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Déliberation - dl.22.082 rh creation dun service commun dsi et de dematerialisation entre orleans metropole adhesion ingre approbation
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.22.082 rh creation dun service commun dsi et de dematerialisation entre orleans metropole adhesion ingre approbation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 6 décembre 2022
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,
Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Philippe MAUGUIN,
Michèle LUCAS, ayant donné son pouvoir à Franck VIGNAUD,
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,
Aurore MARTIN, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h52 Secrétaire : Émilie BRICOUT
RESSOURCES HUMAINES
DL.22.082 — Création d’un service commun Direction des Systèmes d’information et de Dématérialisation entre Orléans Métropole — Adhésion de la commune d'ingré - Approbation
Christian DUMAS expose :
Depuis la mise en place de la mutualisation, celle-ci a montré toute sa pertinence.
Les communes de la métropole ont bénéficié dès 2015 des services de la Direction des systèmes d’information et de la dématérialisation mutualisée avec la ville d'Orléans dans le cadre d'une convention cadre de mutualisation et par le biais de prestations assurées sur ia base de conventions particulières.
Dans ce cadre les communes pouvaient choisir :
-_ De ne pas bénéficier du service mutualisé,
- De bénéficier du service mutualisé en adhérant à un ou plusieurs services proposés o Sans méttre d'agent à disposition. ‘
o _ en mettant à disposition tout ou partie de leurs agents communaux travaillant au sein de leurs propres services informatiques.
En matière informatique, les blocs proposés étaient le suivant : réseau privé de communication, service mutualisé
de système d'information géographique, service mutualisé de système d'information (infrastructures/télécommunications/réseaux, centres de service territorialisé, étude et application) et accès à la plateforme de services sous forme de bien partagés (accès à la plateforme, au stockage de données et à des logiciels par fonction métier).
Dans ce cadre :
- La commune d'Orléans qui est en service commun a transféré l'ensemble de ses agents au 01/06/2018
(7 postes C dont 1 vacant, 3 postes B pour un total de 10 postes dont 1 vacant),
- 10 communes ont bénéficié du service mutualisé complet : Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc, Semoy, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-Mesmin, ingré. Parmi elles, 4 communes ont mis des agents à disposition à 100% {Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye et Saint-Pryvé Saint-Mesmin);
S€1/ 45£ DL.22.082 - 12 communes ont bénéficié du service mutualisé complet sans transfert d'agents : les communes de, Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc et Semoy. La commune de Chapelle Saint-Mesmin souhaite quant à elle le rejoindre.
- Les autres communes bénéficiaient quant à elles simplement du dispositif des biens partagés : Chécy, Fleury les Aubrais, Marigny les Usages, Ormes, Saint-Jean de la Ruelle, Saint-Denis en Val, Mardié: Bou et Combleux et Saran.
Orléans Métropole, la Ville d'Orléans et certaines communes jusqu'à présent adhérentes aux services de la Direction des Systèmes d'Information, souhaitent créer un service commun métropolitain au 1° janvier 2023.
Cette démarche a pour objectif, dans le cadre d'une bonne organisation des services : - d'optimiser les moyens humains, financiers et matériels mis en œuvre par ces collectivités ; - de renforcer les synergies entre elles :
-_ d'améliorer l'efficacité de leur action.
Plus précisément feraient parties du service commun :
- _ Orléans métropole
- 12 communes :
o Orléans, Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-Mesmin, Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc et Semory. o S'ajouterait également à cette liste la commune de La Chapelle Saint-Mesmin : compte tenu d’une période d'audit préalable nécessaire, l'adhésion interviendrait au 1er janvier 2023 et la date du transfert de l'agent correspondant interviendrait quant à elle courant 2023 (date prévisionnelle — à compter du 1er juillet 2023).
Les autres communes continueront à bénéficier du dispositif de biens partagés actualisé au 01/01/2023 afin d'intégrer certains éléments des conventions particulières sur lesquels s’appuyait la convention type de biens partagés et qu'il y a donc lieu d'intégrer à cette convention désormais.
