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Procès Verbal - 02 PV Délib 14 février 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV Délib 14 février 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
38
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
œ
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du
14
FEVRIER
2022
Numéro
de
délibération
3/2022
L'an
2022
etle
14FEVRIER
à
18
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de:
Christian
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
Cazes
M.,
Majourel
F.,
Princé
M.A.,
Deshons
C,
Barrat
M.,
Carteirac
Bouvet
E.
MM
Clavel
C.,
Grousset
C
;Dubiez
A.
Vieillard
Baron
A.,
Malcoste
E.
Procurations
:
À
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la Délibération
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« TRAVAUX
DE
PREMIER
ETABLISSEMENT,
DE
RENOUVELLEMENT
ET
D'EXTENSION
DES
RESEAUX
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
»
AU
SYNDICAT
MIXTE
D'ELECTRICITE
DU
GARD
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
Syndicat
Mixte
d’Electricité
du
Gard,
a
modifié
ses
statuts
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
02
Février
2015,
pour
se
doter
de
la
compétence
« TRAVAUX
DE
PREMIER
ETABLISSEMENT,
DE
RENOUVELLEMENT
ET
D'EXTENSION
DES
RESEAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
».
Conformément
à l’article
L5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT),
le
Conseil
municipal,
s’il
le
souhaite,
doit
délibérer
sur
ce
transfert.
Le
Conseil
Municipal
prend
connaissance
des
conditions
techniques,
administratives
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
Eclairage
Public
« Eclairage
Public
» pour
les
travaux
d'investissement
tel
qu'adopté
par
le
Comité
Syndical
du
SMEG
le
07
Avril
2015.
Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
le
transfert
de
compétence
« Travaux
Eclairage
Public
»
nécessite
:
Pour
la
commune
:
+
Le
transfert
de
la
compétence
pour
les
travaux
de
premier
établissement,
de
renouvellement
et
d'extension
des
réseaux
d'éclairage
public,
conformément
à
l’article
L511-19
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
+
La
mise
à
disposition
du
SMEG
du
patrimoine
d'éclairage
public
pendant
toute
la
durée
du
transfert
de
compétence
(article
L1321-1
du
CGCT)
:
e
La
communication
au
SMEG
:
>
Des
contrats
conclus
et
en
cours
en
matière
de
travaux
d'éclairage
public
;
>
Des
immobilisations
comptables
Pour
le
SMEG
:
+
La
conservation
de
la
totalité
du
produit
de
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
de
la
commune
(TCFE)
+
La
réalisation
d'un
Diagnostic
Eclairage
Public
(DEP)
et
ou
Audit
Sécurité
Electrique
(ASE)
°
La
réalisation
des
Travaux
de
Sécurité
Electrique
(TSE)
Après
lecture
de
l'ensemble
de
ces
éléments
au
Conseil
Municipal,
Madame/Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
le
transfert
de
la
compétence
« TRAVAUX
DE
PREMIER
ETABLISSEMENT,
DE
RENOUVELLEMENT
ET
D'EXTENSION
DES
RESEAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
» de
la
commune
au
SMEG
pour
les
seuls
travaux
d'investissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
Le
Maire
: e
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
+
Vu
les
statuts
du
SMEG
validés
par
Arrêté
Préfectoral
du
26
Mai
2015,
e
Vu
les dispositions
de
l’article
L 1321-S
du
CGCT,
+ _ Vu
le
règlement
d'usage
de
la compétence
« Eclairage
Public
» voté
par
le Comité
du
SMEG,
e _
Aprèsen
avoir délibéré,
décide
de
transférer
au
SMEG
la compétence
« Eclairage
Public
» pour
les travaux
d'investissement,
dans
les
conditions
susvisées,
à
l'exclusion
de
la
maintenance
qui
relève
de
la
responsabilité
de
la
commune
dans
l'attente
de
l'ouverture
ultérieure
de
l'exercice
de
la
maintenance
du
réseau
d'éclairage
public
dont
le
transfert
sera
conditionné
à
une
délibération
spécifique
de
la
commune.
