Conseil Municipal - conseil municipal ref 20200908130613

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Conseil Municipal - conseil municipal ref 20200908130613 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Pierre-es-Champs. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal ref 20200908130613)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département OISE

Saint Pierre Es Champs

L'an 2018 et le 6 Juillet à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie sous la présidence de madame BORGOO Martine, Maire

Présents : Mmes : BORGOO Martine, COTELLE Chantal, FISSEUX Christelle, MM : BASTIEN Jacques, CHARBONNIER Franck, COCU Guillaume, HUILARD Hugues, JOUEN Christophe, VERVAEKE François

Absents excusés : Excusé(s) ayant donné procuration : MM : HAMMEL Benjamin à Mme BORGOO Martine,

RAMEL Michel à Mme COTELLE Chantal

Absents : Mme TENART Isabelle, MM : CAUDRON Gérard, CAUDRON Robin

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents :9

Date de la convocation : 02/07/2018

Date d'affichage : 02/07/2018

Acte rendu executoire

après dépôt en PREFECTURE DE BEAUVAIS

le : 09/07/2018

et publication ou notification

du : 10/07/2018

A été nommé(e) secrétaire : M CHARBONNIER Franck

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2018_19 - Délibération portant modification de la durée de service d'un emploi à temps non complet 2018_20 - Tarifs cantine 2018-2019

2018_21 - Echange pour passage entre la commune de Saint Pierre Es Champs et M et Mme CLEON concernant Partie C920 et C921 pour même surface

2018_22 - Convention d'adhésion à l'ADICO "prestation unique"

2018_23 - Adico - Contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel 2018_24 - SE60 - Eclairage public - EP - AERIEN - Village

2018_25 - SA HLM - Rétrocession voirie - complément de la délibération prise lors conseil municipal du 15.09.2017

2018_26 - Course automobile - Rallye de la porte normande 2018

2018_27 - Décision modificative - budget des étangs des tourbières

Le compte rendu de la réunion du 10 avril 2018 est approuvé2018 19 - Délibération portant modification de la durée de service d'un emploi à temps non complet

Le conseil municipal

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d' adjoint

technique permanent à temps non complet (33 heures hebdomadaires) en raison du départ à la retraite de Madame Cléon Marie-Claude.

Après avoir entendu madame le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil

municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

Article 1 :

De porter, à compter du ler septembre 2018, de 33 heures à 35 heures le temps hebdomadaire

moyen de travail d’un emploi de adjoint technique,

Article 2 :

D'’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)2018 20 - Tarifs cantine 2018-2019

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de fixer le prix du repas à 3.40€ pour l'année 2018-2019, à partir du 1er Septembre 2018, soit une augmentation de 0.10 centimes d'euros.

Il autorise Madame le Maire à signer tous les documents.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

2018 21 - Echange pour passage entre la commune de Saint Pierre Es Champs et M et Mme CLEON concernant Partie C920 et C921 pour même surface

Madame le Maire expose que ladite parcelle a fait l'objet d'une division non publiée à l'époque de son prédécesseur Monsieur Gérard PELLERIN.

L'acte concernant cet échange entre la commune de Saint Pierre Es Champs, propriétaire de la parcelle C921 et Monsieur et Madame CLEON, propriétaires riverains, n'a jamais été régularisé et est une nécessité pour l'accès à leur propriété cadastrée section C232 et C920.

En conséquence, le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité:

- DÉCIDE l'échange des parcelles résultant de la division à l'EURO SYMBOLIQUE, - DÉCIDE que Maître PLASKOWSKI Notaire à SAINT GERMER DE FLY (Oise), 27 rue Michel Greuet devra régulariser et publier les actes en conséquence, et que l'ensemble des frais seront supportés par la commune,

- Et DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour régulariser les actes.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : O)

2018_22 - Convention d'adhésion à l'ADICO "prestation unique”

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la mise en place du réglement général pour la protection des données personnelles, obligatoires, la CCPB a pris une délibération le 14 mai dernier pour mutualiser le délégué à la protection des données via les services de l'Adico.

Ainsi, la CCPB et ses communes membres bénéficient de tarifs plus avantageux du fait de la mutualisation.

La commune, n'étant pas membre de l'Adico, doit adhérer à la "prestation unique" pour accéder à ce service.

Madame Le maire propose l'adhésion à l'Adico "prestation unique"

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le réglement général sur la protection des données n°2016/679

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 10 voix Pour et 1 voix Contre (M RAMEL) - d'autoriser madame le Maire à signer la convention d'adhésion à l'Adico "Prestation unique"

A la majorité (pour: 10 contre: 1 abstentions : 0)

2018 23 - Adico - Contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel Madame le Maire informe l'assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des administrés.Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics a l'obligation de désigner un délégué à la

protection des données.

Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l'Association pour le Développement et l'Innovation numérique des COllectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire (président).

Pour s'acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d'action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire (président).

L'accompagnement à la protection des données de l'ADICO comprend :

— L'inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une

sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 255 €,

— La désignation d'un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 414 € et pour une durée de 3 ans

renouvelable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix Pour et 1 voix Contre ( M RAMEL)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

DECIDE :

— d'adopter la proposition de Madame le Maire,

— d'autoriser le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l'ADICO,

d'inscrire au budget les crédits correspondants.

