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Document publié le Lundi 17 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bièvre Est - 2025 11 17 pv cc bi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
1
SAINT ETIENNE DE ST GEOIRS
Le 17 novembre 2025 suivant la convocation adressée le 07 novembre 2025, les conseillers communautaires de Bièvre Isère Communauté se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire, sous la présidence de M. Joël GULLON.
73 conseillers en exercice : 43 présents
12 pouvoirs
18 absents/excusés
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. Jean-Pierre PERROUD comme secrétaire de séance.
PRESENTS :
Mmes, Anne-Marie AMICE, Liliane BILLARD, Sylvie BOUVIER-RAMBAUD, Evelyne COLLET, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, Mireille GILIBERT, Michelle LAMOURY, Catherine L’HOTE, Véronique MARTIN, Dominique PRIMAT, Isabelle RIVARD, Anaïs SCALA, Françoise SEMPE-BUFFET.
Mrs Pascal ARMANET, Gilbert BADEZ, Bernard BAJAT, Thierry COLLION, Pascal COMPIGNE, Henri COTTINET, Bernard CREZE, Patrick CUGNIET, Maurice DEBRAND, Christian DESCOURS, Jean-Michel DREVET, Gilles DUSSAULT, Charles FERRAND, André GAY, Gilles GELAS, Roland GENEVEY, Daniel GERARD, Joël GULLON, Jean-Paul JULLIEN- VIEROZ, Sébastien LAROCHE, Joël MABILY, Robert MANDRAND, Alain MEUNIER, Jean- Michel NOGUERAS, Serge PERRAUD, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Thierry ROLLAND, Yves ROUVIERE, Eric SAVIGNON, Martial SIMONDANT, Jean-Paul TOURNIER FILLON, Bernard VEYRET, Michel VEYRON, Christophe VIGNON.
POUVOIRS :
Mylène BOSSAND CHARLET donne pouvoir à Eric SAVIGNON,
Christine GENTON donne pouvoir à Michel VEYRON,
Catherine CARRON donne pouvoir à Sébastien LAROCHE,
Sébastien METAY donne pouvoir à Mireille GILIBERT,
Audrey PERRIN donne pouvoir à Gilles GELAS,
Bertrand DURANTON donne pouvoir à Yves ROUVIERE,
Yves AUFRANC donne pouvoir à Jean-Michel NOGUERAS,
Frédéric DELEGUE donne pouvoir à Françoise SEMPE-BUFFET,
Thierry DUBUC donne pouvoir à Serge PERRAUD,
Jérôme MACLET donne pouvoir à Liliane BILLARD,
Laurent ORCEL donne pouvoir à Daniel GERARD,
Michel REVELIN donne pouvoir à Franck POURRAT,
Gilles BOURDAT donne pouvoir à Bernard BAJAT,
Frédéric BRET donne pouvoir à Joël GULLON.
EXCUSES :
Daniel CHEMINEL,
Christian CHEVALLIER,
Mickaël GILLET,
Emilie LEVIEUX,
Henri FAURE,
Corinne ZIEMIANCZYK,
Kirsten CLERINO,
Alain COUTURIER,
Patrick CHAUMAT,
Claire NEURY.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 septembre 2025
Le Procès-Verbal est adopté à la Majorité. 2
Le Président accueille les membres du Conseil Communautaire, remercie la presse et les auditeurs « Facebook » ;
Il informe que des exemplaires du rapport d’activité 2024 sont mis à disposition des élus.
EXTRAIT N°162-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Aménagement du Territoire : Approbation de la procédure de Modification de droit commun n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Bièvre Isère.
Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président en charge de la planification et de la prospective territoriale
La présente délibération porte sur l’approbation de la procédure de modification de droit commun n°4 du PLUi du secteur de Bièvre Isère. Elle retrace la procédure de modification sur le dossier et l’enquête publique, puis présente la proposition pour approbation.
Pour rappel, cette procédure a été engagée à l’initiative du Président de Bièvre Isère Communauté en 2024.
Cette quatrième modification fait suite à l’adoption de trois modifications de droit commun (n°1, 2 et 3), ainsi qu’à celle relative à la modification simplifiée (n°1). Elle s’inscrit dans une stratégie d’évolution régulière que souhaite mener Bièvre Isère Communauté sur ses PLUi.
Plus précisément, cette procédure a pour objectifs d’ouvrir à l’urbanisation deux secteurs classés à ce jour en zone AU stricte (2AU) :
sur la commune de Viriville, dans le cadre d’un projet d’extension de la zone d’activités « Porte de Chambaran » visant à renforcer les capacités d’accueil d’entreprises à vocation industrielle sur le territoire intercommunal. A ce titre, il s’agira de faire évoluer le règlement sur ce secteur actuellement classé en zone 2AU afin de permettre son urbanisation et l’accueil de constructions à vocation industrielle, tout en définissant des orientations d’aménagement dans le cadre d’une OAP permettant de prendre en compte les différents enjeux identifiés sur ce site,
sur la commune de Saint-Michel de St-Geoirs, pour permettre à la commune de réaliser ses objectifs de production de logements fixés dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) et de répondre aux objectifs de développement résidentiels fixés par le PADD. Il s’agira de faire évoluer le règlement sur ce secteur, afin d’ouvrir partiellement à l’urbanisation cette zone pour permettre l’accueil de nouveaux logements, tout en définissant des orientations d’aménagement dans le cadre d’une OAP.
Le Président de Bièvre Isère Communauté estime que le PLUi peut être modifié dans les conditions définies aux articles L153-36 à L153-44 du code de l’Urbanisme, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure de modification de droit commun.
Compte tenu des changements apportés, l’organisation d’une procédure de modification dite de droit commun (avec enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement) a été nécessaire (comparativement à la procédure de modification simplifiée qui ne nécessite qu’une simple mise à disposition du public). En effet, certaines des évolutions envisagées entrent dans le champ d’application de l’article L. 153-41 du Code de l’Urbanisme.
Cette procédure participe à une stratégie globale d’évolution régulière. Elle s’inscrit ainsi dans la continuité des objectifs fondateurs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi et de sa déclinaison sur les territoires communaux. L’économie générale du PADD n’est pas modifiée.
Concertation préalable
Bièvre Isère Communauté a souhaité réaliser une évaluation environnementale pour cette procédure afin de prendre en compte les enjeux environnementaux liés à l’ouverture à 3
l’urbanisation de ces deux zones 2AU. Dans ce cadre, une concertation préalable avec le public a été réalisée. Le bilan de cette concertation a été tiré par délibération en date du 3 février 2025.
Consultations sur le projet de Modification n°4
Le projet de Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a fait l’objet des consultations suivantes :
- Avis de l’Autorité Environnementale : avis tacite favorable en date du 11 mai 2025,
- Notification du dossier de modification n°4 du PLUi à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) et aux autres organismes, ainsi qu’aux communes concernées par courrier en date du 18 février 2025.
Concernant les personnes publiques associées et autres organismes ayant répondu :
- 1 avis favorable rendu par le SCoT de la Grande Région de Grenoble, - 2 avis favorables avec observations rendus par le Département et la Chambre d’Agriculture de l’Isère,
- 1 avis favorable avec 2 réserves rendu par Madame la Préfète de l’Isère : o Réserve n°1 : « renforcer la justification des besoins au regard des disponibilités existantes dans les zones d’activités de l’EPCI (et notamment la ZAC Grenoble Air Parc située à 11 km du projet) »,
o Réserve n°2 : « reconfigurer le projet pour éviter l’impact sur la zone de sauvegarde du Poulet et compenser l’impact sur la faune ».
Concernant les avis des communes :
- Les communes de St-Michel de St-Geoirs et de Viriville n’ont pas formulé d’observations suite à la notification du dossier.
