Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 042 recueil des actes administratifs du 12 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 042 recueil des actes administratifs du 12 février 2021 Document publié le Vendredi 12 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 042 recueil des actes administratifs du 12 février 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-042

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021Sommaire

DDTM 13

13-2021-02-10-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35 Aubagne dans le cadre de la course

cycliste « Tour de la Provence » (2 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-10-006 - ARRÊTÉ Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au

projet de création de logements sociaux sis 56 rue Sylvabelle, sur le territoire de la

commune de Marseille dans le 6ème arrondissement, au bénéfice de Marseille Habitat. (3

pages) Page 6

13-2021-02-11-003 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de

dévouement (1 page) Page 10

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2021-02-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpation par

les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances

particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, dans le

département des Bouches-du-Rhône à compter du 11 février 2021 jusqu’au 28 février

2021 (2 pages) Page 12

2DDTM 13

13-2021-02-10-005

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35

Aubagne dans le cadre de la course cycliste « Tour de la

Provence »

DDTM 13 - 13-2021-02-10-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35 Aubagne dans le cadre de la course cycliste « Tour de la Provence » 3Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35 Aubagne dans le cadre

de la course cycliste « Tour de la Provence »

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe d'ISSERNIO, Di - recteur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direc- tion Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 25 janvier 2021 ;

CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental en date du 10 février 2021 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des citoyens se rendant à la course cycliste « La Provence », il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A52, le jeudi 11 février 2021 (semaine 6) de 11h00 à 13h00.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2021-02-10-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35 Aubagne dans le cadre de la course cycliste « Tour de la Provence » 4Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Pour permettre d’assurer la sécurité des personnes lors du déroulement de la course cycliste « Tour de la Provence », la circulation de tous les véhicules sur l’autoroute A52 sera réglementée comme suit le jeudi 11 février 2021 de 11h00 à 13h00 :

• Fermeture de la sortie de l’échangeur n° 35 « Aubagne » sur l’A52 (PR 23.600) dans le sens Aix- en-Provence / Toulon.

Article 2 : Itinéraire de déviation

Les usagers circulant dans le sens Aix-en-Provence / Toulon sur l’A52, ne pouvant pas emprunter la sortie n° 35 « Aubagne » (PR 23,600), devront sortir à l’échangeur n°34 « Gémenos » (PR 20,800).

Article 3 : Informations aux automobilistes

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur les autoroutes A52 et A50 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 5 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le Maire de la commune d’Aubagne.

Chargé chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 10 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

DDTM 13 - 13-2021-02-10-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour fermeture de l’échangeur n°35 Aubagne dans le cadre de la course cycliste « Tour de la Provence » 5Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-10-006

ARRÊTÉ Déclarant d’utilité publique les travaux

nécessaires au projet de création de logements

sociaux sis 56 rue Sylvabelle, sur le territoire de la

commune de Marseille

dans le 6ème arrondissement, au bénéfice de Marseille

Habitat.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-10-006 - ARRÊTÉ Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 56 rue Sylvabelle, sur le territoire de la commune de Marseille 6Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau de l’utilité publique,

de la Concertation et de l’Environnement

Utilité Publique n° 2021-6

ARRÊTÉ

Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 56 rue Sylvabelle, sur le territoire de la commune de Marseille dans le 6ème arrondissement, au bénéfice de Marseille Habitat.

*******

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;

VU l’arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille-Provence- Métropole, de l’opération d’aménagement, sous forme de concession, de l’opération d’Éradication d’Habitat Insalubre (EHI), lot n°2, et de l’opération d’aménagement « grand centre-ville », sur le territoire de la com- mune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015 ;

VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;

VU la délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;

VU la délibération du 28 février 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant l’ave- nant n° 22 à la convention d’aménagement n° T1600918C0 prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2021 et dispose les conditions d’atteinte des nouveaux objectifs ;

VU la délibération du 20 juin 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant :

– le bilan de la concertation publique préalable aux déclarations d’utilité publique (DUP) nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne ;

- l’engagement des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de Marseille Habitat ou d’Urbanis Aménagement, agissant chacun au titre d’une concession d’aménagement d’Éradication de l’Habi- tat Indigne, des 41 immeubles listés de cette délibération ;

1

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-10-006 - ARRÊTÉ Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 56 rue Sylvabelle, sur le territoire de la commune de Marseille 7VU le courrier du 26 novembre 2019 de Marseille Habitat, par lequel la Directrice des opérations urbaines et foncières a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’utilité publique et au parcellaire ;

VU le courrier du 27 janvier 2020 par lequel la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité l’ouverture d’une enquête conjointe et commune, portant sur l’utilité publique et le parcellaire, en vue de la création de logements sociaux au 56 rue Sylvabelle sur le territoire de la commune de Marseille 6ème arron- dissement, et a transmis les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure ;

