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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 033 recueil des actes administratifs du 2 février 2021
Document publié le Mardi 2 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 033 recueil des actes administratifs du 2 février 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2021-033
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021 NC
Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-13-018 - DS N°23 - M. FREITAS (3 pages) Page 4
13-2021-01-13-019 - DS N°24 - M. LATIL (3 pages) Page 8
13-2021-02-01-002 - DS N°64 - M. BERTANO (2 pages) Page 12
13-2021-01-08-015 - SIMP1400521010816220 (3 pages) Page 15
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-01-28-003 - Délégation de compétence commission de discipline et confinement
(3 pages) Page 19
DDTM 13
13-2021-01-28-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35 Aubagne dans le cadre de la course
cycliste « Tour de la Provence » (2 pages) Page 23
13-2021-01-14-009 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (3 pages) Page 26
13-2021-01-29-003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers (2021-13) (2 pages) Page 30
13-2021-01-27-009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses
particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 33
13-2021-01-27-010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses
particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 36
Direction Régionale des Douanes
13-2021-02-01-001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune de
Cabriès (1 page) Page 39
DRDJSCS
13-2021-01-27-008 - 2021 Arrêté régularisation_FJT Claire maison, modification de la
capacité du FJT (3 pages) Page 41
13-2021-01-27-007 - Arrêté régularisation FJT Saint Mitre, Réduction de la capacité du
FJT (3 pages) Page 45
DREAL PACA
13-2021-02-01-004 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-04 du 01er
février 2021 autorisant l’implantation et le raccordement d’une digue de protection contre
les inondations réalisée par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance
(SMAVD) entre les digues « Belle plaine amont » et « Belle plaine aval », autorisée par
Arrêté Préfectoral n° 2006286-7 du 13/10/06. Aménagement hydroélectrique de la chute
de Salon-St Chamas (6 pages) Page 49
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-26-029 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune de Rognac (13) (2 pages) Page 56
2 13-2021-01-28-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE
FUNERAIRE » sise à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire du 28
janvier 2021 (2 pages) Page 59
13-2021-01-28-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE
FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à
MALLEMORT (13370) du 28 janvier 2021 (2 pages) Page 62
SGAMI SUD
13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 65
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-13-018
DS N°23 - M. FREITAS
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-018 - DS N°23 - M. FREITAS 4 Hôpitaux D: ( Hôpitaux Urbaine P C ) de Provence
de Marseille |MM un)
DECISION n°23/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Cédric FREITAS, en qualité de Directeur Adjoint à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Cédric FREITAS, Directeur de la Direction des
Services Numériques, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction à l'exception des documents suivants :
a. l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit
à l’article 26-II-2° du code des marchés publics ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-018 - DS N°23 - M. FREITAS 5 Hôpitaux Hôpitaux
Graupermest Haigtaser
Universitaires he (en de Provence de Marsaille etOrieursbeskre dur bceuches-éxs-Mräron
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics :
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels
f. Les sanctions autres que l’avertissement et le blâme :
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
8. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont
la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Cédric FREITAS, à l’effet de signer, en lieu et place
du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des
Soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-018 - DS N°23 - M. FREITAS 6 Hôpitaux Le | ° 2 Hôpitaux
Universitaires \ à de Provence de Marseille hm
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ARTICLE5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
+
A d LS 87 2
nd
Jean-Olivier ARNAUD
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur
3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-018 - DS N°23 - M. FREITAS 7 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-13-019
DS N°24 - M. LATIL
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-019 - DS N°24 - M. LATIL 8 Hôpitaux ne Hôpitaux
rs bre & de Provence de Marsoille hm ne
DECISION n° 24/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ’
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès
des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la décision de nomination de Monsieur Adrien LATIL en qualité de Directeur Adjoint à la
Direction des Affaires Financières ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien LATIL, Directeur Adjoint à la Direction des
Affaires Financières, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Les bordereaux de titres de recettes ;
1.2 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux emprunts
contractés par l’AP-HM, à l'exception des documents suivants :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-019 - DS N°24 - M. LATIL 9 Hôpitaux
Universitaires
de Marsaille
a
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L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à
l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires supérieures au 1° groupe.
1.3 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
a.
b.
C.
