Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 07.03.2019 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 07.03.2019 3 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 07.03.2019 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

Compte rendu de séance

Séance du 7 Mars 2019

L' an 2019 et le 7 Mars à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BRITSCH Brigitte, DE LAMAZIERE Ingrid, GUEGAN Amélie, MOUTHON Christine, MM : GIMENEZ André, ITHEN Alain, JAGOURY Gilles, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BANCE Marie à Mme MOUTHON Christine, GOUET Marie-Christine à M. ITHEN Alain, MM : HEBERT Philippe à M. LIEUSSOU Eric, MOCQUARD Pascal à M. JAGOURY Gilles

A été nommé(e) secrétaire : M. LIEUSSOU Eric

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14

• Présents : 10

Date de la convocation : 01/03/2019

Date d'affichage : 01/03/2019

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2019 - 001

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération portant avis de la commune de Fontenay-Saint-Père sur le PLUi réf : 2019 - 002

Exposé

Le présent projet de délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté Urbaine arrêté par délibération du 11 décembre 2018.

La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O), créée le 1er janvier 2016, est issue de la fusion de six intercommunalités du fait de l’application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Composée de 73 communes membres, elle compte plus de 400 000 habitants et s’étend sur environ 500 km2, faisant d’elle la plus grande Communauté urbaine de France et l’un des plus vastes EPCI d’Ile de France.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) prescrit par délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2016 constitue une première pierre à l’expression du projet de territoire et représente un acte fondateurdans l’élaboration et la concrétisation des politiques publiques menées par la Communauté Urbaine, ses communes membres et ses partenaires.

Ainsi, ce document de planification permet de poser les premières grandes orientations stratégiques de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité, tout en limitant l'artificialisation des sols et en préservant les espaces naturels et agricoles du territoire de l’EPCI.

L’élaboration de ce document, en collaboration avec les communes et en moins de 4 ans est exceptionnelle. Outre le fait de constituer le fondement du projet d’aménagement et de développement durables à l’échelle des 73 communes, l’un des enjeux de ce calendrier est d’éviter la caducité des documents d’urbanisme de certaines communes membres encore en Plan d’Occupation des Sols (POS) au 31 décembre 2019 et de permettre la réalisation de nombreux projets portés par les communes ou des grands acteurs du territoire.

1- OBJECTIFS ET ENJEUX DU PLUi

Par délibération n° CC_2016_04_14_23 du 14 avril 2016, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration d’un PLU Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine, a réaffirmé les objectifs poursuivis et a rappelé les modalités de la concertation avec la population.

Les objectifs poursuivis par la Communauté Urbaine et précisés dans la délibération de prescription du PLUi du 14 avril 2016 sont les suivants :

− Préparer le territoire à l’arrivée du RER EOLE, prolongement du RER Magenta – Mantes via La Défense à l’horizon 2022 ;

− Mettre en valeur la Seine de Mousseaux-sur-Seine à Conflans-Sainte-Honorine, comme fil conducteur du projet de territoire ;

− Répondre à l’enjeu de cohésion territoriale entre espaces urbanisés le long de la vallée de la Seine et espaces naturels et agricoles des plateaux et coteaux, en lien avec le PNR du Vexin ; − Préserver la vocation agricole du territoire ;

− Assurer une répartition équilibrée de l’habitat sur l’ensemble du territoire ; − Intégrer les grands Quartiers Politique de la Ville ;

− Préserver et valoriser le patrimoine naturel et bâti ;

− Préserver les centres des villes principales et centres des villages ; − Maintenir les grands sites industriels ;

− Développer une stratégie d’implantation commerciale équilibrée ; − Accueillir dans des conditions optimisées le développement économique dans sa diversité ; − Assurer la mise en œuvre des prescriptions légales.

Outre ces objectifs, ce PLUi confortera et facilitera la mise en œuvre des projets structurants d’aménagement et de développement du territoire comme les sites portuaires, le campus PSG, les quartiers de gare Eole, les secteurs d’Opération d’Intérêt National mais aussi des projets d’aménagements d’initiative publique et permettra la mise en œuvre des projets notamment identifiés au PLHi arrêté en Conseil Communautaire du 27 septembre 2018.

