Déliberation - dl.21.085 rh transferts competences mises a dispo services ascendantes vers metropole et descendantes vers ingre approbation reconduction conv

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Déliberation - dl.21.085 rh transferts competences mises a dispo services ascendantes vers metropole et descendantes vers ingre approbation reconduction conv Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.21.085 rh transferts competences mises a dispo services ascendantes vers metropole et descendantes vers ingre approbation reconduction conv)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 21

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 7 décembre 2021

Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Arnaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Laurent JOLLY, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Éric SIGURÉ, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Anne-Cécile MERCIER, Thierry GOMES et Laetitia NATIVELLE.

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Absents excusés : cr

Philippe MAUGUN, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN, (Pi = SHECTURE DU DU LOIRET Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,

Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Armaud JEAN, ‘ ? 1 DEC 2071 Émilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS, | Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Laurent JOLLY,

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD, se Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD, _COU RX \i ER 3 Benoit COQUANT, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE. _ —

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG

RESSOURCES HUMAINES

DL.21.085 - Mise en œuvre des transferts de compétences — Mises à disposition de services ascendantes vers Orléans Métropole et descendantes vers la' commune d’ingré - Approbation de la reconduction de la/des conventions de mise à disposition de services ascendantes et descendantes passées avec la commune

Christian DUMAS expose :

Au 1° janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences transférées ont été soit transférés à la métropole (suivi ou non de remise à disposition partielle de la commune), soit mis à disposition partiellement de la métropole, dans les conditions exposées dans le rapport présenté en comité technique de la Métropole du 30 novembre 2017 et du 12 décembre 2017 pour la commune.

Rappel du périmètre du transfert de compétences

Les compétences transférées auprès de la Métropole au 1° janvier 2018 demeurent inchangées (Développement économique, Eau potable et réseaux, Espace public, Urbanisme et logement et les opérations déclarées d'intérêt communautaire) auxquelles s'est ajouté le transfert de nouvelles compétences.

TRANSFERT DE PERSONNELS : AJUSTEMENTS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE

1/ Modalités de transfert ou de mise à disposition des agents

Pour mémoire, les dispositions relatives au transfert de personnel sont prévues aux articles L.5211-4-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les agents affectés à 100% sur des missions métropolitaines ont été transférés automatiquement à la Métropole. Les agents partiellement affectés à des compétences métropolitaines ont pu être transférés à la métropole, si leur commune leur donnait cette possibilité (et dans ce cas remis à disposition de la commune pour l'exercice de la part communale de leurs missions). À défaut de transfert, ils ont été mis à disposition de la métropole pour la durée nécessaire à l'exercice de la part métropolitaine de leurs missions.

Outre les agents à 100% sur les compétences transférées qui ont changé obligatoirement d'employeur au 1er janvier 2018 et ont été transférésà Orléans Métropole, chaque commune a défini sa propre stratégie RH au regard des enjeux métropolitains et de la nécessaire poursuite de ses propres missions communales. Au 1° janvier 2022, aucun poste de la Commune n'est transféré.

><1/ 25€ DL.21.085MISES A DISPOSITION DE SERVICES : NOUVELLES CONVENTIONS ASCENDANTES - DESCENDANTES et AJUSTEMENTS

Les modalités de mise à disposition des agents demeurent inchangées.

Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à ta Métropole, la commune peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d'une mise à disposition de service, dite ascendante.

Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l'ensemble des autres droits tels qu'institués par leur commune.

À l'inverse, la Métropole peut mettre à disposition des communes des agents devenus métropolitains pour la réalisation de missions communales (mises à disposition « descendantes »).

Dans ce cadre, les agents transférés à la Métropole sont remis à disposition de leur commune d'origine pour assurer une part de mission communale.

2! Postes et agents mis à disposition

Au 1% janvier 2022 le nombre de poste et d'agents mis à disposition d'Orléans Métropole demeure inchangé.

3/ Durée et modalités financière des conventions

Il est proposé de procéder au renouvellement des conventions pour une durée d’1 an renouvelable 1 fois par tacite

reconduction à compter du 1®' janvier 2022.

Les modalités financières restent inchangées

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41 ; Art. L. 5721-9 Vu l'avis des comités techniques de la Métropole du 9 décembre 2021 et de la commune d’Ingré du 23 novembre 2021

Après présentation à la Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 29 novembre 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- approuver les dispositions des conventions de mise à disposition de service à passer entre la commune et la Métropole dans les conditions ci-dessus déclinées,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces avenants,

- _imputer les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Onéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 2 Î DEC. 2021

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Publication le : 2 Î DEC. 2021 Notification le :

Le Mai

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Christian DUMAS

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L.COURRIER 3

>e2/ 25€ DL.21.085