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unknown - Communauté de communes - Bièvre Est - 2025 09 29 pv cc bi Document publié le Lundi 29 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bièvre Est - 2025 09 29 pv cc bi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1

SAINT ETIENNE DE ST GEOIRS

Le 29 septembre 2025 suivant la convocation adressée le 19 septembre 2025, les conseillers communautaires de Bièvre Isère Communauté se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire, sous la présidence de M. Joël GULLON.

73 conseillers en exercice : 43 présents

12 pouvoirs

18 absents/excusés

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Mme Sylvie BOUVIER-RAMBAUD comme secrétaire de séance.

PRESENTS :

Mmes, Anne-Marie AMICE, Liliane BILLARD, Catherine CARRON, Evelyne COLLET (jusqu’au point 19), Carole FAUCHON, Mireille GILIBERT, Catherine L’HOTE, Véronique MARTIN (jusqu’au point 17), Dominique PRIMAT, Isabelle RIVARD, Françoise SEMPE-BUFFET.

Mrs Pascal ARMANET, Yves AUFRANC, Gilbert BADEZ, Bernard BAJAT, Gilles BOURDAT, Frédéric BRET, Thierry COLLION, Pascal COMPIGNE, Bernard CREZE, Patrick CUGNIET, Maurice DEBRAND, Frédéric DELEGUE, Christian DESCOURS, Jean-Michel DREVET, Bertrand DURANTON, Charles FERRAND, André GAY, Gilles GELAS, Daniel GERARD, Joël GULLON, Jean-Paul JULLIEN-VIEROZ, Joël MABILY, Robert MANDRAND, Sébastien METAY, Alain MEUNIER, Jean-Michel NOGUERAS, Laurent ORCEL, Serge PERRAUD, Jean- Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Michel REVELIN, Thierry ROLLAND, Yves ROUVIERE, Eric SAVIGNON, Martial SIMONDANT, Jean-Paul TOURNIER FILLON, Bernard VEYRET, Michel VEYRON, Christophe VIGNON.

POUVOIRS :

Mylène BOSSAND CHARLET donne pouvoir à Eric SAVIGNON,

Christine GENTON donne pouvoir à Michel VEYRON,

Sébastien LAROCHE donne pouvoir à Sébastien METAY,

Audrey PERRIN donne pouvoir à Gilles GELAS,

Gilles DUSSAULT donne pouvoir à Jean-Michel NOGUERAS,

Henri FAURE donne pouvoir à Gilbert BADEZ,

Christiane D’ORNANO donne pouvoir à Pascal COMPIGNE,

Jérôme MACLET donne pouvoir à Liliane BILLARD,

Sylvie BOUVIER-RAMBAUD donne pouvoir à Christian DESCOURS, Anaïs SCALA donne pouvoir à Carole FAUCHON,

Claire NEURY donne pouvoir à Franck POURRAT,

Michelle LAMOURY donne pouvoir à Martial SIMONDANT,

Evelyne COLLET donne pouvoir à Patrick CUGNIET (à partir du point 20)

EXCUSES :

Roland GENEVEY,

Daniel CHEMINEL,

Christian CHEVALLIER,

Mickaël GILLET,

Emilie LEVIEUX,

Corinne ZIEMIANCZYK,

Thierry DUBUC,

Kirsten CLERINO,

Henri COTTINET,

Alain COUTURIER,

Patrick CHAUMAT,

Véronique MARTIN (à partir du point 18)

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07 juillet 2025

Le Procès-Verbal est adopté à la Majorité.2

Le Président accueille les membres du Conseil Communautaire, remercie la presse et les auditeurs « Facebook » ;

Il informe que des exemplaires du rapport d’activité 2024 sont mis à disposition des élus.

EXTRAIT N°130-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Aménagement du Territoire : Approbation de la procédure de Modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Bièvre Isère.

Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président en charge de la planification et de la prospective territoriale

La présente délibération porte sur l’approbation de la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUi du secteur de Bièvre Isère. Elle retrace la procédure de modification sur le dossier et l’enquête publique, puis présente le dossier proposé pour approbation.

Pour rappel, cette procédure a été engagée à l’initiative du Président de Bièvre Isère Communauté en 2024. Elle a été conduite dans le même délai et avec les mêmes objectifs que la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUi du secteur de la région Saint- Jeannaise qui sera également soumise à l’approbation du conseil communautaire.

Cette troisième modification, qui fait suite à l’adoption de deux modifications de droit commun (n°1 et 2), ainsi que d’une modification simplifiée (n°1), s’inscrit dans une stratégie d’évolution régulière que souhaite mener Bièvre Isère Communauté sur ses PLUi. Comme les précédentes, elle vise l’amélioration et l’ajustement continus du document. Ses objectifs et objets d’évolution sont donc globalement similaires.

Plus particulièrement, cette procédure d’évolution permettra :

- D’ajuster des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), - D’affiner certains choix de zonage,

- D’améliorer et compléter les dispositions du règlement graphique et écrit sur certains thèmes spécifiques pour répondre à des besoins d’évolutions nécessaires.

Le Président de Bièvre Isère Communauté estime que le PLUi peut être modifié dans les conditions définies aux articles L153-36 à L153-44 du code de l’Urbanisme.

Conformément à l’article L. 153-36, les évolutions envisagées rentrent dans le cadre d’une procédure de modification car elles concernent le règlement (ici graphique et écrit) et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

La procédure de modification de droit commun du PLUi a également pu être retenue dans la mesure où les évolutions envisagées ne rentrent pas dans le cadre d’une procédure de révision tel que défini par l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme et répondent aux dispositions des articles L.153-36 et L.153-41 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux articles L.153-31 et L. 153-36 du Code de l’Urbanisme, une modification ne peut être engagée que si les évolutions apportées n’ont pas pour effet : - De changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables,

- De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

- D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétente, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier, - De créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création de zone d’aménagement concerté (art L. 153-36 du Code de l’Urbanisme).3

Compte tenu des changements apportés, l’organisation d’une procédure de modification dite de droit commun (avec enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement) a été nécessaire (comparativement à la procédure de modification simplifiée qui ne nécessite qu’une simple mise à disposition du public). En effet, certaines des évolutions envisagées entrent dans le champ d’application de l’article L. 153-41 du Code de l’Urbanisme.

Pour rappel, l’article L. 153-41 du Code de l’urbanisme prévoit que :

« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,

- Soit de diminuer ces possibilités de construire,

- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, - Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. (Ce point ne concerne que les PLU intercommunaux tenant lieu de programme local de l’habitat, ce qui n’est pas le cas du PLUI secteur Bièvre Isère).

Une procédure de modification du PLUi du secteur de Bièvre Isère est donc nécessaire et participe à une stratégie globale d’évolution régulière. Elle s’inscrit ainsi dans la continuité des objectifs fondateurs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi et de sa déclinaison sur les territoires communaux. L’économie générale du PADD n’est pas modifiée.

Consultations sur le projet de Modification n°3

Le projet de Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a fait l’objet de consultations suivantes :

- Demande d’examen au cas par cas effectuée auprès de l’Autorité Environnementale le 28 janvier 2025

Par décision en date du 25 mars 2025, l’Autorité Environnementale n’a pas soumis ce dossier de modification n° 3 du PLUi secteur de Bièvre Isère à évaluation environnementale, suite à la procédure d’examen au cas par cas réalisée sous la responsabilité de Bièvre Isère Communauté conformément aux articles R. 104-33 et suivants du code de l’urbanisme ;

- Saisine de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) le 11 octobre 2024

La CDPENAF a rendu son avis le 14 novembre 2024 avec :

o 1 avis simple favorable concernant les modifications ou créations de certains STECAL (STECAL « F » à Gillonnay, STECAL « T » à St-Siméon de Bressieux et Gillonnay, STECAL « S1 » à Viriville et Marnans),

o 1 avis simple favorable avec réserve pour le STECAL de type « A » à Viriville.

- Notification du dossier de modification n°3 du PLUi à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) et aux autres organismes, ainsi qu’aux communes concernées par courrier en date du 5 février 2025.

Concernant les personnes publiques associées et autres organismes ayant répondu : - 3 avis favorables rendus par la Chambre d’Agriculture de l’Isère, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nord-Isère et le SCoT de la Région Grenobloise - 1 avis favorable avec observations rendu par le Département de l’Isère.

Concernant les avis des communes :

- 14 communes ont formulé dans leurs avis des remarques ou des demandes d’adaptations du projet de modification du PLUi.4

Bièvre Isère Communauté a examiné chacun des avis et demandes au prisme de quatre objectifs :

- Garantir l’amélioration de la qualité du dossier,

- Répondre autant que possible positivement aux avis et demandes formulées si elles restent dans le cadre de la procédure de modification et du cadre réglementaire, si elle se justifient, et si elles concourent à la mise en œuvre du projet de PLUi porté dans le PADD, - Ne faire que des changements qui n’altèrent pas l’esprit et la cohérence globale du projet de modification n°3 du PLUi,

- Prendre en compte les avis émis par le commissaire tels que mentionnés dans son rapport et ses conclusions suite à l’enquête publique.

Un tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération, qui présente de manière synthétique les modifications apportées dans ce dossier d’approbation pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, et autres organismes, ainsi que les observations des communes, sur le projet de modification n°3 du PLUi (Cf. Annexe 1 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des avis des personnes publiques associées (et autres organismes), et des communes).

Modalités et déroulement de l’enquête publique

Conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification n°3 a été soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code l’environnement.

Par Arrêté n°AR 2025 HAB 022 en date du 8 avril 2025, Monsieur le Président a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à cette modification du PLUi, qui s'est déroulée du 28 avril au 28 mai 2025 inclus. Cette enquête portait également sur la Modification n°3 du PLUi du secteur de la région Saint Jeannaise.

La commissaire enquêteur, Monsieur Bernard GIACOMELLI, a été désigné par ordonnance par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble le 3 mars 2025. Il a tenu 6 permanences, réparties sur 2 lieux d’enquête situés dans les locaux de Bièvre Isère Communauté à St-Jean de Bournay et St-Etienne de St-Geoirs. Par ailleurs, 2 réunions publiques d’information ont été organisées dans le cadre de cette enquête afin d’en présenter les objectifs et modalités.

Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 2 lieux d’enquête. Il pouvait également envoyer un courrier par voie postale au commissaire enquêteur, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée. Enfin, il était également possible de faire part de ses observations lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur.

Le dossier d'enquête publique était constitué :

- Des pièces administratives liées à l'enquête publique incluant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet,

- Du projet de Modification n°3 du PLUi, complété des observations faites par les communes concernées par la modification du PLUi, les personnes publiques associées, de la MRAe, et la CDPENAF sur le projet de Modification n°3 du PLUi.

Conformément à l'article R.123-8 du code de l'environnement, le 4 juin 2025, le commissaire enquêteur a remis au Président de Bièvre Isère Communauté le procès-verbal de synthèse des observations consignées. Le mémoire en réponse de Bièvre Isère Communauté a été adressé au commissaire enquêteur le 18 juin 2025. Le commissaire enquêteur a remis son rapport, avis et ses conclusions motivées le 26 juin 2025. Ces derniers documents ont ensuite été mis en ligne sur le site Internet de Bièvre Isère Communauté et tenus à disposition dans les deux lieux d’enquête, dont le siège.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le dossier, assorti de 4 recommandations de forme pour lesquelles le commissaire suggère qu’elles soient « prises en compte lors d’une future révision du PLUi ».5

Les observations du public et du commissaire enquêteur

Bièvre Isère Communauté a examiné chaque observation au prisme de trois objectifs :

- Répondre positivement aux demandes formulées par le public si elles restent bien dans le cadre des objets de la procédure de modification n°3 engagée et du cadre réglementaire, si elles sont explicitement justifiées, si elles concourent bien à la mise en œuvre du projet de PLUi porté dans le PADD,

- Ne faire des changements qu’à la marge, afin de ne pas altérer l’esprit et la cohérence globale du projet de Modification n°3 du PLUi,

- Prendre en compte dans la mesure du possible les avis et conclusions du commissaire enquêteur.

Les requêtes formulées par le public ayant trouvé une issue favorable et faisant l’objet d’une évolution au dossier sont également annexées à la présente délibération. Cette annexe présente de manière synthétique les modifications apportées au dossier de modification n°3 du PLUi suite à la prise en compte des avis du public, du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur, et suite à la prise en compte d’une erreur matérielle (Cf. annexe n°2 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des observations du public, ainsi que du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur).

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le dossier de Modification n°3 du PLUi tel qu’annexé à la présente délibération (Cf. Annexe 3 : Dossier de Modification n°3 du PLUi du secteur de Bièvre Isère).

Avant de procéder au vote, Monsieur le Président indique que les élus communautaires ont été destinataires d’une note explicative de synthèse conformément aux exigences du code général des collectivités territoriales.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211- 6-3 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 à L. 153-30, L. 153-36 à L. 153-44, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1, R. 151-1, 2° à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 et ses articles R. 123-1 à R. 123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ; Vu la délibération n°255-2019 d’approbation du PLUi (élaboration) du secteur de Bièvre Isère ; Vu la délibération n°294-2021 d’approbation de la modification de droit commun n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère ;

Vu la délibération n°160-2023 d’approbation de la modification de droit commun n°2 du PLUi du secteur de Bièvre Isère ;

Vu la délibération n° 116-2024 d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de la Grande région Grenobloise approuvé le 21 décembre 2012 et modifié le 23 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté n° AR 2025 HAB 022 du Président de Bièvre Isère Communauté en date du 08 avril 2025 portant ouverture de l’enquête publique unique sur la modification de droit commun n°3 du PLUi, du secteur de Bièvre Isère, laquelle s’est déroulée du 28 avril au 28 mai 2025 inclus ;

Vu la demande d’examen au cas par cas en date du 28 janvier 2025 effectué auprès de l’Autorité Environnementale, ainsi que sa décision en date du 25 mars 2025 de non-soumission à évaluation environnementale ;

Vu la délibération n° 060-2025 par laquelle Bièvre Isère Communauté a délibéré pour acter la non-réalisation d’une évaluation environnementale suite à l’avis conforme de la MRAe ;

Vu la notification du projet de modification n°3 du PLUi aux personnes publiques associées mentionnés aux articles L.132-7 et L.132-9, et autres organismes du code de l’urbanisme en date du 5 février 2025, et aux communes concernées, en date du 5 février 2025 ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et autres organismes, ainsi que par les communes concernées ;

Vu la décision en date du 3 mars 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, désignant Monsieur Bernard GIACOMELLI en qualité de commissaire enquêteur ;6

Vu les observations émises au cours de l’enquête publique ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti de 4 recommandations en date du 26 juin 2025.

Vu les modifications apportées au projet afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées (et autres organismes) et des communes, ainsi que les observations du public, le rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur, telles que consignées dans le dossier en annexes ci-jointes.

Vu l’annexe n°1 à la délibération d’approbation de la Modification n°3 du PLUi « Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des avis des personnes publiques associées (et autres organismes), et des communes ».

Vu l’annexe n°2 à la délibération d’approbation de la modification n°3 du PLUi « Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des observations du public ainsi que du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur ».

Vu l’annexe n°3 à la délibération d’approbation de la modification n°2 du PLUi « Dossier de Modification n°3 du PLUi du secteur Bièvre Isère ».

Considérant que les recommandations de Monsieur Bernard GIACOMELLI, commissaire enquêteur, seront à prendre en compte « lors de la prochaine révision du PLUI » et qu'il n’y a donc pas lieu de modifier ce projet de modification n°3 pour les prendre en compte.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur de Bièvre Isère Communauté et en avoir débattu et délibéré.

Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire, Habitat, Logement » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du secteur de Bièvre Isère, telle qu’annexée à la présente délibération (Cf. Annexe n°3). - d’INFORMER que la présente délibération sera notifiée au sous-préfet. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de Bièvre Isère Communauté et dans la mairie de chacune des communes membres concernées.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.

Annexe n°1 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des avis des personnes publiques associées (et autres organismes), et des communes

Annexe n°2 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des observations du public ainsi que du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur

Annexe n°3 : Dossier de modification n°3 du PLUi du secteur Bièvre Isère.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°131-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Aménagement du Territoire : Approbation de la procédure de Modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur de la région Saint- Jeannaise.

Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président en charge de la planification et de la prospective territoriale

La présente délibération porte sur l’approbation de la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUi du secteur de la région Saint-Jeannaise. Elle retrace la procédure de modification sur le dossier et l’enquête publique, puis présente le dossier proposé pour approbation.7

Pour rappel, cette procédure a été engagée à l’initiative du Président de Bièvre Isère Communauté en 2024. Elle a été conduite dans le même délai et avec les mêmes objectifs que la procédure de Modification de droit commun n°3 du PLUi du secteur de Bièvre Isère qui sera également soumise à l’approbation du conseil communautaire.

Cette troisième modification, qui fait suite à l’adoption de deux modifications de droit commun (n°1 et 2), ainsi que d’une modification simplifiée (n°1), s’inscrit dans une stratégie d’évolution régulière que souhaite mener Bièvre Isère Communauté sur ses PLUi. Comme les précédentes, elle vise l’amélioration et l’ajustement continus du document. Ses objectifs et objets d’évolution sont donc globalement similaires.

Plus particulièrement, cette procédure d’évolution permettra :

- D’ajuster des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), - D’affiner certains choix de zonage,

- D’améliorer et compléter les dispositions du règlement graphique et écrit sur certains thèmes spécifiques pour répondre à des besoins d’évolutions nécessaires.

Le Président de Bièvre Isère Communauté estime que le PLUi peut être modifié dans les conditions définies aux articles L153-36 à L153-44 du code de l’Urbanisme.

Conformément à l’article L. 153-36, les évolutions envisagées rentrent dans le cadre d’une procédure de modification car elles concernent le règlement (ici graphique et écrit) et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

La procédure de Modification de droit commun du PLUi a également pu être retenue dans la mesure où les évolutions envisagées ne rentrent pas dans le cadre d’une procédure de révision tel que défini par l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme et répondent aux dispositions des articles L.153-36 et L.153-41 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux articles L.153-31 et L. 153-36 du Code de l’Urbanisme, une modification ne peut être engagée que si les évolutions apportées n’ont pas pour effet :

- De changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables,

- De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

- De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

- D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétente, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier,

- De créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création de zone d’aménagement concerté (art L. 153-36 du Code de l’Urbanisme.).

Compte tenu des changements apportés, l’organisation d’une procédure de modification dite de droit commun (avec enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement) a été nécessaire (comparativement à la procédure de modification simplifiée qui ne nécessite qu’une simple mise à disposition du public). En effet, certaines des évolutions envisagées entrent dans le champ d’application de l’article L. 153-41 du Code de l’Urbanisme.

Pour rappel, l’article L. 153-41 du Code de l’urbanisme prévoit que :

« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,

- Soit de diminuer ces possibilités de construire,

- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser,8

- Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. (Ce point ne concerne que les PLU intercommunaux tenant lieu de programme local de l’habitat, ce qui n’est pas le cas du PLUI secteur Bièvre Isère).

Une procédure de modification du PLUi du secteur de la région St Jeannaise est donc nécessaire et participe à une stratégie globale d’évolution régulière. Elle s’inscrit ainsi dans la continuité des objectifs fondateurs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi et de sa déclinaison sur les territoires communaux. L’économie générale du PADD n’est pas modifiée.

Consultations sur le projet de Modification n°3

Le projet de Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a fait l’objet de consultations suivantes :

- Demande d’examen au cas par cas effectuée auprès de l’Autorité Environnementale le 28 janvier 2025

Par décision en date du 25 mars 2025, l’Autorité Environnementale n’a pas soumis ce dossier de Modification n° 3 du PLUi secteur de la région Saint-Jeannaise à évaluation environnementale, suite à la procédure d’examen au cas par cas réalisée sous la responsabilité de Bièvre Isère Communauté conformément aux articles R. 104-33 et suivants du code de l’urbanisme ;

- Saisine de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) le 11 octobre 2024

La CDPENAF a rendu son avis le 14 novembre 2024 avec :

o 1 avis simple favorable concernant les modifications ou créations de certains STECAL (STECAL « TV » à Meyrieu les Etangs, STECAL « T » à Artas, STECAL « C » à Savas-Mépin, STECAL « A1 » à Lieudieu).

- Notification du dossier de modification n°3 du PLUi à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) et aux autres organismes, ainsi qu’aux communes concernées par courrier en date du 5 février 2025

Concernant les personnes publiques associées et autres organismes ayant répondu : - 3 avis favorables rendus par la Chambre d’Agriculture de l’Isère, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nord-Isère et le SCoT de la Région Grenobloise, - 1 avis favorable avec observations rendu par le Département de l’Isère.

Concernant les avis des communes :

- 5 communes ont formulé dans leurs avis des remarques ou des demandes d’adaptations du projet de modification du PLUi.

Bièvre Isère Communauté a examiné chacun des avis et demandes au prisme de quatre objectifs :

- Garantir l’amélioration de la qualité du dossier,

- Répondre autant que possible positivement aux avis et demandes formulées si elles restent dans le cadre de la procédure de modification et du cadre réglementaire, si elle se justifient, et si elles concourent à la mise en œuvre du projet de PLUi porté dans le PADD,

- Ne faire que des changements qui n’altèrent pas l’esprit et la cohérence globale du projet de modification n°3 du PLUi,

- Prendre en compte les avis émis par le commissaire tels que mentionnés dans son rapport et ses conclusions suite à l’enquête publique.

Un tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération, qui présente de manière synthétique les modifications apportées dans ce dossier d’approbation pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, et autres organismes, ainsi que les observations des communes, sur le projet de modification n°3 du PLUi (Cf. Annexe 1 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des avis des personnes publiques associées (et autres organismes), et des communes).9

Modalités et déroulement de l’enquête publique

Conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification n°3 a été soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code l’environnement.

Par arrêté n°AR 2025 HAB 022 en date du 8 avril 2025, Monsieur le Président a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à cette modification du PLUi, qui s'est déroulée du 28 avril au 28 mai 2025 inclus. Cette enquête portait également sur la Modification n°3 du PLUi du secteur de Bièvre Isère.

La commissaire enquêteur, Monsieur Bernard GIACOMELLI, a été désigné par ordonnance par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble le 3 mars 2025. Il a tenu 6 permanences, réparties sur 2 lieux d’enquête situés dans les locaux de Bièvre Isère Communauté à St-Jean de Bournay et St-Etienne de St-Geoirs. Par ailleurs, 2 réunions publiques d’information ont été organisées dans le cadre de cette enquête afin d’en présenter les objectifs et modalités.

Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 2 lieux d’enquête. Il pouvait également envoyer un courrier par voie postale au commissaire enquêteur, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée. Enfin, il était également possible de faire part de ses observations lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur.

Le dossier d'enquête publique était constitué :

- Des pièces administratives liées à l'enquête publique incluant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet ;

- Du projet de Modification n°3 du PLUi, complété des observations faites par les communes concernées par la Modification du PLUi, les personnes publiques associées, de la MRAe, et la CDPENAF sur le projet de Modification n°3 du PLUi ;

Conformément à l'article R.123-8 du code de l'environnement, le 4 juin 2025, le commissaire enquêteur a remis au Président de Bièvre Isère Communauté le procès-verbal de synthèse des observations consignées. Le mémoire en réponse de Bièvre Isère Communauté a été adressé au commissaire enquêteur le 18 juin 2025. Le commissaire enquêteur a remis son rapport, avis et ses conclusions motivées le 26 juin 2025. Ces derniers documents ont ensuite été mis en ligne sur le site Internet de Bièvre Isère Communauté et tenus à disposition dans les deux lieux d’enquête, dont le siège.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le dossier, assorti de 4 recommandations de forme pour lesquelles le commissaire suggère qu’elles soient « prises en compte lors d’une future révision du PLUi ».

Les observations du public et du commissaire enquêteur

Bièvre Isère Communauté a examiné chaque observation au prisme de trois objectifs : - Répondre positivement aux demandes formulées par le public si elles restent bien dans le cadre des objets de la procédure de modification n°3 engagée et du cadre réglementaire, si elles sont explicitement justifiées, si elles concourent bien à la mise en œuvre du projet de PLUi porté dans le PADD,

- Ne faire des changements qu’à la marge, afin de ne pas altérer l’esprit et la cohérence globale du projet de Modification n°3 du PLUi,

- Prendre en compte dans la mesure du possible les avis et conclusions du commissaire enquêteur.

Les requêtes formulées par le public ayant trouvé une issue favorable et faisant l’objet d’une évolution au dossier sont également annexées à la présente délibération. Cette annexe présente de manière synthétique les modifications apportées au dossier de modification n°3 du PLUi suite à la prise en compte des avis du public, du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur (Cf. annexe n°2 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des observations du public, ainsi que du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur).10

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le dossier de Modification n°3 du PLUi tel qu’annexé à la présente délibération (Cf. Annexe 3 : Dossier de Modification n°3 du PLUi du secteur de la région St Jeannaise).

Avant de procéder au vote, Monsieur le Président indique que les élus communautaires ont été destinataires d’une note explicative de synthèse conformément aux exigences du code général des collectivités territoriales.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211- 6-3 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 à L. 153-30, L. 153-36 à L. 153-44, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1, R. 151-1, 2° à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 et ses articles R. 123-1 à R. 123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ; Vu la délibération n°256-2019 d’approbation du PLUi (élaboration) du secteur de la région Saint-Jeannaise ;

Vu la délibération n°295-2021 d’approbation de la modification de droit commun n°1 du PLUi du secteur de la région Saint-Jeannaise ;

Vu la délibération n°161-2023 d’approbation de la modification de droit commun n°2 du PLUi du secteur de la région Saint-Jeannaise ;

Vu la délibération n°162-2022 d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUi du secteur de la région Saint-Jeannaise ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de la Grande région Grenobloise approuvé le 21 décembre 2012 et modifié le 23 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté n° AR 2025 HAB 022 du Président de Bièvre Isère Communauté en date du 08 avril 2025 portant ouverture de l’enquête publique unique sur la modification de droit commun n°3 du PLUi, du secteur de la région Saint-Jeannaise, laquelle s’est déroulée du 28 avril au 28 mai 2025 inclus ;

Vu la demande d’examen au cas par cas en date du 28 janvier 2025 effectué auprès de l’Autorité Environnementale, ainsi que sa décision en date du 25 mars 2025 de non-soumission à évaluation environnementale ;

Vu la délibération n° 061-2025 par laquelle Bièvre Isère Communauté a délibéré pour acter la non-réalisation d’une évaluation environnementale suite à l’avis conforme de la MRAe ; Vu la notification du projet de modification n°3 du PLUi aux personnes publiques associées mentionnés aux articles L.132-7 et L.132-9, et autres organismes du code de l’urbanisme en date du 5 février 2025, et aux communes concernées, en date du 5 février 2025 ; Vu les avis émis par les personnes publiques associées et autres organismes, ainsi que par les communes concernées ;

Vu la décision en date du 3 mars 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, désignant Monsieur Bernard GIACOMELLI en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les observations émises au cours de l’enquête publique ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti de 4 recommandations en date du 26 juin 2025.

Vu les modifications apportées au projet afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées (et autres organismes) et des communes, ainsi que les observations du public, le rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur, telles que consignées dans le dossier en annexes ci-jointes.

Vu l’annexe n°1 à la délibération d’approbation de la modification n°3 du PLUi « Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des avis des personnes publiques associées (et autres organismes), et des communes ».

Vu l’annexe n°2 à la délibération d’approbation de la modification n°3 du PLUi « Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des observations du public ainsi que du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur ».

Vu l’annexe n°3 à la délibération d’approbation de la modification n°2 du PLUi « Dossier de modification n°3 du PLUi du secteur de la région St Jeannaise ».11

Considérant que les recommandations de Monsieur Bernard GIACOMELLI, commissaire enquêteur, seront à prendre en compte « lors de la prochaine révision du PLUI » et qu'il n’y a donc pas lieu de modifier ce projet de Modification n°3 pour les prendre en compte.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur de Bièvre Isère Communauté et en avoir débattu et délibéré.

Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire, Habitat, Logement » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du secteur de la région Saint-Jeannaise, telle qu’annexée à la présente délibération (Cf. Annexe n°3).

- d’INFORMER que la présente délibération sera notifiée au sous-préfet. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de Bièvre Isère Communauté et dans la mairie de chacune des communes membres concernées.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.

Annexe n°1 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des avis des personnes publiques associées (et autres organismes), et des communes.

Annexe n°2 : Synthèse des modifications apportées au PLUi suite à la prise en compte des observations du public ainsi que du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur.

Annexe n°3 : Dossier de Modification n°3 du PLUi du secteur de la région Saint-Jeannaise.

Maurice DEBRAND signale qu’il serait intéressant de transmettre le rapport du commissaire enquêteur aux maires afin qu’ils puissent apporter des réponses aux administrés.

Martial SIMONDANT atteste que chaque demande a été enregistrée et a été prise en compte lorsque cela était possible dans le cadre réglementaire de la modification des PLUi. Il confirme que le rapport est à disposition du public.

Le Président confirme que le rapport du commissaire enquêteur sera transmis aux maires.

Martial SIMONDANT répond aux 2 questions posées par Christophe VIGNON :

- l’acronyme de « Périmètre en Attente de Projet d’Aménagement Global » est bien PAPA et non PAPAG.

- le délai « au plus 5 ans » inscrit page 38 de l’annexe 3 correspond à une durée maximale de 5 ans.

Maurice DEBRAND demande à quelle date ces deux délibérations seront publiées et effectives ?

Martial SIMONDANT répond qu’après approbation du Conseil Communautaire de ce jour les démarches et mesures de publicité seront réalisées dans les quinze jours.

Le Président remercie David BERTRAND et ses équipes, les Bureaux d’Etudes et Martial SIMONDANT pour le travail accompli. Il redit que c’est l’aboutissement d’un long travail avec un coût certes élevé, mais c’était aussi l’accomplissement d’un engagement pris sur ces documents d’urbanisme qui se doivent d’évoluer par rapport aux demandes des communes et des habitants.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.12

EXTRAIT N°132-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Aménagement du Territoire : Rapport annuel 2024 de l’élu mandataire au sein de la SPL ISÈRE Aménagement.

Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président en charge de la planification et de la prospective territoriale

Le 13 juillet 2010, la Société Isère Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.

Cette société intervient exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in house »), dans différents domaines de compétences :

- Aménagement et renouvellement urbain,

- Développement économique,

- Programmation,

- Infrastructures de transports,

- Action foncière,

- AMO et Maîtrise d’ouvrage en construction,

- Promotion immobilière d’intérêt général,

- Ouvrage d’assainissement…

Bièvre Isère Communauté est actionnaire d’Isère Aménagement, en détenant 120 actions (sur 11 800), représentant 12 000 € du capital. A ce jour, un contrat de concession a été signé en 2021 avec Isère Aménagement dans le cadre du projet d’aménagement de la zone d’activité du Pré de la Barre à St-Jean de Bournay.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du conseil communautaire sur la SPL Isère Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la communauté de communes.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société, tel que présentés dans les rapports en annexe à la présente délibération.

En 2024, Isère Aménagement n’a pas engagé de dépenses d’investissement pour le compte de projets portés par l’EPCI ou ses communes. Aucun nouveau contrat de concession n’a non plus été signé en 2024 sur le territoire.