2- LES MODALITES DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES

La loi n°1014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié le cadre juridique d’élaboration et le régime juridique des Plans Locaux d’Urbanisme, en imposant à l’organe délibérant de la Communauté Urbaine d’arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres après avoir réuni une Conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son Président, l’ensemble des Maires.

A l’initiative du Président de la Communauté Urbaine, la conférence des Maires rassemblant l’ensemble des Maires des communes et traitant des modalités de collaboration entre la Communauté Urbaine et les communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi s’est tenue le 5 avril 2016.

Par délibération n° CC_2016_04_14_22 du 14 avril 2016, le Conseil communautaire a arrêté les modalités de la collaboration entre la Communauté Urbaine et les communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi,

Les réflexions et travaux relatifs à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ont été menés en collaboration avec chacune des 73 communes et en association avec les personnes publiques concernées.

À la suite de la Conférence intercommunale des Maires du 5 avril 2016 et de la délibération n°CC_2016_04_14_22 du 14 avril 2016 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté Urbaine et les communes membres, les modalités de collaboration avec les communes, entre 2016 et 2018, ont consisté en l’organisation de différentstemps d’échanges. Cette démarche de co-construction et de collaboration avec les communes s’est déroulée en plusieurs phases :

− Une rencontre territorialisée au printemps 2016 (de mai à septembre 2016) entre les maires, la Vice- présidente en charge de l’urbanisme et les services en charge du PLUi de la Communauté Urbaine GPS&O, pour échanger sur les enjeux communaux et les souhaits des maires pour leur commune. Au total, 17 rencontres territoriales avec les 73 Maires des communes ont été organisées pour recueillir leurs attentes concernant le PLUi,

− Une conférence des Maires le 18 octobre 2016, présentant la démarche d’élaboration du projet de territoire du PLUi et annonçant les futurs ateliers élus,

− Six ateliers thématiques en octobre-novembre 2016, organisés à la Communauté Urbaine ont réuni Président, Vice-Présidents, Elus du territoires et experts des thématiques identifiées afin d’échanger sur les objectifs stratégiques. Les thématiques abordées portaient sur la place de la CU GPS&O dans le Grand Paris, l’Environnement, l’Habitat, le Développement Economique, la Mobilité, les Pratiques et Usages du territoire,

− Une conférence des Maires le 13 décembre 2016 exposant la synthèse des ateliers élus,

− 9 ateliers thématiques de janvier à mars 2017, animés par la Vice-présidente déléguée à l’urbanisme, ont réuni les élus autour des grands axes du projet de territoire (mobilités, développement économique, aménagement / environnement),

− Début février 2017 ont été adressés aux Maires :

 Les diagnostics thématiques du PLUi, dans leur version de travail au 31 janvier 2017  L’état initial de l’environnement dans sa version de travail au 31 janvier 2017  Le document de synthèse transmis aux Personnes Publiques Associées

− Une conférence des Maires le 2 mars 2017, présentant les grandes orientations du PADD avant son débat en Conseil communautaire,

− Quatre ateliers entre mai et septembre 2017 entre les maires réunis par bassin de vie et la Vice- présidente en charge de l’urbanisme et les services en charge du PLUi de la Communauté Urbaine GPS&O afin de présenter les grands principes réglementaires et les grandes lignes de la démarche patrimoine du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

La première version du zonage harmonisé avec les zones urbaines a été proposée lors des ateliers en groupes de travail plus restreint où se sont tenus des échanges sur les six chapitres du futur règlement de PLUi.