Bièvre Isère Communauté a examiné chacun des avis et demandes au prisme de quatre objectifs :
- Garantir l’amélioration de la qualité du dossier,
- Répondre autant que possible positivement aux avis et demandes formulés s’ils restent dans le cadre de la procédure de modification et dans le cadre réglementaire, si elle se justifient et si elles concourent à la mise en œuvre du projet de PLUi porté dans le PADD,
- Ne faire que des changements qui n’altèrent pas l’esprit et la cohérence globale du projet de modification n°4 du PLUi,
- Prendre en compte les avis émis par le commissaire tels que mentionnés dans son rapport et ses conclusions suite à l’enquête publique.
Un tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération, qui présente de manière synthétique les modifications apportées dans ce dossier d’approbation pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées sur le projet de modification n°4 du PLUi (Cf. Annexe 1 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des avis des personnes publiques associées et des communes).
Modalités et déroulement de l’enquête publique
Par Arrêté n°AR 2025 HAB 024 en date du 22 avril 2025, Monsieur le Président a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à cette modification du PLUi, qui s'est déroulée du 14 mai au 16 juin 2025 inclus.
La commissaire enquêteur, Monsieur Gilles DUPONT, a été désigné par ordonnance par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble le 3 mars 2025. Il a tenu 4 permanences, réparties sur 3 lieux d’enquête situés dans les locaux de Bièvre Isère Communauté à St-Etienne de St-Geoirs, ainsi que dans les mairies de St-Michel de St-Geoirs et de Viriville. 4
Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 3 lieux d’enquête. Il pouvait également envoyer un courrier par voie postale au commissaire enquêteur, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée. Enfin, il était également possible de faire part de ses observations lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur.
Le dossier d'enquête publique était constitué :
- Des pièces administratives liées à l'enquête publique incluant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet ;
- Du projet de Modification n°4 du PLUi, complété des avis émis par les personnes publiques associées et la MRAe sur le projet de Modification n°4 du PLUi ;
Le commissaire enquêteur a remis son rapport, son avis et ses conclusions motivées le 13 juillet 2025. Ces derniers documents ont ensuite été mis en ligne sur le site Internet de Bièvre Isère Communauté et tenus à disposition au siège de Bièvre Isère Communauté.
Les observations du public et du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le dossier, assorti de 2 réserves et de 3 recommandations.
Les réserves portent sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUi à Viriville :
- Réserve 1 : Note de présentation : « renforcer la justification des besoins au regard des disponibilités existantes dans les zones d’activités de l’EPCI et mieux justifier la faible disponibilité foncière sur la ZAC de Grenoble Air Parc »
- Réserve 2 : OAP et/ou Règlement : « reconfigurer le projet sur Viriville et/ou mieux prendre en compte les sensibilités/eaux souterraines »
Les recommandations sont les suivantes :
Saint-Michel de Saint-Geoirs :
- Revisiter ou compléter, si nécessaire et sauf maîtrise du projet, les justifications de la densité de 13 logts/ha afin d’éviter toute interprétation à la hausse de la densité préconisée,
- Rapport de présentation : Préciser l’état de disponibilités foncières sur les parcelles de 3 000 m².
Viriville :
- Rapport de présentation et OAP : apporter des éclaircissements sur un « traitement plus précis des enjeux concernant la faune en phase opérationnelle » (habitat d’espèce protégée notamment) et compléter le point « sensibilités environnementales » » de l’OAP n°8.
Bièvre Isère Communauté a examiné chaque observation exprimée lors de l’enquête publique au prisme de trois objectifs :
- Répondre positivement aux demandes formulées par le public si elles restent bien dans le cadre des objets de la procédure de modification n°4 engagée et dans le cadre réglementaire, si elles sont explicitement justifiées, et si elles concourent bien à la mise en œuvre du projet de PLUi porté dans le PADD,
- Ne faire des changements qu’à la marge, afin de ne pas altérer l’esprit et la cohérence globale du projet de modification n°4 du PLUi,
- Prendre en compte dans la mesure du possible les avis et conclusions du commissaire enquêteur.
L’annexe 2 de cette délibération présente les modifications apportées au dossier de Modification n°4 du PLUi suite à la prise en compte des avis du public, du rapport, de l’avis et 5
des conclusions du commissaire enquêteur (Cf. annexe n°2 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des observations du public, ainsi que du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur).
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le dossier de Modification n°4 du PLUi tel qu’annexé à la présente délibération (Cf. Annexe 3 : Dossier de Modification n°4 du PLUi du secteur de Bièvre Isère).
Avant de procéder au vote, Monsieur le Président indique que les élus communautaires ont été destinataires d’une note explicative de synthèse conformément aux exigences du code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211- 6-3 et L. 5214-16 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 à L. 153-30, L. 153-36 à L. 153-44, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1, R. 151-1, 2° à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 et ses articles R. 123-1 à R. 123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°255-2019 d’approbation du PLUi (élaboration) du secteur de Bièvre Isère ;
Vu la délibération n°294-2021 d’approbation de la modification de droit commun n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère ;
Vu la délibération n°160-2023 d’approbation de la modification de droit commun n°2 du PLUi du secteur de Bièvre Isère ;
Vu la délibération n°116-2024 d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère ;
Vu la délibération en date du 29 septembre 2025 d’approbation de la Modification de droit commun n°3 du PLUi du secteur de Bièvre Isère ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la Grande Région de Grenoble approuvé le 21 décembre 2012 et modifié le 23 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté n° AR 2025 HAB 024 du Président de Bièvre Isère Communauté en date du 22 avril 2025 portant ouverture de l’enquête publique unique sur la Modification de droit commun n°4 du PLUi, du secteur de Bièvre Isère, laquelle s’est déroulée du 14 mai au 16 juin 2025 inclus ;
Vu la notification du projet de Modification n°4 du PLUi à la MRAe en date du 11 février 2025 ;
Vu la notification du projet de Modification n°4 du PLUi aux personnes publiques associées mentionnés aux articles L.132-7 et L.132-9, et autres organismes du code de l’urbanisme en date du 18 février 2025, et aux communes concernées, en date du 18 février 2025 ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et autres organismes, ainsi que par les communes concernées.
Vu la décision en date du 3 mars 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, désignant Monsieur Gilles DUPONT en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les observations émises au cours de l’enquête publique ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti de 2 réserves et de 3 recommandations en date du 13 juillet 2025.
Vu les modifications apportées au projet afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées (et autres organismes), ainsi que les observations du public, le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire enquêteur, telles que consignées dans le dossier en annexes ci-jointes.
Vu l’annexe n°1 à la délibération d’approbation de la modification n°4 du PLUi « Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des avis des personnes publiques associées (et autres organismes) et des communes ».
Vu l’annexe n°2 à la délibération d’approbation de la Modification n°4 du PLUi « Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des observations du public ainsi que du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur ».
Vu l’annexe n°3 à la délibération d’approbation de la Modification n°4 du PLUi « Dossier de modification n°4 du PLUi du secteur Bièvre Isère ». 6
Considérant que le projet de modification n°4 du PLUi a été modifié afin de lever les réserves exprimées par l’Etat dans son avis, ainsi que les réserves émises par le commissaire enquêteur dans ses conclusions de l’enquête publique ;
Considérant que le projet de Modification n°4 du PLUi a été modifié afin de prendre en compte les recommandations formulées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions de l’enquête publique ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur de Bièvre Isère Communauté et en avoir débattu et délibéré.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire, Habitat, Logement » rendu en date du 6 novembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du secteur de Bièvre Isère, telle qu’annexée à la présente délibération (Cf. Annexe n°3),
- d’INFORMER que la présente délibération sera notifiée au sous-préfet. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de Bièvre Isère Communauté et dans la mairie de chacune des communes membres concernées.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.