Considérant le rapport 2024 annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis de la commission « Habitat et Aménagement du Territoire » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’assemblée spéciale d’Isère Aménagement pour l’exercice 2024.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE.13

EXTRAIT N°133-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Solidarité : Renouvellement du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage pour la période 2025-2031.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président en charge de l’Attractivité Economique, l’Agriculture, le Commerce, l’Artisanat, les Gens du Voyage

Vu la loi Besson du 5 juillet 2000 imposant aux communes de + de 5 000 habitants de créer des aires d’accueil pour les gens du voyage itinérants et l’élaboration d’un Schéma Départemental copiloté par l’Etat et le Département,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 ayant rendu la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires des gens du voyage » obligatoire pour les EPCI à compter du 1er janvier 2017,

Vu la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 ayant favorisé la prise en compte de la sédentarisation comme mode de vie des gens du voyage, créé une nouvelle catégorie d’aires à inscrire aux schémas, renforce les pouvoirs du Préfet, précise les compétences des intercommunalités et supprime le livret de circulation,

Vu la Commission Départementale Consultative du 19 mai 2025 ayant validé le projet du nouveau Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage pour la période 2025-2031,

Considérant que ce nouveau schéma, établi pour la période couvrant les années 2025 à 2031, a été élaboré conjointement par le Département et l'Etat, avec les collectivités territoriales concernées et les associations représentant les gens du voyage.

Considérant que le projet de schéma soumis à consultation des intercommunalités indique pour Bièvre Isère les prescriptions suivantes :

Considérant qu’il est attendu un avis du Conseil Communautaire sur les prescriptions imposées à Bièvre Isère Communauté au plus tard pour le 20 octobre 2025,

Considérant l’obligation statutaire pour la collectivité de mettre en œuvre un plan d’action pour cette compétence,

Considérant que Bièvre Isère, dans le Schéma Départemental actuel, a respecté ses obligations en matière d'accueil des grands passages par le biais d'une convention de mutualisation conclue avec la Communauté de communes de Bièvre Est ;

Considérant que, malgré ce respect des engagements, certaines communes du territoire de Bièvre Isère ont dû faire face à des occupations illégales et intempestives,14

Considérant que l'État n'est pas intervenu pour procéder aux expulsions au prétexte de non- conformité au Schéma Départemental.

Considérant l’avis de la commission « Famille et Solidarité » rendu en date du 24 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de VALIDER le renouvellement du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage pour la période 2025-2031,

- d’AFFIRMER son soutien aux communes confrontées à des occupations illicites et de rappeler que la gestion de ces situations ne peut reposer sur le seul bloc communal,

- de DEMANDER à l’État d’assumer pleinement ses responsabilités dans la gestion de ces situations, qui ne peuvent reposer sur les seules communes et intercommunalités.

À ce titre, le Conseil Communautaire appelle l’État à respecter ses engagements quand Bièvre Isère Communauté respecte les siennes.

Cette demande traduit la volonté de Bièvre Isère de protéger la tranquillité publique, le respect du droit de propriété et de garantir aux élus comme aux habitants le soutien indispensable de l’État.

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes ce dossier.

Christophe VIGNON souhaite savoir, comme inscrit dans le projet de délibération, en quoi le précédent « Schéma Départemental » n’était pas conforme ?

Jean-Pierre PERROUD explique que sur l’ancien Schéma, certaines collectivités respectaient les engagements pris tandis que sur d’autres collectivités, les aires n’étaient pas réalisées, notamment au niveau des Métropoles, ce qui sous-entendait que le Schéma n’était pas correct dans sa globalité.

Christophe VIGNON demande en quoi l’état ne respecte pas ses engagements ?

Le Président explique qu’une discussion commune avec 6 autres intercommunalités a permis d’observer que, malgré la loi Besson qui imposait la mise en place de ce Schéma sur les communes de plus de 5 000 habitants puis au niveau des intercommunalités, on peut constater que même en étant conforme aux attentes, on a du mal à avoir un suivi de l’Etat pour faire expulser les Gens du Voyage qui s’installent sur des terrains de manière illicite et qui ne veulent pas aller sur les zones réservées.

Le Schéma Départemental s’impose à nous parce que c’est la loi, mais au final les Gens du Voyage s’installent et s’installeront où ils veulent.

Les collectivités respectent la loi. On demande à l’Etat de nous accompagner et ne pas complexifier les procédures. La règle doit être la même pour tout le monde.

Christophe VIGNON demande ce qu’il faudrait faire pour ne plus avoir d’occupation illicite et intempestive ?

Jean-Pierre PERROUD pense qu’il est urgent de ne rien faire ! Tous les maires qui ont été face à cette situation ont pris conscience que malgré la réalisation d’aires de passage, cela ne satisfait jamais le besoin, au motif que cela dépend du nombre variable de caravanes du convoi. Les Gens du Voyage choisissent plutôt de s’arrêter sur leur route, là où ils ont décidé qu’ils seront bien.

Il souligne qu’il est cependant important de répondre aux obligations de l’Etat et ne pas se mettre hors la loi.15

Il est demandé si Bièvre Isère a, comme indiqué dans la délibération, déjà eu l’occasion d’amener son soutien aux communes confrontées à des occupations illicites et de quelle façon ?

Jean-Pierre PERROUD répond qu’une procédure, instaurée il y a déjà quelques années, requérait que chaque commune délibère et prenne un arrêté d’interdiction de stationnement. Il indique qu’à partir de ce moment, cette action donnait l’option à la collectivité d’accompagner la commune en essayant de faire respecter la loi.

Suite à ces arrêtés et aux plaintes déposées par les maires, Bièvre Isère était en relation avec la Préfecture afin de faire intervenir le négociateur de la Préfecture dans les meilleurs délais pour tenter d’empêcher que les Gens du Voyage s’installent mais il est vrai que c’était plus un soutien administratif que technique ou matériel.

Jean-Pierre PERROUD souligne qu’il serait intéressant de pouvoir aborder les pratiques et difficultés rencontrées en Conférence des Maires.

Le Président ajoute qu’un soutien technique est apporté sur le dimensionnement des bacs pour les Ordures Ménagères, sur la vérification des réservoirs d’eau par rapport à l’impact d’une surutilisation du réseau, et sur la prise en compte d’éventuelles dégradations. Un lien est également fait en synergie avec les gendarmeries pour que cela se passe au mieux.

Maurice DEBRAND considère que ce Schéma Départemental ne sert à rien et qu’on reconduit une situation existante que l’on va devoir conserver jusqu’en 2030.

Il ajoute qu’il y a une véritable ambiguïté d’expression entre la position de l’Etat et la position discutée ce soir.

La Préfecture est juste là pour dire que les collectivités n’étant pas conformes, ils ne feront pas usage de la force publique. Ils envoient quelques gendarmes pour relever les plaques d’immatriculation et des négociateurs qui n’ont aucun pouvoir !

Sur les propositions avancées, il est clairement dit qu’il y a obligation statutaire de la collectivité de mettre en œuvre un plan d’action : des aires de grand passage, une contractualisation avec les collectivités voisines,…

Maurice DEBRAND consent qu’effectivement, Bièvre Isère n’empêchera pas les Gens du Voyage de s’installer où ils veulent mais il pense que d’un point de vue strictement opérationnel, la Communauté de Communes pourrait, à minima, apporter un soutien financier aux communes en protégeant les installations sportives et de loisirs avec quelques opérations de terrassement qui permettraient de sauvegarder les stades. Ce qui serait une première action !

Dans la phrase « assumer son soutien », Maurice DEBRAND demande à ajouter « financier », même si c’est à discuter au cas par cas.

De plus, lorsque les Gens du Voyage s’installent, ils payent une redevance d’occupation et ENEDIS vient leur faire payer l’électricité.

Pourquoi Bièvre Isère ne leur fait pas payer l’eau alors qu’ils se branchent sur une borne incendie ?

Ils restent environ 15 jours à 150 caravanes ce qui représente plusieurs centaines de m3. Sans mettre de compteur, il faut leur faire payer un forfait.

Il n’y a que Bièvre Isère qui ne les fait pas payer : ce n’est pas un bon signal !

Enfin, sur les Ordures Ménagères, Maurice DEBRAND remercie André GAY pour la mise à disposition d’une benne installée dès le lendemain de leur arrivée sur Culin.

Ses réflexions l’amènent à se questionner sur le fait d’aller encore plus loin et que Bièvre Isère puisse se porter acquéreur de terrain « mutualisable », par une acquisition d’opportunité, pour être propriétaire d’espaces avec simplement l’eau et l’électricité, ce qui permettrait de les contraindre à s’installer sur ce foncier. Ce serait un élément de négociation que le maire pourrait avoir le moment venu.16

Jean-Pierre PERROUD signale qu’il faut aussi voir les points de contrainte. Les Gens du Voyage cherchent et changent régulièrement d’endroit. Il paraît donc bien compliqué de protéger et d’aménager les 50 stades de l’intercommunalité. Il faudrait aménager tous ces espaces en prévention, alors que lorsque l’on installe un rocher, ils arrivent à le pousser, et lorsqu’on l’enterre, ils arrivent avec un tractopelle. Même le merlon parait compliqué.

On est bien conscient de toutes ces problématiques et ce sujet a déjà été abordé. Malgré la prévention, il sera difficile de les empêcher de s’installer où ils le souhaitent.

Il faudra aussi aborder cette discussion le moment venu, lors du Projet de Territoire, avec une piste d’échanges sur un Pacte de Solidarité communal et intercommunal.

Le Président rappelle que suite à une discussion en Conférence des Maires, un groupe de travail avait été créé afin d’aborder ce sujet. Il confirme à Maurice DEBRAND que ces propositions sont intéressantes et qu’elles méritent d’être discutées.

Il rappelle qu’en tant que Président de Bièvre Isère, il doit faire respecter la loi et essayer de se caler au mieux sur le Schéma.

La responsabilité fait que si un jour il y a le moindre souci sur une installation, un décès ou tout autre problème, c’est le Président de l’intercommunalité qui sera impacté.

Même s’il n’est pas parfait, on doit faire le Schéma Départemental et essayer de s’y conformer au mieux afin qu’on ne puisse pas nous reprocher de ne pas l’avoir fait.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à la MAJORITE moins 1 voix CONTRE (Maurice DEBRAND) et 1 ABSTENTION (Jean-Michel DREVET).

EXTRAIT N°134-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Solidarité : Versement d’une aide pour 2025 à l’Association d’aide alimentaire « 3ABI ».

Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président délégué à la Petite Enfance, l’Enfance Jeunesse, la Jeunesse et la Solidarité

L’Association d’Aide Alimentaire en Bièvre Isère est un organisme qui assure sur le territoire la distribution de colis alimentaires aux personnes les plus démunies.

Ce travail de terrain est réalisé sur 2 sites de distribution par 80 bénévoles, lesquels accompagnent environ 150 familles pour le compte de 49 communes de Bièvre Isère Communauté.

A ce titre, Bièvre Isère Communauté verse annuellement une aide financière à l’association sur la base d’une convention d’objectifs dont la période précédente s’est achevée au 31/12/2024.

Il est donc proposé le renouvellement de cette convention pour une période de 2 années, soit jusqu’au 31/12/2026.

Ainsi, pour l’année 2025, le versement est ainsi égal à 52 386 habitants x 1,10 € = 57 624,60 €.

Considérant l’avis de la commission « Famille et Solidarité » rendu en date du 24 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER le versement de l’aide annuelle au titre de l’année 2025 pour un montant de 57 624,60 €.

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes ce dossier.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.17

EXTRAIT N°135-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Administration Générale : Trajectoire 2030 / Regroupement des services administratifs de Bièvre Isère.

Rapporteur : Gilles GELAS, Vice-Président Travaux, Maintenance des Bâtiments et Sécurité,

Bièvre Isère est un territoire né de plusieurs fusions d’une part et marqué par des ajustements successifs de compétences, en raison des modifications de l’organisation territoriale d’autre part.

A ce titre, l’intercommunalité dispose d’un patrimoine immobilier important, source de charges récurrentes en investissement comme en fonctionnement.

Aussi, dans un contexte de contraction budgétaire et au regard des prospectives budgétaires de Bièvre Isère, une gestion patrimoniale rationalisée et adaptée s’impose. Elle représente un gisement précieux d’économies.

Avoir une gestion dynamique de son patrimoine permet d’adopter une stratégie structurante avec une vision à long terme, et des réalisations à court et moyen termes. Il s’agit d’une véritable démarche de développement territorial durable qui permet de mettre en adéquation le patrimoine avec les besoins actuels et les projets de la collectivité, de mieux gérer les actifs immobiliers pour :

- Les maintenir en bon état,

- Améliorer leur qualité d’usage,

- Rationaliser leur occupation en la faisant évoluer en fonction des besoins, - Renforcer leur performance et la sobriété énergétique,

- Réduire les impacts du décret tertiaire,

- Mieux répondre aux exigences croissantes des normes environnementales.

Dès lors, le projet initial « schéma immo 2 » avait pour objectif de regrouper une partie des services administratifs de Bièvre Isère Communauté, soit 6 bâtiments : - Siège à Saint-Etienne de Saint-Geoirs,

- Bâtiment Mermoz à Saint-Etienne de Saint-Geoirs,

- Bâtiment Lindbergh à Saint-Etienne de Saint-Geoirs,

- Bâtiment Principal à La Côte Saint-André,

- Bâtiment Annexe à La Côte-Saint-André,

- Bâtiment Bureaux à Saint-Jean de Bournay,

au sein d’un même bâtiment administratif.

Ce projet a conduit à une 1ère étude, menée sous la direction de Messieurs Gilles GELAS et Thierry ROLLAND, Vice-Présidents, en étroite collaboration avec les maires des communes concernées par les bâtiments administratifs intercommunaux.

Cette étude menée avec l’appui du cabinet J.F. BENOIT, a permis de dresser un premier diagnostic détaillé des besoins, des opportunités de centralisation des services et des avantages en termes de réduction des coûts de fonctionnement et d’optimisation de l’usage du foncier.

Cette étude a également pris en compte les implications pour les ressources humaines, notamment en ce qui concerne la réorganisation des services de l’intercommunalité.

Ce projet « schéma immo 2 » a été présenté à deux reprises, à savoir lors :

- du Bureau politique du 19 juin 2024 : cette première présentation a mis l’accent sur les enjeux financiers et logistiques du regroupement des services. Il a été souligné que la dispersion actuelle des services sur plusieurs sites engendre des coûts importants, qu’il devient impératif de réduire pour assurer l’équilibre financier de l’intercommunalité,

- de la Conférence des maires du 23 septembre 2024 : une discussion plus large a eu lieu avec les Maires des communes membres. Au regard de cette nouvelle dynamique, le Président a souhaité la mise en place d’un groupe de travail composé de 15 élus représentant la diversité des communes membres et pilotés par les Vice-Présidents Gilles GELAS, Thierry ROLLAND et Martial SIMONDANT.18

Projet

Le territoire de Bièvre Isère fait face à plusieurs défis, notamment la rareté du foncier, en particulier pour les projets à vocation économique. Ce phénomène est accentué par l’entrée en vigueur de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), qui impose de limiter l’artificialisation des sols, obligeant les collectivités à adopter une approche prospective dans l’utilisation du foncier.

En effet, la lutte contre l’artificialisation des sols représente un enjeu majeur pour limiter le réchauffement climatique.

Les territoires et les acteurs publics doivent donc faire face à des évolutions structurantes qui les appellent à :

- se réinventer,

- re-questionner leurs actions, pour mieux prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l’aménagement des sols, sans pour autant négliger les besoins en matière de logements, d’infrastructures et d’activités. C’est dans ce contexte économique et territorial que Bièvre Isère communauté a inscrit ce projet dans une nouvelle dynamique « Trajectoire 2030 : un territoire en transition, une intercommunalité exemplaire, » visant à réduire les coûts et investir pour une gestion durable et performante.