Ce service commun mutualisé serait créé à compter du 1% janvier 2023 et serait géré par l'EPCI Orléans Métropole.
Pour les communes concernées, les agents qui relèveront du service commun seront transférés auprès d'Orléans Métropole à cette même date, en prolongement de leur mise à disposition actuelle par leur commune d'origine.
La création de ce service commun DSID s’accompagnerait de la mise en place de flux financiers complets, lisibles et transparents entre les communes d'origine et la métropole d'Orléans.
Ceux-ci sont déterminés par des clés de répartition assises sur la charge d'activité (activité que chaque service / direction du service commun consacre à chacune des collectivités) appliquées à l'ensemble des dépenses de fonctionnement (masse salariale, charges à caractère général) de la direction / du service.
Le service commun facilitera très sensiblement la gestion des effectifs et des aspects financiers.
Le fondement juridique : article L.5211-4-2 du CGCT
__«_En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles (.7) nn
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit.
La convention prévue pour la création de ce service commun DSID détermine le nombre de fonctionnaires territoriaux transférés par les communes.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire. Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. »
><2/ 45< DL.22.082 Le transfert de personnels
Le service commun implique le transfert (automatique) de tous les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service commun.
Sont concernées : les communes d'Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye et des postes vacants dont, notamment, celui
de Saint-Pryvé Saint-Mesmin qui y sont affectés.
Ces transferts, au 1er janvier 2023, se feront dans les mêmes conditions que les transferts intervenus précédemment dans le cadre des transferts de compétence : les agents conservent a minima le montant de leur régime indemnitaire et intègreront le régime métropolitain actuel (désormais unique dans son architecture - RIFSEEP) et bénéficient du
régime métropolitain de temps de travail à temps complet.
Pour la commune de La Chapelle Saint-Mesmin, compte tenu de la période d'audit préalable nécessaire, l'adhésion interviendrait au 1° janvier 2023 aux services de la Direction des Services d’informatisation et de Dématérialisation et la date du transfert de l'agent correspondant interviendrait quant à elle courant 2023 (date prévisionnelle pour rejoindre les communes adhérentes — à compter du 1° juillet 2023).
Le nombre d'agents et d'E.T.P. transférés à 100% est estimé à 7 ETP (auxquels s’ajouterait celui de La Chapelle Saint-Mesmin en 2023). Le détail par commune est présenté de manière consolidée dans le tableau prévisionnel ci- après.
Tableau prévisionnel des agents et E.T.P. transférés auprès d'Orléans Métropole au titre des services communs créés :
Agents contractuels Agents titulaires ou Contre
de droit public* stagiaires* S privés Total
Domaines de Commune Appre EG eà compétences d'Origine ntis s ETP
A B C A B C CAE,C
d’Aven|
ir
Création d’un service | Ingré 4 1 commun Systèmes
d’information : Olivet 2 1 3 - Infrastructures
- Systèmes Saint-Jean de { x 1 3 applicatifs et Braye
dématérialisati | La Chapelle
on Saint-Mesmin * Centre de
services, …
TOTAL des TRANSFERTS 1 1 = 3 2 7
* Pour la commune de La Chapelle Saint-Mesmin 1 ETP minimum transféré (agent en poste) correspondant.
En conséquence, Orléans Métropole crée à compter du 1” janvier 2023 le nombre de postes correspondants à ceux identifiés dans le tableau ci-dessus. .
Pour rappel, certains transferts ont déjà été anticipés en raison du départ des agents. Les recrutements ont alors été effectués par la Métropole’ äinsi que la création des postes correspondants. Le détail est décrit dañs le tabléau ci-dessous :
TS Postes Total Commune d'Origine A B C général ETP
Olivet 2 2
Saint-Jean de Braye 1 2 3
Saint-Pryvé Saint-Mesmin 1 1
TOTAL des
TRANSFERTS 1 : l 2
Au total, le service commun comprendra 34 ETP (+ 1 ETP minimum de La Chapelle Saint-Mesmin).
