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Acte Administratif - 2024.04.25 Arrêté interdiction de port et usage d artifices
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024.04.25 Arrêté interdiction de port et usage d artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
MEIR AIM 4
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DORA RIRE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RIM AIM 4
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
25/04/2024
25/04/2024
Libertés publiques et pourvoirs de police - Police municipale
Arrêtés réglementaires
Interdiction de port et d'usage d'artifices de divertissement et de pétards sur les espaces publics
mentionnés dans le présent arrêté. Du 1er mai au 3 novembre 2024.
0
25/04/2024
24892
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
2024.04.25 AR.MUN ARTIFICES.pdf
092-219200128-20240425-24892-AR
Sébastien CREMEL IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200128-20240425-24892-AR
* MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 25/04/2024 PUBLIE LE 25/04/2024 ca $
VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT
ARRÊTÉ
INTERDICTION DE PORT Le Maire de BOULOGNE-BILLANCOURT, ET D'USAGE D’ARTIFICES
DE DE RDS SEE ET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les Ne US articles L.2212-1 L.2212-2, et L2214-4,
MENTIONNES DANS LE Vu de de l’ : PRESENT ARRÊTÉ u le code de l’environnement,
Du mai au 3 novembre 2024 Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5,
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement multiplie les risques d’incendie et d’atteinte à l'intégrité physique des personnes,
Considérant les risques pesant sur les rassemblements dans les espaces publics,
Considérant que les troubles à la tranquillité et à l’ordre public, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices sur le domaine public, où sont rassemblées des personnes, sont particulièrement importants et établis,
Considérant qu’en plusieurs occasions, des artifices ont été utilisés comme projectiles, parfois au moyen de mortiers, contre des façades d'immeubles ou des agents de police municipale,
Considérant qu’il appartient à l'Autorité municipale de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre public, la sécurité et la tranquillité publiques,
ARRÊTÉ
Article 1
Sont interdits, tout port et utilisation d’articles pyrotechniques de catégorie F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 tels
que définis à l’article R 557-6-3 du code de l’environnement du mercredi 1° mai 2024 à 13 heures au dimanche 3 novembre 2024 à 23 heures sur les espaces publics suivants : - Place Jules Guesde
- Parc des Glacières
- Rue Nationale dans sa partie comprise entre la Place Jules Guesde et la Place Bir-Hakeim - Rue de Meudon dans sa partie comprise entre la place Jules Guesde et la rue d’Issy - Traverse Jules Guesde
- La dalle du Pont de Sèvres délimitée par l’ Avenue du Général Leclerc, la rue du Vieux Pont de Sèvres, la
rue Yves Kermen et le Rond-point du Pont de Sèvres
Place Haute délimitée par la rue Yves Kermen, l’avenue du Général Leclerc, la rue du Vieux-Pont de
Sèvres et la rue Castéja
- Jardin Farman
- Mail Maréchal Juin entre la rue de Sèvres et la rue de Billancourt - Parc Edmond de Rothschild
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : O1 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200128-20240425-24892-AR
) MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 25/04/2024
PUBLIE LE 25/04/2024 pl
VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT
Article 2
Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de 2eme classe conformément à l’article R610-15 du code pénal.
Article 3
Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Boulogne-Billancourt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
-__ Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-Billancourt,
- Monsieur le Président de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Boulogne-Billancourt, - Monsieur le Directeur Général Adjoint du Pôle Proximité,
- Madame le Directeur Général Adjoint du Pôle Vie de la Cité,
- Monsieur le Directeur de la Prévention et de la Sécurité,
-__ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- D'un recours gracieux devant Monsieur le Maire.
Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, le requérant a la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux dans un délai de deux mois : - Soit à compter de la date de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux - Soit à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la ville de Boulogne-Billancourt de la demande de recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex ou par la voie de l'application informatique «télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de la commune.
Fait à Boulogne-Billancourt, en mairie le 25 AVR. 2024
Le Maige,
Pierre-Christophe BAGUET
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : 01 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com