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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 002 2026 Annexe Convention Partenariat JOCF 2026
Document publié le Dimanche 1 mars 2026 à 13h35
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 002 2026 Annexe Convention Partenariat JOCF 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle,
, REÇU EN PREFECTURE !
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Journée
du Cœur
æ des Femmes
Agir pour le Cœur des Femmes
Convention d’objectifs et de moyens 2026
Journée du Cœur des Femmes (JoCF)
Octobre 2025
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CADRE GENERAL DE LA CONVENTION
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Raison sociale de l'établissement hôte : XXX
SIRET : XXX
Adresse du Siège social : XXX
Représenté par Prénom + Nom, POSTE ET. FONCTION À COMPLÉTER dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné le « Partenaire-Bénéficiaire » d’une part,
ET :
Agir pour le Cœur des Femmes, Fonds de dotation, numéro de SIRET 88134516900026,
dont le siège est situé au 22 rue de Londres 75009 PARIS, représenté par le Pr Claire
MOUNIER-VEHIER et Thierry DRILHON, cofondateurs, dûment habilités aux fins des
présentes,
Ci-après désignée le « Fonds » d’autre part,
Ensemble ci-après dénommées, collectivement les « Parties » et individuellement la
« Partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Q Nom du Partenaire-Bénéficiaire
QI Agir pour le Cœur des Femmes
Le Fonds de dotation Agir pour le Cœur des Femmes a été créé pour accélérer la prévention
active en donnant accès à toutes les femmes au dépistage et aux soins cardiovasculaires et
gynécologiques en associant l’ensemble de l'écosystème de santé. Il souhaite également
former, éduquer et associer l'ensemble des professionnels de santé en leur donnant les
moyens nécessaires pour une prévention performante transgénérationnelle. Ces éléments
désignent l'Action du Bénéficiaire.
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Le Fonds peut être soutenu humainement, matériellement et financièrement par d'autres
structures privées dont l'activité permettrait de promouvoir son action et/ou de collecter des
fonds afin de développer ses actions.
Le Fonds de dotation Agir pour le Cœur des Femmes a pour ambition de sauver 100 000 femmes à 2030, en faisant reculer les maladies cardio-vasculaires, au travers de trois priorités stratégiques :
— Alerter : en diffusant une information sur les spécificités féminines de la santé cardiovasculaire et gynécologique et les signes d'alerte.
— Anticiper : en facilitant les dépistages, car dans 8 cas sur 10 l'accident est évitable, grâce à un suivi régulier et une meilleure hygiène de vie.
— Agir : en donnant la possibilité d'être accompagnée dans un parcours de santé multidisciplinaire intégrant le risque cardiovasculaire et gynécologique.
Pour atteindre ces objectifs, Agir pour le Cœur des Femmes organise une vaste opération de dépistage et d'informations, prioritairement à destination des femmes en situation de vulnérabilité sanitaire ou sociale : « la Journée du Cœur des Femmes ».
La Journée du Cœur des Femmes (la « JOCF ») est un programme initié par le Fonds et
déployé dans le cadre de partenariat avec des établissements de santé hôtes (Partenaire-
Bénéficiaire) consistant en une vaste opération de dépistage, de prévention et d'informations,
prioritairement à destination des femmes en situation de vulnérabilité sanitaire ou sociale.
Le programme est détaillé au sein d'un cahier des charges (annexe 1) joint à la présente
Convention.
Q Ensemble
Le Partenaire-Bénéficiaire souhaite déployer l’action du Fonds et organiser la JOCF au sein
de son établissement de santé en bénéficiant du soutien et du cadre formulé par le Fonds.
Les Parties se sont rapprochées en vue de définir les termes et modalités d'organisation de la
Journée du Cœur des Femmes, par la conclusion de la présente convention (ci-après
« Convention »).
CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités d'organisation de la
JOCF par le Partenaire-Bénéficiaire avec l’appui du Fonds au sein du centre culturel
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par le Partenaire-
Bénéficiaire le XxX/xx/xxxx.
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Article 2. ENGAGEMENTS D’AGIR POUR LE CŒUR DES FEMMES
Le Fonds, qui est à l'initiative de la JOCF, s’engage à fournir au Partenaire-Bénéficiaire :
- les documents de méthodologie qu'il aura établis, nécessaires à la bonne tenue de la
JOCF ;
- les documents nécessaires au dépistage, à la communication avec les femmes
dépistées, aux bénévoles mobilisés et au grand public en amont et pendant
l'événement ;
- le matériel nécessaire à la signalétique ainsi qu’une partie du matériel médical
nécessaire à cette journée de dépistage (hors Doppler et ECG).
Les Parties reconnaissent que les matériels et équipements mis par le Fonds à la disposition
du Partenaire-Bénéficiaire, ou financés par le Fonds dans le cadre de la Convention, restent
la propriété de celui-ci.
En outre, le Fonds s'engage à assurer la coordination de la JOCF au niveau national dans les
conditions décrites dans le cahier des charges et à apporter son soutien opérationnel au
Partenaire-Bénéficiaire en fonction des besoins exprimés par ce dernier.