Trajectoire 2030 doit permettre à Bièvre Isère Communauté :

- de rester agile face à des contraintes budgétaires croissantes,

- d’adopter une démarche prospective dans l’utilisation et la gestion de ses équipements, dans une stratégie globale de réduction des impacts environnementaux du territoire tout en améliorant l’efficacité des services publics.

Cela se traduit concrètement par :

- la rationalisation des coûts et l’organisation optimisée des services, - la valorisation et l’optimisation des ressources,

- la réduction des dépenses courantes et de transition énergétique, - le renforcement du pilotage financier.

Ce dernier s’est réuni à plusieurs reprises le :

- 28 octobre 2024 : Réunion de lancement avec la reprise des éléments clés présentés lors du bureau politique du 19 juin 2024 et de la Conférence des maires du 23 septembre 2024, - 18 novembre 2024 : Analyse détaillée des coûts et avantages du projet, avec la participation des techniciens ayant contribué aux diagnostics,

- 12 décembre : Synthèse des contributions des élus et premières recommandations. A ce titre, une étude complémentaire a été attribuée au Bureau d’Etudes AIM pour comparer deux scénarios à savoir :

- Construction d’un bâtiment neuf abritant l’ensemble des services à La Côte Saint-André, - Réhabilitation du bâtiment à Saint-Etienne de Saint-Geoirs + Construction du solde de surfaces à La Côte Saint-André.

et a conduit le groupe de travail à valider la 1ère proposition, soit la « Construction d’un bâtiment neuf abritant l’ensemble des services à La Côte Saint-André ».

Cette étude a fait l’objet d’une présentation en :

- Bureau politique du 08 avril 2025,

- Conférence des maires du 6 mai 2025,

- Bureau politique du 13 mai 2025.

Lors de la conférence des maires en date du 06 mai dernier, Monsieur Jean-Pierre BARBIER, Président du Conseil Départemental de l’Isère, est venu présenter le projet de construction de la future « Maison du Département » à La Côte Saint-André.

Aussi, l’implantation de ce nouvel équipement du Département à La Côte Saint-André, en synergie avec les nouveaux locaux de Bièvre Isère, fait sens.

De plus, une rationalisation évidente et réelle des coûts pourrait être opérée (parking, clôture, vidéoprotection, équipements de la salle du conseil…..).19

Mais, au-delà, cette dynamique d’action des 2 collectivités offrirait :

- l’accès à une multiplicité de services publics aux habitants du territoire sur un seul et même site,

- aux citoyens et au personnel en limitant les déplacements, de contribuer, de manière implicite, à diminuer l’empreinte carbone globale du territoire,

Enfin, cette stratégie permet de restituer du foncier économique sans générer une nouvelle artificialisation des sols, d’apporter des nouvelles recettes fiscales et de créer des nouveaux emplois.

Le budget

Une étude programmistique a été lancée pour faire suite aux échanges lors de la conférence des maires du 06 mai 2025 et ce, afin de déterminer les besoins et le coût prévisionnel du projet.

De plus, comme tout projet structurant mené par Bièvre Isère, il fera l’objet de demandes de financement auprès des partenaires institutionnels que sont l’Etat, la région Auvergne-Rhône- Alpes et le département de l’Isère et auprès de tout organisme susceptible d’accompagner financièrement un tel projet.

Le planning prévisionnel

- Septembre 2027 : démarrage des travaux,

- Mars 2029 fin de travaux.

Il appartiendra ainsi aux futurs conseillers communautaires de déterminer le contour précis de ce projet.

Considérant l’avis de la commission « Technique et Système Informatique » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER le principe d’acquisition d’un tènement foncier à proximité du projet du Département, en perspective de la construction des nouveaux locaux de Bièvre Isère sur la commune de La Côte Saint-André pour l’euro symbolique.

Une délibération sera prise ultérieurement lorsque le programme aura défini le besoin et précisera ainsi l’emprise foncière exacte et les modalités d’accessibilité à ce tènement.

- de SOLLICITER tous les partenaires susceptibles d’accompagner financièrement le projet,

- de RECHERCHER des acquéreurs ou des locataires pour les locaux disponibles à terme.

Christophe VIGNON demande si l’on a déjà une idée du besoin de la surface du tènement foncier à acquérir ?

Gilles GELAS répond que la surface du terrain envisagé pourrait être estimée entre 8 000 et 9 000 m².

Le Président souhaite que les choses soient faites selon chaque étape et indique qu’il souhaite tenir compte du ZAN, être exemplaire, et que pour cela, il faut définir le besoin de l’intercommunalité pour ne consommer plus que l’espace nécessaire.

Il faut d’abord que l’intercommunalité affirme son intérêt pour le projet afin que la ville de La Côte St-André puisse travailler avec les services et le programmiste afin de mutualiser au maximum avec le projet de la Maison du Département.

Une délibération spécifique pourra ensuite être prise sur les surfaces à céder.

Aujourd’hui l’objectif est de rendre le « vaisseau amiral » économique fort. Il faut redonner aux acteurs économiques du foncier économique et ensuite pouvoir regrouper nos services administratifs afin de diminuer les surfaces via le télétravail et les méthodes de fonctionnement actuelles.20

Il faut consommer moins d’espace car les diverses fusions ont laissé différents bâtiments avec du personnel qui passe d’un site à l’autre.

Regrouper les services sera judicieux et mutualiser des salles avec le Département permettra aussi d’optimiser et de gagner des surfaces.

Christophe VIGNON signale que la phrase « Ce projet schéma immo 2 a été présenté à deux reprises aux élus intercommunaux…. » laisse sous-entendre que ce projet a été présenté à tous les élus intercommunaux alors que ce n’est pas le cas. Il souhaiterait donc que les mots « aux élus intercommunaux » soient enlevés de la formulation.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à la MAJORITE moins 3 ABSTENTIONS (Liliane BILLARD, Joël MABILY, Maurice DEBRAND).

EXTRAIT N°136-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Administration Générale : Attribution du marché pour les prestations de service d’assurances - 4 lots.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, de la Commande Publique et des Affaires Générales,

Considérant la nécessité de conclure un marché public portant sur les prestations de service d’assurances, d’un montant estimatif de 760 000.00 € TTC, pour une durée de 4 ans, non reconductible, à compter du 1er janvier 2026.

Considérant la consultation engagée selon la procédure formalisée : appel d'offres ouvert.

- sous forme d’un marché public et ordinaire,

- comportant des lots au nombre de : 4

Lot(s) Désignation Montants estimés en € TTC/an

01 Assurance des dommages aux biens 75 000.00

02 Assurance responsabilité civile générale 35 000.00

03 Assurance flotte automobile 75 000.00

04 Assurance des cyber risques 5 000.00

Chaque marché public est mono attributaire.

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 25/04/2025 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté , au BOAMP et au JOUE. La date de remise des offres était fixée au 03/06/2025 à 12h00.

Considérant les critères de jugement des offres, avec leur pondération : • le prix à 40 %,

• la valeur technique à 60 %.

La commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 13/06/2025 pour l’ouverture des 8 plis.

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des candidatures et des offres établi par l’Assistant Maître d’Ouvrage (AFC consultant), la commission d'Appel d'Offres réunie le 11/07/2025 a décidé de classer en première position les entreprises citées ci-dessous, offre économiquement la plus avantageuse et répondant aux attentes de la collectivité :21

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ATTRIBUER le marché pour un montant total de 195 051.78 € TTC, aux entreprises désignées dans le tableau indiqué ci-dessus et selon le détail indiqué.

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants avec les entreprises présentées ci-dessus et toutes les pièces de nature techniques, administratives et financières nécessaires afférentes à ce dossier.

Frédéric BRET ne prend pas part au débat ni au vote.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°137-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Création du Budget Annexe : « Gestion déléguée de la compétence Réseau de chaleur ou de froid à La Côte Saint-André ».

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales

Vu l’article 111-8 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l’article 256 B du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération 104-2025 en date du 7 juillet 2025 par laquelle la Commune de La Côte Saint- André délègue la gestion de la compétence création et exploitation d’un réseau de Chaleur ou de froid » ;

Vu que Bièvre Isère Communauté a approuvé, par délibération en date du 7 juillet 2025, de créer et exploiter, par délégation, sur une durée initiale de 3 ans, un réseau de chaleur ou de froid, pour le compte de la commune de La Côte Saint-André, délégante.

Afin d’assurer un suivi financier et comptable de l’exercice de cette compétence déléguée, il est proposé de créer un budget dédié soumis, au regard de la nature des activités qui consiste à créer et distribuer de l’énergie thermique, à l’instruction budgétaire M4, activité par nature assujettie à la Taxe Sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 256 B du Code Général des Impôt susvisé.

Lot 01 : Dommages aux biens Commune Montant TTC

NOTE CRITERE

PRIX

PONDEREE

NOTE CRITERE

TECHNIQUE

PONDEREE

NOTE

FINALE CLASSEMENT

Estimation 75 000,00 €

GROUPAMA 69 251 LYON CEDEX 9 72 541,68 € 4,00 4,65 8,65 1

Lot 02 : Assurance responsabilité

civile générale Commune

Montant TTC

BASE + OPTIONS

NOTE CRITERE

PRIX

PONDEREE

NOTE CRITERE

TECHNIQUE

PONDEREE

NOTE

FINALE CLASSEMENT

Estimation 35 000,00 €

GROUPAMA - OFFRE VARIANTE 1 69 251 LYON CEDEX 9 46 531,17 € 4,00 5,58 9,58 1

Lot 03 : Assurance flotte automobile Commune Montant TTC BASE + OPTIONS

NOTE CRITERE

PRIX

PONDEREE

NOTE CRITERE

TECHNIQUE

PONDEREE

NOTE

FINALE CLASSEMENT

Estimation 75 000,00 €

ASTER/BALCIA - OFFRE DE BASE 75 009 PARIS 71 636,26 € 4,00 6,00 10,00 1

Lot 04 : Assurance des cyber

risques Commune

Montant TTC

BASE

NOTE CRITERE

PRIX

PONDEREE

NOTE CRITERE

TECHNIQUE

PONDEREE

NOTE

FINALE CLASSEMENT

Estimation 5 000,00 €

AURA

COURTAGE/STOIK/AXERIA/TOKIO 42 000 ST ETIENNE 4 342,67 € 4,00 5,94 9,94 122

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la création du Budget Annexe rattaché : « gestion déléguée de la compétence Réseau de Chaleur ou de Froid à La Côte Saint-André »,

- de PRECISER que la nature des activités dont les opérations comptables seront retracées emporte l’application de l’instruction budgétaire et comptable M4 et l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°138-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Evolution de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement : Projet de transit vers la STEP Vienne Condrieu Agglomération.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales

Vu, la délibération n°30-2025 en date du 07 avril 2025 portant création de l’AP/CP Projet de transit vers la STEP Vienne Condrieu Agglomération VCA ;

Vu, les délibérations relatives au Budget Primitif 2025, Compte Administratif 2024 ; Budget supplémentaire 2025, respectivement en date du 7 avril 2025, 2 juin 2025 et 7 juillet 2025 ;

Vu les délibérations prises au titre de l’exercice 2025 et de la clôture d’exercice 2024 prises au cours de ces mêmes dates ;

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de Programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Les autorisations attendues pour le démarrage des travaux ont été obtenues en fin d’année 2024 ce qui a généré un décalage de la date initiale de lancement opérationnel de l’opération prévu sur les derniers mois de l’exercice 2024.

Aussi, ce glissement de calendrier a entrainé en parallèle celui des crédits initialement prévus en 2024, dont notamment le versement de la participation à Vienne Condrieu Agglomération.

Le maître d’œuvre a également réactualisé les montants annuels nécessaires pour le paiement de l’avancement du chantier.

Ainsi le calendrier financier de l’opération est revu. A ce titre, il est nécessaire de modifier les montants annuels des Crédits de Paiement de l’Autorisation de Programme. De plus, l’ajustement plus précis des montants de travaux et des aléas potentiels permettent de diminuer le montant total de l’opération de 220 773 €.

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

DEPENSES CP2024 CP2025 CP2026 CP2027 CP 2028 CP 2029 CP2030

TOTAL

AUTORISATION DE

PROGRAMME

PROPOSEE

TOTAUX BS 2025

(A) 133 948 4 855 799 6 591 826 4 746 243 5 765 408 - - 22 093 224

CP PROPOSES EN

DM 2025 (A+B1) 133 948 6 188 349 6 845 114 4 575 140 4 047 269 81 577 1 055 21 872 45123

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER pour le Budget Annexe de l’Assainissement, la diminution du montant de l’Autorisation de Programme à l’issue de l’attribution des marchés de l’AP/CP,

- d’APPROUVER au surplus, la réorganisation des Crédits de Paiements rendue nécessaire par l’organisation des travaux démarrés à compter de 2025 et en conformité avec les autorisations attribuées,

- d’APPROUVER par conséquent le nouveau montant de l’Autorisation de Programme et la répartition suivante des Crédits de Paiement conformément au tableau ci-dessous :

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°139-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Principal.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales

Vu la délibération en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025 du Budget Principal,

Au regard de l’exécution, des ajustements et évolutions sont nécessaires.

Il s’agit notamment :

- d’ajustements de crédits ouverts entre les chapitres,

- d’ajustements relatifs aux crédits ouverts en matière de remboursements d’emprunt et d’emprunt au regard de l’outil de financement proposés par l’organisme bancaire retenu,

- de régulariser certaines écritures en lien avec l’amélioration de la qualité comptable,

- d’opérations spécifiques aux amortissements.

Dans ce cadre, les équilibres suivants sont proposés :

Section de fonctionnement : 6 951 €

Section d’investissement : 0

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Principal telle qu’elle est ci-annexée,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

DEPENSES CP2024 CP2025 CP2026 CP2027 CP 2028 CP 2029 CP2030

TOTAL

AUTORISATION DE

PROGRAMME

PROPOSEE

TOTAUX BS 2025

(A) 133 948 4 855 799 6 591 826 4 746 243 5 765 408 - - 22 093 224

CP PROPOSES EN

DM 2025 (A+B1) 133 948 6 188 349 6 845 114 4 575 140 4 047 269 81 577 1 055 21 872 45124

EXTRAIT N°140-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de l’Eau.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales

Vu la délibération en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe de l’Eau ;

Au regard de l’exécution, il est nécessaire de procéder à des ajustements en cours d’exercice.

Il s’agit notamment de prévoir les crédits nécessaires :

- aux provisions pour créances douteuses,

- aux corrections en lien avec l’amélioration de la qualité comptable, - aux provisions pour contentieux et frais associés.

Dans ce cadre, les modifications suivantes sont proposées :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 023 Virement à la section d’investissement - 133 340.00 011 Charges à caractère générale 13 700.00 67 Charges exceptionnelles 80 000.00 68 Provision 39 640.00 Total section de fonctionnement dépenses 0.00 Section d’investissement :

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 13 Remboursement subvention équipement 17 700.00 23 Immobilisation en cours - 151 040.00 Total section investissement dépenses - 133 340.00

Section Investissement :

Recettes

Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement - 133 340.00 Total section investissement recettes - 133 340.00

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de l’Eau telle qu’elle est annexée ;

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.25

EXTRAIT N°141-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de l’Assainissement.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales

Vu la délibération en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe de l’Assainissement ;

Au regard de l’exécution, il est nécessaire de procéder à des ajustements en cours d’exercice.