Le
Syndicat
ne
pourra
être
tenu
responsable
d’un
défaut
de
maintenance
ou
de
tout
frais
supplémentaire
en
découlant,
la
responsabilité
de
la
commune
pouvant
être
mise
en
jeu
par
le
Syndicat
dans
le
cas
d’un
dysfonctionnement
ou
d’un
dommage
résultant
d'un
défaut
de
maintenance
où
d’une
maintenance
assurée
de
manière
non
satisfaisante.
e
Précise
que
les
ouvrages
sur
lesquels
le
SMEG
interviendra
feront
l'objet
d’une
remise
d'ouvrage
à
la
commune
qui
en
conserve
l’exploitation
selon
les normes
en
vigueur,
qu'à
la
réception
de
cette
délibération
et
avant
tout
transfert
effectif
de
la
compétence,
le
SMEG
réalisera
un
audit
portant
sur
la
sécurité
des
installations
d'éclairage
public
afin
de
déterminer
les
éventuels
travaux
de
mise
en
sécurité
électrique
et
mécanique
nécessaires,
sauf
si
celui-ci
a déjà
été
réalisé
dans
les
conditions
fixés
par
le
SMEG
e
Précise
que
le
Syndicat
gardera
à
compter
de
la
date
de
transfert,
le
bénéfice
de
la
totalité
de
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
de
la
commune
pour
laquelle
il perçoit
déjà
cette
taxe
en
tant
qu'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
+
Précise
que
le
transfert
de
compétence
prendra
effet
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
exécutoire
de
l'approbation
par
le
comité
syndical
du
SMEG
de
la
présente
délibération,
e
Précise
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
Monsieur
Le
Président
du
SMEG
pour
information
au
Comité
Syndical.
PRÉFÉCGTURE
DU
GARD
|
R
ecçcu
le
Fait
et
délibéré
Les jours-mois
et an
susdits
_Æ£
Maire, C. dLAVEL
:
/
2 8
FEV.
2022
OR
TRES,
du
Courrier
LS
BR
BE
NC\
r
Bureau
_
IS
AN
1
\
KE
L®
W
]
\
NE
:
p"
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
du REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
7
Vi 3
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du 14
FEVRIER
2022
Numéro
de
délibération
4/2022
L'an
2022
etle
14FEVRIER
à
18
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:
Christian
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
Cazes
M.,
Majourel
F.,
Princé
M.A.,
Deshons
C,
Barrat
M.,
Carteirac
Bouvet
E.
MM
Clavel
C.,
Grousset
C
;Dubiez
A.
Vieillard
Baron
A.,
Malcoste
E.
Procurations
:
À
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la
Délibération
SMEG
: ENFOUISSEMENT
GC
TELECOM
HAMEAU
DE
LA
ROUVIERE.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
le
projet
envisagé
pour
les
travaux
:Télécommunication
Ce
projet
s'élève
à 33
966,60
€
HT
soit
40
759,92
€ TTC.
Définition
sommaire
du
projet
:
La
commune
de
Cros
se
consacre
depuis
plusieurs
années
à la
rénovation
et
la
mise
en
valeur
la
commune
et
souhaite
notamment
terminer
le
quartier
des
pauses
du
hameau
de
la
Rouvière
en
bordure
de
La
RD153
en
direction
du
col
de
Bantarde.
Ce
projet
comprend
donc
l'enfouissement
des
lignes
basse
tension,
téléphonique
et
de
l'éclairage
Public
Les
travaux
consistent
à mettre
en
place
du
génie
civil
de
télécommunication
en
tranchée
commune
sur
160
mètres
et
86
mètres
en
tranchée
unique,
5 chambres
de
type
structure
seront
mise
en
place.
La
contrainte
principale
concerne
l’exécution
des
tranchées,
car
une
grande
partie
des
travaux
est
situés
dans
une
calade
étroite
et
dans
le
rocher.
Après
avoir
ouï
son
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
:
1.
Approuve
le
projet
dont
le
montant
s'élève
à 33
966,60
€
HT
soit
40
759,92
€ TTC,
dont
le
périmètre
est
défini
dans
le
dossier
d'avant-projet
ci-joint,
ainsi
que
l'Etat
Financier
Estimatif,
et
demande
son
inscription
au
programme
d'investissement
syndical
pour
l'année
à venir.
