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Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Fontenay-Saint-Père.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 15.05.2018 3)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française
Département Yvelines
Commune de Fontenay - Saint - Père
Compte rendu de séance
Séance du 15 Mai 2018
L' an 2018 et le 15 Mai à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de JOREL Thierry Maire
Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, DE LAMAZIERE Ingrid, GOUET Marie-Christine, GUEGAN Amélie, MOUTHON Christine, MM : GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, JAGOURY Gilles, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric
Absent(s) : M. MOCQUARD Pascal
A été nommé(e) secrétaire : Mme DE LAMAZIERE Ingrid
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 14
Présents : 13
Objet(s) des délibérations
Approbation du précédent compte-rendu
réf : 2018 - 019
Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 10 avril 2018 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de Subvention DETR 2018
réf : 2018 - 020
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant l'installation d'un système de vidéo protection au terrain communal ;
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la dotation d'équipement des territoires ruraux - exercice 2018 conformément à la circulaire préfectorale n°000254 du 12 avril 2018, soit 30 % du montant des travaux hors taxes (HT) plafonné à 117.000 € pour la catégorie prioritaire "nouvelles technologies" ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE l'avant projet "d'installation d'un système de vidéo protection au terrain communal" pour un montant de 6.763,00 euros H.T soit 8.115,60 euros toute taxe comprise (TTC).
DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2018.
S'ENGAGE à financer l'opération de la façon suivante :
2.029,00 € subvention D.E.T.R. (30% du montant HT)
6.086,60 € fonds libres communaux (70% du montant HT + la TVA) DIT que la dépense sera inscrite au Budget primitif 2018, article 2313 en section d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Attribution compensation - ventilation entre la section de fonctionnement et la section d'investissement
réf : 2018 - 021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
VU les statuts de la Communauté Urbaine,
VU la délibération du Conseil communautaire CC18_02_08_11 du 8 février 2018 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires n°1 de l’exercice 2018,
CONSIDERANT qu’en application de l’article 1609 nonies C du CGI, « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de la commune et du conseil communautaire. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges » ;
CONSIDERANT que le Conseil communautaire par délibération du 02 février 2017 s’est prononcé favorablement au principe d’imputation d’une partie des AC en section d’investissement ;
CONSIDERANT que le Conseil communautaire par délibération du 14 décembre 2017 a accepté la possibilité de répartir les AC provisoires 2017 n°3 entre la section de fonctionnement et la section d’investissement sous réserve de délibérations concordantes des communes intéressées ;
CONSIDERANT que lors de la séance plénière du 18 décembre 2017, la CLECT a accepté à l’unanimité la possibilité d’affecter une partie des AC en investissement,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire par délibération du 8 février 2018 a fixé les AC provisoires 2018 n°1 et s’est à nouveau prononcé favorablement au principe d’imputation d’une partie des AC en section d’investissement ;
LE CONSEIL COMMUNAL, à l’unanimité,
ACCEPTE de ventiler l’attribution de compensation entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, comme suit :
AC Fonctionnement AC Investissement TOTAL
88.371,00 € - 11.433,00 € 76.938,00 €
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Règlement Intérieur de la Cantine Communale et du Périscolaire réf : 2018 - 022
Considérant que l'inspection académique des Yvelines autorise à partir de la rentrée 2018, une organisation du temps scolaire sur quatre journées de classe les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Considérant que les horaires scolaires seront modifiés à partir de la rentrée scolaire 2018.
Considérant qu'il n'y aura plus classe le mercredi matin.
Considérant qu'il n'y aura plus les activités péri-éducatives le vendredi de 15 h 00 à 16 h 30.
Il convient de modifier le règlement intérieur de la cantine communale et le règlement intérieur du périscolaire à partir de la rentrée scolaire 2018.
Monsieur le Maire présente les modifications apportées au règlement intérieur de la cantine communale et au règlement intérieur du périscolaire qui a pour but de fixer les règles de tout le périscolaire, c'est-à-dire : de la garderie matinale
de la garderie post-scolaire
de l'étude surveillée
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les modifications apportées :
- au règlement intérieur de la cantine communale
- au règlement intérieur du périscolaire.
Dit que ces règlements seront applicables à partir de la rentrée des classes de septembre 2018.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Tarifs cantine et périscolaire
réf : 2018 - 023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer les tarifs suivants :
4,30 € le repas cantine / enfant
4,75 € la garderie post-scolaire / enfant
2,30 € la garderie matinale / enfant
Décide de fixer un tarif dégressif pour les familles de 3 enfants et plus scolarisés en même temps à l'école de Fontenay-Saint-Père
4,00 € le repas cantine / enfant
4,43 € la garderie post-scolaire / enfant
2,14 € la garderie matinale / enfant
Décide de fixer un tarif pour les retards en garderie post-scolaire
9,50 € / enfant et par tranche de 15 minutes.
Dit que ces sommes seront recouvrées sur la régie périscolaire et que ces tarifs seront applicables dès la rentrée scolaire de septembre 2018.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Approbation du plan de circulation
réf : 2018 - 024
Monsieur le Maire rappelle qu'un plan des déplacements de circulation et de stationnement sur l'ensemble du territoire communal a été établit afin de définir les règles de circulation pour les personnes et les véhicules pour prévenir les risques liées à cette circulation.
Ce plan de circulation permettra notamment de sécuriser la cohabitation de la circulation automobile, piétonne, agricole et les transports en commun.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve le plan des déplacements de circulation et de stationnement.
Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce plan de circulation et notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Dit que ce plan de circulation sera présenté à la population lors d'une réunion publique.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de financement dans le cadre du CEE TEPCV
réf : 2018 - 025
Monsieur le Maire expose que le Parc Naturel Régional du Vexin français a informé des opportunités offertes par les "certificats d'économies d'énergie" (CEE) dans le cadre du territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) de financer des travaux d’amélioration énergétique.
Vu l’adhésion de la Commune au Conseil en Energie Partagé proposé par le Parc Naturel Régional ;
Considérant que la labellisation du Parc Naturel Régional du Vexin français en "Territoires à énergie positive pour la croissance verte" en devenir permet à certaines commune du Parc de bénéficier d’un soutien exceptionnel de l’Etat aux investissements d’amélioration énergétique des équipements et bâtiments communaux ;
Considérant la nécessité de continuer l'isolation de la classe maternelle en remplaçant toutes les portes fenêtres du bâtiment ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Sollicite auprès du Parc Naturel Régional du Vexin Français une subvention dans le cadre du territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) pour financer des travaux de remplacement des portes fenêtres de la classe maternelle du bas afin de poursuivre les travaux d'isolation déjà réalisés dans cette classe.
Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Construction d'un mémorial de la libération du vexin
réf : 2018 - 026
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité,
Décide de construire un mémorial de la libération du Vexin en mémoire des victimes de la bataille du Vexin.
Accepte le don proposé par l'association "Vexin Histoire Vivante" pour financer en partie ce mémorial.
Dit que ce mémorial sera édifié sur un terrain communal relevant du domaine privé de la commune cadastré section C n°255 d'une superficie de 327 m² lieudit "Montgison" situé à l'angle de la RD 913 et la Rue de Meulan.
Autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer un dossier de demande de déclaration préalable nécessaire pour la construction de ce mémorial.
Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à la réalisation de ce mémorial et notamment à signer à toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Souhaite que l'édification de ce mémorial soit achevée en même temps que le projet de parcours de la libération du Vexin prévu en 2019 pour commémorer les 75 ans de la libération.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Plantation de tilleuls
réf : 2018 - 027
Monsieur le Maire informe que suite à l'incendie d'un véhicule il y a plusieurs années sur la Place de la Mairie, deux des tilleuls de la place sont très dégradés et qu'à court terme la commune sera dans l'obligation de les abattre.
Monsieur le Maire propose qu'une provision budgétaire soit prévue chaque année pour financer le remplacement de ces deux tilleuls par des arbres de taille équivalente, afin de ne pas déséquilibrer la symétrie de la Place de la Mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de prévoir une provision budgétaire dès le prochain budget, pour financer le remplacement de deux tilleuls de la Place de la Mairie.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures 2019 - 2022
réf : 2018 - 028
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :
le CIG Grande Couronne a constitué en 2015 un groupement de commandes pour la dématérialisation dont
les marchés de prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme au 31 décembre 2018. un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2019-2022, et a
notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :
• de dématérialisation des procédures de marchés publics ;
• de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
• de télétransmission des flux comptables ;
• de dématérialisation des demandes et du suivi des autorisations du droit des sols ;
ainsi que l’équipement en prestations de services et fournitures connexes nécessaires au fonctionnement
des prestations susvisées, à savoir :
• la mise en place d’un parapheur électronique ;
• la fourniture de certificats électroniques ;
• la mise en place d’un système de convocation électronique ;
• l’archivage électronique des actes générés par les solutions de dématérialisation.
Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner
tout ou partie d’entre elles.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet
d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de
la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie
financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend
acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a
pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-
cadres (à l’exception des marchés subséquents), au nom et pour le compte des membres du groupement, dans
le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de
mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier
les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement.
A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le
fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux
membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population
et affiliation à un centre de gestion 1
ère année d’adhésion Année(s) ultérieure(s)
d’adhésion
Collectivités et établissements non affiliés à un
centre de gestion 210 € 54 €
Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion
Communes jusqu’à 1 000 habitants 123 € 32 €
Communes de 1 001 à 3 500 habitants 131 € 34 €
Communes de 3 501 à 5 000 habitants ou
établissements publics de moins de 50 agents 138 € 35 €
Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou
établissements de 51 à 100 agents 152 € 39 €
Communes de 10 001 à 20 000 habitants ou
établissements de 101 à 350 agents 167 € 43 €
Communes de plus de 20 000 habitants ou
établissements de plus de 350 agents 181 € 47 €
Exonération des frais de participation : Certaines collectivités souhaitent adhérer de façon groupée et simultanée au présent groupement de commandes
(par exemple, une ville et le CCAS, ou la Caisse des écoles). Dans les faits, ce sont souvent les mêmes agents
qui gèrent ces différentes entités sur la thématique« dématérialisation ». Conscients des contraintes budgétaires
qui pèsent sur les collectivités et des objectifs de rationalisation et d’économies que poursuit cette logique de
mutualisation, seule la 1re année d’adhésion sera due pour ces structures « satellites », une exonération des frais
de participation est prévue pour les années ultérieures.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2019-2022, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la
période 2019-2022,
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à
attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,
Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre
toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront
imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Décision modificative n°1 au Budget Primitif 2018
réf : 2018 - 029
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE
En section de fonctionnement de faire les modifications suivantes :
Dépenses
d'ajouter à l'article 023 la somme de 11.620,67 €
Recettes
d'ajouter à l'article 7788 la somme de 11.620,67 € En section d'investissement de faire les modifications suivantes :
Dépenses
d'ajouter à l'article 1641 la somme de 11.620,67 €
Recettes
d'ajouter à l'article 021 la somme de 11.620,67 €
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
14. Monsieur le Maire informe que le rapport d'activité 2017 de l'Agence IngénierY 78 est à disposition en mairie.
Séance levée à 19 h 50