− Une conférence des Maires le 28 juin 2017 apportant des compléments au PADD sur l’axe Mobilité et Urbanité,

− Trois ateliers en novembre 2017 présentant les OAP et des orientations réglementaires

− Une conférence des Maires le 15 novembre 2017 présentant le lien entre le PLHi et le PLUi en termes de mixité sociale,

− Une réunion de travail le 11 décembre 2017 sur les modalités d’application des secteurs de mixité sociale (seuil et pourcentage) en lien avec l’élaboration du PLHi,

− Des séminaires élus en avril 2018 regroupant les communes par bassin de vie pour leur présenter des avancées du travail réglementaire et des projets de plans de zonage. La démarche patrimoine, l’analyse de la consommation de l’espace, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le stationnement ont également été présentés,

− Plus de 50 rendez-vous à la demande des communes se sont tenus entre juillet 2017 et juillet 2018 pour échanger sur des interrogations et des sujets précis relatifs au PLUi,

− 32 rendez-vous planifiés par la CU en mai-juin 2018 ont constitué des temps d’échange, par groupes de 4 communes maximum, sur les documents remis lors des séminaires d’avril 2018 (projets de plans de zonage et orientations règlementaires par type de zone, fiches patrimoniales),

− Une conférence des Maires le 19 juin 2018, portant sur la présentation du projet de règlement, desOAP de secteurs à enjeux métropolitains, de l’OAP Commerce et artisanat et de l’OAP Trame Verte et Bleue et Belvédères suite aux séminaires élus du mois d’avril,

− Une conférence des Maires le 21 septembre 2018 pour rappeler le calendrier du PLUi et préciser les modalités d’accompagnement de la CU jusqu’à l’enquête publique,

− Au cours de cette période, la Communauté Urbaine a mis en place des outils collaboratifs : − une Plateforme dédiée aux élus par identifiants « gpseo.fr/contribuer-au-PLUi » • un Site internet ouvert aux habitants : "construireensemble.gpseo.fr" mis en ligne le 17octobre 2016 ainsi que des liens vers les réseaux sociaux

• Enfin, une conférence des Maires le 27 novembre 2018, portant sur la présentation du dossier de projet de PLUi avant son arrêt étant précisé que le dossier complet de PLUi prêt à être arrêté a été transmis par voie dématérialisée à l’ensemble des communes préalablement à la conférence des maires.

L’élaboration du PLUi est le fruit d’une collaboration émérite avec les communes dans des délais exceptionnels.

3- L’ASSOCIATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Monsieur le Préfet des Yvelines a transmis le 8 février 2017 et complété le 26 juin 2018, les éléments de son porter à connaissance (PAC) qui ont été pris en compte dans le présent projet d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Des porters à connaissance complémentaires ont été transmis par le Département des Yvelines et le PNR du Vexin Français.

Les échanges avec les Personnes Publiques Associées (PPA) se sont déroulés tout au long de l’élaboration du projet de PLUi.

Entre 2017 et 2018, trois réunions plénières se sont tenues :

− le 22 février 2017 pour la présentation du diagnostic territorial, de l’état initial de l’environnement (EIE) et les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui découlaient de ce diagnostic et de l’EIE ;

− le 15 janvier 2018 concernant les orientations réglementaires ;

− le 4 juillet 2018 relative au règlement, zonage et aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Par ailleurs, des échanges et réunions spécifiques se sont tenues durant toute la procédure afin de recueillir les attentes et propositions spécifiques ; notamment avec l’Etat, le PNR du Vexin Français, la Chambre d’Agriculture et le Département.

4- LA CONCERTATION

La concertation s’est déroulée du 14 avril 2016 au 15 octobre 2018. Les modalités de la concertation ont été définies par la délibération du 14 avril 2016. Le bilan de la concertation a été acté par le conseil communautaire lors de ce même conseil, préalablement à la délibération d’arrêt du projet de PLUi.

Cette concertation a permis de s’assurer que la déclinaison des objectifs du PLUi et les orientations du PADD, débattu par le Conseil de la Communauté Urbaine de GPS&O le 23 mars 2017 est pour l’essentiel en phase avec les préoccupations du public. L’ensemble des remarques formulées par le public ont été prises en compte dans le dossier d’arrêt de projet du PLU dès lors qu’elles ne remettaient pas en cause l’application des grandes orientations et qu’elles portaient sur un objectif d’intérêt général.