2.
Demande
les
aides
qu'il
est
possible
d'obtenir
auprès
d'autres
organismes
3.
S'engage
à
inscrire
sa
participation,
telle
qu'elle
figure
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-joint,
et
qui
s'élèvera
approximativement
à 40
760,00
€.
4.
Autorise
son
Maire
à viser
l'Etat
Financier
Estimatif
et
la
convention
de
délégation
ponctuelle
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
génie
civil
Télécom
ci-joint.
Compte
tenu
des
décisions
d'attribution
des
aides
ou
des
modifications
du
projet,
un
éventuel
Bilan
Financier
Prévisionnel
accompagné
d'une
nouvelle
convention
de
délégation
ponctuelle
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
génie
civil
Télécom
pourra
redéfinir
ultérieurement
la
participation
prévisionnelle.
5.
Versera,
sa
participation
en
deux
acomptes
comme
indiqué
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ou
au
Bilan
Financier
Prévisionnel:
- le
premier
acompte
au
moment
de
là
commande
des
travaux.
- le
second
acompte
et
solde
à la
réception
des
travaux.
6.
Prend
note
qu'à
la
réception
des
travaux
le
syndicat
établira
l'état
de
solde
des
travaux,
et
calculera
à ce
moment
la
participation
définitive
de
la
collectivité
sur
la
base
des
dépenses
réalisées. 7.
Par
ailleurs,
la
commune
s'engage
à prendre
en
charge
les
frais
d'étude
qui
s'élèvent
approximativement
à 347,60
€
TTC
dans
le
cas
où
le
projet
serait
abandonné
à la
demande
de
la
mairie. 8.
Demande
au
service
gestionnaire
de
voirie
les
autorisations
relatives
aux
permissions
de
voirie
et
aux
accords
de
voirie
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
travaux.
Fait
et
délibéré
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
dépôt
en
S/Préfecture
ie
du
notification
du
PRÉFECTURE
DU
GARD
Reçu
le
28
FEV,
2022
Bureau
du
Cour:
| |
ier REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
SAS
y
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du 14
FEVRIER
2022
Numéro
de délibération
5/2022
L'an
2022
etle
14FEVRIER
à
18
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de:
Christian
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
Cazes
M.,
Majourel
F.,
Princé
M.A.,
Deshons
C,
Barrat
M.,
Carteirac
Bouvet
E.
MM
Clavel
C.,
Grousset
C
;Dubiez
A.
Vieillard
Baron
A.,
Malcoste
E.
Procurations
:
A
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la
Délibération
SMEG
: ENFOUISSEMENT
DU
RESEAU
ELECTRIQUE
HAMEAU
DE
LA
ROUVIERE.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
le
projet
envisagé
pour
les
travaux
:Dissimulation
Ce
projet
s'élève
à
79
524,88
€
HT
soit
95
429,86
€
TTC.
Définition
sommaire
du
projet
:
La
commune
de
Cros
se
consacre
depuis
plusieurs
années
à la
rénovation
et
la
mise
en
valeur
la
commune
et
souhaite
notamment
terminer
le
quartier
des
pauses
du
hameau
de
la
Rouvière
en
bordure
de
la
RD153
en
direction
du
col
de
Bantarde.
Ce
projet
comprend
donc
l'enfouissement
des
lignes
basse
tension,
téléphonique
et
de
l'éclairage
public Les
travaux
consistent
à faire
150
mètres
de
réseau
en
souterrain,
depuis
le
poste
ROUVIERE
auquel
il faut
remplacer
le
coffret
BT
par
un
TRAFFIX
puis
la
pose
de
2 coffrets
REMBT
pour
reprendre
cinq
branchements
et
raccorder
le
réseau
aérien
qui
alimente
le
hameau
de
la
Fanabrègue.
Le
génie
civil
de
télécommunication
sera
posé
en
tranchée
commune
sur
160
mètres
et
86
mètres
en
tranchée
unique,
5
chambres
de
type
structure
seront
mise
en
place.
Il
sera
mis
en
place
un
candélabre
de
type
fonctionnel
à
LED,
pour
remplacer
le
luminaire
vétuste
actuellement
sur
un
poteau
bois.