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d’établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la
liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien LATIL, à l’effet de signer, en lieu et place du
Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des
SOins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-019 - DS N°24 - M. LATIL 10 Hôpitaux | Q he Hôpitaux
be & | de Provence de Marseille pra IP
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 13/01/2021
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-019 - DS N°24 - M. LATIL 11 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-02-01-002
DS N°64 - M. BERTANO
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-02-01-002 - DS N°64 - M. BERTANO 12 Hôpitaux GD: ( Hôpitaux hi ne P K NN de Provence de Marseille MM Ÿ J'
22 07
DECISION n°64/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU le Code de la commande publique ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et membres du directoire des
établissements publics de santé
VU le Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le Décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès
des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Jeanne de POULPIQUET, Directrice des Achats, des Approvisionnements
et des Services Logistiques :
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur BERTANO Benoit, Adjoint des cadres à effet de signer
en lieu et place de la Directrice des Achats, des Approvisionnements et des Services Logistiques :
> Les bons de commandes et les pièces comptables portant sur les dépenses dont le montant
est inférieur au seuil applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrits à l’article L. 2123-1du code de la commande publique dont notamment les pièces
d'ordonnancement de dépenses et de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant
les comptes de la classe 6 et de la classe 2.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-02-01-002 - DS N°64 - M. BERTANO 13 ARTICLE2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place notamment en rendant compte à
Madame de POULPIQUET Directrice des Achats, des Approvisionnements et des Services
Logistiques des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nomméà l’article 1° sont joints à la présente
délégation.
ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
receveur des Finances Publiques de l’AP -HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 5 : La présente délégation prend effet le jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 01 Février 2021
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-02-01-002 - DS N°64 - M. BERTANO 14 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-08-015
SIMP1400521010816220
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-08-015 - SIMP1400521010816220 15 Hôpitaux OD-: ( Hôpitaux mt P \ UN de Provence
de Marseille |MM Sy } see
DECISION n° 27/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Johanne MENU en qualité de Directeur Adjoint à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Johanne MENU Directeur de la Direction des
Parcours Patients Ville/Hôpital à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant la Direction
des Parcours Patients Ville/Hôpital, à l'exception des documents suivants :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page ! sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-08-015 - SIMP1400521010816220 16 Hôpitaux
Universitaires
de Marseille
ap:
nm ( Hôpitaux \ de Provence L° "4 Groupement Hoïpkster st Urbeersbate dax Fa
l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-II-2° du code des marchés publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe.
1.2 Toutes les correspondances internes où externes à l'exception des documents
suivants :
a.
b.
C.
Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de
CME ;
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés
ARTICLE 2 : Délégation est donnée Madame Johanne MENU Directeur de la Direction des
Parcours Patients Ville/Hôpital, à l’effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le
Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803
du OS juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur
3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-08-015 - SIMP1400521010816220 17 Hôpitaux 4 © Hôpitaux Universitaires de Provence
de Marseille | À pénurie EN PU
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Johanne MENU Directeur de la Direction des
Parcours Patients Ville/Hôpital à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant
les seules périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des
Soins ;
- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 08 Janvier 2021
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-08-015 - SIMP1400521010816220 18 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-01-28-003
Délégation de compétence commission de discipline et
confinement
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-01-28-003 - Délégation de compétence commission de discipline et confinement 19 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Lib Direction
Ferre de l'administration pénitentiaire
Décision du 28 janvier 2021
portant délégation de compétence relativement à la discipline
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7 et
suivants, et D251-8
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent
DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
Madame Fabienne GONTIERS, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au
Chef d'établissement
Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ETRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur ROUGON Gilles, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Monsieur VIAL Christophe, Lieutenant, Chef de Détention
Monsieur OTT Fabrice, Capitaine, Chef de détention
Monsieur THEODON Alexandre, Lieutenant, adjoint au chef de détention
Monsieur PICARD-LUCCHINI, Lieutenant, adjoint au chef de détention
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Commandant, Responsable du CNE
Aux fins de :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-01-28-003 - Délégation de compétence commission de discipline et confinement 20 détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission
de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de
suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues
qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français.
Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs, AIBOUT Mohamed, BIRBA Benjamin, CHAIB-EDDOUR Said,
CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI Sandrine, GAGET
Déborah, MENDES Moïse, PERNICENI Claire, PICARD-LUCCHINI Anatole, SELMI Fahrid,
SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THEODON Alexandre, Lieutenants.
Aux fins de :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;
Article 3 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BALLESTER Christophe, BILLY Frédéric, BOYER
Sébastien, BRACH Benjamin, BRAIA Noredine, CAPELL Anne-Laure, CAVALERI Samuel,
CHEVALIER Michael, COL Sébastien, COLLET Céline, DELON Laurent, DEURVEILHER Loic,
DUCHATEL Audrey, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GALLIERE
Frédéric, GAOUILLE Faycal, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, JOURNET
Alexis, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MARTIN Séverine, MARTINI
Christian, MATHEY Romain, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MOREAU Romain,
MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PARROT Nathalie, PASCAL Aurélie,
PAU Frédéric, PELLIZZONI Philippe, PELLERIN Sébastien, PIQOT Emily, PRESIDENT Gilles,
QUERO Sophie, RIVIERE David, RODRIGUEZ Jessica, SOFFIETTO Philippe, TALON Adeline,
THOBOR Catherine, VANDERSTRAETE Maxime, VILLANUEVA Brigitte, YAHIA Loic,
ZAALOUK Nabil, Premiers surveillants.
