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Déliberation - D 157 2023 Annexe
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 157 2023 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Éducation,
1
CONVENTION DE PARTICIPATION DE COMMUNES DE RESIDENCE OU D’ORGANISME AUX FRAIS DE SERVICES PERI ET EXTRA SCOLAIRES POUR DES ENFANTS FREQUENTANT DES SERVICES PERI ET EXTRA SCOLAIRES DE LA COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
ENTRE
La Commune de Montereau-Fault-Yonne, 54, rue Jean Jaurès 77130 Montereau-Fault-Yonne, dite « commune d’accueil », représentée par James CHERON, Maire, autorisé par la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2023, d’une part,
ET
La Commune de…………………., (adresse)…………………. dite « commune de résidence », représentée par Monsieur/Madame …………………………, Maire, d’autre part.
Dans le cadre d’une participation financière de la commune de résidence à la commune d’accueil pour des services péri scolaires (accueil du matin et accueil du soir, restaurant scolaire) pour des enfants fréquentant une école publique de Montereau-Fault-Yonne ou des structures de loisirs, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1-OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives à la participation financière de la commune de résidence pour la fréquentation des accueils péri et/ou extra scolaires par l'enfant ou les enfants (nom(s) des enfants)…………., école ou unité spécialisée fréquentée……………………………, représenté(s) par (nom(s) des parents ou du représentant légal) ………………………. et domicilié(s) à ………………………………………….
ARTICLE 2 -MODALITES
La commune de résidence, après accord avec la commune d’accueil sur les modalités, accepte de participer aux frais de services péri et/ou extra scolaires facturés par la commune d’accueil.
La participation de la commune de résidence est totale, dans ce cas il n’y a pas de reste à charge pour la famille, ou bien cette participation est partielle et le restant est réglé par la famille (ou le représentant légal).
Les montants seront déterminés sur la base des tarifs qui seront appliqués au moment de la fréquentation des services. Ces tarifs sont établis par délibération du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne.
Dans le cas où les tarifs ou le quotient familial des familles (pour les tarifs soumis au quotient familial) évolueraient au cours de validité de la présente convention, la participation financière de la 2
commune de résidence pourra être modifiée par avenant.
ARTICLE 3 -CONDI TIONS FINANCIERES
La commune de Montereau-Fault-Yonne communique les tarifs en vigueur pour chaque service concerné à la commune de résidence qui, en retour, confirme par écrit le montant de sa participation.
En conséquence, la commune de Montereau-Fault-Yonne arrête le montant à régler, par la commune de résidence, calculé sur cette base tarifaire appliquée à la fréquentation, après déduction le cas échéant de la part prise en charge par la famille.
ARTICLE 4- DUREE
La présente convention est applicable du ………..
Fait à Montereau-Fault-Yonne, le
Le Maire de………… Le Maire de Montereau-Fault-Yonne
…………… James CHERON