Ces
travaux
permettront
la
dépose
de
80
mètres
de
ligne
aériennes
en
torsadés.
La
contrainte
principale
concerne
l'exécution
des
tranchées,
car
une
grande
partie
des
travaux
est
situés
dans
une
calade
étroite
et
dans
le
rocher.
Conformément
à ses
statuts
et
aux
règlements
en
vigueur,
le
Syndicat
Mixte
d'Electricité
du
Gard
réalise
des
travaux
électriques
et
d'éclairage
public
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
leur
maîtrise
d'ouvrage
de
leur
travaux
d'électricité
ou
de
leur
travaux
d'investissement
sur
le
réseau
d'éclairage
public.
Le
SMEG
réalise
les
travaux
aux
conditions
fixées
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
(EFE).
Après
avoir
ouï
son
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
:
1.
Approuve
le
projet
dont
le
montant
s'élève
à 79
524,88
€
HT
soit
95
429,86
€ TTC,
dont
le
périmètre
est
défini
dans
le
dossier
d'avant-projet
ci-joint,
ainsi
que
l'Etat
Financier
Estimatif,
et
demande
son
inscription
au
programme
d'investissement
syndical
pour
l'année
à venir.
2.
Demande
les
aides
qu'il
est
possible
d'obtenir
auprès
d'autres
organismes. 3. S'engage
à inscrire
sa
participation,
telle
qu'elle
figure
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-joint,
et qui
s'élèvera
approximativement
à 3 980,00
€.
4. Autorise
son
Maire
à viser
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-joint,
ainsi
qu'un
éventuel
Bilan
Financier
Prévisionnel
qui
pourra
définir
ultérieurement
la participation
prévisionnelle
compte
tenue
des
décisions
d'attribution
des
aides
ou
des
modifications
du
projet.
5. Versera,
sa
participation
en
deux
acomptes
comme
indiqué
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ou
au
Bilan
Financier
Prévisionnel:
- le premier
acompte
au
moment
de
la commande
des
travaux.
- le second
acompte
et solde
à
la réception
des
travaux.
6.
Prend
note
qu'à
la réception
des
travaux
le syndicat
établira
l'état
de
solde
des
travaux,
et
calculera
à ce
moment
la participation
définitive
de
la collectivité
sur
la base
des
dépenses
réalisées.
7.
Par
ailleurs,
la commune
s'engage
à prendre
en
charge
les frais
d'étude
qui
s'élèvent
approximativement
à 990,98
€ TTC
dans
le cas
où
le projet
serait
abandonné
à la demande
de
la
mairie. 8.
Demande
au
service
gestionnaire
de
voirie
les
autorisations
relatives
aux
permissions
de
voirie
et
aux
accords
de
voirie
nécessaires
à la bonne
réalisation
des
travaux.
Fait
et délibéré Les
jours
mois
et
an
susdits
Le
Maire,
C.
CLAVEL
PRÉFECTURE
Gÿ
27%
Reçu
ÿLi
28
FEV,
202
———_ Bureau
du
Courris:
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
du REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
3
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
æ
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du 14
FEVRIER
2022
Numéro
de
délibération
62022
L'an
2022
etle
14FEVRIER
à
18
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:
Christian
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
Cazes
M.,
Majourel
F.,
Princé
M.A.,
Deshons
C,
Barrat
M.,
Carteirac
Bouvet
E.
MM
Clavel
C.,
Grousset
C
;Dubiez
A.
Vieillard
Baron
A.,
Malcoste
E.
Procurations
:
A
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la
Délibération
SIGNATURE
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE,
DE
LA
RD
169
CONSEIL
DEPARTEMENTAL/
MAIRIE
DE
CROS.
M.
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
la
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
et
de
financement
concernant
l'aménagement
de
la
RD
169
(Etude)
dans
la
traversée
d'agglomération
de
la
commune
de
Cros.