Annexe n°1 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des avis des personnes publiques associées (et autres organismes) et des communes,
Annexe n°2 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des observations du public ainsi que du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur,
Annexe n°3 : Dossier de Modification n°4 du PLUi du secteur Bièvre Isère.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
Joël MABILY et le Président tiennent à remercier :
- l’ensemble du Conseil Communautaire pour avoir tenu l’engagement pris en 2019 de faire un travail sur la zone de St-Michel de St-Geoirs afin de pouvoir la « réouvrir »,
- les 2 Vice-Présidents Martial SIMONDANT et Dominique PRIMAT pour leur soutien et le travail accompli sur ce dossier,
- les services (David BERTRAND et Claire GELAS) pour leur travail et l’accompagnement proposé,
- l’AURG pour les échanges fructueux et le travail commun,
- la DDT pour avoir été à l’écoute sur ce dossier.
Joël MABILY redit l’intérêt et l’importance que représente cette décision pour la commune de St-Michel de St-Geoirs.
Le Président rappelle tout l’enjeu du développement des zones en milieu rural.
Sur ce dossier, un engagement avait été pris puis, retiré au moment de l’approbation, en vue d’être retravaillé avec l’ensemble des partenaires, et finalement aboutir à une solution pérenne qui satisfait les communes et l’intercommunalité. 7
EXTRAIT N°163-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Aménagement du Territoire : Mise en œuvre d’une concertation préalable unique pour le projet porté par le SIRRA d’aménagement de protection contre les crues de la Baïse et de la Rivière Vieille à Saint-Siméon de Bressieux.
Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président en charge de la planification et de la prospective territoriale
Le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA) engage la réalisation d’un projet d'aménagement de protection contre les crues de la Baïse et de la Rivière Vieille à Saint- Siméon de Bressieux. Cet aménagement poursuit trois grands objectifs :
- Protéger les habitants et les biens de la commune de Saint-Siméon de Bressieux des crues centennales, possiblement concomitantes, de la Baïse et de la Rivière Vieille,
- Améliorer les milieux aquatiques dans la commune, conditionnant la quantité de ressource en eau disponible et la biodiversité,
- Favoriser le développement urbain et économique du centre-ville, mieux préservé du risque d’inondation.
Ce projet d’aménagement pourrait nécessiter le besoin d’une mise en compatibilité du PLU intercommunal du secteur de Bièvre Isère, afin d’apporter des adaptations mineures nécessaires à la réalisation du projet.
Par ailleurs, compte-tenu de ses caractéristiques, ce type de projet doit faire l’objet d’une concertation préalable permettant aux habitants, associations locales et autres personnes concernées de prendre connaissance du projet.
Cette concertation est rendue obligatoire au titre du Code de l’Environnement, mais aussi au titre du Code de l’Urbanisme.
Considérant que l’article L.121-15-1 du Code de l’environnement indique : « Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et qu'il peut également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section, le maître d'ouvrage peut faire le choix, avec l'accord de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, de soumettre l'ensemble du projet à concertation au titre de la présente section selon les modalités prévues aux articles L. 121- 16 et L. 121-16-1 du présent code. Cette concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme. »
Le SIRRA, maître d’ouvrage du projet, s’est prononcé par délibération du comité syndical en date du 24 septembre 2025, en faveur de la réalisation d’une concertation préalable unique, conformément aux dispositions de l’article L 121-15-1 du Code de l’environnement.
A ce titre, Bièvre Isère Communauté, autorité compétente en matière d’élaboration et de mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, doit se prononcer pour approuver les modalités proposées par le SIRRA pour conduire cette démarche de concertation.
Le SIRRA a défini les objectifs de cette concertation préalable :
- Débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet d’aménagement de protection contre les crues de la Baïse et de la Rivière Vieille et de ses enjeux socio-économiques ;
- Garantir le droit du public à l’information et la participation sur ce projet ayant un impact sur l’environnement et l’aménagement du territoire,
- Enrichir, améliorer et rendre plus lisible le projet,
- De débattre, le cas échéant, sur des solutions alternatives ;
- Mieux maîtriser les problèmes éventuels en amont ;
- Appréhender le projet en le restituant de manière la plus objective possible dans le cadre des différents outils de concertation mis en œuvre.
Le SIRRA a également défini les modalités de cette concertation préalable : 8
- La concertation se déroulera sur une durée minimale de 3 semaines (dates ultérieurement précisées) sur une période comprise entre le 17 novembre 2025 et le 31 décembre 2025, - L’information du public du démarrage de la concertation préalable et de ses différentes modalités sera effectuée 15 jours avant le lancement de la concertation préalable : o par voie dématérialisée sur le site Internet du SIRRA,
o par voie d’affichage en mairie de Saint-Siméon-de-Bressieux et au siège du SIRRA, o par voie de publication locale,
- Le dossier de présentation et d’information présentant les objectifs et principales caractéristiques du projet d'aménagement sera mis à la disposition du public au siège du SIRRA et à la mairie de Saint-Siméon de Bressieux aux jours et heures habituels d’ouverture. Ce dossier sera également mis à disposition du public sous la forme dématérialisée via le site Internet du SIRRA,
- Une réunion publique d’information sera également organisée sur la commune de Saint- Siméon de Bressieux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L. 121-15-1,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2 et suivants,
Vu la délibération n°20.20 du Comité Syndical du SIRRA en date du 03/03/2020 par laquelle il s’est prononcé en faveur de l’approbation du programme du projet de prévention des inondations de la Baïse et de renaturation de la Rivière Vieille et du marais de Charbonnières à Saint-Siméon de Bressieux,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIRRA en date du 24/09/2025 par laquelle il s’est prononcé en faveur de la mise en œuvre d’une concertation préalable au titre de l’article L. 121- 15-1 du Code de l’environnement pour le projet d’aménagement de protection contre les crues de la Baïse et de la Rivière Vieille à Saint-Siméon de Bressieux,
Considérant les dispositions de l’article L 121-15-1 du code de l’environnement qui permettent d’articuler, au sein d’une seule et même procédure conduite par le maître d’ouvrage du projet, les différentes procédures de concertation prévues par les codes de l’environnement et de l’urbanisme,
Considérant les modalités de la concertation préalable définies par le SIRRA dans le cadre de ce projet d’aménagement de protection contre les crues de la Baïse et de la Rivière Vieille à Saint-Siméon de Bressieux,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire, Habitat, Logement » rendu en date du 6 novembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la mise en place d’une concertation préalable sur l’ensemble du projet d’aménagement de protection contre les crues de la Baïse et de la Rivière Vieille, au titre de l’articulation des procédures de concertation prévues au titre du code de l’urbanisme et du code de l’environnement,
- d’APPROUVER les objectifs et les modalités susvisés de la concertation préalable prévue par le SIRRA au titre du projet d’aménagement de protection contre les crues de la Baïse et de la Rivière Vieille, conformément à l’article L. 121-15-1 du Code de l’environnement.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE. 9
EXTRAIT N°164-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Habitat : Prolongation du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge de l’habitat et du logement
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Bièvre Isère Communauté, approuvé le 1er octobre 2019 et rendu exécutoire le 5 décembre 2019, arrivera prochainement au terme des 6 ans de sa mise en œuvre règlementaire. Pour rappel, il s’agissait d’une démarche volontaire, le territoire n’étant pas soumis à l’obligation d’élaborer un PLH.
Ce document a permis de définir les orientations de la politique intercommunale en faveur du logement, mais aussi de mettre en œuvre des dispositifs opérationnels et financiers permettant d’impulser et d’accompagner de nombreux projets de création ou de rénovation de logements.