Il s’agit notamment de prévoir :

- les crédits nécessaires aux annulations et admissions en non-valeur, - les crédits nécessaires aux provisions pour créances douteuses, - les crédits nécessaires aux évolutions proposées dans le cadre de l’opération gérée en AP/CP « Projet de transit vers Vienne Condrieu Agglomération », - le cas échéant, les crédits nécessaires aux corrections en lien avec l’amélioration de la qualité comptable.

Dans ce cadre, les équilibres suivants sont proposés :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 023 Virement à la section d’investissement - 62 200.00 011 Charges à caractère générale 7 200.00 67 Charges exceptionnelles 55 000.00 Total section de fonctionnement dépenses 0.00

Section d’investissement :

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 23 Immobilisation en cours - 1394 750.00 OPVCA1 (chapitre 23) Opérations AP VCA 252 300.00 OPCA1 (chapitre 26) Opérations AP VCA participation 1 080 250.00 Total section investissement dépenses - 62 200.00

Section Investissement :

Recettes

Chapitre Libellé Montant

021 Virement de la section de fonctionnement - 62 200.00 Total section investissement recettes - 62 200.00

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de l’Assainissement telle qu’elle est annexée ;

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.26

EXTRAIT N°142-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Immobilier d’entreprises.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales

Vu la délibération en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Immobilier d’entreprises,

Au regard de l’exécution, il est nécessaire de procéder à des ajustements en cours d’exercice.

Il s’agit notamment :

- de prévoir les crédits nécessaires aux provisions pour créances douteuses, - de procéder à une correction,

- de prévoir, le cas échéant, les crédits nécessaires aux corrections en lien avec l’amélioration de la qualité comptable.

Dans ce cadre, les modifications suivantes sont proposées :

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Immobilier d’entreprises telle qu’elle est annexée,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°143-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Base de Loisirs de Meyrieu.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales

Vu la délibération en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Base de Loisirs de Meyrieu ;

Au regard de l’exécution, il est nécessaire de procéder à des ajustements en cours d’exercice.

Il s’agit notamment de prévoir :

- les crédits nécessaires aux provisions pour créances douteuses, - le cas échéant, les crédits nécessaires aux corrections en lien avec l’amélioration de la qualité comptable.27

Dans ce cadre, les modifications suivantes sont proposées :

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Base de Loisirs de Meyrieu telle qu’elle est annexée,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°144-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Charte Forestière des Chambaran.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales

Vu la délibération en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Charte Forestière des Chambaran ;

Au regard de l’exécution, il est nécessaire de procéder à des ajustements en cours d’exercice.

Il s’agit notamment de réajuster les crédits nécessaires et recettes attendues.

Dans ce cadre, les équilibres suivants sont proposés :

5 680.83 € sont proposés en dépenses et en recettes

Il n’y a pas de modification proposée en investissement.

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Charte Forestière des Chambaran telle qu’elle est annexée,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.28

EXTRAIT N°145-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Charte Forestière du Bas Bonnevaux.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales

Vu la délibération en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Charte Forestière du Bas Bonnevaux ;

Au regard de l’exécution, il est nécessaire de procéder à des ajustements en cours d’exercice.

Il s’agit notamment de réajuster les crédits nécessaires et recettes attendues.

Dans ce cadre, les équilibres suivants sont proposés :

 - 7 855.60 € proposés en recettes et en dépenses de fonctionnement. Il n’y a pas d’investissement.

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Charte Forestière du Bas Bonnevaux telle qu’elle est annexée,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°146-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Transition Ecologique et Mobilités : Lancement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans la perspective d’un Marché Public Global de Performance pour le projet de réseau de chaleur urbain, en régie externalisée, sur la commune de La Côte Saint-André.

Rapporteur : Gilles GELAS, Vice-Président en charge des Travaux, de la Maintenance des Bâtiments et de la Sécurité

En réponse aux enjeux de transitions écologique et énergétique du territoire, Bièvre Isère Communauté a adopté en mai 2021 son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et s’est engagée à devenir un Territoire à Energie Positive à l’horizon 2050. Cette politique ambitieuse vise, par rapport à l’année de référence 2015, les trois objectifs suivants :

- la baisse des consommations énergétiques de 54 % ;

- la baisse des émissions de gaz à effet de serre de 58 % ;

- la hausse de la production d’énergies renouvelables de 290 % pour atteindre 100 % d’autoconsommation.

Le projet de réseau de chaleur sur la commune de La Côte Saint-André répond aux objectifs du PCAET de baisse des émissions de gaz à effet de serre et de hausse de la production d’énergies renouvelables. Il contribue à rendre le territoire plus autonome énergétiquement et moins soumis aux aléas économiques.

Au regard de la densité d’équipements communautaires et du dimensionnement du projet de réseau de chaleur, Bièvre Isère Communauté assure, depuis juillet 2025, la compétence « Création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid », par délégation de la commune de La Côte Saint-André, afin de permettre la création et la mise en service de ce réseau.29

Le mode de portage proposé pour ce réseau de chaleur est la régie externalisée, au regard des avantages que celle-ci confère en particulier en comparaison d’une concession (coût de la chaleur et financements, délai de procédure, maîtrise du projet...).

En régie, le réseau de chaleur sera géré via un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), doté d’un budget annexe.

De façon à sécuriser techniquement et économiquement la régie, il est proposé de réaliser le projet via un Marché Public Global de Performance (MPGP) visant à recruter un groupement d’entreprises chargé de la conception, de la réalisation puis de l’exploitation de la chaufferie centrale et du réseau de chaleur.

Un MPGP permet de définir les performances attendues (énergétiques, environnementales, qualitatives...) du réseau de chaleur et de les suivre précisément tout au long du marché. Il engage le titulaire (groupement d’entreprises) sur la durée du projet, de la phase de conception à celle de l’exploitation des équipements, ce qui permet d’optimiser l’atteinte des performances attendues.

Un MPGP permet également de demander aux candidats, dans la limite du budget, d’être force de propositions, en particulier sur le périmètre et le phasage du réseau de chaleur, sur les sources d’énergie (chaleur fatale, miscanthus…), sur la réversibilité en réseau de froid...

En vue du lancement et du suivi de ce MPGP, le recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) assurera les phases suivantes, pour un coût global estimé de 105 k€HT :

- Phase 1 : Finalisation du programme fonctionnel, du dossier de consultation des entreprises et des démarches amont ;

- Phase 2 : Passation du marché public global de performance et mise en place du service public de vente de la chaleur ;

- Phase 3 : Suivi de la conception et de la réalisation des travaux ; - Phase 4 : Suivi d’exploitation et des performances pendant 4 ans.

Le recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour les trois premières phases peut bénéficier de subventions à hauteur de 70 % du Contrat de Chaleur Renouvelable, instruit par le Département de l’Isère pour le compte de l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CHAPITRE II : Gestion directe des services publics Article L1412-1, et CHAPITRE Ier : Régies municipales - Articles L2221-1 à L2221-20),

Vu le Code de l’Energie (LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID - Articles R711-1 à R742-2),

Vu la délibération n°104-2025 du conseil communautaire en date du 7 juillet 2025 et la délibération n°05-2025-056 de la commune de La Côte Saint-André en date du 17 juillet 2025, approuvant la signature d’une convention de délégation de compétence entre La Côte Saint- André et Bièvre Isère,

Considérant que le recours à une régie externalisée paraît le cadre juridique le plus adapté pour l’exploitation de ce Service Public Industriel et Commercial,

Considérant qu’il y a lieu de retenir un prestataire pour une assistance à maîtrise d’ouvrage pour lancer et suivre le Marché Public Global de Performance,

Considérant l’avis favorable de la commission « Technique et Système Informatique » rendu en date du 18 septembre 2025,

Considérant l’avis de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 25/09/2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la régie externalisée comme mode de gestion pour le projet de réseau de chaleur sur la commune de La Côte Saint-André dans le cadre de la délégation de compétence de la commune de La Côte Saint-André à Bièvre Isère Communauté ;30

- de LANCER la consultation pour le choix de l’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage dans la perspective de lancer un Marché Public Global de Performance ainsi que toutes les consultations annexes nécessaires à la réalisation de ce projet ;

- de SOLLICITER un financement à hauteur de 70 % de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (hors suivi d’exploitation) via le Contrat de Chaleur Renouvelable.

Charles FERRAND demande s’il s’agit du même dispositif que celui mis en place par le Département pour la construction de la Maison du Département, comme expliqué par Jean- Pierre BARBIER.

Gilles GELAS confirme que, dans la mesure où cela est réalisable techniquement, il y aura une possibilité d’ajouter d’autres bâtiments sur ce réseau de chaleur. Il existe 21 bâtiments autour d’Aqualib dont 8 bâtiments intercommunaux ainsi que d’autres bâtiments appartenant à des collectivités (collège, lycées,…).

Le Président précise que le marché global de performance n’impose pas simplement d’aller chercher quelqu’un pour construire mais « Construire pour que cela fonctionne », avant qu’une décision finale soit prise au bout de 3 ou 5 ans.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°147-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Eau Potable : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable pour l’année 2024.

Rapporteur : Eric SAVIGNON Vice-Président en charge de l’Eau Potable, l’Assainissement, le Grand Cycle de l’Eau et la GEMAPI,

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame la Préfète et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » rendu en date du 17 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'Eau Potable,

- de DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- de DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.31

EXTRAIT N°148-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Eau Potable / Assainissement Collectif : Marchés de travaux pour le raccordement des effluents de la Région Saint-Jeannaise au système de traitement de Vienne Sud – Modifications du marché pour le LOT 06 – Avenant n°1.

Rapporteur : Eric SAVIGNON Vice-Président en charge de l’Eau Potable, l’Assainissement, le Grand Cycle de l’Eau et la GEMAPI,

Considérant le marché n°24ET01 notifié le 05/12/2024 relatifs aux travaux de raccordement des effluents de la Région Saint-Jeannaise au système de traitement de Vienne Sud,

Considérant le lot 06 - Bassins d'orages-postes de refoulement-genie civil et équipements – St- Jean Bournay/Royas/Chatonnay attribué au groupement BTP CHARVET/COLAS/CROS pour un montant de 2 654 654.00 € HT sur 5 ans,

Vu le courrier du mandataire du groupement BTP CHARVET en date du 27 mai 2025 demandant la modification de l’article 7 de l’acte d’engagement au motif qu’il a été indiqué que la demande de paiement serait faite sur un compte unique ouvert au nom du mandataire.

Or, après échange entre les cotraitants, ces derniers souhaitent créer un compte séparé pour chaque membre du groupement suivant la clé de répartition indiquée en annexe n°1 de l’acte d’engagement (cf projet d’avenant ci-joint).

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » rendu en date du 17 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant N°1 au lot 06 et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°149-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Assainissement Collectif : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement Collectif pour l’année 2024.

Rapporteur : Eric SAVIGNON Vice-Président en charge de l’Eau Potable, l’Assainissement, le Grand Cycle de l’Eau et la GEMAPI,

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’Assainissement Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame la Préfète et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.32

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » rendu en date du 17 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

- de DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- de DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°150-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Assainissement Collectif : Convention de co-financement pour la construction du bassin de stockage de restitution des effluents en entrée de la station d'épuration de Beaurepaire avec la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône.

Rapporteur : Eric SAVIGNON Vice-Président en charge de l’Eau Potable, l’Assainissement, le Grand Cycle de l’Eau et la GEMAPI,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de déversement des eaux usées du 23 février 2022 signée avec la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,

VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-04-12-00005 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de Beaurepaire,

VU le projet de convention de co-financement pour la construction du bassin de stockage de restitution des effluents,

Considérant que la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône (EBER) est compétente en matière d'assainissement des eaux usées et exploite la station d'épuration de Beaurepaire,

Considérant que cette station d'épuration accueille les effluents des communes suivantes relevant de Bièvre Isère Communauté de la commune de Pajay (quartier Les Roches), et des communes de Beaufort, Thodure, Viriville, Châtenay, Marcilloles et Marcollin,

Considérant que le système d'assainissement de Beaurepaire présente des surcharges hydrauliques par temps de pluie, confirmées par des diagnostics réalisés en 2018-2019,

Considérant que la mise en place d'un bassin de stockage restitution (BSR) de 650 m³ en entrée de station constitue une solution technique appropriée pour remédier à cette problématique,

Considérant que l'article 6.3 de la convention du 23 février 2022 prévoyait que les investissements structurants feraient l'objet d'une convention financière spécifique avec une clé de répartition à définir,

Considérant que le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à 1 150 225,00 € HT, bénéficiant d'une subvention de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse de 626 640,00 €,

Considérant que la clé de répartition proposée, établie au prorata des volumes entrants sur la période 2020-2024, fixe la participation de Bièvre Isère Communauté à 48 % du coût net de l'opération,

Considérant les modalités de versement prévues :

 un premier versement de 125 000 € au dernier trimestre 2025 (50 % de la participation prévisionnelle),

 le solde au 1er semestre 2026 après réalisation des travaux,33

Considérant l'intérêt de cette opération pour améliorer les performances du système d'assainissement et garantir un service de qualité aux usagers,

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » rendu en date du 17 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la convention de co-financement pour la construction du bassin de stockage de restitution des effluents en entrée de la station d'épuration de Beaurepaire avec la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, telle qu'annexée à la présente délibération.

- d’APPROUVER la participation financière de Bièvre Isère Communauté fixée à 48 % du coût net de l'opération, selon les modalités définies dans ladite convention.

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée ainsi que tous documents afférents à cette opération.

- d’AUTORISER les inscriptions budgétaires correspondantes :

 Au budget 2026 : montant du solde à définir selon l'état récapitulatif final des dépenses (subventions d'équipement versées),

- de DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant pour l'exécution de la présente délibération.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°151-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SPANC : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif pour l’année 2024.

Rapporteur : Eric SAVIGNON Vice-Président en charge de l’Eau Potable, l’Assainissement, le Grand Cycle de l’Eau et la GEMAPI,

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame la Préfète et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » rendu en date du 17 septembre 2025,34

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif,

- de DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- de DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Charles FERRAND revient sur les procédures des cessions d’immeubles, point abordé en commission. En effet, suite aux diagnostics demandés par les notaires, c’est l’acquéreur qui a l’obligation d’effectuer la mise aux normes de l’assainissement dans les 18 mois alors que l’on sait que cette obligation n’est pas toujours suivie d’effet.

Charles FERRAND demande s’il serait envisageable que Bièvre Isère modifie la règle de manière à ce que l’on impose au vendeur la responsabilité de cette mise aux normes de l’assainissement non collectif si son installation n’est pas conforme, ce qui paraitrait de surcroît plus logique.

Eric SAVIGNON souligne que la vente d’un bien non conforme permet à l’acheteur de négocier le prix à la baisse. Cependant, en contrepartie, celui-ci s’engage à effectuer la mise aux normes sous 18 mois.

C’est toute l’approche d’une installation qui a été déclarée non conforme et où il faut que Bièvre Isère puisse effectuer des contrôles afin de s’assurer que les travaux soient réalisés.

Il faudrait, effectivement, faire beaucoup plus de contrôles (10 % sur 700 installations sur 10 ans), et imposer les mises aux normes à ces personnes pour éviter un problème de salubrité à postériori.

Le Président confirme être conscient de ce problème. C’est un sujet qui fait partie des discussions sur l’organisation interne mais c’est un dilemme de décider quels moyens peuvent être mis en place pour la mise en conformité sachant que si les équipes doivent être renforcées, cela équivaut à une dépense supplémentaire que l’on ne peut pas faire financer par le service.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°152-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Gestion et Valorisation des Déchets : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2024.

Rapporteur : André GAY, Vice-Président en charge de la Collecte et Valorisation des Déchets,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-17-1,

Vu le décret n° 2015-1827 du 30/12/2015 et notamment l’article 3,

Il convient de présenter au Conseil Communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2024 (cf document ci-joint).

