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Déliberation - 2023 8 Report de la deliberation n°2022 131 acquisition parcelles Consorts Fiore
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 8 Report de la deliberation n°2022 131 acquisition parcelles Consorts Fiore)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 janvier 2023
Objet de la délibération : Report de la délibération n°2022_131 concernant l’acquisition des lots 1 et 3 de la parcelle F n°37 au lieudit « Val de Ville Soutran » à Peille appartenant aux Consorts Fiore
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale la proposition des Consorts Fiore de vendre à la commune de Peille la parcelle F n°37 dont ils sont co-indivisaires, au prix de 40 000€.
Le conseil municipal s’est prononcé favorablement à cette acquisition à l’unanimité dans la délibération n°2022_131 du 06 décembre 2022.
Maître Christelle DAPRELA, notaire à Grasse chargée de la vente, propose de modifier cette délibération en précisant que la parcelle F n°37 est un immeuble et que la vente concerne seulement :
-Lot numéro un (1) :
L'entier rez-de-jardin, formant le lot numéro un de l'état descriptif de division.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2023_8
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
12
Nombre de votants :
14
L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement
convoqué le vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en
séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville
de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; M.
Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ; Mme Jessica JAMES, Mme
Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO,
Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Christophe LERICHE, Conseillers
Municipaux
Ont donné procuration :
Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à Mme Emilie PLAZA
MORENO, Conseillère Municipale
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal à M. Cyril PIAZZA,
Maire
Absents excusés : M. Adrien ARSENTO, Mme Alicia MENARDO, M.
Christian CRISCI, Mme Marie COMPAN, M. Sébastien GOUBELY
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère
Municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20230130-2023_8-DE
Reçu le 31/01/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Et les parties communes attachées auxdites parties d'immeuble, telles qu'elles sont définies par la loi du 10 juillet 1965.
-Lot numéro trois (3) :
Une pièce, celle côté ouest, sise au premier étage dudit immeuble, formant le lot numéro 3 de l'état descriptif de division.
Et les parties communes attachées auxdites parties d'immeuble telles qu'elles sont définies par la loi du 10 juillet 1965.
Avec le droit au passage pour accéder au bastidon et l’aire commune, voir pièce en annexe.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Se prononce favorablement pour l’acquisition des lots 1 et 3 de la parcelle F n°37 au lieudit « Val de Ville Soutran » à Peille appartenant aux Consorts Fiore ;
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer l’acte notarié à intervenir ;
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, Mme Béatrice ELLUL et M. Serge CASTAN, Adjoints au Maire, sont désignés pour représenter la commune pour la signature de l’acte notarié.
Dit que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
Décide de rapporter la délibération n°2022_131 du conseil municipal du 06 décembre 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20230130-2023_8-DE
Reçu le 31/01/2023