Compte-Rendu - 20171011 cr

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Compte-Rendu - 20171011 cr Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Cassagnes-Bégonhès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20171011 cr)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, Mairie de

12120 CASSAGNES-BéGONHèS

 : 05.65.46.70.09 -  05.65.46.70.09

mairie-cassagnes12@orange.fr

SEANCE DU mercredi 11 octobre 2017 – 20 h 30

INTERCOMMUNALITE : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

INTERCOMMUNALITE : APPROBATION DU MONTANT REVISE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

INTERCOMMUNALITE : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS SEGALI

SYNDICAT MIXTE BASSIN VERSANT DU VIAUR : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS

SECTION DE BOUZINAS : PROPOSITION DE VENTE N°2 D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE E80 ET D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE E81

SECTION DE BOUZINAS : PROPOSITION DE VENTE N°3 D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE E80 ET D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE E81

SECTION DE BOUZINAS : PROPOSITION DE VENTE N°4 D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE E80 , DE LA PARCELLE E84 ET DE LA PARCELLE E85

SECTION DE BOUZINAS : TRANSFERT PARTIEL A LA COMMUNE POUR INTERET GENERAL D'UNE PARTIE DES PARCELLE E70, E80 ET E81

FONCIER : ACQUISITION FONCIERE SUITE A MODIFICATION DE LA VC 54 A LA FABREGUE

FONCIER : DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VC 56 A BOUZINAS

FONCIER : DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VC 13 A LONGUE VERNHE

TAXE D'AMENAGEMENT : FIXATION DES TAUX

PÔLE MULTI-SERVICES : REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES

ECOLE : FIXATION DU MONTANT PAR ELEVE DE LA PARTICIPATION DES AUTRES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PUBLIQUE

PERISCOLAIRE : CONVENTION AVEC LA MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE POUR LA PRESTATION DE SERVICE FAITE PAR L'ANIMATEUR

LOTISSEMENT LES CHATAIGNIERS : ALIMENTATION EN ELECTRICITE - PARTICIPATION VERSEE AU SIEDA

LOTISSEMENT LES CHATAIGNIERS : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS

FIXATION D'UN TARIF POUR LA VENTE DE BOIS

AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EPANDAGE DES BOUES STABILISEES ET HYGIENISEES ISSUES DE LA STATION D EPURATION DE BENECHOU

COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE ET DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER

QUESTIONS DIVERSES :

TRAVAUX DE REOUVERTURE DU LIT DE L'HUNARGUES

MISE EN PLACE D'UNE NUMEROTATION DU LOTISSEMENT LES CHENES

ASSAINISSEMENT

LOCATIONSENVIRONNEMENT : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR MATERIEL DE DESHERBAGE (accord pour ajout de ce point)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE : CASSAGNES-BEGONHES

Séance du 11 octobre 2017

A 20 h 30 , Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur COSTES Michel, Maire

________________________________________________________________________ Présents : Monsieur COSTES, Monsieur BOUNHOL, Monsieur GAULTIER DE KERMOAL, Madame ALBINET, Monsieur FRAYSSE, Monsieur SOULIE, Madame VERNHES, Madame DANÈS, Monsieur FRAYSSIGNES, Monsieur BOUSQUET, Madame BLANCHARD Absents : Monsieur CANIVENQ, Madame COMBELLES

Représentés : Monsieur ISNARD par Monsieur COSTES, Monsieur ALZIAR par Monsieur GAULTIER DE KERMOAL

Secrétaire : Madame ALBINET Clarisse

______________________________________________________________________ Date de la convocation : 05/10/2017 Effectif du conseil : 15 ________________________________________________________________________ Déposé en Préfecture : Publié le :

OBJET : INTERCOMMUNALITE : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Monsieur le Président de la Communauté de Communes , également Président de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, du rapport établi par celle-ci et relatif aux compétences transférées en 2017.

Monsieur le Maire présente ce rapport au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le rapport 2017 de la Commission Locale des Charges Transférées.