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-01-28-003 - Délégation de compétence commission de discipline et confinement 21 Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 28 janvier 2021
Le Directeur,
Vincent DUPEYRE
SIGNE
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-01-28-003 - Délégation de compétence commission de discipline et confinement 22 DDTM 13
13-2021-01-28-002
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35
Aubagne dans le cadre de la course cycliste « Tour de la
Provence »
DDTM 13 - 13-2021-01-28-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35 Aubagne dans le cadre de la course cycliste « Tour de la Provence » 23 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35 Aubagne dans le cadre
de la course cycliste « Tour de la Provence »
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe d'ISSERNIO, Di - recteur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direc- tion Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 25 janvier 2021 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des citoyens se rendant à la course cycliste « La Provence », il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A52, le jeudi 11 février 2021 (semaine 6) de 11h00 à 13h00.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2021-01-28-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35 Aubagne dans le cadre de la course cycliste « Tour de la Provence » 24 ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre d’assurer la sécurité des personnes lors du déroulement de la course cycliste « Tour de la Provence », la circulation de tous les véhicules sur l’autoroute A52 sera réglementée comme suit le jeudi 11 février 2021 de 11h00 à 13h00 :
• Fermeture de la sortie de l’échangeur n° 35 « Aubagne » sur l’A52 (PR 23.600) dans le sens Aix- en-Provence / Toulon.
Article 2 : Itinéraire de déviation
Les usagers circulant dans le sens Aix-en-Provence / Toulon sur l’A52, ne pouvant pas emprunter la sortie n° 35 « Aubagne » (PR 23,600), devront sortir à l’échangeur n°34 « Gémenos » (PR 20,800).
Article 3 : Informations aux automobilistes
Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur les autoroutes A52 et A50 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 5 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire de la commune d’Aubagne.
Chargé chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 28 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
DDTM 13 - 13-2021-01-28-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35 Aubagne dans le cadre de la course cycliste « Tour de la Provence » 25 DDTM 13
13-2021-01-14-009
Bordereau d'envoi - PREF 64
DDTM 13 - 13-2021-01-14-009 - Bordereau d'envoi - PREF 64 26 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de Rognac
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 à L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l’information préventive ;
VU le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
VU le décret 2012-616 du 2 mai 2012 introduisant la notion d’examen au cas par cas pour déterminer l’éligibilité à évaluation environnementale de certains documents de planification relevant du code de l’environnement ;
VU l’article L. 122-4 et R. 122-17 et suivants du code de l’environnement listant les plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale ;
VU la décision n°F-093-20-P-0049 en date du 26 novembre 2020 portant décision après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt de la commune de Rognac ;
VU le code forestier ;
CONSIDERANT la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du 20 novembre 2019 validant la nouvelle feuille de route des PPRif pour la période 2020-2025 ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune de Rognac ont démontré que celle-ci était particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt;
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être identifiées très précisément et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau du risque ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2021-01-14-009 - Bordereau d'envoi - PREF 64 27 ARRÊTE
Article premier :Prescription
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie de forêt est prescrit sur la commune de Rognac.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 3 : Instruction
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargée d'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Article 4 : Evaluation environnementale
Conformément à l’article R.562-2 du Code de l’Environnement, la décision de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement est annexée à ce présent arrêté.
Article 5 : Modalités d’association
Les modalités d’association, prévues en application de l’article R 562-2 du code de l’Environnement sont définies de la manière suivante :
- au moins une réunion d’association avec la commune de Rognac et la Métropole Aix Marseille Provence sera organisée à chaque étape de l’élaboration du PPRif (définition de l’aléa, projet de zonage et règlement).
Article 6 : Modalités de concertation
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sont les suivantes :
- Organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les principes
d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention projetées. Ces réunions
seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer ses observations et questions et
obtenir des explications en retour.
- Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de prévention et les
mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir les observations sera tenu à la
disposition du public. Celui-ci pourra également faire parvenir ses remarques par courrier à la Direction
départementale des territoires et de la mer.
- Mise à disposition de documents de communication et de vulgarisation sur le site internet de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône (https://www.bouches-du-
rhone.gouv.fr).
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la Préfecture et à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Rognac et à la présidente de la métropole d'Aix- Marseille-Provence.
Il sera affiché en mairie de Rognac et au siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pendant un mois.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2021-01-14-009 - Bordereau d'envoi - PREF 64 28 Article 8 : Délai de recours et mesures de publicité
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Rognac et au siège de la Métropole Aix Marseille Provence selon l’article R562-2 du code de l’environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole et transmis au service instructeur. Un avis public sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.
Article 9 : Délai d’approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 10 : Mise en œuvre
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Madame le Maire de Rognac,
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 janvier 2021
Le Préfet
SIGNE
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2021-01-14-009 - Bordereau d'envoi - PREF 64 29 DDTM13
13-2021-01-29-003
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers (2021-13)
DDTM13 - 13-2021-01-29-003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-13) 30 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
2021-13
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-13)
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande de Thierry Etienne, lieutenant de louveterie, en date du 27 janvier 2021 ;
VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT les accidents de la circulation causés par la présence récurrente des sangliers sur les routes et les dégâts subis par les riverains;
ARRÊTE
Article premier, objet :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le samedi 6 février 2021 sur les communes de Peypin et de La Bouilladisse, entre l’autoroute A 52, la R. D. 8, le Chemin de Baume de Marron, le chemin de la Gandole, l’ancien chemin d’Aix et la R.D. 96.
