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Compte-Rendu - 20190806 cr
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Cassagnes-Bégonhès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190806 cr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Mairie de
12120 CASSAGNES-BéGONHèS
: 05.65.46.70.09 - 05.65.46.70.09
mairie-cassagnes12@orange.fr
SEANCE DU mardi 06 août 2019 – 20 h 00
INTERCOMMUNALITE : RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE PAYS SEGALI COMMUNAUTE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
FONCIER : DECLASSEMENT D'UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A L'EST DE LA PARCELLE AB428 , AVENUE DE LODEVE
RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ASSAINISSEMENT : PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2018 DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE PAYS SEGALI COMMUNAUTE
COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE ET DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER
COMMUNICATION : lettre d'information municipale
QUESTIONS DIVERSES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE : CASSAGNES-BEGONHES
Séance du 06 août 2019
A 20 h 00 , Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur COSTES Michel, Maire
________________________________________________________________________ Présents : Monsieur COSTES, Monsieur GAULTIER DE KERMOAL, Monsieur FRAYSSE (à partir du point 2), Monsieur SOULIE, Madame DANÈS, Monsieur ISNARD, Monsieur FRAYSSIGNES, Monsieur CANIVENQ, Monsieur BOUSQUET Absents : Monsieur ALZIAR
Représentés : Monsieur BOUNHOL par Monsieur BOUSQUET, Madame ALBINET par Monsieur COSTES, Madame VERNHES par Monsieur CANIVENQ, Madame COMBELLES par Monsieur ISNARD, Madame BLANCHARD par Madame DANÈS Secrétaire : Madame DANÈS Sabrina
______________________________________________________________________ Date de la convocation : 31/07/2019 Effectif du conseil : 15 ________________________________________________________________________ Déposé en Préfecture : 07/08/2019 Publié le : 07/08/2019 OBJET : INTERCOMMUNALITE : RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE PAYS SEGALI COMMUNAUTE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
M. le Maire expose au conseil qu’il est prévu une recomposition du conseil communautaire l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Il doit être procédé à une nouvelle détermination du nombre et à une répartition des sièges de conseillers communautaires.
La gouvernance peut être fixée soit dans le cadre d’un accord local pour les communautés de communes et d’agglomération, soit à défaut d’accord local selon les règles de droit commun de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer afin de répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de rattachement par accord local.
Un accord local peut être conclu à la majorité qualifiée des communes intéressées c’est-à-dire par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
L’accord local doit permettre de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par rapport au nombre de sièges obtenus en application des règles de droit commun. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
L’accord local proposé fixe à 43 le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de PAYS SEGALI COMMUNAUTE avec la répartition suivante :
PAYS SEGALI COMMUNAUTE
REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Population municipale Accord local
EPCI totale : 17 924 43 sièges à répartir
BARAQUEVILLE 3146 6
NAUCELLE 1997 4
CALMONT 1996 4
MOYRAZES 1133 2
CASSAGNES-BEGONHES 904 2
COLOMBIES 904 2
QUINS 839 2
SAUVETERRE DE RGUE 810 2 MANHAC 809 2
STE JULIETTE / V 591 2
BOUSSAC 577 2
CAMJAC 572 2
CASTANET 522 1
GRAMOND 490 1
CENTRES 465 1
CAMBOULAZET 420 1
TAURIAC DE NAUCELLE 369 1
PRADINAS 363 1
CRESPIN 309 1
CABANES 246 1
SAINT JUST / V 211 1
MELJAC 134 1
CASTELMARY 117 1
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l'unanimité l'accord local fixant à 43 le nombre de sièges de conseillers communautaires et selon la répartition proposée dans le tableau ci-dessus.
OBJET : FONCIER : DECLASSEMENT D'UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A L'EST DE LA PARCELLE AB 428 , AVENUE DE LODEVE
Monsieur le Maire annonce aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la vente du café, parcelle AB 428, 7B avenue de lodève, il a été contacté par le notaire et le propriétaire pour une demande de régularisation.
En effet, en 1972, un permis de construire a été obtenu pour la transformation d'un bâtiment à usage commercial comportant l'agrandissement de la salle de café avec la construction d'une véranda. Quand on se réfère au cadastre, cet agrandissement se trouve sur une parcelle non numérotée, une fraction du domaine public communal non cadastré.
Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles il existe un déclassement de fait, lorsque elles ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment dans le cadre d'une rectification de la voirie.
Considérant que depuis plus de 45 ans la parcelle bâti non cadastrée se trouvant à l'est de la parcelle AB 428 n'est plus affecté à l'usage direct du public, n'a plus de fonction pour la circulation routière ou piétonne et que ce déclassement ne porte donc pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation. Il résulte de cette situation une désaffectation de fait
Pour l'aliénation d'un délaissé de voirie, l’article L. 112-8 du Code de la voirie routière prévoit un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées,
Le Conseil Municipal de CASSAGNES-BEGONHES après en avoir délibéré à l'unanimité constate le déclassement de fait du domaine public de la parcelle non numérotée d'environ 30 m² attenante à l'est de la parcelle AB 428 et décide de l'intégrer dans le domaine privé de la commune, de créer une nouvelle parcelle cadastrée et de céder cette parcelle au riverain propriétaire de la parcelle AB 428 au prix de 5 € le m². Les frais de géometre et de notaire seront à charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tout document se rapportant à cette opération.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les agents techniques communaux peuvent avoir à intervenir dans le champs de compétences de la Communauté de Communes PAYS SEGALI COMMUNAUTE.
Il convient de signer une convention de prestation de service pour la mise à disposition des agents techniques de la commune à la communauté de communes.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services avec PAYS SEGALI COMMUNAUTE.
ASSAINISSEMENT : PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2018 DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE PAYS SEGALI COMMUNAUTE
COMMUNICATION : lettre d'information municipale
Une lettre d'information communale sera éditée au mois d'août.
QUESTIONS DIVERSES
Entretien du chemin des ESCLAPIES à prévoir
Fait et délibéré à Cassagnes-Bégonhès
Les jour, mois et an susdits
Le Maire – Mr COSTES Michel