OBJET : INTERCOMMUNALITE : APPROBATION DU MONTANT REVISE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

La Commission a évalué les charges transférées, compte tenu de l'acquisition de nouvelles compétence au 1er janvier 2017 : les documents d'urbanisme, le service des Accueils de Loisirs et le service du Relais d'Assistantes Maternelles.

Suite aux transferts de ces charges, le Conseil Communautaire du Pays Ségali a approuvé à l'unanimté les propositions de révision des attributions de compensation. Il s'agit d'une révision libre des attributions de compensation, qui implique la délibération du Conseil communautaire à la majorité des deux-tiers et la délibération favorable de chacune des Communes concernées.Pour la Commune de CASSAGNES-BEGONHES, la charge de l'accueil de loisirs est évaluée à 4 310,41 € en fonction de la fréquention des accueils de loisirs des enfants de CASSAGNES-BEGONHES et la charge du Relais d'Assistantes Maternelles est évaluée à 1 727,69 € liée au nombre de 8 assistantes maternelles ibstallées la Commune de CASSAGNES-BEGONHES.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve les montants révisés des attributions de compensation pour les Communes membres de la Communauté de communes, au titre de l'année 2017 et arrête le montant révisé de l‘attribution de compensation de la Commune de CASSAGNES-BEGONHES à 48 290,90 €.

OBJET : INTERCOMMUNALITE : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS SEGALI

Monsieur le Maire présente les modifications statutaires approuvées par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays Ségali.

A partir du 1er janvier 2018, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) devient une compétence obligatoire de la Communauté de Communes. Cette acquisition de compétence, couplée avec le bloc de compétences facultatives intitulé "Actions de valorisation de la ressource en eau" rendra les statuts de la Communauté de Communes au 1er janvier 2018, exactement conformes aux statuts du Syndicat Mixte du Bassin versant du Viaur et du Syndicat Mixte du bassin versant Aveyron Amont. Avec le mécanisme de la représentation substitution, la Communauté de Communes deviendra adhérente des deux Syndicats Mixtes en lieu et place de ses communes adhérentes. Dès lors, la Communauté de Communes sera en mesure d'exercer la compétence GEMAPI au travers des Syndicats Mixtes.

La Communauté de Communes devait dire avant la fin de l'année 2017, si elle restituait ou non des compétences optionnelles aux Communes. Le choix proposé est de conserver ces compétences et même d'en acquérir une nouvelle, " la création et la gestion de Maisons de services au public", car dans la dynamique de l'étude développée autour du projet d'élargissement à l'ensemble du territoire du Centre Social et Culturel, la Communauté de Communes aura à porter des actions et des partenariats dans ce domaine. De plus, il est proposé de retenir dans les compétences facultatives : les actions en faveur des personnes âgées, les affaires sociales et la culture.

Certaines compétences obligatoires et optionnelles requièrent la définition de l'intérêt communautaire. Le Conseil de Communauté conformément à l'article L5214-16 IV du Code Général des Collectivités Territorales, dispose d'un délai de deux ans pour définir cet intérêt communautaire, à compter de la date de création de la Communauté de Communes. Certains intérêts communautaires sont évidents comme par exemple dans le bloc de compétence "Politique du logement, politique du logement social" : la gestion de la résidence de Platanes à Camjac.

D'autres, comme en matière de voirie, nécessitent encore une mise au point. Dans l'attente, l'intérêt communautaire défini par les anciennes Communautés de Communes prévaut.

Il est à présicer également que le bloc de compétence obligatoire "actions de développement économique" comporte diveres actions :

-l'espace Raymond Lacombe et le marché aux veaux à Baraqueville

-le pôle d'artisant d'Art de Sauveterre de Rouergue

-l'atelier Capdebarthes à Sauveterre de Rouergue et l'atelier Agriviande à Cassagnes-Bégonhès -Terre Ségala à Naucelle

-Les projets d'espaces de co-working à Baraqueville et à Naucelle

Dans le bloc des compétences facultatives, il a été ajouté diverses actions : le transport à la demande, les points relais emplois ...Enfin, le bloc de compétence "création, entretien et gestion des structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse" recouvre toutes les structures d'accueil enfance et petite enfance du territoire, à l'execption du multi-accueil de Baraqueville qui reste de compétence communale jusqu'à la fin de l'année 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les statuts de la Communauté de Communes Pays Ségali.