En cas d’intempéries, la battue pourra être reportée jusqu’au 21 février 2021, inclus.
Article 2 :
La battue se déroulera le 6 février 2021, sous la direction effective de M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 40.
La détention du permis de chasse est obligatoire.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
DDTM13 - 13-2021-01-29-003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-13) 31 Article 4 :
À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5, suivi et exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Les Maires des communes de Peypin et La Bouilladisse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, 29/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
signé
Jean-Philippe d’ISSERNIO
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDTM13 - 13-2021-01-29-003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-13) 32 DDTM13
13-2021-01-27-009
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers
DDTM13 - 13-2021-01-27-009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 33 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2021-29
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie, et ses avenants du 2 novembre 2015 et du 19 avril 2017,Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie, en date du 27/01/2021,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de Mr PONNAVOY Philippe située à : 94, Impasse des Coustellines à 13112 LA DESTROUSSE.
Mr Ponnavoy Philippe est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie. Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 31 mars 2021.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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DDTM13 - 13-2021-01-27-009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 34 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5, suivi et exécution :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de La Destrousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au Chef du SMEE
signé
FREDERIC ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
DDTM13 - 13-2021-01-27-009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 35 DDTM13
13-2021-01-27-010
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers
DDTM13 - 13-2021-01-27-010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 36 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2021-16
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie, et ses avenants du 2 novembre 2015 et du 19 avril 2017,Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie, en date du 27/01/2021,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de Mme BESSI Catherine située à : 456 Chemin de la Cerisaie à 13360 ROQUEVAIRE.
Mme Bsesi Catherine est habilitée à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie. Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 31 mars 2021.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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1/2
DDTM13 - 13-2021-01-27-010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 37 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5, suivi et exécution :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Roquevaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au Chef du SMEE
signé
FREDERIC ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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DDTM13 - 13-2021-01-27-010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 38 Direction Régionale des Douanes
13-2021-02-01-001
Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la
commune de Cabriès
Direction Régionale des Douanes - 13-2021-02-01-001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune de Cabriès 39 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CABRIES (13480)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 18
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac.
Considérant que la Fédération des buralistes des Bouches-du-Rhône a été régulièrement consultée.
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CABRIES (13480).
En application des articles 14 à 18 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectué prioritairement par appel à transfert, à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Aix-en-Provence, le 1er février 2021
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Aix-en-Provence,
Signé
François BRIVET
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes - 13-2021-02-01-001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune de Cabriès 40 DRDJSCS
13-2021-01-27-008
2021 Arrêté régularisation_FJT Claire maison,
modification de la capacité du FJT
DRDJSCS - 13-2021-01-27-008 - 2021 Arrêté régularisation_FJT Claire maison, modification de la capacité du FJT 41 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté modificatif n°
portant modification de la capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) « La Claire
Maison » implanté en multi sites à Marseille géré par l’Association Marseillaise des
Missions du Midi (N°FINESS 13000224)
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à
L.313-9, D.312-153-1 à D312-153-3, D.313-2, D.313-7-2, R.313-7-1, et R313-8-1 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes
travailleurs relevant du 10° du I de l’article L312-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à
l’article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux Foyers de Jeunes Travailleurs ;
VU l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) en sa séance du
1er avril 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 autorisant la création d’un établissement secondaire du Foyer de
Jeunes Travailleurs « La Claire Maison», sis 12 rue Dragon 13006 MARSEILLE qui sera dénommé « Résidence
Sainte Anne » et implanté au 272 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE ;
VU l’avenant numéro 1 à la convention n° 13/2/06..2006/94-1129/1/13.006/3414, signée le 29 juin 2006, en date
du 07 septembre 2020 signé entre l’État,le propriétaire (SFHE) et le gestionnaire (AMMM) ayant pour objet
d’ajouter au programme du Foyer de Jeunes Travailleurs sis 286 avenue Mazargues 13008 MARSEILLE 5
logements à la capacité du FJT Claire Maison ;
Considérant l’avenant de la convention APL n°13/2/06.2006/94-1129/1/13.006/3414 signé le 29 juin 2006 et son annexe III ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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DRDJSCS - 13-2021-01-27-008 - 2021 Arrêté régularisation_FJT Claire maison, modification de la capacité du FJT 42 Considérant le courrier en date du 19 novembre 2019 de la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-
du Rhône de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
portant accord, suite au non-renouvellement du bail décidée par le propriétaire du site du FJT Dragon à
l’Association Méditerranéenne des Missions du Midi pour le relogement temporaire des jeunes accueillis au FJT
DRAGON au sein de la résidence sociale Vieille Chapelle gérée par ADOMA et pour la captation de 3 logements
de la résidence SFHE autour du projet expérimental « intergénérationnel et numérique » ;
Considérant le courrier en date du 20 janvier 2020 du Directeur Départemental Délégué des Bouches-du Rhône
de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale portant
accord pour l’intégration de 2 logements supplémentaires de la résidence SFHE, portant à 5 logements captés
dans le cadre du projet expérimental intergénérationnel et numérique ;
Considérant l’accord en date du 14 janvier 2021 de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du
Rhône de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sur le
principe d’une prolongation de l’accueil des jeunes sur la résidence sociale Vieille Chapelle jusqu’au 31
décembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’autorisation accordée le 20 décembre 2005 portant création d’un établissement secondaire du Foyer de Jeunes
Travailleurs « La Claire Maison», sis 12 rue Dragon 13006 MARSEILLE dénommé « Résidence Sainte Anne » et
implanté au 272 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE est modifiée comme suit : le nombre de logements et
de places s’établit à 83 logements et 94 Places.