Dans le cadre de son objet social statutaire, le Fonds s'engage à sensibiliser un large public au dépistage des maladies cardiovasculaires féminines.
Article 3. ENGAGEMENTS DE L’ETABLISSEMENT HÔTE
Le Partenaire-Bénéficiaire s'engage à organiser et à accueillir pour la partie du Projet dont il a la responsabilité, la JOCF à titre gracieux au sein de son établissement de santé et à employer tous les moyens nécessaires à la bonne réussite de cette journée de prévention, de sensibilisation et de dépistage. Pour ce faire, le Partenaire-Bénéficiaire s'engage à:
- mobiliser les espaces, les moyens logistiques nécessaires tels que décrits dans le cahier des charges fourni par le Fonds et annexé à la Convention, et les ressources humaines et professionnelles nécessaires à la bonne organisation de la JOCPF, à titre gratuit ;
- prévoir l’utilisation de petit matériel comme le coton, le gel hydroalcoolique, le sérum physiologique ou encore les pansements et les pèse-personnes nécessaires au dépistage des femmes lors de cette journée ;
- réaliser la prise des rendez-vous préalable à la journée de dépistage et à prévoir en aval de cette journée des créneaux de consultations libres en gynécologie et cardiologie pour les femmes nécessitant un suivi médical post-JOCF ; - gérer tous les aspects liés à l'organisation matérielle et humaine de la JOCF au cours
de l'événement, hors moyens mis à disposition par le Fonds de dotation. Il comprendra
notamment les équipes techniques mais également les professionnels de santé
mobilisés par le Partenaire-Bénéficiaire en vue de la réalisation de la JOCF :
- mobiliser et préparer les intervenants nécessaires à la bonne organisation de l’espace
santé et bien-être dont la composition sera validée au préalable par le Fonds.
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L'espace Santé et Bien-être n'étant pas un lieu de prospection commerciale, aucune
distribution de documents en provenance de l’industrie pharmaceutique (ou autres
industries) ne sera acceptée. Aucune association ou FONDATION dont l'objet social
est similaire à celui d'Agir pour le Cœur des Femmes ne pourra être sollicitée en tant
que partenaire de l'évènement ou de l'espace Santé et Bien-être ;
- informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie locale de l’action. Dans la mesure du
possible, celle-ci organisera le ciblage et le mailing auprès de la population ciblée dans
le cadre de cette journée de dépistage ;
- restituer le matériel mis à sa disposition et envoyé par le Fonds, dans un état conforme
à celui dans lequel il a été reçu, selon les modalités précisées dans le cahier des
charges annexé à la Convention. Les livrets de dépistage et ses annexes, les fiches
RGPD des professionnels de santé, comme les consentements devront également
être renvoyés selon le processus précisé dans le cahier des charges. De plus, le
planning des professionnels de santé devra être transmis au Fonds afin de valoriser
comptablement l'engagement des équipes mobilisées ainsi que l'évaluation « Retex
de la Journée » et le planning nominatif des femmes dépistées ;
- effectuer toutes les démarches nécessaires d'information et de déclaration auprès de
tout organisme ou instance règlementaire qui devrait être impliqué dans la JOCF. Une
attention devra être portée à la sécurisation de l'événement et aux exigences
exprimées par les autorités locales compétentes le cas échéant ;
- ne pas mettre en danger la vie des participants ou celle d'autrui ;
- couvrir tous les frais relatifs à la JOCF que le Fonds ne pourra supporter au-delà des
équipements et moyens prévus au cahier des charges.
Article 4. COMMUNICATION
Le Partenaire-Bénéficiaire s'engage à respecter la charte visuelle et graphique du Fonds tel
que précisé dans le document joint (annexe 2) et à ne communiquer qu’à travers les
documents officiels fournis par le Fonds.
Le Fonds s'engage de son côté à fournir à l'établissement tous les supports nécessaires à la
communication et notamment l'affiche qui sera utilisée exclusivement pour communiquer sur
la Journée.
Le Fonds peut cependant accorder au Partenaire-Bénéficiaire le droit d'utiliser son logotype
et son nom, ainsi que celui de la JOCF, sous réserve d’une demande préalable et écrite, sur
tout support actuel et futur et par tout moyen, connu ou inconnu à ce jour, en France. Cette
autorisation est consentie à titre gratuit pour les besoins de l'exécution de la présente
Convention.
Tout communiqué, texte, document, publicité, logo, images dans lesquels le Fonds serait cité
ou représenté, devra être soumis à l'approbation préalable expresse du Fonds.
De convention expresse, l'autorisation d'utilisation du nom et du logo du Fonds consentie au
Partenaire-Bénéficiaire n’a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux droits de propriété
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intellectuelle du Fonds relatifs aux dits nom et logo, ladite autorisation ne constituant qu’une
simple licence d'utilisation à titre non exclusif et gratuit.