OBJET : SYNDICAT MIXTE BASSIN VERSANT DU VIAUR : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération en date du 27 juillet 2017, le Conseil Syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur a procédé à l'adoption de la modification de ses statuts.

En effet, sur proposition formulée par le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur le Conseil Syndical a décidé des modifications suivantes :

- modification des statut du syndicat mixte du bassin versant du Viaur

Ces modification ont pour objet de répondre aux exigences de la Loi NOTRe et MAPTAM et ainsi de permettre au syndicat de pérenniser les opérations engagées à l'identique. Cette modification permettra également au syndicat de déposer un dossier de demande de labellisation EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau) auprès du Préfet coordonnateur de bassin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur.

OBJET : SECTION DE BOUZINAS : PROPOSITION DE VENTE N°2 D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE E80 ET D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE E81

Etant donné qu’en l’absence de commission syndicale, le conseil municipal gère les biens de la section.

Lors d’une rencontre en date du jeudi 3 novembre 2016 les habitants de la section de Bouzinas ont fait part de la volonté de trois d’entre eux, exploitants agricoles sur la section, d’acheter une partie des terres appartenant à la section de Bouzinas.

Il s’agit des parcelles cadastrales suivantes situées à Longue-Vernhe en zone A du PLU : E 80, E81, E84 et E85.

Les terrains ont été nettoyés. Un géomètre-expert a procédé au bornage des parcelles et à la division parcellaire.

Il est proposé la vente de la partie nord de la parcelle E81 pour une superficie de 1 321 m² et la partie nord-est de la parcelle E80 pour une superficie de 4 196 m² à Longue-Vernhe, parcelles situées en zone A du PLU au prix de 0,60 € le m² soit 5 517 m² à 3 310,20 € à Monsieur Francis VEYRAC .

Cette proposition de vente est soumise au vote des électeurs de la section de Bouzinas. Les électeurs de la section sont les habitants de la section ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire et inscrits sur la liste électorale de la commune.

Pour cela, le Maire prendra prochainement un arrêté de convocation comprenant la liste des électeurs qui sera affiché en Mairie et dans la section. Cet arrêté précisera le jour et l’heure du vote.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l'unanimité le lancement de la procédure de vente conformément au CGCT de la partie nord de la parcelle E81 pour une superficie de 1 321 m² et de la partie nord-est de la parcelle E80 pour une superficie de 4 196 m² de la section de Bouzinas

OBJET : SECTION DE BOUZINAS : PROPOSITION DE VENTE N°3 D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE E 80 ET D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE E 81

De même, il est proposé la vente de la partie sud-est E80 pour une superficie de 5 793 m² et la partie sud de la parcelle E81 pour une superficie de 80 m² à Longue-Vernhe, parcelles située en zone A du PLU au GAEC COSTES-PRION au prix de 0,60 € le m² soit 5 873 m² à 3 523,80 €.

Cette proposition de vente est soumise au vote des électeurs de la section de Bouzinas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l'unanimité le lancement de la procédure de vente conformément au CGCT de la partie nord de la parcelle E81 pour une superficie de 1 321 m² et de la partie nord-est de la parcelle E80 pour une superficie de 4 196 m² de la section de Bouzinas.

OBJET : SECTION DE BOUZINAS : PROPOSITION DE VENTE N°4 D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE E80, DE LA PARCELLE E84 ET DE LA PARCELLE E85

Aussi, il est proposé la vente de la partie ouest de la parcelle E80 à Longue-Vernhe à Monsieur Christian NESPOULOUS pour une superficie de 6 190 m² situé en zone A du PLU au prix de 0,60 € le m² pour la partie exploitable, à laquelle s'ajoute la vente des parcelles E84 d'une surface de 1 026 m² et E85 d'une surface de 604 m² pour la partie non exploitable.

Le prix total pour la vente de la partie ouest de la parcelle E80, la parcelle E84 et la parcelle E85 est de 3 714 €.