Article 2 :
En application de l’article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation,
la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Conformément à l’article L.312-8 et D.312-205 du CASF, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de
15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation
externe au plus tard sept ans après la date de l’autorisation, et une autre deux ans avant la date de son
renouvellement, soit deux évaluations externes.
Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.
L’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du
renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe, enjoint à l’établissement ou au service de
présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les
autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet des Bouches-
du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
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DRDJSCS - 13-2021-01-27-008 - 2021 Arrêté régularisation_FJT Claire maison, modification de la capacité du FJT 43 Article 5 :
La Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances et la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié aux intéressés.
MARSEILLE, le 27 janvier 2021
La Préfète Déléguée
Pour l’Egalité des Chances
Signé
Marie AUBERT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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DRDJSCS - 13-2021-01-27-008 - 2021 Arrêté régularisation_FJT Claire maison, modification de la capacité du FJT 44 DRDJSCS
13-2021-01-27-007
Arrêté régularisation FJT Saint Mitre, Réduction de la
capacité du FJT
DRDJSCS - 13-2021-01-27-007 - Arrêté régularisation FJT Saint Mitre, Réduction de la capacité du FJT 45 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté modificatif n°
portant réduction de la capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) « Saint Mitre »
(FINESS N° 13003171) implanté dans le 13ème arrondissement de Marseille géré par la
Fondation des Apprentis d’Auteuil (FINESS n° 750720526)
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à
L.313-9, D.312-153-1 à D312-153-3, D.313-2, D.313-7-2, R.313-7-1, et R313-8-1 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes
travailleurs relevant du 10° du I de l’article L312-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à
l’article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux Foyers de Jeunes Travailleurs ;
VU l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) en sa séance du 9
novembre 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2008 autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs « Saint
Mitre » implanté dans le 13ème arrondissement de Marseille ;
VU la convention d’objectifs et de financement signée entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-
Rhône et la Fondation des Apprentis d’Auteuil le 27 février 2019 encadrant les modalités d’intervention et de
versement de la prestation de service du FJT Saint Mitre sur la base de 17 lits ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-01-06-004 du 6 janvier 2021 portant résiliation partielle de la convention APL
n°13/2/03.2008/94.1129/1/3518 ;
Considérant le courrier du 29 juin 2019 du Directeur Départemental Délégué des Bouches-du Rhône de la
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale portant accord sur
l’expérimentation du déploiement de 19 logements (25 places) des 34 logements (42 places) du FJT Saint Mitre
en foyer soleil ;
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DRDJSCS - 13-2021-01-27-007 - Arrêté régularisation FJT Saint Mitre, Réduction de la capacité du FJT 46 Considérant le bilan de cette expérimentation et le constat d’échec du déploiement des 19 logements (25
places) en foyer soleil ;
Considérant la décision de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du Rhône de la Direction
Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de mettre fin à
l’expérimentation accordée le 29 juin 2017 :
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’autorisation du 27 novembre 2008 portant création du Foyer de Jeunes Travailleurs Saint Mitre sis 56 chemin
de Saint Mitre 130013 MARSEILLE est modifiée comme suit : le nombre de logements et de places s’établit à 15
logements et 17 places.
Article 2 :
En application de l’article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation,
la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Conformément à l’article L.312-8 et D.312-205 du CASF, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de
15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation
externe au plus tard sept ans après la date de l’autorisation, et une autre deux ans avant la date de son
renouvellement, soit deux évaluations externes.
Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.
L’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du
renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe, enjoint à l’établissement ou au service de
présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les
autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet des Bouches-
du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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DRDJSCS - 13-2021-01-27-007 - Arrêté régularisation FJT Saint Mitre, Réduction de la capacité du FJT 47 Article 5 :
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances et la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié aux intéressés.