VU la décision E20000044/13 du 05 août 2020, par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Mar- seille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée ;

VU l’arrêté n°2020-33 du 24 août 2020, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, en vue du projet de création de logements sociaux sis, 56 rue Sylvabelle, sur le territoire de la commune de Marseille, 6ème arrondissement ;

VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet ;

VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et « La Provence » parus le 1er septembre 2020 et le 15 septembre 2020, les certificats d’affichage de ce même avis établis par la maire de la commune de Marseille le 29 septembre 2020 et le 13 novembre 2020 ;

VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 28 octobre 2020, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération ;

VU la lettre du 24 novembre 2020 de la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique l’opération de création de logements sociaux sis 56 rue Sylvabelle dans le 6ème arrondissement, sur le territoire de la commune de Marseille, afférent à l’enquête publique considérée ;

CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération d’aménagement consistant en l’acquisition de cet immeuble dégradé, pour la réalisation de logements sociaux sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise à répondre aux objectifs d’éradication de l’habitat indigne, tels qu’ils ont été définis dans le programme partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019 ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1 :

Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de Marseille Habitat, la réalisation des travaux nécessaires à la création de logements sociaux dans l’immeuble sis, 56 rue Sylvabelle, sur le territoire de la commune de Marseille, 6ème arrondissement, conformément au plan général des travaux figurant en annexe (5 pages).

Article 2 :

Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-10-006 - ARRÊTÉ Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 56 rue Sylvabelle, sur le territoire de la commune de Marseille 8Article 3 :

Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Marseille (Direction Générale Adjointe de l’Urbanisme, du Foncier et du Patrimoine) 40 Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20, au siège de Marseille Habitat, Espace Colbert, 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.

Article 4 :

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24, Rue Breteuil 13281

Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie numérique sur l’application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, le maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.

Fait à Marseille, le 10 février 2021

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

Signé :

Juliette TRIGNAT

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-10-006 - ARRÊTÉ Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 56 rue Sylvabelle, sur le territoire de la commune de Marseille 9Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2021-02-11-003

Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de

courage et de dévouement

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2021-02-11-003 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 10Cabinet

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

et

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 18 novembre 2020 alors qu’un conducteur circulant à très vie allure refuse de se soustraire à un contrôle de police et vient percuter volontairement l’un des deux agents de la police municipale de Vitrolles (13) ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTENT

Article 1

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de la police municipale de Vitrolles dont les noms suivent :

M. JOSEPH Christophe, brigadier-chef principal

M. ONIMUS Patrick, brigadier-chef principal

Article 2

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 11 février 2021

La préfète de police des Bouches-du-Rhône Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône

signé signé

Frédérique CAMILLERI Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2021-02-11-003 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 11Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2021-02-11-005

Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de

palpation par les agents agréés du service interne de

sécurité de la SNCF en raison des circonstances

particulières liées à l’existence de menaces graves pour la

sécurité publique,

dans le département des Bouches-du-Rhône

à compter du 11 février 2021 jusqu’au 28 février 2021

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2021-02-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpation par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, 12DIRECTION DE LA SECURITE :

POLICE ADMINISTRATIVE ET REGLEMENTATION

Bureau des Polices Administratives

en Matière de Sécurité

Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpation par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique,

dans le département des Bouches-du-Rhône

à compter du 11 février 2021 jusqu’au 28 février 2021

La Préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU le code pénal, notamment son article 122-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son L. 613-2 ;

VU le code des transports, notamment les articles L 2251-9, R 2251-52 et R 2251-53 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;

VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande en date du 03 février 2021 du chef d’unité opérationnelle Provence-Alpes de la direction zonale méditerranée (Direction Sûreté de la SNCF) sollicitant l’autorisation de faire procéder à des palpations dans les gares SNCF du département des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;

CONSIDERANT l’activation du plan VIGIPIRATE à son niveau d’alerte maximal « urgence attentat » sur le territoire national ;

CONSIDERANT les interpellations ou les signalements d’individus en possession d’armes lors de contrôles effectués dans les gares du département des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que les circonstances sont particulièrement justifiées dans les installations de gares SNCF ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2021-02-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpation par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, 13ARRÊTE

Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares SNCF du département des Bouches-du-Rhône, pour la période du 11 février 2021 jusqu’au 28 février 2021.

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations, conformément aux dispositions de l’article R 2251-53 du code des transports.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, l’Inspecteur général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction de la Sûreté de la SNCF et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 11 février 2021

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Frédérique CAMILLERI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de police des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex – www.telerecours.fr

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2021-02-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpation par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, 14