Cette proposition de vente est soumise au vote des électeurs de la section de Bouzinas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l'unanimité le lancement de la procédure de vente conformément au CGCT de la partie ouest de la parcelle E80 pour 6190 m² , de la parcelle E84 et de la parcelle E85 de la section de Bouzinas.

OBJET : SECTION DE BOUZINAS : TRANSFERT PARTIEL A LA COMMUNE D'UNE PARTIE DES PARCELLES E70, E80 ET E81

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'utilité de demander un transfert partiel à la commune de la propriété de certaines portions des parcelles E70, E80 ET E81 appartenant à la section de Bouzinas afin de régulariser leurs statuts juridiques.

Considérant que dans le village de Bouzinas, l'emprise de la voie communale 56 se trouve pour 14 m² sur la parcelle E70.

Considérant que l'aire de collecte des déchets ménagers se trouve au nord de la parcelle E80 sur une surface de 280 m².

Considérant que le tracé de la voie communale 13 a été modifiée. L'emprise actuelle de cette voie communale se trouve en partie sur des parcelles appartenant à la section de Bouzinas : au sud de la parcelle E80 pour 527 m² et à l'est de la parcelle E81 pour 1 417 m².

La legislation relative aux biens de section a été modifiée le 27 mai 2013. Le représentant de l'Etat peut prononcer le transfert partiel d'un bien de section à la demande du conseil municipal afin de mettre en oeuvre un objectif d'intérêt général conformément à l'article L. 2411-12-2 du Code général des Collectivités Territoriales.Considérant l'absence de commission syndicale, la délibération du Conseil Municipal sera publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations. Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.

Considérant que ces espaces sont aménagés et n'ont pas une vocation agricole ou pastorale,

La Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimitésollicite auprès de Monsieur le Préfet le transfert partiel à titre gracieux de la propriété de certaines portions des parcelles E70, E80 et E81 afin de mettre en oeuvre des objectifs d'intérêt général selon l'article L2411-12-2 du CGCT :

-le transfert de 14 m² de la parcelle E70 de la section de Bouzinas à la Commune pour assurer les fonctions de desserte de la voie communale 56.

- le transfert de la partie nord de la parcelle E80 pour 280 m² de la section de Bouzinas à la Commune pour l'aire de collecte des déchets ménagers accessible à tous les habitants

- le transfert de 527 m² de la partie sud de la parcelle E80 et de 1 417 m² de la partie est de la parcelle E81 de la section de Bouzinas à la Commune pour assurer les fonctions de desserte de la voie communale 13.

OBJET : FONCIER : ACQUISITION FONCIERE SUITE A MODIFICATION DE LA VC 54 A LA FABREGUE

En complément de la délibération prise par le Conseil Municipal le 17.05.2017 et en ce qui concerne la voie communale 54, des travaux ont été réalisés en 2015 au niveau du lieu-dit la Fabrègue. Une nouvelle portion de voie a été ouverte à la circulation, modifiant ainsi le tracé de la VC 54. Un géomètre vient de délimiter et mesurer l’emprise de la voie actuelle.

Considérant que cette opération de classement et déclassement de la voie communale 54 ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie

Afin d'acter la modification du tracé de la VC54 au lieu-dit la Fabrègue le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'acquérir une portion de terrain à Monsieur VERNHES Richard sur le tracé de la voie actuelle au prix de 1 € le m² et de procéder au classement de cette portion de la VC 54 dans le domaine public communal.

OBJET : FONCIER : DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE 56 A BOUZINAS

Vu le bornage réalisé par le géomètre, Monsieur le Maire annonce aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de déclasser du domaine public une partie de la voie communale 56 au lieu-dit Bouzinas avant de procéder à la cession de ce délaissé de voirie au riverain. Cette délibération vient en complément de la procédure de cession du bien de section de Bouzinas , parcelle E70 à la SCI CVSP.

Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles il existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation.L'aliénation d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de la législation qui prévoit un droit de priorité aux riverains.

Considérant que cet espace n'est plus affecté à l'usage direct du public et que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation.