MARSEILLE, le 27 Janvier 2021
La Préfète Déléguée
Pour l’Egalité des Chances
Signé
Marie AUBERT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2021-01-27-007 - Arrêté régularisation FJT Saint Mitre, Réduction de la capacité du FJT 48 DREAL PACA
13-2021-02-01-004
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-04
du 01er février 2021
autorisant l’implantation et le raccordement d’une digue de
protection contre les inondations réalisée par le Syndicat
Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance
(SMAVD) entre les digues « Belle plaine amont » et «
Belle plaine aval », autorisée par Arrêté Préfectoral n°
2006286-7 du 13/10/06.
Aménagement hydroélectrique de la chute de Salon-St
Chamas
DREAL PACA - 13-2021-02-01-004 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-04 du 01er février 2021 autorisant l’implantation et le raccordement d’une digue de protection contre les inondations réalisée par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la 49 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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DREAL PACA - 13-2021-02-01-004 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-04 du 01er février 2021 autorisant l’implantation et le raccordement d’une digue de protection contre les inondations réalisée par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la 50 ' . ( & "#=" # ( " 2+ 986 -**7 " / 7"3 ? , 7 - " / -(+@ -A" ( ""
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Signature numérique de
Laurent DELEERSNYDER
laurent.deleersnyder
Date : 2021.02.01
10:15:55 +01'00'
DREAL PACA - 13-2021-02-01-004 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-04 du 01er février 2021 autorisant l’implantation et le raccordement d’une digue de protection contre les inondations réalisée par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la 53 [rrure mé *| Harrac jA\ TS
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13-2021-01-26-029
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de Rognac
(13)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-26-029 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Rognac (13) 56 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Rognac (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Rognac ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Rognac ;
VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Rognac par courrier en date du 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Rognac en date du 14 janvier 2021 ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/2021/N°
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-26-029 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Rognac (13) 57 SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 12 juin 2003 auprès de la police municipale de la commune de Rognac est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 12 juin 2003 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Rognac et l’arrêté du 12 juin 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Rognac sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Rognac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
– la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-26-029 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Rognac (13) 58 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-28-004
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« ENTRAIDE FUNERAIRE » sise à
SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine
funéraire du 28 janvier 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-28-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire du 28 janvier 2021 59 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« ENTRAIDE FUNERAIRE» sise à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire du 28 janvier 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant habilitation sous le n°18/13/246 jusqu’au 22 mai 2024 de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise 4, Rue Saint-François à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande électronique reçue le 13 octobre 2020 de Monsieur Yann JAURENA, Gérant, sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite à son changement d’adresse ;
Considérant l’extrait KBIS en date du 09 juillet 2020 attestant que la société ENTRAIDE FUNERAIRE est désormais située 27 cours Victor Hugo à Salon-de-Provence (13300) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-28-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire du 28 janvier 2021 60 A R R E T E
Article 1r : La société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise 27 Cours Victor Hugo à SALON-DE-PROVENCE (13300) représentée par Monsieur Yann JAURENA , Gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 22 mai 2024 :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- soins de conservation
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le 18-13-0185. La demande de renouvellement devra nous être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 23 mai 2018 susvisé, portant habilitation sous le n°18/13/246 est abrogé.
Article 4: L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet d’Aix- en Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 28 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
S. DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-28-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire du 28 janvier 2021 61 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-28-005
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
ENTRAIDE FUNERAIRE »
pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise
à MALLEMORT (13370)
du 28 janvier 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-28-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à MALLEMORT (13370) 62 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à MALLEMORT (13370) du 28 janvier 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 mai 2018 portant habilitation sous le n° 18/13/246 de la société dénommée «ENTRAIDE FUNERAIRE» sise à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à MALLEMORT (13370) jusqu’au 22 mai 2024;
Vu le rapport de visite de conformité établi le 28 mars 2018 par le Bureau VERITAS, organisme de contrôle accrédité Cofrac, attestant que la chambre funéraire dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise A7 Vincent Van Gogh à MALLEMORT (13370) répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales, pour une durée de 6 ans;
Considérant que Monsieur Yann JAURENA, Gérant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, les intéressés sont réputés satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionné à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-28-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à MALLEMORT (13370) 63 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise A7 Vincent Van Gogh à MALLEMORT (13370) représentée par Monsieur Yann JAURENA, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 22 mai 2024
- gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée
«ENTRAIDE FUNERAIRE» située A7 Vincent Van Gogh à MALLEMORT (13370)
Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 18-13-0350. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à Marseille, le 28 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
S. DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-28-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à MALLEMORT (13370) 64 SGAMI SUD
13-2021-02-01-005
Arrêté d'ordonnancement secondaire