Ces projets ont notamment permis :
- de renforcer l’accès et le maintien dans le logement pour tous les publics à travers notamment la production de logements locatifs sociaux,
- d’adapter et rénover le parc public et privé existant, afin d’améliorer le confort thermique des logements, de lutter contre le mal-logement ou de faciliter le maintien à domicile des personnes en perte de mobilité,
- de lutter contre la vacance du parc et renforcer l’attractivité des centre-bourgs, - d’accompagner des opérations de renouvellement urbain.
La mobilisation financière de Bièvre Isère de 2019 à 2025 s’est traduite concrètement par l’attribution d’un montant global d’aides directes d’environ 407 000 €, tous bénéficiaires confondus. Cette politique volontariste de la collectivité a permis de soutenir la construction de 31 logements sociaux (soit ¼ de la production sur la même période) et la rénovation de 84 logements locatifs sociaux. Par ailleurs, 9 logements communaux ont bénéficié d’une aide globale de Bièvre Isère de 39 000 € pour leur rénovation, ainsi que 20 logements privés pour un montant de 98 000 €.
Dans un contexte actuel de forte tension en matière de logement, il convient de poursuivre cette dynamique, en lien avec les politiques foncières et d’urbanisme qui peuvent trouver leur traduction dans le PLUi, dont le bilan intermédiaire est en cours d’élaboration.
Aussi, Bièvre Isère Communauté souhaite engager dès l’année 2026 des réflexions quant à l’élaboration d’un nouveau PLH, voire d’un PLUi-H tenant lieu de PLH.
Afin de pouvoir maintenir la dynamique engagée tout en prenant le temps nécessaire à l’élaboration de ce futur document-cadre, il convient de solliciter, dès à présent, l’accord de la Préfète pour la prorogation de l’actuel PLH en vigueur pour une durée minimale de 2 ans, conformément aux dispositions prévues à cet effet par l’article L302-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Cette durée pourra être portée à 3 ans en cas d’élaboration d’un PLUi-H.
L’engagement d’une prochaine procédure d’élaboration de PLH ou de PLUi-H devra faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire.
Vu le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de Bièvre Isère approuvé le 1er octobre 2019,
Vu l’article L302-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire, Habitat, Logement » rendu en date du 6 novembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à solliciter une prolongation du PLH en vigueur conformément aux dispositions prévues par l’article L 302-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. 10
Christophe VIGNON demande ce qu’apporterait un PLUi-H plutôt qu’un PLH ?
Dominique PRIMAT explique que l’avantage serait de ne disposer que d’un seul document, regroupant les objectifs communs de l’aménagement et du logement.
La décision pourra être prise en fonction de l’avancement de deux réflexions et notamment des échéances que la collectivité se donnera sur le PLUi, soit une prolongation de 2 ans, ou 3 ans dans l’éventualité d’un PLUi-H.
Le Président rappelle la volonté politique en terme construction de logements neufs et de réhabilitations, et de l’intérêt de cette compétence « logement » nécessaire au territoire.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°165-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°2 du Budget Annexe Immobilier d’entreprises.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
Vu la délibération en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Immobilier d’entreprises ;
Vu la nécessité d’admettre en créance éteinte la dette d’une entreprise qui a fait faillite.
Dans ce cadre, les modifications suivantes sont proposées :
Section de fonctionnement :
Prélèvement chapitre 011 : - 4 800 € ; virement chapitre 65 : + 4 800 €.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 16 octobre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe Immobilier d’entreprises telle qu’elle est annexée ;
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°166-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Versement avance de trésorerie du Budget Principal au Budget Annexe : « Gestion déléguée de la compétence réseau chaleur ou froid ».
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
Vu l’article 111-8 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ; 11
Vu la délibération 104-2025 en date du 7 juillet 2025 par laquelle la Commune de La Côte Saint-André délègue la gestion de la compétence création et exploitation d’un réseau de Chaleur ou de froid » ;
Vu la délibération en date du 7 juillet 2025 par laquelle Bièvre Isère Communauté a approuvé de créer et exploiter, par délégation, sur une durée initiale de 3 ans, un réseau de chaleur ou de froid, pour le compte de la commune de La Côte Saint-André, délégante ;
Vu la délibération en date du 29/09/2025 qui acte la création d’un Budget Annexe : « Gestion déléguée de la compétence réseau chaleur ou froid » ;
Considérant la nécessité que ce budget, géré en SPIC (Service Public Industriel et Commercial) dispose de l’autonomie financière ;
Considérant qu’afin de faire face aux premières dépenses, la nécessité d’un versement d’une avance de trésorerie du Budget Principal au Budget Annexe « Gestion déléguée de la compétence réseau chaleur ou froid » est nécessaire ;
Considérant que cette avance est accordée pour une période supérieure à un an, et doit être comptabilisée comme une dette, dans le cadre d’opérations budgétaires :
- Au sein du Budget Principal sur le compte 27638 « Autres créances immobilisées autres établissements publics »,
- Au sein du Budget Annexe au compte 16878 « Remboursement des autres dettes », le montant est de 100 000 € et commencera à être remboursé à partir du moment où le Budget Annexe commencera à être bénéficiaire sur une période de 3 ans.
Il est proposé le versement d’une avance de trésorerie du Budget Principal au Budget Annexe « Gestion déléguée de la compétence réseau chaleur ou froid » à hauteur de 100 000 €.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 16 octobre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER le versement d’une avance de trésorerie du Budget Principal au Budget Annexe « Gestion déléguée de la compétence réseau chaleur ou froid » pour un montant de 100 000 €.
- de PRECISER que cette avance sera remboursée à partir du moment où le Budget Annexe commencera à produire des bénéfices sur une durée de 3 ans.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°167-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Vote du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe : « Gestion déléguée de la compétence Réseau chaleur ou froid ».
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20, L.2311-1 à L.2343-2 et L.5211-36, relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets intercommunaux ainsi qu’aux finances intercommunales ;
Vu l’instruction M4 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2025 annexé à la présente délibération ; 12
Les équilibres budgétaires suivants sont proposés :
SECTION D’INVESTISSEMENT 100 000 € en dépenses et en recettes.
Selon le détail ci-annexé.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 16 octobre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER le Budget Primitif 2025 tel qu’il est exposé ci-dessus pour le Budget Annexe : « Gestion déléguée de la compétence réseau chaleur ou froid » selon le détail joint en annexe ;
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°168-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Validation du plan de financement définitif avec le TE38 pour les travaux d’extension de réseau d’alimentation électrique pour la réhabilitation de la lagune de ROYBON.
Rapporteur : Eric SAVIGNON Vice-Président en charge de l’Eau Potable, l’Assainissement, le Grand Cycle de l’Eau et la GEMAPI,
Cette délibération annule et remplace la délibération n’074-2025 en date du 12/05/2025.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la lagune de ROYBON, une extension du réseau électrique est nécessaire. Pour ce, Bièvre Isère Communauté a saisi Territoire d’Energie Isère (TE38) en date du 03 mars 2025.
A la demande de Bièvre Isère Communauté, TE38 a approuvé la réalisation des travaux « Extension Basse Tension Station d’épuration ROYBON » dont le détail est présenté ci- dessous.
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- le prix de revient de l’opération est estimé à : 60 591 € net de taxes,
- le montant total des financements externes s’élève à : 50 354 € net de taxes,
- la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 827 € net de taxes.
La contribution prévisionnelle aux investissements de Bièvre Isère Communauté pour cette opération s’élève à 10 236 € net de taxes.
Afin de permettre au Syndicat TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante au TE38.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 5 novembre 2025, 13
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :
o prix de revient prévisionnel : 60 591 € net de taxes, o financements externes : 50 354 € net de taxes, o participation prévisionnelle de Bièvre Isère : 10 236 € net de taxes, (frais TE38 et contribution aux investissements)
- d’AUTORISER la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour 827 € net de taxes.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°169-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gestion et Valorisation des Déchets : Attribution de l'accord-cadre pour la mise à disposition de bennes, transport et traitement des déchets de six déchèteries de Bièvre Isère Communauté - 3 lots.