Le Conseil Municipal de CASSAGNES-BEGONHES après en avoir délibéré à l'unanimité décide de déclasser du domaine public deux portions de la voie communale 56 située au sud de la parcelleE70 pour une superficie d'environ de 30 m² d'une part et 47 m² d'autre part et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune , de créer deux nouvelles parcelles puis de vendre ces deux parcelles à la SCI CVSP au prix de 1,50 € le m², soit un prix de vente total de 115,50 €.

OBJET : FONCIER : DECLASSEMENT D'UN PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE 13 A LONGUE VERNHE Le tracé de la voie communale 13 à Longue-Vernhe a été modifiée. Une nouvelle portion de voie a été ouverte à la circulation sur le bien de la section de Bouzinas, modifiant ainsi le tracé de la VC 13. L'ancienne portion de voie a perdu son caractère de dépendances du domaine public du seul fait qu'elle n'est plus utilisée pour la circulation. Nous constatons ainsi le déclassement de fait du domaine public de la voie sur son ancien tracé.

Cette opération de classement et déclassement de la voie communale 13 ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Les propriétaires riverains de l'ancienne voie ont une priorité pour acquérir les parcelles situées au droit de leur propriété.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de déclasser du domaine public de la commune la portion de l'ancien tracé de la voie communale 13 située à Longue-Vernhe pour une superficie de 990 m² et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune, de créer deux nouvelles parcelles cadastrées et d'autoriser la vente de l'emprise de l'ancien tracé aux propriétaires riverains. Cette vente interviendra seulement à l'issue de la procédure de vente des biens de section de Bouzinas en cours avec d'une part, la partie nord à Monsieur VEYRAC Francis pour une superficie de 673 m² au prix de 0,60 € le m² soit 403,80 € et d'autre part, la partie sud au GAEC COSTES PRION pour une superficie de 317 m² au prix de 0,60 € le m² soit 190,20 €.

OBJET : TAXE D'AMENAGEMENT : FIXATION DES TAUX

Cette taxe s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Les communes souhaitant modifier ou moduler son taux doivent délibérer avant le 30 novembre. La taxe d'aménagement a été mise en place par délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011.

Les taux de la part communale de la taxe d’aménagement peuvent être fixé à des taux différents selon les aménagement dans une fourchette comprise entre 1% et 5% par secteurs du territoire communal délimités sur plan à joindre à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer les taux de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2018 selon les modalités suivantes : - dans les sectueurs en zone Ux, 1AUx et 2AUx délimités sur le plan local d'urbanisme ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement s’établira à : 2,50%.

- dans l'ensemble du reste du territoire communal, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 2%.

- décide d'adopter l'exonération facultative dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L.31-10-1 du code de la construction et de l'habitation

OBJET : PÔLE MULTI-SERVICES : REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES

Il s'agit de revoir la répartition des charges du Pôle Multi-services en fonction de l'usage des locaux actuellement. La salle de réunion à l'étage n'est plus réservée à Familles Rurales mais accessible à tous. Les locaux du Relais d'Assistantes Maternelles sont mis à disposition de la Communauté de Communes Pays Ségali.Pour servir de base à pour les conventions de mise à disposition des locaux aux divers occupants et

voir avec eux les conditions, il est nécessaire d’établir une répartition des charges en fonction des

surfaces occupées par chacun d’eux.

Avant aménagement de la Salle

d'expo.

La clé de répartition Des charges : Eau, Assainissement, Chauffage, électricité, ascenceur.

CLE DE

REPARTITION

Surface PC* Surface %

affectée particulière

s

Utile SU

(m2) 1er étage

(m2)

(m2)

Immeuble

"Rudelle"

(Av de

LODEVE)

Bureaux PMI 60,30 20,25 80,552 10,46%

ADMR 35,80 12,02 47,824 6,21%

Familles Rurales 11,20 3,76 14,96 1,94%

Salle réunion 1er étage 42,20 14,17 56,37 7,32%

Salle réception 82,00 27,54 109,54 14,23%

sous total 231,50

BDP 163,95 163,95 21,29%

Autres Locaux mairie 181,80 181,80 23,61%

petite enfance R.A.M 115,05 115,05 14,94%

TOTAL 692,30 77,75 770,05 100,00%

* Parties Communes Particilières : Les sanitaires du 1er étage ainsi que les circulations permettant d'y accéder sont communs aux services suivant : PMI, ADMR, Famille Rurale, Salle Expo, Salle réception. La mairie et la BDP possèdent leurs propres sanitaires et hall d'entrée.