Ce rapport relate l’activité du service public d’élimination des déchets au cours de l’année 2024.

Un exemplaire de ce rapport sera transmis à chaque commune ainsi qu’au représentant de l’Etat. Ce document sera consultable par le public au siège de Bièvre Isère.

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » rendu en date du 17 septembre 2025,35

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ADOPTER le rapport 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets, - de DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- de DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°153-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Gestion et Valorisation des Déchets : Participations financières des communes pour l’aménagement de Points d’Apport Volontaire.

Rapporteur : André GAY, Vice-Président en charge de la Gestion et Valorisation des Déchets,

Dans le cadre du déploiement de la collecte des déchets ménagers en Points d’Apport Volontaire (PAV) sur son territoire, Bièvre Isère Communauté a délibéré le 07 juillet 2025 pour déterminer les modalités de participations financières des communes pour l’aménagement des PAV.

En effet, l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les conditions applicables à la mise en place de fonds de concours après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.

Cette pratique par l’utilisation du régime du fonds de concours pour le financement de PAV est couramment suivie.

Les montants de participations délibérés en juillet dernier sont repris et complétés dans le tableau ci-dessous :

Tableau A : Participations financières des communes lors du déploiement initial des PAV

Demande formulée par la commune

Participation

financière à la charge

de la commune nette

de taxes

1 PAV aérien transformé en PAV enterré 21 200 € 2 PAV semi-enterré transformé en PAV enterré 7 500 € 3 Transformation d’un PAV aérien en PAV semi-enterré 13 700 € 4 PAV semi-enterré doublé (ajout d'un conteneur Semi-Enterré OMR* et d'un conteneur Semi-Enterré Multimatériaux) en lieu et place d'un PAV aérien 9 200 € 5 Ajout sur un PAV d'un Conteneur Semi-Enterré OMR* ou d'un conteneur Semi-Enterré Multimatériaux 4 600 € / conteneur 6 Mise en place d'un PAV aérien supplémentaire au-delà de la dotation validée entre Bièvre Isère et la commune 9 600 € 7 Mise en place d'un PAV semi-enterré supplémentaire au-delà de la dotation validée entre Bièvre Isère et la commune 23 300 € (*) OMR signifie Ordures Ménagères Résiduelles

Il est proposé que ces participations financières s’appliqueront lors de la phase de déploiement initiale. Cela concernera donc les communes de la phase 4 dont le déploiement n’a pas encore été mis en œuvre : La Côte Saint-André, Saint-Etienne de Saint-Geoirs, Saint-Jean de Bournay et Bressieux.

Certaines communes des phases 1, 2 et 3 n’ont pas pu déployer leur dotation initiale en totalité pour des raisons de disponibilités de foncier. Elles pourraient être concernées par ces participations financières pour les PAV non déployés.36

Cela concerne à hauteur de 1 PAV aérien, les communes de Beaufort, Chatonnay, Ornacieux- Balbins, Saint-Paul d’Izeaux, Saint-Siméon de Bressieux, Saint-Hilaire de la Côte.

La commune de La Frette est également concernée à hauteur de 2 PAV aériens, ainsi que la commune de Sardieu à hauteur de 2 PAV semi enterrés.

Par ailleurs, des compléments sont apportés dans cette nouvelle délibération concernant les cas 1 et 2, qui n’avaient pas été envisagés initialement.

Au-delà de cette dotation initiale et de ce premier déploiement, il est convenu que le nombre de PAV puisse encore évoluer sur l’ensemble du territoire de Bièvre Isère.

Cette évolution pourra être à l’initiative de Bièvre Isère pour tenir compte des contraintes d’exploitation du service de collecte (débordement, fréquence élevée, …). Dans cette hypothèse, Bièvre Isère prendra à sa charge les frais liés au renfort des PAV existants ou à l’aménagement de nouveaux PAV permettant de mieux répartir les déchets à collecter. Dans ce 2ème cas, Bièvre Isère sollicitera la commune pour la mise à disposition du foncier nécessaire.

En revanche, les communes membres peuvent être à l’initiative de l’évolution des PAV (augmentation du nombre de conteneurs, transformation d’un PAV existant ou ajout d’un PAV sur une zone de son territoire qu’elle souhaite mieux desservir). Dans cette hypothèse, la commune sera amenée à verser une participation financière.

Sachant que les coûts présentés dans le tableau A ne représentent pas les coûts ou surcoûts réels des travaux réalisés lors des 3 premières phases par Bièvre Isère, puisqu’ils ont été évalués en 2023 avant la signature des marchés de travaux, il est donc proposé de nouveaux montants pour le déploiement des PAV au-delà de la phase initiale de déploiement.

Ainsi, sont proposées les participations suivantes :

Tableau B : Participations financières des communes au-delà de la dotation initiale de PAV validée par Bièvre Isère

Demande formulée par la commune

Participation

financière à la

charge de la

commune

nette de taxes

1 Transformation d’un PAV aérien en PAV semi-enterré 23 500 € 2 Transformation d’un PAV aérien en PAV enterré 33 500 €

3 Ajout d'un conteneur Semi-Enterré sur PAV existant 11 500 €

4 Mise en place d'un conteneur aérien supplémentaire sur 1 PAV existant 2 000 €

5 Mise en place d'un PAV aérien « simple » supplémentaire au-delà de la dotation initiale validée entre Bièvre Isère et la commune (1 OMR + 1 Multi + 1 verre) 11 000 €

6 Mise en place d'un PAV aérien « double » supplémentaire au-delà de la dotation initiale validée entre Bièvre Isère et la commune (2 OMR + 2 Multi + 1 verre) 18 000 €

7 Mise en place d'un PAV semi-enterré « simple » supplémentaire au-delà de la dotation initiale validée entre Bièvre Isère et la commune (1 OMR + 1 Multi + 1 verre) 34 500 €

8 Mise en place d'un PAV semi-enterré « double » supplémentaire au-delà de la dotation initiale validée entre Bièvre Isère et la commune (2 OMR + 2 Multi + 1 verre) 52 500 €

9 Mise en place d'un PAV enterré « simple » supplémentaire au-delà de la dotation initiale validée entre Bièvre Isère et la commune (1 OMR + 1 Multi + 1 verre) 44 500 €

10 Mise en place d'un PAV enterré « double » supplémentaire au-delà de la dotation initiale validée entre Bièvre Isère et la commune (2 OMR + 2 Multi + 1 verre) 72 500 €

Toute demande d’évolution du parc de PAV par la commune fera l’objet d’une validation écrite et signée par le Maire de la commune demandeuse, indiquant son accord pour verser la participation financière correspondante.

Les fonds de concours pour les participations prévues dans les tableaux A et B ci-dessus, feront l’objet d’une délibération spécifique indiquant les sommes précises dues par la ou les communes concernées. Les conseils municipaux concernés devront également délibérer.37

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » rendu en date du 17 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de VALIDER les participations financières des communes membres comme présentées ci- dessus dans les tableaux A et B,

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces de nature techniques, administratives et financières nécessaires afférentes à ce dossier.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°154-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Gestion et Valorisation des Déchets : Approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco-organismes agréés.

Rapporteur : André GAY, Vice-Président en charge de la Collecte et Valorisation des Déchets,

En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25 % pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20 % pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65 % pour la catégorie 3 et de 55 % pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10 % pour la catégorie 3 et de 5 % pour la catégorie 4.

Ecomaison et Valobat, ont été agréés par l’Etat pour la filière des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des Articles de Bricolage et de Jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Après l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements, de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des Articles de Bricolage et Jardin pour les catégories 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.

Le contrat (modèle type fourni en annexe) a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des Articles de Bricolage et Jardin et de la communication.

Ce contrat est en lien avec le contrat pour les Déchets d’Equipements et d’Ameublement (DEA) signé avec Ecomaison en 2024.

La collecte se fera en mélange avec les DEA dans les déchèteries équipées de cette benne de récupération, à l’exception des petits objets qui pourront être collectés dans des caisses palettes sur le haut de quai, fournies par l’eco-organisme.

Ce contrat permettra de nouveaux soutiens financiers et une valorisation plus importante en déchèterie.38

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » rendu en date du 17 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER le contrat territorial pour les Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ),

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ce contrat et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°155-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Gestion et Valorisation des Déchets : Approbation du contrat territorial pour les Jouets avec l’éco-organisme Eco-mobilier.

Rapporteur : André GAY, Vice-Président en charge de la Collecte et Valorisation des Déchets,

En application de l’article L. 541-10-1 12° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, la prévention et la gestion des déchets des jouets doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser :

- soit par la mise en place d’un système individuel,

- soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de jouets adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021, fixe, à horizon 2027, des objectifs de collecte de 45 % (en proportion des quantités mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation de 9 % et de recyclage de 55 %.

Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011, a été agréé le 21 avril 2022 par l’Etat pour la filière jouets. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets, sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les jouets pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets de jouets par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets de jouets collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets de jouets collectées non séparément (collecte par la collectivité).

Le Contrat (modèle type fourni en annexe) a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par l’éco-organisme, de la gestion des déchets des jouets collectés dans le cadre du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des jouets et de la communication.

Ce contrat est en lien avec le contrat pour les Déchets d’Equipements et d’Ameublement (DEA) signé avec Ecomaison en 2024.

La collecte se fera en mélange avec les DEA dans les déchèteries équipées de cette benne de récupération, à l’exception des petits objets qui pourront être collectés dans des caisses palettes sur le haut de quai fournies par l’éco-organisme.

Ce contrat permettra de nouveaux soutiens financiers et une valorisation plus importante en déchèterie.

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » rendu en date du 17 septembre 2025,39

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER le contrat territorial pour les Jouets,

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ce contrat et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°156-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Gestion et Valorisation des Déchets : Poursuite du dispositif d’aides financières pour l’achat de composteurs individuels.

Rapporteur : Carole FAUCHON, Vice-Présidente en charge de l’Ecologie citoyenne

La loi AGEC (Anti Gaspillage et Economie Circulaire) du 10 février 2020 impose depuis le 1er janvier 2024 le tri à la source des biodéchets pour les professionnels et les particuliers.

Les biodéchets regroupent :

- les déchets alimentaires (restes de repas et de préparation de repas, produits périmés non consommés,

- les déchets verts.

Les collectivités en charge du service public de gestion des déchets sont dans l’obligation de proposer des solutions techniques aux habitants de leur territoire.

Aussi, depuis juillet 2024, Bièvre Isère a adopté un dispositif d’aide à l’achat de composteurs individuels par les habitants du territoire.

Cette aide est conditionnée à l’achat de ce composteur sur le territoire de Bièvre Isère (distributeurs locaux).

Pour assurer les habitants de la possibilité d’achat de ces composteurs, Bièvre Isère veillera à la participation active des distributeurs (jardineries, magasins de bricolage, quincailleries, …).

Cette aide financière aux foyers du territoire de Bièvre Isère est de 30 € pour l’achat de tout type de composteurs domestiques de jardin (bois, plastique) quel que soit le volume choisi par le foyer, ainsi que pour l’achat d’un lombricomposteur.

Ce versement est conditionné au dépôt d’une demande accompagnée d’une preuve d’achat (facture) remise par le distributeur du territoire.

Cette aide ne sera possible qu’une seule fois par foyer.

Lors de la délibération 115-2024 du 1er juillet 2024, Bièvre Isère avait entériné que le dispositif était mis en place à titre expérimental du 2 juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025. L’enveloppe allouée était de 10 000 € sur la durée de l’expérimentation.

Au cours de l’expérimentation, 52 foyers ont bénéficié de ce dispositif, dont 35 entre janvier et juin 2025, pour un montant total versé de 1 558,99 €.

Ces bénéficiaires sont répartis sur 24 communes du territoire.

Compte tenu de ce bilan, il est proposé de poursuivre ce dispositif pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026, en allouant une enveloppe annuelle réajustée à 5 000 €.

Une campagne de communication accompagnera la poursuite de ce dispositif.

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » rendu en date du 17 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la poursuite d’un dispositif d’aide financière à hauteur de 30 € par foyer, selon les conditions décrites dans le règlement (version 2025) ;

- d’APPROUVER le règlement associé, applicable à chaque demande ;40

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Christophe VIGNON revient sur les 1 500 € dépensés sur les 10 000 € de prévus. Il propose que cette somme puisse être réinvestie sur les bâtiments collectifs plutôt que sur les particuliers.

Carole FAUCHON explique que sur les 52 achats réalisés, les bénéficiaires étaient déjà des « petits » foyers (couple). Le Président ajoute qu’il y a déjà eu plus de 5 000 composteurs distribués.

André GAY rappelle qu’il est possible de faire du compostage sans composteur.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°157-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Affaires Culturelles : Subventions à accorder aux Ecoles de Musique associatives de Bièvre Isère.

Rapporteur : Franck POURRAT, Vice-Président Culture, Lecture publique et Festivals

Dans le cadre de sa politique culturelle, Bièvre Isère Communauté accorde des subventions à des structures culturelles présentes sur le territoire.

En 2015, Bièvre Isère Communauté avait initié une harmonisation des soutiens financiers apportés aux projets portés par des associations, en s’orientant en priorité vers des actions en lien avec la musique.

Les demandes réceptionnées cette année sont les suivantes :

- Le FLJEP, Ecole de Musique de Saint-Siméon de Bressieux

Cette association propose de nombreux cours d’instruments individuels ou collectifs (piano, violon, guitare, batterie, flûte traversière, saxophone, clarinette, accordéon diatonique et chromatique, percussions africaines…), des cours de chant, des cours de formations musicales, d’harmonie du débutant au confirmé.

Son ambition est également de faire venir à la musique les enfants dès leur plus jeune âge.

Pour cela des ateliers d’éveil musical pour les 4-5 ans et des Parcours Découverte Instrumental (PDI) à partir de 6 ans sont mis en place chaque semaine.

Plusieurs des élèves se présentent chaque année à l’examen de fin de cycle.

La demande réceptionnée est conforme aux années précédentes, à savoir : 1 700 €.

- L’Association « l’Echo des Remparts » basée sur la commune de Thodure présente

o L’Ecole de Musique, qui permet aux élèves, jeunes ou adultes, de bénéficier d’un enseignement de qualité (instruments à vents, cuivres, percussions). L’enseignement est assuré par 3 professeurs diplômés et des bénévoles qualifiés.

o La Fanfare de l’Echo des Remparts qui se compose d’instruments à anche, cuivres et percussions se produit tout au long de l’année, sur différents évènements (concerts, cérémonies officielles, inaugurations…).

La demande réceptionnée est conforme aux années précédentes, à savoir : o 1 700 € pour l’école de musique,

o 500 € pour la fanfare,

o 1 800 € pour la CLECT.

- L’Ecole de Musique de Meyrieu-les-Etangs

L’école propose des cours d’instruments : piano, violon, flûte traversière, accordéon, guitare, guitare basse et batterie, ainsi que des cours de chants avec du chant individuel, de l’éveil musical, une chorale d’enfants et une chorale d’adultes « Les Gantières ».

La demande réceptionnée est conforme aux années précédentes, à savoir : 1 700 €.41

Il est proposé de répondre favorablement à la sollicitation de ces associations et d’accorder une aide pour 2025, comme précisé ci-dessous :

Subventions associations 2024 2025

Ecole de Musique « FLJEP » 1 700 € 1 700 € Ecole de Musique Thodure 4 000 € 4 000 € Ecole de Musique Meyrieu les Etangs 1 700 € 1 700 € TOTAL 7 400 € 7 400 €

Considérant l’avis de la commission « Culture, Lecture publique et Festivals » rendu en date du 25 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ATTRIBUER une subvention pour l’année 2025 aux Ecoles de Musique associatives de Bièvre Isère, tel que proposé dans le tableau ci-dessus.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°158-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Développement Economique / Tourisme : Attribution d’une subvention à ISERE CHEVAL VERT pour la mise en place de l’itinéraire équestre « Les chemins de Mandrin ».

