dont l’équivalent-subvention brut est fixé à 296 796,31 € et ce dans une logique d’aide à l’amorçage demandée par l’association.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi d’une double subvention de fonctionnement accordée par la Communauté Urbaine à l’association Ecole 42 le Havre, afin d’assurer une totale gratuité aux élèves. Article 2 : Montant de la subvention
Le soutien de la Communauté urbaine se compose :
- d’une subvention de fonctionnement général pour un montant de de 65 000 € au titre de l’exercice fiscal 2024 ;
- et d’une subvention de fonctionnement en nature consistant en la mise à disposition gracieuse des équipements informatiques visés à l’article 4 de la présente convention pour une durée ne pouvant excéder le terme du bail civil conclu soit le 12 janvier 2029 et dont l’équivalent-subvention brut est fixé à 296 796,31 €, soit 68 855,83 € pour l’année 2024.
Cette subvention de fonctionnement est fondée sur le règlement UE n° 360/2012 de la commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
Article 3 : Engagement des partenaires
3.1 Engagements de l’association Ecole 42 Le Havre
Conformément à ses propositions et au projet qu’elle développe, l’association Ecole 42 Le Havre s’engage, dans le cadre de son partenariat avec 42 Network, à organiser en octobre 2024, une rentrée avec un minimum de 150 élèves issus d’une sélection en ligne, appelée la Piscine, dans un format de 4 semaines d’immersion. Plusieurs piscines pourront être organisées pour atteindre le seuil minimal d’élèves nécessaires à la première promotion.
L’association Ecole 42 Le Havre s’engage à renouveler ses partenariats en cours et à mobiliser de nouveaux partenaires pour atteindre à minima 50% de financements privés en 2024 pour le fonctionnement de l’école.
3.2 Engagements de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine en tant que membre de droit de l’association Ecole 42 Le Havre s’engage à :
• mettre à disposition des espaces à la Cité Numérique, Quai Frissard au Havre, dans le cadre d’un bail civil pour l’installation des locaux de 42 Le Havre,
• soutenir l’association Ecole 42 Le Havre dans sa recherche de financement auprès des acteurs publics et privés,
• soutenir l’association Ecole 42 Le Havre dans le recrutement des élèves.
Article 4 : Durées
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prend fin à la date du terme normal du bail civil conclu entre les parties, soit le 12 janvier 2029. La subvention de fonctionnement général est versée au titre de l’exercice fiscal 2024.
La mise à disposition gracieuse des équipements informatiques listés ci-dessous prend effet à compter de la signature par les deux parties du bail civil conclu entre la Communauté urbaine et l’association Ecole 42 Le Havre. Elle se termine, pour chaque équipement, à l’issue de sa durée d’amortissement, renseignée ci-dessous, et en tout état de cause au terme normal du bail civil.
Equipements Durée de mise à
disposition
Valeur en HT
4 PC Staff 5 ans 5 428,80 €
170 PC étudiants 4 ans 202 557,10 €
Ecran avec support 5 ans 1294,00 €
Copieur 4 ans 4 204,39 €
Serveur 5 ans 58 066,70 €
Equipement réseau 6 ans (durée du bail) 25 245,32 €
Total 296 796,31 €
En cas de résiliation du bail civil, l’ensemble des équipements seront restitués à la Communauté urbaine.
Article 5 : Versement de la subvention de fonctionnement général
Le versement de l'aide est effectué de la façon suivante :
• Un premier acompte représentant 80% du montant de la subvention sera versé à la notification de la présente convention ;
• le solde, soit le montant de la subvention annuelle diminué du premier versement, sera réglé sur appel de fonds à réception d’un rapport d’activités.
La Communauté urbaine se libérera des sommes dues par virement au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
- Titulaire du compte: ASSOC. ECOLE 42 LE HAVRE
- Nom et domiciliation de la banque : GDES ASSOCIATIONS (82 270)
- Code établissement : 18306
- Code guichet : 0U010
- W de compte :3612 696 5022
- Clé RIB : 11
Article 6 : Entretien et remplacement des matériels informatiques mis à disposition
L’association prend en charge l’entretien et la maintenance des équipements mis à disposition et transmettra à fréquence annuelle, maximum au 31 décembre de chaque année, un état des équipements mis à disposition. L’ensemble des biens seront restitués à la Communauté urbaine maximum le 12 janvier 2029, soit au terme du bail civil conclu entre la Communauté urbaine et l’association.
Cas particuliers pour les équipements mis à disposition sur une durée plus courte à la durée du bail civil qui arrivera à terme le 12 janvier 2029 :
Equipements Date de fin de mise à disposition
4 PC Staff 12 janvier 2028
170 PC étudiants 12 janvier 2027
Ecran avec support 12 janvier 2028
Copieur 12 janvier 2027
Serveur 12 janvier 2028
Equipement réseau 12 janvier 2029
En cas de résiliation du bail, les équipements seront à restituer à la Communauté urbaine.
Article 7 : Contrôle
L’association Ecole 42 le Havre s’engage :
• A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
• A nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
• que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1er mars 1985) :
• Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
• Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
• Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
• que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues (Article L 612-1 du code du commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
• A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
• A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est –à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
• A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques, modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
• A restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
• A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
• A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.); • A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
L’Association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités territoriales et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la Communauté urbaine souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la Communauté urbaine incite donc l’association à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
L'Association transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
• Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert- comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine supérieure(s) à 75.000 €) ;
• Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente. Ce rapport précisera notamment :
o les actions menées en faveur du recrutement des candidats à l’école et les effectifs (personnes ayant réalisé les tests en ligne, personnes les ayant réussi, nombre de candidats par « piscine » et nombre d’élèves par promotion.
o les actions menées en faveur des partenariats et de mobilisation des
entreprises via des actions de mécénat ou de mobilisation de la taxe d’apprentissage.
• Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 7) ;
• Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
Article 8 : Communication
Le bénéficiaire s’engage à valoriser le concours de la Communauté urbaine, notamment lors des opérations de communication externe.
Le bénéficiaire autorise, par ailleurs, la Communauté urbaine à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Le bénéficiaire s’interdit d’utiliser son image et celle de la Communauté urbaine dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public et, aux bonnes mœurs.
Article 9 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation est prononcée à l’encontre du bénéficiaire, les stipulations de l’article 6 s’appliquent
Article 11 : Restitution
En cas d’inexécution d’une ou de plusieurs de ses obligations issues de la présente convention par l’association Ecole 42 Le Havre, la Communauté urbaine se réserve le droit d’exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée.
En cas de non-respect du contrat d’engagement républicain (CER) souscrit par l’association Ecole 42 Le Havre conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, la Communauté urbaine se réserve le droit de retirer la subvention et de demander la restitution des sommes
perçues postérieurement au manquement au CER.
Article 12 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en un exemplaire, au Havre, le
Pour la Communauté Urbaine Pour l’association Ecole 42 Le Havre ANNEXE 1
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
(Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021)
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
Engagement n° 1 : Respect des lois de la république
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Engagement n° 2 : Liberté de conscience
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. Engagement n° 3 : Liberté des membres de l'association
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Engagement n° 4 : Egalité et non-discrimination
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
Engagement n° 7 : Respect des symboles de la république
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.