Après aménagement de la Salle d'expo.

La clé de répartition répartit les charges : Eau, Assainissement, Chauffage, électricité, ascenceur.

CLE DE

REPARTITIONSurface PC* Surface %

affectée particulière

s

Utile SU

(m2) 1er étage

(m2)

(m2)

Immeuble

"Rudelle"

(Av de

LODEVE)

Bureaux PMI 60,30 14,81 75,11 8,78%

ADMR 35,80 8,79 44,59 5,22%

Familles Rurales 11,20 2,75 13,95 1,63%

Salle Expo 85,00 20,89 105,89 12,38%

Salle réunion 1er étage

Salle réception

42,20

82,00

10,37

20,14

52,57

102,14

6,15 %

11,95%

sous total 316,50

BDP 163,95 163,95 19,17%

Autres Locaux mairie 181,80 181,80 21,26 %

Petite enfance RAM 115,05 115,05 13,46 %

TOTAL 777,30 77,75 855,05 100,00%

Pour la répartition des charges de téléphone et d'Internet, il convient de se référer à la délibération prise en séance du 9.10.2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la répartition des charges telles que définie ci-dessus dont le tableau des charges avant aménagement de la salle d'exposition sera utilisé dans l'immédiat pour servir de référence avec les divers occupants à compter de la répartition des charges de l'année 2017.

Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour établir des nouvelles conventions de mise à disposition des locaux avec Familles Rurales d'une part et avec la Communauté de Communes Pays Ségali pour le RAM d'autre part.

OBJET : ECOLE : FIXATION DU MONTANT PAR ELEVE DE LA PARTICIPATION DES AUTRES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DE L ECOLE

La demande de participation pour les élèves non résident est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat de l'école publique. En matière de dépenses obligatoires, il convient de préciser que seules les dépenses de fonctionnement font l'objet d'une contribution obligatoire de la commune de résidence.

Il convient de reprendre le montant fixé dans la délibération du 15 mars 2017 relative au forfait de l'école Sainte-Marie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéréfixe à l'unanimité la participation des autres communes pour les élèves de l'école publique à 474,08 € par élèves de classe maternelle et à 319,74 € par élèves de classe élèmentaire.

Suite à la fermeture de l’école publique de Taurines, l’école publique de Cassagnes-Bégonhès a été bénéficiaire d’un don de matériel pédagogique évalué à 800 euros. Pour l'année 2017, ce montant sera déduit de la participation demandée pour les élèves de la Commune de Centrès.OBJET : PERISCOLAIRE : CONVENTION AVEC LA MAISON DE L ENFANCE ET DE LA JEUNESSE POUR LA PRESTATION DE SERVICE FAITE PAR L ANIMATEUR

Par délibération en date du 3.08.2017, il était prévu de conventionner avec la Communauté de Communes Pays Ségali pour la mise à disposition d'un animateur, mais cela n'a pas pu se faire.

La Maison de l'Enfance et de la Jeunesse est toujours l'employeur de cet animateur. Il convient de conventionner à compter du 1er septembre 2017 avec la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse pour la prestation de service exercée par cet animateur pour la Commune de CASSAGNES-BEGONHES pour les temps d'animation périscolaire, la pause méridienne et l'accueil du soir.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services avec la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse pour la mise à disposition de l'animateur pendant le temps périscolaire et s'engage à financer à la MEJ le montant correspondant à la prestation réellement effectuée par l'animateur en fonction du temps de travail, da sa rémunération, des charges de la MEJ déduction faite de l'aide de l'Etat. A titre indicatif, pour l'année scolaire 2017-2018, cette prestation s'élèvera à 2 400 € à 3 200 €.

