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Acte Administratif - Arrêté Interdiction de port et usage d artifices de divertissement et de pétards sur les espaces publics
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté Interdiction de port et usage d artifices de divertissement et de pétards sur les espaces publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
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Liberté + Egalité + Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
09/05/2023
09/05/2023
Libertés publiques et pourvoirs de police - Police municipale
Arrêtés réglementaires
Interdiction de port et usage d'artifices de divertissement et de pétards sur les espaces publics
mentionnés dans la présent arrêté.
0
09/05/2023
22913
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
Interdiction de port et usage d'artifices de divertissement et de pétards sur les espaces publics.pdf
092-219200128-20230509-22913-AR
Sébastien CREMEL IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20230509-22913-AR
\ MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 09/05/2023
PUBLIE LE 09/05/2023 Ca %
VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT
ARRÊTÉ
INTERDICTION DE PORT Le Maire de BOULOGNE-BILLANCOURT, ET USAGE D’ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT ET DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les PETARDS SUR LES : _ : : ESPACES PUBLICS articles L.2212-1 L.2212-2, et L2214-4,
MENTIONNES DANS LE PRESENT ARRETE Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5,
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement multiplie
les risques d’incendie et d'atteinte à l’intégrité physique des personnes,
Considérant les risques pesant sur les rassemblements dans les espaces publics,
Considérant que les troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices sur le domaine public où sont rassemblées des personnes sont particulièrement importants et établis,
Considérant qu’en plusieurs occasions, des artifices ont été utilisés comme projectiles, parfois au moyen de mortiers, contre des façades d'immeubles ou des agents de police municipale,
Considérant qu’il appartient à l’Autorité municipale de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre public, la sécurité et la tranquillité publiques,
ARRÊTE
Article 1
Sont interdits, tout port et utilisation d’articles pyrotechniques de catégorie F2, F3, F4, T1 T2, P1 et P2 tels que définis à l’article R 557-6-3 du code de l’environnement, du mardi 2 mai 2023, 13 heures au jeudi 13 juillet 2023, 23 heures sur les espaces publics suivants :
- Place Jules Guesde
- Parc des Glacières
- Rue Nationale dans sa partie comprise entre la Place Jules Guesde et la Place Bir-Hakeim - Rue de Meudon dans sa partie comprise entre la place Jules Guesde et la rue d’Issy -__ Traverse Jules Guesde
- La zone dite la dalle du Pont de Sèvres délimitée par l’avenue du Général Leclerc, la rue du Vieux Pont de Sèvres, la rue Yves Kermen et le Rond-point du Pont de Sèvres
- Place Haute délimitée par la rue Yves Kermen, l’avenue du Général Leclerc, la rue du Vieux Pont de Sèvres et la rue Castéja
- Jardin Farman
- Mail du Maréchal Juin entre la rue de Sèvres et la rue de Billancourt - Le parc Edmond de Rothschild
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : 01 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200128-20230509-22913-AR
4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 09/05/2023
PUBLIE LE 09/05/2023 =
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Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 2
Article 3
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police
Municipale de Boulogne-Billancourt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-Billancourt,
- Monsieur le Président de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Boulogne-Billancourt - Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Directeur Général Adjoint du Pôle Proximité,
- Monsieur le Directeur de la Prévention et Sécurité de la Ville
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- __ D'un recours gracieux devant Monsieur le Maire.
Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, le requérant a la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux dans un délai de deux mois : - Soit à compter de la date de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux - Soit à compter de l'expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la ville de Boulogne-Billancourt de la demande de recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de ta demande.
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 2-4 boulevard de PHautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex ou par la voie de l’application informatique «télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune.
Fait à Boulogne-Billancourt, en mairie le 0 9 MAI 02
Le Maire,
Piéfre-Christophe BAGUET