Parallèlement, 3 réunions ont été proposées aux associations agréées ainsi qu’à toutes celles qui ont sollicité la Communauté Urbaine pour participer au projet :

− Le 26 avril 2017 : présentation de la démarche du PLUi et des axes du PADD (16 associations présentes) / suivie d’une rencontre avec la presse

 Le 15 janvier 2018 : présentation de l’avancement du PLUi et du travail réglementaire (14 associations présentes)

 Le 4 juillet 2018 : présentation des principales orientations réglementaires et des éléments issus de la démarche patrimoine & paysage

(19 associations présentes)

Créé par délibération du conseil communautaire le 8 février 2018 et installé le 21 mars 2018, le Conseil de Développement (Codev) a pour vocation de travailler sur les documents de planification de GPS&O. Il a égalementété consulté dans le cadre de l’élaboration du projet de PLUi.

 Le 15 mai 2018 : présentation de la démarche du PLUi, de la collaboration avec les communes et de la concertation avec la population ainsi que des axes du PADD  Le 18 octobre 2018, le projet de PLUI en version provisoire a été diffusé.

5- ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES - PADD

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du territoire de la Communauté Urbaine GPS&O, véritable clé de voute du dossier de PLUi définit :

 les orientations générales de la politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation et de valorisation des continuités écologiques ;

• les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs ;

• les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Ces orientations générales d’aménagement et d’urbanisme s’appuient sur les enjeux posés à l’issue du diagnostic territorial, de l’analyse de l’état initial de l’environnement et de la démarche de concertation et de collaboration menées au cours des ateliers des réunions publiques, et des échanges avec les habitants.

Ces derniers ont permis de faire ressortir 3 identités communes sur le territoire permettant de développer les trois grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables : • La ville paysage, en repensant la ville à partir du paysage ;

• Un territoire attractif pour en faire un pôle économique dynamique en Ile-de-France ; • La mobilité comme vecteur d’urbanité.

Le Conseil communautaire a pris acte, après en avoir débattu, des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, par délibération n° CC_2017_03_23_01 du 23 mars 2017. Par la suite et conformément à la délibération du 14 avril 2016 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, au sein des Conseils municipaux des 73 communes membres de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise. Conformément à la délibération du 14 avril 2016, l’ensemble des communes a été amené à prendre acte d’un débat sur les orientations générales de ce PADD au sein de leurs conseils, dans un délai de 2 mois, délai au-delà duquel, le débat au sein du conseil municipal est considéré comme ayant eu lieu.

Ce document a par la suite évolué pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) notamment sur les aspects de mobilité et d’urbanité, présentées en Conférence des Maires du 28 juin 2017. Par ailleurs, le projet de PADD a également tenu compte de la concertation avec les habitants et de la collaboration avec les communes notamment sur les aspects paysage, agriculture et tourisme.

6- LE DOSSIER D’ARRET DU PROJET PLUI ET SON EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

A – L’EVALUATION ENVIRONNENTALE

L’évaluation environnementale du PLUi de GPS&O relève d’une procédure systématique d’évaluation environnementale en raison de la présence sur le territoire intercommunal de sites Natura 2000 : « Boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny », « Coteaux et boucles de la Seine » et « Carrière de Guerville ».

L’élaboration de l’évaluation environnementale du PLUi s’est inscrite dans le cadre des exigences du code de l’urbanisme, déclinées à l’article R.151-3. Un cadrage avec la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a été sollicité afin de confirmer la philosophie et la méthodologie proposée. Une note de cadrage en retour du 18/10/2017 a guidé en partie les itérations et la formalisation de l’évaluation environnementale.

Tout au long de l’élaboration du document, l’évaluation environnementale a été menée en parallèle de l’élaboration du projet, de façon totalement intégrée. À ce titre, l’itérativité de la démarche a été recherchée tout au long de l’élaboration du projet. L’évaluation environnementale est donc venue nourrir le PLUi à chaque étape pour quel’environnement ne soit pas perçu comme une contrainte mais comme un des éléments fondateurs du projet. L’objectif final étant de s’assurer que la mise en œuvre du PLUi soit bien anticipée afin d’atteindre un optimum environnemental.

Ainsi, l’évaluation environnementale a permis de consolider le PLUi à chaque étape sur le plan environnemental. En conséquence l’ensemble du dossier de PLUi arrêté sera transmis pour avis à l’autorité environnementale conformément à l’article L.104-6 du code de l’urbanisme.