Rapporteur : André GAY, Vice-Président en charge de la Gestion et Valorisation des Déchets,
Bièvre Isère Communauté gère en régie les 6 déchèteries réparties sur son territoire.
Afin d’assurer le fonctionnement du service, Bièvre Isère confie à des entreprises les prestations suivantes :
- Mise à disposition des bennes et contenants recueillant les déchets, - Transport des bennes et déchets vers les exutoires,
- Traitement et valorisation des déchets.
Ces prestations font donc l’objet d’accord-cadres répartis en lots.
Les marchés actuels arriveront à échéance le 31/12/2025.
Considérant la nécessité de conclure un nouvel accord-cadre portant sur la mise à disposition de bennes, transport et traitement des déchets de six déchèteries de Bièvre Isère Communauté, d’un montant estimatif de 3 400 000.00 € HT, pour une durée de 3 ans, reconductible 1 fois 1 an ;
Considérant la consultation engagée selon la procédure formalisée : appel d'offres ouvert : - sous forme d’un accord-cadre et à bons de commande avec un montant maximum, - comportant des lots au nombre de : 3,
Lot(s) Désignation Montant global maximum HT
01 2 déchèteries
Déchèterie de La Côte St-André et déchèterie de Nantoin
1 800 000.00
02 3 déchèteries
Déchèterie de St-Etienne de St-Geoirs, déchèterie de Viriville, déchèterie de Roybon
1 800 000.00
03 1 déchèterie
Déchèterie de St-Jean de Bournay
1 000 000.00
Considérant que l’ accord-cadre est mono attributaire.
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 24/06/2024 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté , au BOAMP et au JOUE.
Considérant que la date de remise des offres est fixée au 28/08/2025 à 12h00. 14
Considérant les critères de jugement des offres suivants, avec leur pondération : • le prix à 60 points,
• la valeur technique à 35 points,
• la performance en matière de protection de l’environnement à 5 points.
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 29/08/2025 pour l’ouverture des 3 offres.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des candidatures et des offres établi par le service opérationnel, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 26/09/2025 a décidé de classer en première position les entreprises citées ci-dessous, offres économiquement les plus avantageuses et répondant aux attentes de la collectivité :
Lot 01 : 2 déchèteries
Déchèterie de La Côte St André et déchèterie
de Nantoin
Commune Montant HT par an
Montant annuel maximum 450 000,00 €
ARC EN CIEL ZA DU GRAND CHAMP IZEAUX (38) 230 491,90 €
Lot 02 : 3 déchèteries
Déchèterie de St Etienne de St Geoirs,
déchèterie de Viriville, déchèterie de Roybon
Commune Montant HT par an
Montant annuel maximum 450 000,00 €
ARC EN CIEL ZA DU GRAND CHAMP IZEAUX (38) 308 512,60 €
Lot 03 : 1 déchèterie
Déchèterie de St Jean de Bournay Commune Montant HT
par an
Montant annuel maximum 250 000,00 €
ARC EN CIEL ZA DU GRAND CHAMP IZEAUX (38) 171 089,95 €
Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres rendu en date du 26/09/2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ATTRIBUER chaque accord-cadre pour les prix unitaires indiqués dans les BPU, aux entreprises désignées dans le tableau indiqué lors de la CAO du 26 septembre 2025 et selon le détail indiqué.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants avec les entreprises présentées ci-dessus et toutes les pièces de nature techniques, administratives et financières nécessaires afférentes à ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°170-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Administration Générale : Modification du marché contrats d’assurances hors risques statutaires – Lot 02 Assurance Responsabilité Civile Générale – Avenant n°1 pour modification du titulaire.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, de la Commande Publique et des Affaires Générales, 15
Considérant le marché en cours pour le contrat d’assurance n°20AS26 concernant le lot 02 : la responsabilité civile générale attribué à la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (PNAS) ;
Considérant l’appel d’offres d’assurance lancé pour ce lot avec prime provisionnelle TTC et garanties optionnelles sur la durée totale de 5 ans maximum à compter du 1er janvier 2021.
Vu le contrôle de la Trésorerie,
Vu le courrier en date du 31/07/2025 transmis par le titulaire du lot 02 PNAS concernant l’assurance pour la responsabilité civile générale.
Vu les pièces administratives transmises : courrier, RIB, KBIS.
Au vu de ce courrier, il convient de modifier l’adresse, le numéro Siret et le RIB du titulaire PNAS dans les pièces du marché qui a changé depuis le 02/11/2023 et d’établir un avenant signé des deux parties pour prendre acte de ce changement (cf projet ci-joint).
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines rendu en date du 16 octobre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 correspondant à ce marché.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°171-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Affaires Générales : Attribution de l'accord-cadre pour la fourniture de carburant et de divers services - 2 lots.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, de la Commande Publique et des Affaires Générales,
Considérant la nécessité de conclure un accord-cadre portant sur la fourniture de carburant et de divers services, d’un montant estimatif de 250 000 € HT/an, pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois 1 an.
Considérant la consultation engagée selon la procédure formalisée « appel d'offres ouvert » : - sous forme d’un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum. - comportant des lots au nombre de 2.
Intitulé des prestations Montant annuel maximum en € HT
Lot 1 : Fourniture de carburants en station-service par cartes accréditives multi-enseignes pour l’approvisionnement des véhicules, poids lourds et matériels divers de la collectivité
250 000 €
Lot 2 : Fourniture et livraison de carburants sur des sites spécifiques 30 000 €
Considérant que l’ accord-cadre est mono attributaire,
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 16/06/2025 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté , au BOAMP et au JOUE,
Considérant la date de remise des offres est fixée au 17/07/2025 à 12 heures,
Considérant les critères de jugement des offres du lot 1, avec leur pondération : • le prix à 45 points,
• la valeur technique à 50 points,
• la performance en matière de protection de l’environnement à 5 points. 16
Considérant les critères de jugement des offres suivants du lot 2, avec leur pondération : • le prix à 60 points,
• la valeur technique à 30 points,
• la performance en matière de protection de l’environnement à 10 points.
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 18/07/2025 pour l’ouverture des 5 offres (3 pour le lot 1 et 2 pour le lot 2),
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des candidatures et des offres établi par la direction des Affaires générales, la commission d'Appel d'Offres réunie le 19/09/2025 a décidé de classer en première position les entreprises citées ci-dessous, offres économiquement les plus avantageuses et répondant aux attentes de la collectivité :
Lot 01 : Fourniture de carburant en station-service par carte
accréditive mono ou multi enseignes ou autres solutions de
paiement pour l'approvisionnement des véhicules , poids
lourds et matériel divers et de divers services
Commune Montant TTC
Estimation 276 000,00 €
GREENWAY 5 rue Pleyel SAINT-DENIS (93) 226 543,30 €
Lot 02 : Fourniture et livraison de carburants sur sites
spécifiques Commune Montant HT
Estimation 20 000,00 €
CHARVET LA MURE BIANCO 42 cours Suchet LYON (69) 18 026,88 €
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines en date du 16 octobre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ATTRIBUER l'accord-cadre pour les prix unitaires indiqués dans le BPU, aux entreprises désignées dans le tableau indiqué ci-dessus et selon le détail indiqué.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants avec les entreprises présentées ci-dessus et toutes les pièces de nature techniques, administratives et financières nécessaires afférentes à ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°172-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Direction des Systèmes d’Information : Adhésion à la CANUT – Année 2025.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
La CANUT (Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms) est une association loi 1901 à but non-lucratif, spécialisée dans la simplification des achats numériques et télécoms pour les collectivités et établissements publics.