SGAMI SUD - 13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 65 PRÉFET Secrétariat général
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE Secrétariat général pour l'administration SUD du ministère de l'intérieur Sud Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du ÿ 4 FEy ?ÿ2{ portant délégation d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général adjoint
pour l'administration du Ministère de l'Intérieur sud
Vu le code de la défense :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l'action des services de l'Etat
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019, portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de se- crétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en
qualité d’adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud ;
Vu larrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christian
CHASSAING ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud, 1
SGAMI SUD - 13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 66 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur
Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David
GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du budget (jusqu’au 28 février 2021), à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO), personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU (à compter du 08 février 2021), personnel contractuel pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176
o BOP n° 7 - BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD),
o BOP n° 1 - « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
2 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
AHMED Natacha BELMONTE Catherine BONIFACCIO Dominique
BIET Justine BALZARINI Eric BEDDAR Hocine
go IS AU 2 (CAILLAUD Christine COSTANTINI Christine
CAMBON Marie-Ange | CANTAREL Simon CARLI Catherine
DURIS Amélie DUDZIAK Stéphanie EDRU Myriam
FRAISSE Eric FAURE Katie —_ GAY Lætitia GOURNAY Rémi GONZALEZ François
HOLOZET Rauana JORDAN Jean-Luc JEAN-MARIE Nadège
LATTARD Christophe LAFROGNE Sylvie LAMBERT David-Olivier
LE-TARTONNEC Joëlle
SGAMI SUD - 13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 67 MOUNIER Sandra MORENO Raphaël
MORGANTI Pierre-Dominique OUAICHA Fatiha
PASQUIER Vincent REYNIER Béatrice
ROUMANE Sonia REYNIER Béatrice STURINO Isabelle
SANCHO Stéphane SANCHEZ Francis
VIOU Nicolas (à compter du
VERRELLI Ornella VERDIER-DELLUC Nathalie 08/02/2021)
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et,
le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David
GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
budget (jusqu'au 28 février 2021), à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE,. secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNESC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, à Monsieur David- Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU (à compter du 08 février 2021) pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD.
3 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ASTOIN Christophe ASSILA Myriam
BELMONTE Catherine
BAUMIER Marie-Odile BORRY Johanna | BALZARINI Eric
BEDDAR Hocine BONPAIN Patricia BOUAZZA Dalila
02200gear at BIET Justine CALABRESE Julie
CARLI Catherine COLLIGNON Geneviève CONSOLARO Christine
CORDEAU Emilie COSTE Stéphanie DE OLIVEIRA Valérie
DI GENNARO Elena DUDZIAK Stéphanie EUDE CARNEVALE Nadège
SGAMI SUD - 13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 68 FRAISSE Eric LORES Cécile GAY Laëtitia
GOURNAY Rémi HAMOUDI Cécile HOLOZET Rauana
IBIZA-FISHER Geneviève IVALDI Magali JAMS Jean Expedit
JEAN-MARIE Nadège LE-TARTONNEC Joëlle LATTARD Christophe
LAMBERT David-Olivier
MOUNIER Sandra
MALECKI Jarosiaw
MENUSIER Stéphane
MORENO Raphaël MAZZOLO Carine
MARQUOIN Isabelle POELAERT Isabelle PRE Muriel
OUAICHA Fatiha PICAN Jacques PEREZ Nathalie
ROUMANE Sonia SAUGEZ Loïc SANCHO Stéphane
SCHMERBER Bernadette SIMON Laura STURINO Isabelle
TAORMINA Alain TEDDE Anthony NesDur (& compter du
VIALARS Marion VERDIER Patricia
VERCHER Christine VERZENI Thierry
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et,
le cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 — 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux
police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les
demandes de règlement : à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances et à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, entre 10 000 et 25 000 euros à Monsieur Cyrille CAMUGLI,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 10 000 euros à Madame Charlotte RIVIERE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle « protection juridique, indemnisation et recouvrement», à Madame Marie-Laure ALVAREZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « contentieux administratif et conseil juridique », jusqu'à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Laëtitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique”.
3 — 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment
habilités, Madame Magali IVALDI-CLERMONT attachée d'administration de l'État, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POËLAERT,
technicienne SIC de classe supérieure, , appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.
SGAMI SUD - 13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 69 ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du
budget (jusqu’au 28 février 2021), à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'Etat,
adjointe au chef du bureau du budget, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef , à Monsieur Eric
FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNEC,
secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire
administrative de classe normale, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame
Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, à Monsieur David- Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane
SANCHO, personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU (à compter du 08 février 2021) pour effectuer,
dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des
centres de rétention administrative relevant. du centre financier 0303-CLII-DSUD du
programme 303.
4 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
MARCHIONE Nathalie STURINO Isabelle ROUMANE Sonia
FRAISSE Eric BRIANT Frédéric HOLOZET Rauana
LE-TARTONNEC Joëlle BELMONTE Catherine BALZARINI Eric
BIET Justine MARQUOIN Isabelle
LAMBERT David-Olivier SANCHO Stéphane
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud -MISPLTF013
5 — 14 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, et :
* à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État adjoint au directeur de l'administration générale et des finances
+ à Madame Virginie Natale, attachée principale d'administration de l'État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363;
« au Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du CSP SGAMI Sud, chef du bureau
des dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) en tant que
service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles,
SGAMI SUD - 13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 70 pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363 ; à Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363 ;
à Madame Virginie SINTES, attachée d'administration de l'État, chef de bureau de la performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur
les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363 .