Rapporteur : Françoise SEMPE-BUFFET, Vice-Présidente au Tourisme, à l’Economie de proximité et à l’Economique circulaire

L’association ISERE CHEVAL VERT, créée en 1988 et basée à Vizille, a pour missions de développer le tourisme équestre en Isère, de faire la promotion des activités de loisirs équestres ainsi que de faciliter l’expérience à cheval et en situation de handicap.

ISERE CHEVAL VERT a initié le projet « Les Chemins de Mandrin » en 2020 afin d’ouvrir une nouvelle voie de randonnée douce, adaptée aux cavaliers et aux attelages, en retraçant les itinéraires empruntés par Louis Mandrin lorsqu’il souhaitait échapper aux autorités.

L’itinéraire équestre de plus de 300 kms de sentiers, traverse 3 départements passant par la Savoie, l’Isère (Saint-Joseph de Rivière) et en finissant dans la Drôme (Barcelonne).

Sur ces 300 kms, 63 kms traversent le territoire Bièvre Isère. « Les Chemins de Mandrin » est l’un des 2 itinéraire labélisé « Grand Itinéraire Equestre » au niveau national, par la Fédération Française d’Equitation.

A ce jour, l’itinéraire propose une vingtaine d’hébergements équestres où faire halte.

Sur le territoire de Bièvre Isère, des hébergeurs ont été identifiés sur différentes communes : « Les Chevaliers » de Penol, le « Parc Naturel de Chambaran » à Saint-Pierre de Bressieux, « O près des chevaux » à Saint-Pierre de Bressieux, « La Dupré » à Roybon.

D’autres hébergeurs sont en cours d’identification.

ISERE CHEVAL VERT les accompagne dans la définition de leur offre pour permettre l’accueil des itinérants.

L’itinéraire utilise les chemins PDIPR sur le territoire. Un logo « Les Chemins de Mandrin » sera apposé sur les poteaux des chemins pour matérialiser l’itinéraire.

L’inauguration a eu lieu à l’étang de Chanclau à Saint-Etienne de Saint-Geoirs durant le week- end du 31 mai et 1er juin 2025.

Le budget prévisionnel global de l’opération est estimé à 99 503 €.

Le territoire de Bièvre Isère Communauté est fortement axé sur les activités équestres avec près d’une vingtaine de centres équestres. Le développement de l’itinéraire équestre national « Les Chemins de Mandrin » est une vraie opportunité, permettant la création de courts séjours et la promotion du territoire.42

Le projet est également soutenu par le programme européen LEADER.

Il est proposé de verser une subvention de 2 000 € à ISERE CHEVAL VERT pour les accompagner dans la mise en place de cet itinéraire permettant de valoriser le tourisme équestre sur le territoire de Bièvre Isère Communauté.

Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » rendu en date du 10 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER le versement d’une subvention de 2 000 € au profit d’ISERE CHEVAL VERT,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches, procéder à toutes dépenses et à signer tous documents se rapportant à cette demande.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°159-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Ressources Humaines : Adhésion à GENIPLURI.

Rapporteur : Catherine CARRON, Conseillère Déléguée au Personnel

GENIPLURI est un groupement d'employeurs qui a pour objectif de développer, quantitativement et qualitativement, les emplois dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Cette association accompagne les entreprises, les collectivités et les associations dans le recrutement, l’accompagnement, le suivi, la montée en compétences et la fidélisation de leur personnel.

Elle permet ainsi notamment une aide proactive à la recherche de candidatures d’apprentis via leur réseau dédié et la prise en charge des frais pédagogiques via leur organisme collecteur de formations.

Il est proposé l'adhésion de Bièvre Isère Communauté à GENIPLURI pour un montant de 250,00 €.

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER l’adhésion de Bièvre Isère Communauté à l'Association GENIPLURI en tant que personne morale de droit public pour un montant de 250,00 €,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°160-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Ressources Humaines : Revalorisation obligatoire de la participation employeur pour la complémentaire santé des agents.

Rapporteur : Catherine CARRON, Conseillère Déléguée au Personnel

La protection sociale complémentaire est constituée par les prestations financières qui viennent en complément de celles prévues par le statut de la Fonction Publique et le Code de la Sécurité Sociale.43

La protection sociale complémentaire ne doit pas être confondue avec l'action sociale qui correspond à un autre champ d'action des collectivités territoriales.

La protection sociale complémentaire concerne deux risques : le risque Santé et le risque Prévoyance.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Depuis le 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur est devenue obligatoire pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne peut être inférieur à 7 € par mois et par agent. Bièvre Isère Communauté contribuait déjà historiquement à hauteur d’un plafond de 20 €.

Pour la complémentaire santé, Bièvre Isère communauté participe déjà à hauteur de 10 € par mois et par agent depuis le 1er janvier 2024 pour les agents souscrivant un contrat-groupe proposé par le CDG38.

La participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15 € par mois et par agent.

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n°214-2023 du 13 novembre 2023,

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu en date du 19 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de REVALORISER à compter du 1er janvier 2026 la participation employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé, sous réserve que la souscription soit réalisée dans le cadre du contrat-groupe proposé par le CDG38.

- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.

EXTRAIT N°161-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Ressources Humaines : Créations, suppressions de postes et adoption du tableau des emplois.

Rapporteur : Catherine CARRON, Conseillère Déléguée Personnel Dossier suivi par Céline CHAUSSEPIED

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.44

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Réorganisation de la direction des services techniques

Bièvre Isère s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable. Cet engagement se traduit par de nombreux plans d’actions tels que : le PCAET, le COT, le plan sobriété et plus récemment Trajectoire 2030.

La direction des services techniques est fortement impactée par ces orientations majeures.

Elle doit aujourd’hui évoluer vers une direction stratégique et pas seulement opérationnelle, d’une direction des services techniques à une direction du patrimoine durable : avoir une vision globale des besoins en termes d’immobilier et d’espaces verts et répondre aux enjeux d’un patrimoine durable (conception et déploiement d’un SDIE, un plan différencié des espaces verts ou avoir un suivi des zones de compensation…).

Pour cela la direction des services techniques doit consolider son organisation (resserrer l’encadrement), gagner en cohérence (intégration du responsable technique d’Aqualib, articulation entre l’ordonnanceur et les responsables de services…) ou renforcer ses compétences (formation, recrutement…).

Il est ainsi proposé, pour la direction des services technique, de :

- Créer un poste permanent de référent technique Aqualib’ à temps complet au grade de technicien,

- Créer un poste permanent d’agent de maintenance du patrimoine bâti à temps complet au grade d’agent de maîtrise,

- Modifier le poste permanent de responsable équipe maintenance bâtiment à temps complet au grade d’agent de maîtrise principal en poste permanent de responsable des contrôles réglementaires à temps complet au grade d’agent de maîtrise principal,

- Modifier le poste permanent d’ordonnanceur travaux bâtiments et espaces verts à temps complet au grade d’agent de maîtrise principal en poste permanent de responsable du service Patrimoine bâti à temps complet au grade d’agent de maîtrise principal,

- Modifier le poste permanent de responsable équipe espaces verts, voirie, logistique à temps complet au grade d’agent de maîtrise principal en poste permanent de responsable du service Patrimoine naturel et logistique à temps complet au grade d’agent de maîtrise principal,

- Modifier le poste permanent de contrôleur poteaux incendie à temps complet au grade d’adjoint technique en poste d’ordonnanceur à temps complet au grade d’adjoint technique,

- Supprimer un poste de chargé d’opérations de la direction des services techniques à temps complet au grade de technicien principal de 1ère classe.

Les postes devenus vacants seront supprimés lors d’un prochain conseil communautaire.

Poste d’assistant d’accueil petite enfance de la direction Famille et solidarités (permanent à temps non complet)

Dans le cadre d’une nouvelle répartition du temps de travail en petite enfance, il est proposé de créer un poste d’assistant d’accueil petite enfance à 0.7 ETP au grade d’agent social.

Poste d’auxiliaire de puériculture volant de la direction Famille et solidarités (permanent à temps complet)

Dans le cadre d’une réussite à concours, il est proposé de créer un poste permanent d’auxiliaire de puériculture volant à temps complet au grade d’auxiliaire de puériculture.

Poste de responsable du service Golf et événementiel sportif de la direction Activités et équipements sportifs (permanent à temps complet)

Dans le cadre d’une inscription sur liste d’aptitude de promotion interne, il est proposé de créer un poste permanent de responsable du service Golf et événementiel sportif à temps complet au grade de rédacteur.45

Enfin, afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il est proposé la suppression :

- des postes permanents suivants :

o 1 poste d’agent de médiathèque de la direction Actions culturelles à 0.71 ETP au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe,

o 1 poste de responsable du service administratif de la direction Eau et assainissement à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

o 1 poste d’assistant d’accueil petite enfance de la direction Famille et solidarités à 0.9 ETP au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe,

o 1 poste d’assistant d’accueil petite enfance de la direction Famille et solidarités à temps complet au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe,

o 1 poste d’assistant d’accueil petite enfance de la direction Famille et solidarités à 0.5 ETP au grade d’agent social,

o 1 poste d’assistant d’accueil petite enfance de la direction Famille et solidarités à temps complet au grade d’agent social principal de 2ème classe,

o 1 poste d’assistant d’accueil petite enfance de la direction Famille et solidarités à temps complet au grade d’agent social principal de 1ère classe,

o 1 poste d’assistant d’accueil petite enfance de la direction Famille et solidarités à 0.77 ETP au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe,

o 1 poste d’auxiliaire de puériculture de la direction Famille et solidarités à 0.9 ETP au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale,

o 1 poste d’auxiliaire de puériculture de la direction Famille et solidarités à 0.8 ETP au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale,

o 1 poste d’auxiliaire de puériculture de la direction Famille et solidarités à 0.5 ETP au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale,

o 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de la direction Famille et solidarités à 0.5 ETP au grade d’éducateur de jeunes enfants,

o 1 poste de directeur adjoint multi-accueil de la direction Famille et solidarités à 0.7 ETP au grade d’éducateur de jeunes enfants,

o 2 postes de chargé de mission Charte forestière de la direction Transition écologique et mobilités à temps complet au grade d’attaché.

- des postes non-permanents suivants :

o 1 poste de chef de projet Déchets en contrat de projet de catégorie A à temps complet de la direction Gestion et valorisation des déchets,

o 1 poste de chargé de projets suivi PCAET et mise en œuvre COT en contrat de projet de catégorie A à temps complet de la direction Transition écologique et mobilités,

o 1 poste de chargé de mission Mobilités en contrat de projet de catégorie B à temps complet de la direction Transition écologique et mobilités.

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 18 septembre 2025,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu en date du 19 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de CREER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit :

Créations de postes permanents

Grades ETP / quotité

Technicien 1 ETP

Agent de maîtrise 1 ETP

Agent social 0.7 ETP

Auxiliaire de puériculture 1 ETP

Rédacteur 1 ETP46

- de DIRE que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique ; leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- de SUPPRIMER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit :

Suppressions de postes permanents

Grades ETP / quotité

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 0.71 ETP

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 ETP

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 1.9 ETP

Agent social 0.5 ETP

Agent social principal de 2ème classe 1 ETP

Agent social principal de 1ère classe 1 ETP

Adjoint technique principal de 1ère classe 0.77 ETP

Auxiliaire de puériculture de classe normale 2.2 ETP

Educateur de jeunes enfants 1.2 ETP

Technicien principal de 1ère classe 1 ETP

Attaché 2 ETP

- de SUPPRIMER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois non-permanents comme suit :

Suppressions de postes non-permanents

Postes ETP / quotité

Chef de projet Déchets en contrat de projet de catégorie A 1 ETP

Chargé de projets suivi PCAET et mise en œuvre COT en contrat de projet de catégorie A 1 ETP

Chargé de mission Mobilités en contrat de projet de catégorie B 1 ETP

- d’ADOPTER le nouveau tableau des emplois en annexe.

- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.47

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 16 septembre 2025 N° 2025-44

Convocation adressée le 10 septembre 2025

Présents : Catherine CARRON, Pascal COMPIGNE, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, André GAY, Gilles GELAS, Joël GULLON, Sébastien LAROCHE, Sébastien METAY, Alain MEUNIER, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Dominique PRIMAT, Thierry ROLLAND, Eric SAVIGNON, Françoise SEMPÉ-BUFFET, Martial SIMONDANT, Michel VEYRON.

Excusés : Serge PERRAUD, Evelyne COLLET.

Développement Economique & Tourisme : Demande de subvention dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Développons ensemble les itinéraires Saint-Jacques de Compostelle en amont du Puy en Velay », de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Rapporteur : Françoise SEMPE-BUFFET, Vice-Présidente au Tourisme, à l’Economie de proximité et à l’Economie circulaire

Dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de la Région Auvergne Rhône-Alpes « Développons ensemble les itinéraires Saint-Jacques de Compostelle en amont du Puy en Velay », Bièvre Isère Communauté a déposé un dossier de candidature en lien avec les 7 communes traversées par les « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle » sur le chemin Genève-Le Puy GR65 (cf délibération n°2025-18).

La candidature portait sur les 3 projets suivants :

- Amélioration de l’offre de service à La Côte Saint-André avec l’implantation de 2 sanitaires automatiques, sur le passage des pèlerins (Halle médiévale et Eglise) et installation d’une fontaine à eau,

- Création d’une zone d’accueil pour les pèlerins sur la commune de Faramans avec la mise en place d’un sanitaire automatique et la création d’une zone de détente (table, banc …) à proximité des commerces,

- Mise en place d’une signalétique informationnelle commune sur Bièvre Isère Communauté à destination des pèlerins, dans chaque village, pour communiquer les informations pratiques de la commune et du territoire, portée par Bièvre Isère Communauté et la commune de Faramans.

La candidature de Bièvre Isère Communauté fait partie des 10 lauréats de l’AMI pour l’octroi d’une subvention à hauteur de 50 % par la Région Auvergne Rhône-Alpes (AURA).

Le dossier de Bièvre Isère ayant été retenu lors de l’AMI, il convient maintenant à chaque collectivité de solliciter la Région AURA, pour une demande de subvention sur son projet.

Dans le cadre de l’action 3, Bièvre Isère Communauté souhaite mettre en place une signalétique dans chaque village traversé par le Chemin de St-Jacques de Compostelle, ce qui permettra aux pèlerins d’accéder aux informations pratiques de la commune et ses environs (commerces, services, restauration, logement…) favorisant ainsi les arrêts sur le chemin.

Cette signalétique se fera sous la forme d’un pupitre avec une description du territoire et de la commune concernée avec un accès, grâce à un QR code, à différentes informations pratiques mises à jour (n° d’urgence, sanitaires/points d’eau, commerces, réparateur vélo, n° commune, lieux d’hébergements, éléments patrimoniaux et touristiques, taxi …).

Ces pupitres seront posés dans 7 communes du territoire (La Frette, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, Ornacieux-Balbins, La Côte-Saint-André, Penol et Faramans).

Le coût total de l’opération s’élève à 5 480.94 € HT (6 577.13 € TTC) (création graphique et pupitres).

