Arrêté - AR2025 40 Arrete petards et pieces dartifice de divertissement

Documents similaires

Arrêté - R CP N°18 Reglement vente et usage de petards et p

Acte Administratif - Arrêté Interdiction de port et usage d artifices

Arrêté - AR2025 47 Arrete consommation alcool

Arrêté - Arrete portant autorisation dun Tir dArtifice de D

Arrêté - arrete tir dartifice de divertissement

Arrêté - AR2025 39 Arrete bornes a incendie

Arrêté - AR2025 22 Arrete reglementant la consommation d al

Acte Administratif - AR2025 52 Delegation de signature Mme WEHRLI

Arrêté - AR2025 48 Arrete de delegation de signature Mme Ca

Arrêté - AR2025 25 Arrete portant reglementation de la prat

Arrêté - AR2025 40 Arrete petards et pieces dartifice de divertissement Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 40 Arrete petards et pieces dartifice de divertissement)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, ARRÊTÉ ER EN

ER, de 2 xenon) Acte rendu exécutoire MAI RIE DE NANTE RRE o Après transmission en Préfecture des Direction de la Tranquillité Publique Hauts-de-Seine le: 1 MAI 205 a Après Publication le : 4 4 MAI 20%

Objet : Arrêté réglementant la vente, la détention, le transport et l'usage des pétards et pièces d'artifice de divertissement sur la commune de Nanterre.

LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2122-24, L.2131-1, L.2212-1 et suivants, et L.2213-4 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L.511-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.1336-5 et suivants :

Vu le Code Pénal et notamment ses articles, 322-5 et suivants, R.610-5, R.622-1, R.623-2, et R.625-2 et suivants ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, modifié par décret n°2015-799 du 01 juillet 2015, article 2, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Considérant les risques à l'encontre des administrés en terme de blessures physiques ou ceux d'incendie résultants de la détention et de l'usage des pétards et pièces d'artifice sur la voie publique d'une part et les bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage d'autre part ;

Considérant qu'en période printanière et estivale les conditions atmosphériques locales multiplient les risques d'incendie sur l'ensemble du territoire de la commune de Nanterre :

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir et d'assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

ARRÊTE

Article 1: A l'exception des feux pyrotechniques autorisés par les autorités compétentes, l'utilisation non- professionnelle des pétards et autres pièces d'artifice de divertissement, toutes catégories confondues, ainsi que les fusées de détresse est interdite :

En toute saison, sur les zones végétalisées urbaines, en direction des personnes, dans tous les lieux où

se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Sont considérées comme zones végétalisées urbaines les espaces qui se présentent sous différentes formes, comme les parcs, squares, jardins, toits végétalisés, murs végétalisés, ou plantés d'arbres en ville le long des rues.

Pendant les périodes sensibles du 12 au 16 juillet inclus et du 22 décembre au 3 janvier inclus sur l'ensemble du territoire communal.

Pendant ces périodes sensibles, le port et le transport par les particuliers de ces articles sont interdits.

Article 2: Des autorisations pourront être accordées sur demande écrite préalable adressée au moins 4 semaines avant à la direction de la tranquillité publique de la ville de Nanterre à titre exceptionnel et après examen des conditions de sécurité mises en place à l'occasion de certaines fêtes, cérémonies et réjouissances publiques ou privées, à condition que les organisateurs s'engagent à respecter les prescriptions qui leur sont imposées.

La tenue des feux d'artifice autorisée est conditionnée aux conditions météorologiques, l'évènement ne pouvant avoir lieu en cas de conditions météorologiques défavorables. Les organisateurs devront s'assurer que les conditions climatiques soient favorables pour effectuer letir de feux d'artifice.

Article 3 : A l'exception des pétards de la catégorie F1 qui pour rappel ne peuvent être vendus aux mineurs qu'à partir de l'âge de 12 ans, la vente de pétards et de tout autres pièces d'artifice de divertissement des catégories F2, F3 et F4 est interdite sur l'ensemble du territoire communal durant les périodes énoncées à l'article 1 du présent arrêté.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.

Article 7 : La Directrice Générale des Services, le Directeur Général Adjoint des Services Techniques, le Commissaire de la Police Nationale, le Responsable de la Police Municipale et tous les agents habilités sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté

Nanterre, le 1 3 MAI 2075

Le Maire de Nanterre

Raphaël ADAM