B – LE CONTENU DU DOSSIER D’ARRET DU PROJET PLUi

Les orientations du PADD ont été traduites et déclinées sous forme d’Orientations d’Aménagement et de

Programmation (OAP), de règlement et de zonage sur la totalité du territoire de la Communauté Urbaine, pour

constituer le dossier d’arrêt de projet de PLUi.

Le dossier de PLUi arrêté reprend les objectifs prévus par l’article L 151-1 du code l’urbanisme et est constitué de 5 pièces obligatoires :

• le rapport de présentation intégrant l’évaluation environnementale : composé du Diagnostic et de l’Etat Initial de l’Environnement, il explique les orientations du PADD et les dispositions règlementaires retenues, il justifie les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et enfin définit les critères, indicateurs et modalités retenues pour l'analyse des résultats de l'application du plan.

• le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : il définit les orientations générales pour l’ensemble du territoire relatives aux politiques d’aménagement, d’urbanisme et de protection. Il détermine également les orientations générales concernant l’habitat, les déplacements et les transports, le développement économique et les loisirs et les communications numériques notamment. Enfin, il fixe les objectifs chiffrés de modération, de consommation des espaces et de lutte contre l’étalement urbain.

• les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements et relèvent de quatre catégories :

• Une OAP thématique relative au commerce et à l’artisanat

− Des OAP dites « de secteurs à enjeux métropolitains » qui concernent de vastes espaces, généralement sur plusieurs communes,

− Des OAP dites « de secteurs à échelle communale » qui portent sur des espaces délimités et de relativement faible superficie,

− Une OAP thématique et générale pour l’ensemble du territoire de GPS&O qui porte sur la trame verte & bleue et les belvédères.

− le règlement : a pour vocation de définir les conditions et modalités d’occuper et d’utiliser le sol sur l’ensemble du territoire qu’il couvre. 27 zones sont identifiées pour l’ensemble du territoire.

Le règlement écrit définit les règles d’urbanisme applicables et les dispositions graphiques (plans de zonage) permettent de spatialiser ces règles en délimitant leur champ d’application territorial.

− les annexes regroupent des dispositions particulières, indépendantes du PLUi lui-même, mais qui ont des effets sur le droit d’occuper et d’utiliser le sol. Il s’agit de la prise en compte, notamment, des risques et des nuisances (plans de prévention des risques, nuisances sonores le long des infrastructures terrestres…) et des périmètres ayant des effets sur le droit des sols (droit de préemption urbain, zone d’aménagement concerté, périmètres d’études…).

Le projet de PLUi répond aux objectifs définis dans la délibération n° CC_2016_04_14_23 du 14 avril 2016 rappelés précédemment. Il est par ailleurs fort des spécificités et caractéristiques suivantes :

• Ce PLUi est le plus grand d’Ile-de-France. Il est le résultat d’une collaboration exceptionnelle puisque le territoire se compose de 73 communes, s’étend sur 500km² et est peuplé de plus de 408 000 habitants ;

• Il est construit sur la base de la nouvelle codification favorisant l’urbanisme de projet et porte une vision d’avenir qui s’appuie sur une cohérence territoriale d’ensemble mise en valeur à travers 14 OAP desecteurs à enjeux métropolitains. Il est également facilitateur pour les grands projets de développement et d’aménagement portés par les communes ou des grands acteurs du territoire ;

− Il favorise le développement économique et définit des orientations en matière de stratégie commerciale au travers de l’OAP commerce et artisanat, obligatoire en l’absence de SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Le PLUI inscrit également des dispositions réglementaires pour protéger et encourager les activités économiques et commerciales, sur des sites dédiés et dans le tissu urbain constitué (mixité fonctionnelle systématisée dans la majorité des zones urbaines) ;

− Il participe à la mise en œuvre du PLHi élaboré concomitamment, en favorisant le principe de mixité sociale systématique et gradué, en définissant des OAP et 34 emplacements réservés (ER) pour mixité sociale ;