Elle propose des marchés publics clés en main, couvrant l’ensemble des besoins numériques et télécoms de ses adhérents.
Les achats sont encadrés par le code de la commande publique, garantissant des conditions d’achat préférentielles et sécurisées.
Il est proposé pour l’année 2025, l'adhésion de Bièvre Isère Communauté à la CANUT pour le segment « multi-éditeurs » dont l’adhésion est gratuite.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025, 17
Considérant l’avis favorable de la commission « Technique » rendu en date du 30 octobre 2025,
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER l’adhésion de Bièvre Isère Communauté à l'Association la CANUT pour l’année 2025,
- de RECOURIR à l'Association la CANUT pour l’achat de produits et services numériques et télécoms,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°173-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Adhésion à l’IRMA – Année 2026.
Rapporteur : Gilles GELAS, Vice-Président en charge des Travaux, de la Maintenance des Bâtiments et de la Sécurité,
L’Institut des Risques Majeurs (IRMa) est une association loi 1901 dont les objectifs sont de promouvoir des actions d'information, de prévention et de sensibilisation aux risques majeurs d’origine naturelle ou technologique.
L’IRMa s’appuie sur un conseil d’administration original où se côtoient collectivités territoriales, industriels, associations de protection de l’environnement, organismes de presse et d’information...
Au fil du temps, l’IRMa a tissé un réseau de compétences reconnues au niveau national.
Les missions du centre de ressources sont :
Sensibiliser et informer la population de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur les risques majeurs ;
Former et conseiller les décideurs locaux dans l’exercice de leurs missions de prévention ; Eduquer et former la communauté scolaire ;
Favoriser les échanges d’expérience en matière de gestion des risques et de catastrophe (REX) et les faire partager.
La cotisation est de 530 € net de taxe.
Il est proposé l'adhésion pour l’année 2026 de Bièvre Isère Communauté à l’IRMa, dans le cadre du projet d’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines en date du 16 octobre 2025,
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER l’adhésion de Bièvre Isère Communauté à l'Association l’IRMa pour l’année 2026,
- de RECOURIR à l'Association l’IRMa pour promouvoir des actions d'information, de prévention et de sensibilisation aux risques majeurs d’origine naturelle ou technologique,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération. 18
Evelyne COLLET demande si les communes qui n’adhèrent pas à l’IRMA peuvent bénéficier de l’adhésion de Bièvre Isère Communauté ?
Gilles GELAS répond que le Plan intercommunal de Sauvegarde et le Plan communal de Sauvegarde des communes, documents obligatoires, sont 2 choses complémentaires mais différentes.
L’IRMA peut conseiller et aider à réaliser les plans communaux de sauvegarde mais chaque commune doit adhérer individuellement.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°174-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Créations de postes et adoption du tableau des emplois.
Rapporteur : Joël GULLON, Président
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la campagne annuelle des avancements de grade, il est proposé de procéder à la création des postes permanents suivants :
- un poste de responsable du secrétariat de la direction générale au grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,
- un poste de DGA Ressources et modernisation de la gestion publique au grade d’attaché principal à temps complet,
- un poste d’agent de facturation Eau et assainissement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,
- deux postes d’assistant administratif et financier Eau et assainissement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et à 0.5 ETP,
- un poste de chargé de clientèle Eau et assainissement au grade d’agent de maîtrise principal à temps complet,
- un poste d’assistant d'accueil Petite Enfance au grade d’agent social principal de 2ème classe à temps complet,
- deux postes d’assistant d'accueil Petite Enfance au grade d’agent social principal de 2ème classe à 0.9 ETP,
- un poste de responsable adjoint du service Petite Enfance au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet,
- un poste de chargé de coordination Gestion et Valorisation des Déchets au grade de technicien principal de 2ème classe à temps complet,
- un poste de chargé de mission Urbanisme. Habitat et Aménagement du territoire au grade de technicien principal de 1ère classe à temps complet,
- un poste de directeur des Ressources Humaines au grade d’attaché principal à temps complet,
- un poste de directeur Transition Ecologique et Mobilités au grade d’ingénieur principal à temps complet,
Les postes devenus vacants seront proposés pour suppression après avis du CST.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines en date du 16 octobre 2025, 19
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de CREER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit :
Créations de postes permanents
Grades ETP / quotité
Attaché principal 2 ETP
Rédacteur principal de 2ème classe 1 ETP
Adjoint administratif principal de 2ème classe 2.5 ETP
EJE de classe exceptionnelle 1 ETP
Agent social principal de 2ème classe 2.8 ETP
Ingénieur principal 1 ETP
Technicien principal de 1ère classe 1 ETP
Technicien principal de 2ème classe 1 ETP
Agent de maîtrise principal 1 ETP
- de DIRE que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique ; leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- d’ADOPTER le nouveau tableau des emplois en annexe.
- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°175-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Solidarités : Adhésion à l’association « Et Colegram ».
Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président en charge de la petit enfance, l’enfance et la jeunesse.
Créée en 1993, " Et Colégram... l'art récupération " est une association loi 1901, située à Bourgoin-Jallieu (Nord-Isère).
« Et Colégram », structure de l'Economie Sociale et Solidaire, sillonne la région Auvergne- Rhône-Alpes et récupère les chutes de production, les essais, marges, rebuts industriels propres et propose des supports carton, bois, textile, plastique, métal etc...
Ce matériel est ensuite mis à la vente afin d’être valorisé et réutilisé.
« Et Colégram » propose aussi des animations pour tous les publics et des évènements culturels.
Dans le cadre des activités de Bièvre Isère, différents services peuvent avoir recours à ce matériel.
Il est proposé que Bièvre Isère adhère à cette association pour une année, afin de permettre aux services qui en ont besoin d’aller se fournir en matériel : Relais Petite Enfance, crèches, Accueils Collectifs de Mineurs, ludothèque,…
L’adhésion donnant accès à la boutique de vente de matériel de récupération s’élève à un montant annuel de 100 €.
Considérant l’avis favorable de la commission « Famille et Solidarité » rendu en date du 24 septembre 2025, 20
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER l’adhésion annuelle de Bièvre Isère à l’association « Et Colégram » pour un montant annuel de 100 €,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
EXTRAIT N°176-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Technique : Modification du règlement de pêche.
Rapporteur : Alain MEUNIER, Conseiller délégué en charge de la Forêt, la Chasse, la Pêche et des Etangs
Bièvre Isère Communauté gère cinq étangs :
- « Le Marais » à Faramans,
- « Les Essarts » à St-Pierre de Bressieux,
- « Le Grand Bois » à Bossieu,
- « Moule » à Châtonnay,
- « Cazeneuve » à Châtonnay.
Ces étangs sont par nature des lieux de détente et de convivialité ouverts à tous.
Le règlement de pêche organise la gestion des étangs en affirmant leur affectation prioritaire à la pratique de la pêche-loisir tout en permettant à chacun d’adopter une attitude respectueuse à l’égard des autres visiteurs.
Il est rappelé que la pêche est soumise à un règlement qui précise notamment les jours d’ouverture, les conditions de capture et les tarifs.
Il est proposé de modifier le règlement de la façon suivante (cf règlement ci-joint) :
- Modifier la date et le lieu des évènements (ouverture, pêche en no-kill),
- Modifier les conditions de capture en interdisant l’utilisation de l’hameçon triple pour la pêche aux carnassiers,
- Modifier la réglementation des captures avec remises à l’eau :
o des sandres de moins de 60 cm (50 cm auparavant),
o des brochets de plus de 80 cm,
o des carpes dont le poids est supérieur à 3 kg,
- Limiter la capture à emporter des gardons à 2 kg/jour maximum,
- Cesser la vente des cartes journalières à partir du 16/11,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique de pêche rendu en date du 09 septembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 14 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Technique » rendu en date du 30 octobre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire
- d’ADOPTER le nouveau règlement de pêche intégrant les modifications exposées ci-dessus,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document se référant au règlement de pêche
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE. 21
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2025 N° 2025-50
Convocation adressée le 08 octobre 2025
Présents : Evelyne COLLET, Pascal COMPIGNE, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, André GAY, Gilles GELAS, Joël GULLON, Sébastien METAY, Alain MEUNIER, Serge PERRAUD, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Dominique PRIMAT, Thierry ROLLAND, Eric SAVIGNON, Françoise SEMPÉ-BUFFET, Martial SIMONDANT, Michel VEYRON.