><3/ 4% DL.22.082 Les conséquences du transfert de personnels auprès de Ia Métropole (fiches d'impact avec leur annexe en pièces jointes)
Les modalités de ces transferts prévues à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales font l'objet d'une délibération conjointe de la Métropole et de la ville d'Orléans, décrites par une fiche d'impact jointe à la présente délibération, laquelle décrit les effets sur l’organisation et les conditions de travail des agents transférés.
Le comité technique de la métropole a été consulté le 18 novembre 2022 et celui de notre collectivité le 25 novembre 2022.
Les effets du transfert sont décrits dans les fiches d'impact avec leur annexe annexées à la présente délibération.
Concernant les conventions en cours jusqu'à la création du service commun de la DSID :
- Les services des 11 communes et de la métropole étant déjà mutualisés dans le cadre de conventions particulières, inopérantes au 1° janvier 2023, 4 nouvelles conventions de collectivités avec des agents mis à disposition à temps complet auprès de la Direction des Systèmes d'Informatisation et de Dématérialisation (communes d'ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye) ont été mise en œuvre au 1° janvier 2022, pour une durée d'1 an.
La convention de services communs entre la Ville d'Orléans et la Métropole demeure en l'état jusqu'au 31/12/2022,
la DSID en ressortant au 1° janvier 2023.
La création du service commun DSID n'est qu'une évolution de nature juridique. Elle n'aura donc aucune incidence sur lé quotidien des agents concernés : les conditions de travail demeurent inchangées, de même, bien sûr, que les lieux d'affectation ou les rattachements hiérarchiques.
Pour le service commun DSID, la convention nécessaire précise notamment les modalités de refacturation entre les collectivités et la durée de la convention à savoir 1 an à compter du 1° janvier 2023 renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-2 Vu le décret 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans métropole » Vu l'avis favorable du comité technique du 25 novembre 2022 :
Vu l'information de la conférence des maires du 1° décembre 2022,
Après avis du Comité Technique du 25 novembre 2022 et après présentation à la Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 28 novembre 2022, it est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver la convention de mise en œuvre d'un service commun entre Orléans Métropole et les communes d'Orléans, Ingré, olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-Mesmin, Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc et Semoy puis La chapelle Saint-Mesmin ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à l'adhésion à ce service commun ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits conventions et avenant:
- D'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de la Mairie.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Ortéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le { 3 DEC, 2022
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Î k DEC. 2) Publication le : À pi sÙ A Notification le : C, 2022 À = f
Le Maire
—_,
Christian DUMAS
REY REPUBLIQUE FRANÇAISE /
S€4/ 45€ DL.22.082 SLOREŸ- =+ d
Tiers de télétransmission multiprotocoie
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
ADULLACT
Le)
(s}
DEAR RATE ee Rens
CENTER AE LS
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DL_22 082
Date de la décision : 2022-12-13 00:00:00+01
Objet : Création d'un service commun Direction des
Systèmes d’information et de Dématérialisation
entre Orléans Métropole - Adhésion de la
commune d'Ingré - Approbation
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.4 - Autres categories de personnels
Identifiant unique : 045-214501694-20221213-DL_ 22 082-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20221213-DL_22 082-DE-1-1_O.xml text/xml 981
Nom original :
DL.22.082 - RH - Création d'un service commun DS et de application/pdf 569253
Dématérialisation entré Orléans Métropole — Adhésion Ingré - | a
Approbation.pdf
Nom métier : a
99 DE-045-214501694-20221213-DL_22 082-DE-1-1_1.paf application/pdf 569253
{ Cycle de vie de la transaction : |
Etat Date Message
Posté 14 décembre 2022 à 12h15min12s Dépôt initial
En attente de transmission 14 décembre 2022 à 12h15min15s | Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 14 décembre 2022 à 12h15min19s Transmis au MI
Acqguittement reçu 14 décembre 2022 à 12h15min23s Reçu par le MI le 2022-12-14
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