− Le PLUi de GPS&O enrichit le territoire par une démarche Patrimoine et Paysage ambitieuse au travers de l’OAP Trame Verte et Bleue et Belvédères, de la Trame Verte Urbaine généralisée et cohérente, de l’identification de 4000 éléments bâtis et de plus de 5000 éléments naturels paysagers ;

− Il est également vertueux en matière d’artificialisation des sols puisqu’il a diminué significativement la consommation d’espace, passant de 65,7 ha/an (avant 2016 -prescription PLUi) à 55 ha/an (phase arrêt PLUi) ;

7- SUITE DE LA PROCEDURE

En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la CU GPS&O. C’est à ce titre que l’avis de la commune est formulé dans la présente séance.

Le projet d’arrêt du PLUI a été envoyé dans son intégralité aux 73 communes en version dématérialisée avant la conférence des maires du 27 novembre 2018 présentant le bilan de la concertation et le projet de PLUI prêt à être arrêté.

En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

L’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale doit délibérer à nouveau et arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme à la majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 11 décembre 2018.

En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté est soumis à l’avis :

− des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

− à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural ;

− aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

Dans le cadre des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) créées à l’initiative des communes et de l’Etat, il est précisé que leur avis vaudra également au titre des modifications des règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement concerté conformément à l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme.

Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pourront consulter, à leur demande le projet de PLUi arrêté en application des dispositions de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme.

Il est précisé que le dossier d’Enquête Publique sera constitué du présent dossier arrêté auquel sera joint : − Les avis formalisés des communes accompagnés des propositions de réponses de la maîtrise d’ouvrage

− Les avis des PPA

− L’avis de la MRAE accompagné des propositions de réponses de la maîtrise d’ouvrage − Le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des pièces administratives et techniques obligatoires.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté le 11 décembre 2018

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 153-11 et suivants,

VU la délibération n° CC_2016_04_14_23 du 14 avril 2016 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) et fixant les modalités de concertation avec la population,

VU la délibération n° CC_2016_04_14_22 du 14 avril 2016 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),

VU la délibération n° CC_2017_03_23_01 du 23 mars 2017 relative du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté urbaine GPS&O, qui s’est tenu lors du Conseil communautaire du 23 mars 2017,

VU la séance du conseil Municipal en date du 18 avril 2017 actant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la Communauté urbaine GPS&O, qui s’est tenu lors du Conseil communautaire du 23 mars 2017 (S’il y a lieu, l’absence de débat dans le délai de 2 mois valant débat selon les modalités définies dans la délibération n° CC_2016_04_14_22 du 14 avril 2016)

VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la Communauté urbaine et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

VU la délibération n° CC_2018_12_11 du 11 décembre 2018 tirant le bilan de la concertation,

VU l’arrêt du PLUI par le conseil de la communauté urbaine en date du 11 décembre 2018 ;

Considérant que le PNRVF souligne que ce projet souffre de plusieurs lacunes importantes qui interrogent quant à sa compatibilité effective avec les orientations et mesures de la Charte auxquelles les communes ont souscrit, orientations et mesures qui doivent être traduite dans le PLUi ;

Considérant que des règles de constructibilité ont changées, qui vont provoquer des bouleversements dans nos villages mettant en cause leur esthétique générale et leur bonne organisation ;

− La zone Ua : nos centres anciens de villages : le PLUi permet 60% d’emprise au lieu de 50% actuellement au PLU.− Le PLUi a supprimé la zone UEP, alors que la commune souhaite conserver cette zone pour un projet de construction d’équipements périscolaires et pour d’autres équipements publics.

• Le PLUi permet l’implantation des piscines en limite séparative alors que la réglementation de notre PLU imposait « les piscines devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3m par rapport à toutes les limites séparatives ».

• Le PLUi n’a pas de réglementation précise sur les caravanes et les habitats légers (type mobil home etc…) en dehors des terrains de campings alors que le PLU interdisait « le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. L’aménagement de terrains de camping et pour le stationnement des caravanes. Les Habitations légères de loisirs ».

• Le PLUi n’a pas de réglementation concernant les limites séparatives en zone AV.

• Le PLUi n’a pas préservé le captage de l’Aunaie et le bois de l’Aunaie.