A la majorité (pour: 10 contre: 1 abstentions : 0)

2018 24 - SE60 - Eclairage public - EP - AERIEN - Village

- Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés

- Vu la nécessité de procéder aux travaux de : Eclairage Public - EP - AERIEN - Village,- Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 6 juillet 2018 s'élevant à la somme de 15 398,67 € (valable 3 mois)

- Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 13 030,55 € (sans

subvention) ou 5 976,61 € (avec subvention)

Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet qu’ «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat [intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de

coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la

majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.»

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.

Lorsqu'il contribue à la réalisation d'un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d'investissement, sur l’article 2041 « Subventions d'équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE par 10 voix Pour et 1 Abstention

(M RAMEL)

- Vu l'article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE 60 en date du 04 Novembre 2016

— Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Eclairage Public - EP - AERIEN - Village

- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

- Inscrit au Budget communal de l'année 2018, les sommes qui seront dues au SE 60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint :

— En section d'investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux

travaux 5 014,19 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

— En fonctionnement, à l'article 6042, les dépenses relatives aux frais de gestion 962,42 €

- Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une

participation à hauteur de 50%

- Prend Acte du versement d'un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

et ont signé sur le registre les membres présents.

A la majorité (pour: 10 contre : O abstentions : 1)2018 25 - SA HLM - Rétrocession voirie - complément de la délibération prise lors conseil municipal du 15.09.2017

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'elle a reçu de la S.A.H.L.M du département de l'Oise une demande concernant le transfert dans le domaine communal de la voirie, réseaux, espaces verts et équipements communs (hors assainissements qui seront rétrocédés au SAEPA) situés rue des Caillouets à SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS selon les limites convenues, à l'euro

symbolique.

En contrepartie de cette rétrocession, la SA HLM du Département de l'Oise réalisera des travaux de remise en état des trottoirs sur 20m ainsi que le nettoyage des bordures et caniveau conformément aux demandes de Madame Le Maire.

La zone à rétrocéder est en bleu sur le plan.

FX

Te D OST terres E + (chremneqes Massa ire Gb rétabli

Le conseil municipal après avoir délibéré par 10 voix pour et 1 voix Contre (M RAMEL)

e _Emet un avis favorable au transfert dans le domaine communal de la voirie, réseaux et équipements communs (hors assainissements) situés rue des Caillouets à SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS selon les limites convenues, à l'euro symbolique. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la SA HLM de l'Oise.

e Autorise Madame le Maire à signer tout acte et document et à intervenir dans ce transfert.

A la majorité (pour: 10 contre: 1 abstentions : 0)

2018 26 - Course automobile - Rallye de la porte normande 2018

Madame de Maire informe le Conseil Municipal du courrier du 22 mai 2018 de la présidente de l' Ecurie Porte Normande.

Celle-ci souhaiterait, comme les années précédentes, obtenir l'autorisation de circuler le dimanche 28 Octobre 2018 afin que puisse se dérouler leur 16ème rallye de la Porte Normande.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'autoriser l'Ecurie Porte Normande de circuler le dimanche 28 Octobre 2018 sur la Commune de Saint-Pierre-ès-Champs; sous réserve que l'Ecurie Porte Normande s'engage à protéger toutes les bordures de route (pose de plots), en raison des travaux de

voirie qui vont être effectués prochainement.

Il autorise Madame le Maire à signer tous les documents.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)2018 27 - Décision modificative - budget des étangs des tourbières Madame le Maire explique au Conseil Municipal que sur le Budget des Etangs des Tourbières, il y a des amortissements.

Suite aux amortissements qui ont été effectués, il s'avère nous avons un sur-amortissement de 1.00€ Il convient donc de passer l'écriture suivante :

- titre d'ordre budgétaire sur le compte 7811-042 =1.00

- mandat d'ordre budgétaire sur le compte 28181-040 =1.00

Prévoir la décision modificative suivante :

Dépense d’ investissement 2183 -1.00

Recette d'investissement 28181-040 +1.00

Recette de fonctionnement 7811-042 + 1.00 Dépense de fonctionnement 61521 + 1.00

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

Il autorise Madame le Maire à signer tous les documents.

A l'unanimité (pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Madame COTELLE demande que les chemins de randonnées soient nettoyés. Madame le Maire répond à Madame COTELLE que le passage de la débroussailleuse est prévu pour la semaine qui suit la réunion de conseil. Du fait de la fauche précoce pour la randonnée et les fortes pluies du printemps, il faudra certainement 3 passages cette année sur les chemins. Pour mémoire, il y a environ 40km de chemins sur la commune.

Madame FISSEUX demande des informations au sujet de l'entretien du cimetière. Madame le Maire répond à Madame FISSEUX que le cimetière a été nettoyé à la main par les employés municipaux il y a 15 jours. Comme l'herbe repousse de nouveau, nous ferons usage désormais de desherbants tolérés par la loi dans les endroits difficiles.

Complément de compte-rendu:

Madame le Maire informe le conseil municipal:

- Lundi 9 juillet, une réunion d'information aura lieu à la mairie avec le SMOTHD pour les habitants de la commune n'ayant pas de ligne téléphonique.

- Le 11 septembre 2018, les commissions travaux et finances se réuniront, en la présence de Monsieur LEGENDRE, architecte, au sujet des travaux de l'église.

- La permanence du secrétariat de mairie sera ouverte le lundi de 17h à 19h du 9 juillet au 2 septembre 2018.

- La fermeture de classe de l'école de Saint Pierre es Champs est confirmée.

- L'appartement situé au-dessus de la mairie est loué depuis le 1er juillet 2018.

- La trésorerie de Sérifontaine sera fermée au 1er janvier 2019.

Séance levée à: 19:30

En mairie, le 09/07/2018

Le Maire

Martine BORGOO