Ces investissements interviendront fin 2025/début 2026.48

Plan de financement :

Dépenses Recettes

Coût total pupitres

(fourniture et pose)

4 851.00 € HT Subvention de la Région

Auvergne Rhône-Alpes (50%)

2 740.50 € HT

Coût total graphisme 630.00 € HT Reste à charge de Bièvre Isère 2 740.50 € HT Coût total de l’opération 5 481.00 € HT Coût total de l’opération 5 481.00 € HT

Bièvre Isère Communauté sollicite donc une subvention de 50 %, soit 2 740.47 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Développons ensemble les itinéraires Saint-Jacques de Compostelle en amont du Puy en Velay »,

Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » rendu en date du 10 septembre 2025,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre d’une demande de subvention en lien avec l’AMI « Développons ensemble les itinéraires Saint-Jacques de Compostelle en amont du Puy en Velay » pour un montant prévisionnel d’investissement de 5 481.00 € et à signer tous documents se rapportant à ce dispositif et à cette opération.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 16 septembre 2025 N° 2025-45

Développement Economique : Proposition de vente de terrain à la société CYCLOALPS sur la ZAC Grenoble Air Parc à Saint-Etienne de Saint-Geoirs.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage.

La société CYCLOALPS, est spécialisée dans la recherche et le développement de médicaments radiopharmaceutiques, utilisés pour diagnostiquer et traiter des pathologies comme les cancers, les maladies neurologiques et cardiovasculaires.

En France, depuis 2009, le marché de la médecine nucléaire connaît une dynamique de croissance en pleine accélération (plus 311 % de diagnostics et 230 % de thérapies depuis 2022), impactant la capacité actuelle de production française et engendrant une pénurie de médicaments depuis 3 ans en France et donc un rationnement des doses (plus de 150 prises en charges annulées ou reportées en 6 mois, au CHU de Grenoble).

Aujourd’hui, les sites français sont saturés par la production à usage quotidien (pour les diagnostics), ne laissant aucune place pour la production de nouveaux médicaments innovants. Par ailleurs, aucun site de production industrielle pour la thérapie n’existe sur le territoire national, nécessitant une dépendance vis-à-vis de l’Italie, de l’Espagne ou des Pays-Bas.

Face à ce constat, la société CYCLOALPS, représentée par le Professeur Djaileb, professeur au CHU de Grenoble, sera le premier site de production pharmaceutique implanté en France se développant sur 2 axes :

- la production de médicaments radioactifs diagnostiques nécessaires à l’usage clinique (durée de vie d’une journée pour le diagnostic et d’une semaine pour la thérapie) (production à la demande),

- la production des nouveaux médicaments radioactifs diagnostiques et thérapeutiques, développés via de la recherche et développement assuré sur le site.49

L’innovation dans les techniques de soin et de diagnostic permettra d’assurer une souveraineté nationale sur ce pilier de la santé.

Le marché des médicaments radioactifs diagnostiques sur le bassin de Grenoble, Valence, Chambéry est estimé à 5,1 millions d’euros par an, et avec l’intégration du marché thérapeutique, le développement est estimé à 10 millions d’euros par an d’ici 5 ans.

LE PROJET

Pour faire face au développement de son projet, l’entreprise CYCLOALPS souhaite acquérir une parcelle d’environ 4 400 m² au sein de la ZAC Grenoble Air Parc sur la commune de Saint- Etienne de Saint-Geoirs.

La situation géographique de Grenoble Air Parc permet d’être au carrefour stratégique de Grenoble, Chambéry et Lyon, et aux portes de l’aéroport Grenoble Alpes Isère.

Au vu de la durée de vie des médicaments (une journée pour les diagnostics et une semaine pour la thérapie), cette situation idéale permet un développement régional et national pour la partie activité clinique diagnostique quotidienne et un développement national et européen étendu (Nord Afrique), pour la partie nouveaux médicaments (diagnostic et thérapie).

Des synergies pourraient être envisagées avec les activités aéroportuaires déjà présentes sur Grenoble Air Parc, qui faciliteraient les livraisons.

La société souhaite construire un premier bâtiment d’environ 1 000 m², puis une extension d’environ 1 000 m² dans une deuxième phase (3 à 5 ans). Le bâtiment comportera une unité principale dédiée aux médicaments à usage clinique quotidien, et deux unités dédiées aux nouveaux médicaments (diagnostic et thérapie), permettant de devenir le premier producteur français de médicaments thérapeutiques.

L’activité du site est sous surveillance de l’agence de sûreté radioactive.

Les médicaments ayant une durée de vie très courte, aucun stock radioactif sur le site ne sera présents ce qui permet d’éviter la gestion de déchets nucléaires.

Le site n’est pas classé comme Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Aussi, pour permettre la réalisation de ce projet, qui conduira l’embauche d’une quinzaine de

salariés (respectant ainsi les critères du SCoT de la Grande Région Grenobloise qui est de 25

personnes par hectare, il est proposé la vente d’un tènement d’environ 4 400 m², à prendre aux

dépens des parcelles ZH 548, ZH 553, ZH 416 situées au sein de la ZAC Grenoble Air Parc, à

Saint-Etienne de Saint-Geoirs (cf plans ci-joint), au prix de 55 € HT/m², les frais d’actes notariés

et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 30 juillet 2025,

Considérant l’avis de la commission « Développement Economique » rendu en date du 10 septembre 2025,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de CEDER à la société CYCLOALPS (ou toute personne ou société s’y substituant) une parcelle de terrain de 4 400 m² environ au prix de 55 €/HT/m², sur la zone d’activité Grenoble Air Parc, sur la commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs, les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches, procéder à toutes dépenses et à signer tous documents se rapportant à cette démarche.50

ANNEXES / PLANS

ZAC GRENOBLE AIR PARC – Proposition de découpe d’environ 4 400 m²

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 16 septembre 2025 N° 2025-46

Développement Economique : Proposition de vente de terrain à la société GUILLAUD TRAITEUR sur la ZAC Le Rival à La Côte Saint-André.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage.

La société GUILLAUD TRAITEUR, représentée par M. Frédéric GUILLAUD, immatriculée en 1997, est spécialisée dans la restauration collective, confectionnant aujourd’hui plus de 35 000 repas/jour aux crèches, restaurants scolaires, accueils de loisirs, portage à domicile, maisons de retraite et hôpitaux.

LE PROJET

L’entreprise est aujourd’hui installée sur un site de 13 025 m² au sein de la ZAC Le Rival, à La Côte Saint-André. Son gérant a besoin d’optimiser et sécuriser ses flux pour développer son activité sur le site actuel.51

Pour cela, un besoin d’environ 4 000 m² de foncier supplémentaire est nécessaire, permettant ainsi de réorganiser la totalité du site actuel, en optimisant et concentrant les parkings.

Cette organisation permettra la création de 128 places de stationnement avec ombrières mais également d’optimiser la consommation énergétique.

En effet, Guillaud Traiteur a actuellement une consommation de 1 100 000 kWh. L’installation de 1 401m² d’ombrières sur les parkings permettra une production de 408 000 kWh, utilisée en autoconsommation.

Il est donc proposé la vente d’un tènement d’environ 4 040 m², à prendre aux dépens de la parcelle ZK 453 située au sein de la ZAC Le Rival, à La Côte Saint-André (cf plan ci-joint), au prix de 50 € HT/m², les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

Cette délibération annule la délibération n°2025-41 prise en date du 17 juin 2025 – Proposition de cession de terrain à la société GUILLAUD TRAITEUR sur la ZAC Le Rival à La Côte Saint- André.

Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 03 septembre 2025,

Considérant l’avis de la commission « Développement Economique » rendu en date du 10 septembre 2025,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’ANNULER la délibération n°2025-41 prise en date du 17 juin 2025.

- de CEDER à la société GUILLAUD TRAITEUR (ou toute personne ou société s’y substituant) une parcelle de terrain de 4 040 m² environ au prix de 50 €/HT/m², sur la commune de La Côte Saint-André, les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches, procéder à toutes dépenses et à signer tous documents se rapportant à cette démarche.

ANNEXE / PLAN

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.52

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 16 septembre 2025 N° 2025-47

Développement Economique : Proposition de vente de terrain à la société HL BTP sur la ZAC Grenoble Air Parc à Saint-Etienne de Saint-Geoirs.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage.

La société HL BTP, représentée par M. Grégory Huet, est une entreprise familiale, spécialisée dans la location et la vente de matériel pour le secteur du BTP.

L’entreprise a fait l’acquisition en 2017 d’un bâtiment sur la ZAC Grenoble Air Parc, à St-Etienne de St-Geoirs. Pour les accompagner dans le développement de leur activité, Bièvre Isère Communauté a cédé en 2018 une parcelle de 1 789 m² afin de réaliser des parkings et exposer les machines. Elle emploie actuellement 8 personnes.

Depuis 2023, la société est devenue concessionnaire officielle de CATERPILLAR sur la gamme CAT compact. L’entreprise dispose de plusieurs agences en Auvergne Rhône-Alpes (Saint- Etienne de Saint-Geoirs, Grésy-sur-Aix, St-Jean de Maurienne et Bonneville), s’imposant comme un acteur clé dans la location de matériel de chantier sur ce secteur.

Aujourd’hui, l’entreprise se développe davantage et investit fortement pour répondre aux divers chantiers notamment en Savoie & Haute-Savoie (objectif d’ouverture de 8 agences).

Elle souhaite conforter son implantation sur son territoire d’origine par la création d’un bâtiment permettant de regrouper son siège social, des ateliers et une zone d’exposition de son matériel à St-Etienne de St-Geoirs.

A terme le site emploiera environ 50 salariés.

LE PROJET :

Aussi, afin de permettre son développement, il est proposé la vente d’un tènement d’environ 11 850 m², à prendre aux dépens de la parcelle ZH 205 située au sein de la ZAC Grenoble Air Parc, à Saint-Etienne de Saint-Geoirs (cf plan ci-joint), au prix de 55 € HT/m², les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

Ce tènement permettra d’accueillir :

- Les ateliers, locaux techniques, d’environ 2 260 m²,

- Les bureaux représentant environ 620 m²,

- Un auvent d’environ 711 m²,

- Une zone d’exposition et de stockage des machines prêtes à louer de 2 600 m² environ.

Cette délibération annule la proposition de cession d’un tènement de 1 200 m² en mars 2025 par Bièvre Isère Communauté, permettant l’extension du bâtiment actuel de 400 m² environ. Le bâtiment actuel ne répondant finalement plus au besoin de développement de l’entreprise).

Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 11 juillet 2025.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’ANNULER la proposition de cession d’un tènement de 1 200 m² en mars 2025 par Bièvre Isère Communauté,

- de CEDER à la société HL BTP (ou toute personne ou société s’y substituant) une parcelle de terrain de 11 850 m² environ au prix de 55 €/HT/m², sur la commune de Saint-Etienne de Saint- Geoirs, les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes dépenses et à signer tous documents se rapportant à cette démarche.53

ANNEXE / PLAN

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 16 septembre 2025 N° 2025-48

Administration Générale : Proposition de vente d’un bâtiment à la société GROUPAMA sur la ZAC Grenoble Air Parc à Saint-Etienne de Saint-Geoirs.

Rapporteur : Gilles GELAS, Vice-Président délégué aux travaux, à la sécurité et à la maintenance des bâtiments

Dans le cadre de « Trajectoire 2030 : un territoire en transition, une intercommunalité exemplaire », Bièvre Isère s’est engagée dans le regroupement de ses services administratifs aujourd’hui répartis dans 6 bâtiments, en un lieu unique.

Lors des différentes réunions de travail pour élaborer ce projet, les élus ont fait part d’une volonté forte, celle d’engager la démarche de rassemblement des directions, avant la finalisation de la nouvelle construction si des opportunités se présentaient. Le travail technique s’est alors engagé tant au niveau de l’organisation des services que des opportunités de vente ou de location à saisir.

Ainsi, GROUPAMA, une société d’assurance mutuelle créée en 1900, avec l’apparition des assurances mutuelles agricoles souhaite créer « une Maison de l’Isère » et pour cela acquérir le bâtiment Mermoz, bâtiment regroupant aujourd’hui, les directions des ressources humaines et des finances.

Après étude, une nouvelle organisation spatiale des services est envisageable et permet de répondre favorablement à cette volonté d’acquisition.

Groupama est organisée par un réseau de Caisse Régionale et elle est implantée dans 10 pays. La Caisse Régionale Rhône-Alpes Auvergne bénéficie d’un réseau de 557 828 sociétaires, 3 386 élus et 2 305 collaborateurs. En 2024, elle a réalisé 1 400 M€ de chiffre d’affaires. L’Isère est organisée avec 34 caisses locales et 34 agences.

Groupama s’est inscrite dans un projet ambitieux et fédérateur jusqu’en 2027, guidé par 3 axes : la durabilité, l’efficacité, la responsabilité locale. C’est pourquoi, en tant qu’acteur local, il leur est important d’être proche de leurs sociétaires avec le souhait de s’implanter sur la Zone d’Activités Grenoble Air Parc, à St-Etienne de St-Geoirs et d’acquérir le bâtiment Mermoz.

Il est proposé de leur céder le bâtiment Mermoz, d’une surface de 320 m² environ, sur un

tènement d’environ 1 200 m², à prendre aux dépens de la parcelle ZH 580 située au sein de la

ZAC Grenoble Air Parc, à Saint-Etienne de Saint-Geoirs (cf plan ci-joint), au prix de 330 000 €,

les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.54

Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 28 mai 2025,

Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » rendu en date du 10 septembre 2025,

Considérant l’avis favorable de la commission « Technique et Système Informatique » rendu en date du 18 septembre 2025,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de CEDER à GROUPAMA (ou toute personne ou société s’y substituant) le bâtiment MERMOZ, d’une surface de 320 m², sur un tènement de 1 200 m² environ, au prix de 330 000 €, sur la commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs, les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches, procéder à toutes dépenses et à signer tous documents se rapportant à cette démarche.

ANNEXE / PLAN

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 16 septembre 2025 N° 2025-49

Eau Potable : Dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour une étude de faisabilité pour le traitement du forage des Biesses.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,55

Bièvre Isère souhaite réaliser une étude de faisabilité pour le traitement des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) détectées dans les eaux du forage des Biesses situé sur la commune de St-Etienne de St-Geoirs.

Les analyses récentes ont révélé la présence de PFAS dans les eaux captées, nécessitant la mise en place d'un suivi spécifique par l’ARS sur une durée de 4 mois (juin à septembre 2025).

Les trois premiers mois de suivi ont permis de mettre en évidence l’impact positif de la dilution de la ressource (à partir du trop-plein des sources de La Frette).

En effet, les analyses sont désormais conformes pour la somme des 20 PFAS et légèrement au-dessus de la norme pour la somme des 4 PFAS.

Afin d’anticiper la réalisation d’un plan d’action qui pourrait être demandé par les services de l’état, Bièvre Isère souhaite étudier les différentes solutions techniques disponibles pour éliminer efficacement ces polluants émergents, notamment par des procédés de filtration sur charbon actif, osmose inverse ou échange d'ions.

Cette étude de faisabilité technique et économique pour le traitement des PFAS au forage des Biesses, s’élèverait à 27 000 € HT.

Il est proposé de solliciter l'aide financière de l'Agence de l'Eau pour cette opération.

Montant global prévisionnel de l'opération (HT) 27 000 €

Subventions de l'Agence de l'Eau (50 %) - 13 500 €

Reste à charge de Bièvre Isère Communauté (50 %) 13 500 €

Considérant l'avis de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 17 septembre 2025,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l'Agence de l'Eau et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

Le Président rappelle qu’il s’agissait de la dernière séance pour Blandine POURRAT qui a décidé, après 17 années au sein de l’intercommunalité, de partir vers d’autres horizons.

Il veut, à titre personnel et au nom du Conseil Communautaire, la remercier pour tout le travail accompli, pour son implication, son professionnalisme, son expérience et sa connaissance des réseaux.

Il lui souhaite une bonne continuation, souligne ses nombreuses compétences dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et l’aide précieuse qu’elle a apporté au Service déchets.

Applaudissements.

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Fin de la séance à 20h35

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