Considérant qu'il est inacceptable de faire apparaître les zones NVc sur les plans de zonage, qui aujourd'hui ne sont pas encore exploitées alors que les conseillers communautaires ont voté contre l'extension des carrières.

Considérant la synthèse de l’avis de la commune annexé à la présente délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : Émet un avis défavorable sur le projet de PLUI arrêté par le conseil communautaire en date du 11

décembre 2018 conformément au tableau annexé à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Demande d'affiliation volontaire de la ville d'Etampes (91) au C.I.G. de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France

réf : 2019 - 003

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la demande d’affiliation volontaire, émanant du Conseil Municipal de la ville d’Etampes (Essonne) au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France (CIG 78 – 91 – 95).

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Tarif location de mobilier / matériel communal

réf : 2019 - 004

Monsieur rappelle la délibération en date du 27 novembre 2014 fixant les tarifs de location du mobilier / matériel communal par kit (lot) et informe qu’il conviendrait de modifier cette délibération en fixant également un tarif unitaire afin de répondre aux demandes de la population.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de modifier les tarifs de location de mobilier / matériel communal.

FIXE les tarifs suivants :

• chaise 0,50 € l’unité

 fauteuil de jardin

 bistrot

 pliante• table ronde 1,50 € l’unité

 diamètre 60

 diamètre 80

• plateau de 2 m avec 2 tréteaux 5,00 € l’unité

 tréteau bas (hauteur de table)

 tréteau haut (hauteur de buffet)

• Kit pour 25 personnes 25,00 € le kit

 25 chaises + 5 plateaux + 10 tréteaux

• Kit de 25 chaises 10,00 € le kit

• Kit de 15 chaises 5,00 € le kit

• Kit de 9 Tables rondes 10,00 € le kit

FIXE une caution d’un montant de 200,00 € pour chaque location de mobilier / matériel communal.

FIXE les conditions de location suivantes :

• La réservation se fera par écrit en Mairie en indiquant les dates et horaires souhaités de retrait et de remise du matériel ainsi que la quantité de matériel souhaitée. Ce courrier sera accompagné du règlement et du chèque de caution à l’ordre du Trésor public.

DIT que ces tarifs seront en vigueur à partir du 1er avril 2019.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Dénomination d'une partie du chemin rural de Follainville aux Rues (ex.V.05) réf : 2019 - 005

Monsieur le Maire informe que des terrains constructibles donnant sur le chemin rural de Follainville aux Rues (ex.V.05) ont fait l'objet d'un CUb et qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux voies communales.

Il convient pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses de ces terrains.

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination du chemin rural de Follainville aux Rues (ex.V.05) dans sa partie comprise entre la Place des Rues (Rue Pierre Curie) et le chemin rural de Mantes à Saussay (Rue du Saussay), Monsieur le Maire propose de le nommer "Chemin du Bon Dieu".

Le Conseil Municipal, considérant l'intérêt communal que représente le projet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de nommer "Chemin du Bon Dieu" la partie du chemin rural de Follainville aux Rues, dans sa partie comprise entre la Place des Rues (Rue Pierre Curie) et le chemin rural de Mantes à Saussay (Rue du Saussay).

DIT que l'acquisition de nouvelles plaques de rues sera financée par la Commune. La dépense sera inscrite en section d'investissement du budget communal 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires.

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)Questions diverses :

• Monsieur le Maire informe que les rapports d'activités suivants sont à disposition en mairie :

• ACTIVITY'

77. Secours Catholique - Délégation des Yvelines

• Monsieur le Maire propose qu'un courrier soit adressé à tous les riverains de la rue de Follainville afin de rappeler que les dépôts de déchets verts ou autres sont interdits y compris dans les chemins ou terrains avoisinants de cette rue.

Une communication à l'ensemble du village sera également faite sur le sujet à travers un "chat suffit".

• Monsieur Gilles JAGOURY informe que lors de l'assemblée générale de l'association des chasseurs et propriétaires de Fontenay-st-Père, Monsieur Franck SABOYA a été élu, Président de l’association.

Séance levée à : 20 h 40