Excusés : Catherine CARRON, Sébastien LAROCHE.
Habitat : Demande de garantie d'emprunt d’Alpes Isère Habitat pour l’acquisition- amélioration d’un logement social (Résidence Les Dauphins) à La Côte Saint André.
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge du Logement et de l’Habitat
Vu la délibération n°180-2024 en date du 16 décembre 2024 portant délégations de pouvoir du conseil vers le Bureau Communautaire pour l’accord des garanties d’emprunt ;
Vu l’article L5111-4 et les articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Considérant le règlement des garanties d’emprunts de Bièvre Isère Communauté ;
Vu le contrat de prêt N°174 278 en annexe entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-après le prêteur ;
Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique de l’habitat.
Pour rappel, les bailleurs sociaux ont l’obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les Collectivités (non inscrites au bilan).
Alpes Isère Habitat s’engage dans la réalisation d’une opération d’acquisition-amélioration d’un logement social (Résidence Les Dauphins) à La Côte Saint-André. Le coût total de ce projet s’élève à 185 795,25 €.
Pour cette opération, Alpes Isère Habitat a souscrit un prêt pour un montant de 146 795,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 2 lignes de prêts suivant les détails ci- après :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLUS PLUS foncier
Identifiant de la Ligne du Prêt 5651905 5651903
Montant de la Ligne du Prêt 110 036 € 36 759 €
Durée 40 ans 80 ans
Alpes Isère Habitat sollicite une garantie de Bièvre Isère Communauté à hauteur de 35 % pour le contrat de prêt annexé à la présente délibération, soit une garantie portant sur 51 378,25 € empruntés.
La demande de garantie est conforme au règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté.
Vu le contrat de prêt N°174278 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire, Habitat, Logement » rendu en date du 18 septembre 2025, 22
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par Alpes Isère Habitat aux conditions
détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération, et sous
condition de la délibération de la commune de La Côte Saint-André accordant la garantie
d’emprunt :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Bièvre Isère accorde sa garantie à hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 146 795,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°174278 constitué de 2 ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 51 378,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette
garantie.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2025 N° 2025-51
Habitat : Demande de garantie d'emprunt d’Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 6 logements sociaux (Résidence La Grande Charrière) à Châtenay.
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge du Logement et de l’Habitat
Vu la délibération n°180-2024 en date du 16 décembre 2024 portant délégations de pouvoir du conseil vers le Bureau Communautaire pour l’accord des garanties d’emprunt ;
Vu l’article L5111-4 et les articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération du 19 septembre 2022 donnant délégation au Bureau Communautaire pour l’accord des garanties d’emprunt ;
Considérant le règlement des garanties d’emprunts de Bièvre Isère Communauté ;
Vu le contrat de prêt N°176412 en annexe entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-après le prêteur ; 23
Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique de l’habitat.
Pour rappel, les bailleurs sociaux ont l’obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les Collectivités (non inscrites au bilan).
Alpes Isère Habitat s’engage dans la réalisation d’une opération de réhabilitation de 6 logements sociaux (Résidence La Grande Charrière) à Châtenay. Le coût total de ce projet s’élève à 277 237 €.
Pour cette opération, Alpes Isère Habitat a souscrit un prêt pour un montant de 199 651 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 25 ans constitué d’une ligne du prêt.
Alpes Isère Habitat sollicite une garantie de Bièvre Isère Communauté à hauteur de 35 % pour le contrat de prêt annexé à la présente délibération, soit une garantie portant sur 69 877,85 € empruntés.
La commune de Châtenay a donné son accord pour une garantie à hauteur de 35 % de cet emprunt.
La demande de garantie est conforme au règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté par délibération en date du 11 septembre 2025.
Vu le contrat de prêt N°176412 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Châtenay en date du 11 septembre 2025 accordant la garantie à hauteur de 35 % de cet emprunt,
Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire, Habitat, Logement » rendu en date du 18 septembre 2025,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par Alpes Isère Habitat aux conditions détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération : Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Bièvre Isère accorde sa garantie à hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 199 651,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 176412 constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 69 877,85 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette
garantie.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. 24
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2025 N° 2025-52
Développement Economique : Proposition de vente de terrain à la société DS Smith Packaging Sud Est sur la commune de Saint-Jean de Bournay.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président en charge de l’Attractivité Economique, l’Agriculture, le Commerce, l’Artisanat, les Gens du Voyage
Vu la délibération n°180-2024 en date du 16 décembre 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire,
Vu sa compétence Développement Economique selon laquelle Bièvre Isère Communauté gère, aménage et commercialise ses zones d’activités économiques,
Créé en 1940, le groupe DS Packaging est l’un des principaux producteurs européens d’emballages durables, de cartons et de papiers. Depuis le 31 janvier 2025, le groupe DS Smith fait partie du groupe américain International Paper, leader mondial des solutions d’emballages.
Sur le territoire, DS Smith Packaging Sud Est est implanté sur la ZA Pré de la Barre à Saint- Jean de Bournay et est spécialisé dans la fabrication de cartons ondulés. Il emploie plus de 200 personnes pour lui permettre d’optimiser ses flux logistiques, Bièvre Isère Communauté a cédé en 2016 un tènement de 1 043 m² ainsi qu’une parcelle de 1 748 m² en 2018.
Après l’extension de l’usine en 2018, permettant le stockage vertical de produits semi-finis, la société a besoin de trouver une solution pour satisfaire ses obligations relatives à la rétention des eaux pluviales en cas de pollution et à la rétention des eaux d’extinction d’incendie. En effet, la société a reçu un arrêté préfectoral de mise en demeure à leur encontre le 1er septembre 2025 avec un délai de 6 mois pour se mettre en conformité.
Depuis plusieurs années, l’entreprise travaille sur ce sujet mais rencontre de nombreux problèmes techniques, dont le principal est la cartographie des risques d’inondation, avec notamment l’étang de Montjoux qui surplombe le site. D’autres initiatives ont été infructueuses comme l’intégration de bassins de rétention dans le cahier des charges de l’agrandissement potentiel de la Zone d’activité Pré de la Barre ou la construction sur des terrains 2AUi dont il aurait fallu demander la modification pour une requalification en 1AUi. De plus, la société ne dispose pas de foncier constructible suffisant pour implanter le bassin à l’intérieur de son site, sans empêcher toute extension future.
LE PROJET
Aussi, afin de satisfaire ses obligations immédiates, il est proposé la vente d’un tènement d’environ 6 607 m², à prendre aux dépens de la parcelle AK 238 située sur la ZA Pré de la Barre, à Saint-Jean de Bournay (cf plan ci-joint), au prix de 50 € HT/m², les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.
Ce tènement constructible permettra la création d’un bassin de rétention dont la capacité pourra atteindre jusqu’à 8 500 m3 environ, par lequel les eaux s’écouleront par gravitation depuis le site de production.