5 — 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BERNARD Anne BREFEL Baotien
BROTO Liliane CHAURIS Josée-Laure DAHMANI Anissa
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie FARKAS Alexandrine
GABOURG Martiny GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul
GANGAI Solange GILLET Katy GRANDIN Catherine
GIL Marlène IBERSIENE Soazig JALASSON Marie-Danielle
JEBALI Wafa KADA-YAHYA Habiba
LUCAS Julie LEVEILLE Virginie
MECENERO Eric MATTEI Magali MOLINOS Patricia
PERRIER Emilie RENAULT Céline
RIVIÈRE Emilie SANCHO Emmanuelle TAILLANDIER Renaud
TAPON Mélissa TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie
VALLEJO Geneviève VAUCHEY Aurore ERANI Nathalie
5 — 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
SGAMI SUD - 13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 71 GESTIONNAIRES
ABBAD Farida
APELIAN Josiane BAROZZI Elodie BARUTEU Nicole
BENAKKA Souad BOUCHEZ Emmanuel BESSIN Corinne
BOUDENAH Célia BOYER Marie-Antoinette BREFEL Baotien
BUTI Jacqueline BOUGUERN Naijat
CASTELAIN Elisabeth CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure
DAHMANI Anissa DECKERT Lydie DEGEILH Isabelle
DEKHIL Farida DINOT Anne-Marie DJERIBIE Ida
DOUNA Sandy ESCOUBET Romain ETIENNE GERMAN Hélène
EL KHATTABI SGHIOUAR Nadia FATAN Amira
GIL Marlène GABOURG Martiny GACONIER Sylvie
GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique GANGAI Solange
GARNIER Nathalie GELLIBERT Isabelle GILLET Katy
GIRAUDO-DARMON Sandrine GNOJCZAK Anne-Marie GRANDIN Catherine
GRAS Maylis GRINAND Frédéric HADDOU Sabine
HENOUIL Danièle
HERNANDEZ Emmanuel HNACIPAN Schulz
JAMET Béatrice JALASSON Marie-Danielle VJEBALI Wafa
KETCHANTANG Rachel KWIECIEN Brigitte KADA-YAHYA Habiba
LUCAS Julie LUCIANAZ Valérie LEVEILLE Virginie
MECENERO Eric MATEOS Corinne MOGUER Laury
MONETA-BILLARDELLO Cécile MARQUOIN-LAROUI Isabelle MTOURIKIZE Nailati
MESNARD Céline MEKNACI Touria
NATALE Virginie NUYTTEN Yasmina
OUADI Djamila OULION Tony PERRIER Emilie
PEYRE Guilhem PISTORESI Leslie PLANTEL Laura
PELUSO Virginie PULIGNY Carine POLIZZI Bruno
RASOANARIVO Norosoa UGGIU Pierrette ROUSSEAU Edwige
REGLIONI Jennifer RENAULT Céline REYNAUD Béatrice
RIFFARD Elisabeth ROCH Monique ROMANELLI Laurent
SABA Sonia SALAMA Valérie SANCHO Emmanuelle
SABATINI Camille SAUNIER Marie-Noëlle SALOMONE Fabien
SANSAMAT ANDRADE Céline SINTES Virginie
TRUONG VAN Sylvie TAPON Mélissa TEISSERE Florence
TROMBETTA Aline VUAILLET Sophie VALLEJO Geneviève
VILLECROZE Valérie VIRIEUX Valentine
SGAMI SUD - 13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 72 ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 — 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au directeur, Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services, Madame Béatrice REMY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, Madame Annie MASSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217, 148 et 354;
- pour le ministère 258, programme 148;
- pour le ministère 212, programme 333.
- en vue de la liquidation des dépenses de titre Il hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d'information RH, la délégation de signature pourra être exercée en vue de la signature de certificats
ou pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Françoise SIVY, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau des personnels
administratifs, techniques et scientifiques et (Catherine LAPARDULA, attachée principale
d'administration d'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifiques concernant les personnels contractuels;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des actifs et Madame Delphine GILLI, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef du bureau des
actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté
6 — 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui
est consentie à l’'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché
principal d'administration de l’état, adjoint au directeur, Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et MonsieurJean-Laurent
GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et
Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des affaires sociales, et Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe
normale, chef du pôle blessures en service, frais médicaux, ATI et fins de carrière pour la constatation
du service fait.
ARTICLE 7
L'arrêté du 4 septembre 2020 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
SGAMI SUD - 13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 73 ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le @ 4 FEV. 2921
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité sud
signé
Christian CHASSAING
SGAMI SUD - 13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 74 SGAMI SUD - 13-2021-02-01-005 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 75