Il propose
au
conseil
de
l’autorisé
à signer
cette
dite
convention
avec
le
conseil
départemental
du
Gard.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
ouï
son
maire :
-
APPROUVE
la
convention
-
AUTORISE
M.
le maire,
cette
dite
convention
avec
le conseil
départemental
du
Gard
Fait
et
délibéré
Le,
eee
FECTURE
DU
GARD
j
iset
an
susdits
[PRÉ
Les
Jours
mois
etan
susdits
\
TURE
Le
Maire,
C.
"1"
Bureau
du
Courrier
mm
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
du REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SAS
ë
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du 14
FEVRIER
2022
Numéro
de
délibération
7/2922
L'an
2022
etle
14FEVRIER
à
18
heures
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:
Christian
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
Cazes
M.,
Majourel
F.,
Princé
M.A.,
Deshons
C,
Barrat
M.,
Carteirac
Bouvet
E.
MM
Clavel
C.,
Grousset
C
; Dubiez
A.
Vieillard
Baron
A.,
Malcoste
E.
Procurations
:
À
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la
Délibération
TARIF
CONCESSIONS
CIMETIERE
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
revoir
le tarif des
concessions
du
cimetière
comme
suit
:
PRIX
PROPOSES
:
Superficie
2.30
m
: 500€
Superficie
4.60
m
: 1000€
PRÉFECTURE
DU
GxRS
JRE
D
A URE
DU
GARD
Li
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
ouï
son
maire :
-
APPROUVE,
à
l'unanimité,
la
proposition
de
M.
le
Maire
Bureau
du
Courrier
Fait
et
délibéré
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
du REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
&
3
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lo
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du 14
FEVRIER
2022
Numéro
de
délibération
g/2922
L'an
2022
etle
14FEVRIER
à
18
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:
Christian
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
Cazes
M.,
Majourel
F.,
Princé
M.A.,
Deshons
C,
Barrat
M.,
Carteirac
Bouvet
E.
MM
Clavel
C.,
Grousset
C
; Dubiez
A.
Vieillard
Baron
A.,
Malcoste
E.
Procurations
:
À
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la
Délibération
INDEMNISATION
DES
CONGES
PAYES
ANNUELS
NON
PRIS
DE
LA
SECRETAIRE
POUR
2021
ET
2022
L'Assemblée
étant
en
nombre
suffisante
pour
délibérer,
Monsieur
le
Maire,
déclare
la
séance
ouverte.
Vu
la loïn°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la loin°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l’article
5,
Vu
la directive
2003/88/Ce
du
parlement
européen
et du
Conseil
du
4 novembre
2003
concernant
certains
aspects
de
l’aménagement
du
temps
de
travail,
M.
le Maire
expose
à l’assemblée
qu’en
principe,
le statut
de
la fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris,
de
verser
une
indemnité
compensatrice.
Néanmoins,
la jurisprudence
de
la Cour
de justice
de
l’Union
européenne
et
le juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d’une
cessation
de
la relation
de
travail
départ
à la retraite,
les congés
annuels
non
pris
doivent
désormais
être
indemnisés.
Ainsi
les congés
annuels
non
pris
afin
la fin
de
la relation
de
travail
doivent
faire
l’objet
d’une
indemnisation
dans
les
limites
suivantes :
-
Indemnisation
maximale
est
fixée
à 20 jours
maximum
par
année
civile
pour 5
jours
travail
par
semaine,
-
L'indemnisation
se
fait
selon
une
période
de
report
limitée
à 15
mois
après
le terme
de
l’année
en
cours
de
laquelle
les congés
ont
été
générés.
L'indemnisation
doit
être
calculée
en
référence
à la
rémunération
que
l'agent
aurait
normalement
perçue
s'il avait
réellement
bénéficié
de
ses
congés
annuels.
Les
agents
qui
n’ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la cessation
de
la relation
de
travail,
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
du
service,
ont
également
droit
au
paiement
de
ces
congés
{cour
administrative
d'appel
de
Marseille,
- juin
2017).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
Décide
:
D’autoriser
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
lors
de
la cessation
de
la relation
de
travail
en
raison
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
du
service,
de
l’Agent
:
Mme
SABATIER
BAVELLA,
Adjoint
administratif
principal
de
2°"
classé
Fait et délibéré Les
jour
mois
et
an
susdits
Le
maire
C.
CLAVEL