OBJET : LOTISSEMENT LES CHATAIGNIERS : ALIMENTATION EN ELECTRICITE PARTICIPATION VERSEE AU SIEDA

Pour le lotissement communal Les Châtaigniers, le Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de l'Aveyron (SIEDA) a évalué les travaux d'amenée de courant à 33 675,80 € y

compris les frais de gestion et surveillance et la participation de la Commune à 13 140,64 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de demander au SIEDA d'agir comme Maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités et de s'engager à verser au SIEDA la somme estimée de 13 140,64 € correspondant à la fraction du financement du projet.

Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive majorée de 5% pour frais de gestion et maîtrise d'oeuvre, dont copie nous sera faite par le SIEDA.

OBJET : LOTISSEMENT LES CHATAIGNIERS : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS

Monsieur le Maire rappelle le projet du lotissement Les Châtaigniers comportant la viabilisation de 24 lots soit une superficie vendable estimée à 18 564 m². Les travaux de viabilisation de ce lotissement sont en cours. Les terrains seront disponibles à la construction en fin d'année 2017. Afin de lancer la commercialisation des parcelles de ce lotissement, il est nécessaire de fixer le prix de vente des terrains.

Un plan de financement a été établi pour définir le coût de l'opération et proposer un prix de vente correspondant à l'équilibre de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe la vente des terrains du lotissement Les Châtaigniers au prix de 29,50 € HT le m² (TVA sur la marge).

OBJET : FIXATION D'UN TARIF POUR LA VENTE DE BOIS

Monsieur le Maire propose de vendre du bois au tarif de 20 € le m3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le tarif de vente du bois à 20 € le m3.

OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT L'EPANDAGE DES BOUES STABILISEES ET HYGIENISEES ISSUES DE LA STATION D EPURATION DE BENECHOUUne Enquête publique, au titre des dispositions des articles L 214-1 à L 214-6 du code de L'environnement (loi sur l'eau) portant sur la demande d'autorisation concernant l'épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d'épuration de Bénéchou est en cours. Dans son arrêté Monsieur le Préfet appelle l'ensemble des conseils municipaux des 32 communes concernées par l'enquête à émettre un avis sur la demande d'autorisation.

Pour information, la Commune de CASSAGNES-BEGONHES est concernée seulement par une parcelle.

Après en avoir délibéré sur cette demande d'autorisation par 1 voix pour, 5 voix contre et 7 abstentions, le Conseil Municipal donne un avis défavorable à cette demande d'autorisation.

COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE ET DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER (DIA)

DIA : Maison située parcelle AB 231 - 1 RUE DES PASSADES

Le droit de préemption n'a pas été exercé.

QUESTIONS DIVERSES :

TRAVAUX DE REOUVERTURE DU LIT DE L'HUNARGUES

Les marchés de travaux sont en cours d'attribution : les entreprises non retenues ont été informées et les marchés seront notifiés dans les prochains jours.

Ce dossier sera impacté par le transfert de la GEMAPI au 1er janvier 2018.

MISE EN PLACE D'UNE NUMEROTATION DU LOTISSEMENT LES CHENES

En partenariat avec les services de La Poste, une proposition de numérotation du lotissement Les Chênes est proposé. Des plaques avec les numéros seront achetées avec le budget des lotissement.

ASSAINISSEMENT

Suite à un courrier de Monsieur le Trésorier, il est décidé de voir lors du prochain Conseil l'admission en non valeur de certaines recettes du budget assainissement.

LOCATIONS

location de l'appartement T2 à l'ancienne Mairie à partir de Novembre 2017 location du local commercial place du Bournhou à partir de janvier 2018

OBJET : ENVIRONNEMENT : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR MATERIEL DE DESHERBAGE La Commune souhaite demander une subvention pour l'acquisition d'une balayeuse de désherbage à conducteur marchand auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne. Le devis s'élève à 15 706 € HT. La Commune s'engage à ne plus utiliser de produits phytosanitaires pour l'entretien des divers espaces publics. En partenariat avec le Syndicat Mixte Bassin Versant du Viaur, un plan communal de désherbage a été réalisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l'autofinancement de 30% de cet investissement et sollicite une aide de 10 994.20 € auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne

Fait et délibéré à Cassagnes-Bégonhès

Les jour, mois et an susdits

Le Maire – Mr COSTES Michel