Considérant l’avis de la commission « Développement Economique » rendu en date du 09 octobre 2025,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de CEDER à la société DS Smith Packaging Sud Est (ou toute personne ou société s’y substituant) une parcelle de terrain de 6 607 m² environ, à prendre aux dépens de la parcelle AK 238, au prix de 50 €/HT/m², sur la Zone d’activités Pré de la Barre, sur la commune de Saint-Jean de Bournay, les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes dépenses et à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier. 25
ANNEXES / PLANS
Proposition de situation de la ZA Pré de la Barre sur la commune de Saint-Jean de Bournay
Plan de division de la parcelle AK 238 pour un tènement d’une surface 6 607 m² environ
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Site actuel de la
société DS
SMITH
Packaging Sud
Cession de la
parcelle pour les
bassins de rétention 26
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2025 N° 2025-53
Technique : Acquisition d’un tènement foncier sis sur la commune de La Côte Saint- André.
Rapporteur : Gilles GELAS, Vice-Président Travaux, Maintenance des Bâtiments et Sécurité,
Considérant que cette acquisition s’inscrit dans la mise en œuvre du déploiement de la collecte des ordures ménagères en points d’apport volontaire, la reprise de la gestion de la collecte sélective en régie, par la direction déchets de Bièvre Isère, et le regroupement des services eau, assainissement et techniques au sein du Centre Technique, imposent aujourd’hui un réaménagement des lieux ;
Considérant que cette acquisition a pour objet d’accueillir le stationnement des véhicules personnels des agents de Bièvre Isère afin d’améliorer le fonctionnement et de sécuriser les flux de circulation des agents et des véhicules sur les CT1 et CT2 ;
Considérant que cette acquisition apportera des évolutions techniques et fonctionnelles qui se traduiront en termes de réaménagement des CT1 et CT2 de la manière suivante :
- Séparation des flux de véhicules légers, poids lourds et piétons, création d’une aire de retournement pour les poids lourds,
- Matérialisation par de la signalétique horizontale et verticale des stationnements poids lourds, cheminements piétons, stationnement véhicules légers, organisation des zones de livraison, sécurisation de l’aire de lavage.
Considérant que la délibération de Bureau n°2025-27 en date du 20/05/2025, actant l’acquisition d’un foncier ne précisait pas si le prix de 90 000 euros était HT ou TTC.
Considérant qu’il est nécessaire par conséquent d’annuler délibération de Bureau n°2025-27 en date du 20/05/2025.
Considérant que cette acquisition porte sur la parcelle Section AX, parcelle 54 (AX N°54) d’une superficie de 1 490 m² à proximité de l’actuel Centre Technique.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de VALIDER le projet de réaménagement du Centre Technique,
- d’AUTORISER l’acquisition de la parcelle Section AX parcelle 54, au prix de 90 000 € HT, prix auquel s’ajoute les frais de notaire,
- d’ANNULER la délibération du Bureau Communautaire n°2025-27 en date du 20/05/2025,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2025 N° 2025-54
Assainissement Collectif : Attribution de l'accord-cadre 25ET17 pour le suivi agronomique, la mise à jour des plans d’épandage, l’évacuation et l’enfouissement des boues des stations d’épuration de Bièvre Isère Communauté - non alloti.
Rapporteur : Eric SAVIGNON Vice-Président en charge de l’Eau Potable, l’Assainissement, le Grand Cycle de l’Eau et la GEMAPI,
Considérant la nécessité de conclure un accord-cadre portant sur le suivi agronomique, la mise à jour des plans d’épandage, l’évacuation et l’enfouissement des boues des stations d’épuration de Bièvre Isère Communauté, d’un montant estimatif de 125 000,00 € HT, pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois soit 500 000 € HT pour 4 ans ; 27
Considérant la consultation engagée selon la procédure formalisée « appel d'offres ouvert » : - sous forme d’un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum, - non allotie ;
Considérant que l’accord-cadre est mono attributaire ;
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 8 juillet 2025 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté et au BOAMP ;
Considérant la date de remise des offres fixée au 26 août 2025 à 12 heures ;
Considérant les critères de jugement des offres suivants, avec leur pondération : • le prix à 60 points,
• la valeur technique à 35 points,
• la performance en matière de protection de l’environnement à 5 points ;
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 29 août 2025 pour l’ouverture des 3 offres ;
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des candidatures et des offres établies par le service eau et assainissement, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 19 septembre 2025 a décidé de classer en première position l’entreprise citée ci-dessous, offre économiquement la plus avantageuse et répondant aux attentes de la collectivité :
SAUR SAS – Service VALBE
63/65 Avenue Tony Garnier
69007 Lyon
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ATTRIBUER l’accord-cadre pour le suivi agronomique, la mise à jour des plans d’épandage, l’évacuation et l’enfouissement des boues des stations d’épuration de Bièvre Isère Communauté, pour les prix unitaires indiqués dans le BPU , à l’entreprise SAUR SAS, en vertu de l’analyse des offres présentée en Commission d'Appel d'Offres du 19 septembre 2025,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché correspondant avec l’entreprise présentée ci-dessus et toutes les pièces de nature technique, administrative et financière nécessaires afférentes à ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2025 N° 2025-55
Codification ACTES : 1.1.
Gestion et Valorisation des Déchets : Attribution de l'accord-cadre pour la collecte en apport volontaire des conteneurs « verre » sur le territoire de Bièvre Isère Communauté avec transport vers le centre de traitement verrier - non alloti.
Rapporteur : André GAY, Vice-Président en charge de la Gestion et Valorisation des Déchets,
La collecte sélective du verre est organisée en points d’apport volontaire sur le territoire de Bièvre Isère, à l’instar de la collecte des emballages et papiers multi-matériaux et de la collecte des ordures ménagères.
La prestation de collecte de ces 2 derniers flux sera totalement gérée en régie directe par les agents et moyens de la direction Gestion et Valorisation des Déchets en fin d’année 2025.
La collecte des conteneurs d’apport volontaire pour le verre inclut le transport jusqu’au centre de traitement du verre. 28
En effet, la collecte ne peut pas s’effectuer avec un camion grue et nécessite un camion spécifique que Bièvre Isère ne possède pas.
C’est pourquoi, il est prévu de confier cette prestation à opérateur privé.
Considérant la nécessité de conclure un accord-cadre portant sur la collecte en apport volontaire des conteneurs « verre » sur le territoire de Bièvre Isère Communauté avec transport vers le centre de traitement verrier, d’un montant estimatif de 600 000.00 € HT, pour une durée de 3 ans, reconductible 1 fois ;
Considérant la consultation engagée selon la procédure formalisée « appel d'offres ouvert » : - sous forme d’un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum, - non allotie ;
Considérant que l’accord-cadre est mono attributaire ;
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 18/06/2025 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté et au BOAMP.
Considérant la date de remise des offres fixée au 17/07/2025 à 12 heures ;
Considérant les critères de jugement des offres suivants, avec leur pondération : • le prix à 60 points,
• la valeur technique à 35 points,
• la performance en matière de protection de l’environnement à 5 points ;
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 18/07/2025 pour l’ouverture des 3 offres.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par la direction Gestion et Valorisation des Déchets, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 19/09/2025 a décidé de classer en première position l'entreprise citée ci-dessous, offre économiquement la plus avantageuse et répondant aux attentes de la collectivité :
GUERIN LOGISTIQUE SAS
37 RUE PAUL SAIN
CS 40100
84918 AVIGNON CEDEX 9
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ATTRIBUER l'accord-cadre pour les prix unitaires indiqués dans le BPU , à l’entreprise GUERIN Logistique, en vertu de l’analyse des offres présentée en Commission d'Appel d'Offres du 19 septembre 2025,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants avec l’entreprise présentée ci-dessus et toutes les pièces de nature technique, administrative et financière nécessaires afférentes à ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Informations diverses :
Séminaire finances le 25 novembre de 10h30 à 12h.
Conseil le 15 décembre 2025 avec un temps convivial.
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Fin de la séance à 18h50
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