Le Partenaire-Bénéficiaire s'engage à gérer les utilisations de droit à l'image dans le cadre du
partenariat afin d'obtenir les droits exclusifs quant à l’utilisation de photos prises au cours d’un
événement et sur lesquels seraient identifiées une ou plusieurs personnes.
Le Partenaire-Bénéficiaire s'engage, y compris en cas de résiliation anticipée ou au terme de
la convention, à ne pas porter atteinte à l’image du Fonds ou de ses représentants, de ses
bénévoles et d'une manière générale, de toutes personnes travaillant pour le Fonds, de
quelque manière que ce soit et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur les réseaux
sociaux, dans les médias ou sur tout autre support de communication.
Le Partenaire-Bénéficiaire s'engage à utiliser la méthodologie et les documents fournis par le
Fonds pour toute action de dépistage cardio-gynécologique. Le partenaire informera le Fonds
au minimum 3 mois avant l’action afin de bénéficier de son support. Le Partenaire-Bénéficiaire
s engage au respect de cette clause sur une durée de 3 ans.
Article 5. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
5.1 Dommages au personnel
Chaque Partie prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation
applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des
maladies professionnelles et dans le cadre de son statut propre, et procède aux formalités
légales qui lui incombent. La réparation des dommages subis par ces personnels du fait ou à
l'occasion de l'exécution de la Convention Cadre et/ou d’une Convention spécifique s'effectue
donc à la fois dans le cadre de la législation relative à la sécurité sociale et au régime des
accidents du travail et des maladies professionnelles et dans le cadre de leur statut propre.
5.2 Dommages aux biens
Les matériels et équipements mis par une Partie à la disposition de l’autre, ou financés par
Agir pour le Cœur des Femmes dans le cadre d’une Convention spécifique, restent la propriété
de celle-ci. Le droit commun s’appliquera en cas de dommage subi sur les équipements
propriété d'une Partie.
Les équipements seront utilisés selon les recommandations de leurs fournisseurs.
Les Conventions spécifiques préciseront les modalités de ces dispositions, ainsi que les
modalités de mise en œuvre de la maintenance et de l’éventuelle acquisition des
consommables.
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5.3 Dommages aux tiers
Chacune des Parties est responsable suivant les règles du droit commun des dommages de
toute nature causé aux tiers du fait de son activité y compris les dommages résultant de
l'emploi de matériel et d'équipement appartenant à l’autre Partie et utilisés par son personnel.
b.4 Assurances
Chaque Partie garantit avoir souscrit les polices d'assurances lui permettant de couvrir les
activités réalisées dans le cadre de la Convention.
Article 6. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à garder comme strictement confidentielles toutes les informations
relatives à l'identité, aux données médicales recueillies des femmes dépistées transmises par
l'autre Partie à l’occasion de l'exécution de la Convention, réserve étant cependant faite des
informations à l'égard desquelles la Partie pourrait apporter la preuve :
e qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l’autre Partie ;
e qu'elles étaient, à la date de signature de la Convention ou ultérieurement, tombées
dans le domaine public ;
e qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait
exigé d'engagement de confidentialité à leur égard ;
e qu'elles auraient été communiquées en vertu d’une obligation légale ou à la demande
de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à en exiger la divulgation.
Les engagements souscrits dans le cadre du présent article sont conclus pour la durée de
cette Convention et pour une durée de trois (3) ans suivant son terme pour quelle que cause
que ce soit.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous logos, marques, dessins et autres créations intellectuelles mis à disposition de l’une des
Parties par l’autre Partie restent la propriété exclusive de cette dernière.
Néanmoins, pour les seuls besoins de l'exécution de la Convention, et uniquement pendant
sa durée, chacune des Parties concède à l’autre Partie une licence non exclusive et non
cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux dits marques, logos,
dessins et autres créations pour les seuls besoins de la réalisation de l'objet de la Convention.
Pendant la durée de la Convention et après cessation de celle-ci pour quelque cause que ce
soit, les Parties s'interdisent d'entreprendre toute action qui aurait pour effet ou objet d’affecter
l’image de marque, les marques ou la réputation de l'autre Partie.
Dans ce cadre, chacune des Parties soumettra à l’autre Partie pour validation, préalablement
à sa diffusion sous quelque forme que ce soit, tout projet de communication ou tout support
sur lequel apparaîtra son nom, ses marques, ou logos et respectera la charte graphique en
vigueur.
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Article 8. RESILIATION POUR MANQUEMENT CONTRACTUEL
Les Parties conviennent que la Convention prendra fin en cas de force majeure, telle que
définie par l’article 1218 du Code Civil ou en cas de violation grave par l’une des Parties de
l'une des dispositions de la Convention, et notamment des engagements découlant de l’article
fer de la Convention. Dans ce dernier cas la Convention pourra être résiliée unilatéralement
et de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l'envoi à la Partie défaillante d’une
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et ceci
sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie
défaillante.
La présente convention sera également résiliée de plein droit en cas de cessation d'activité,
pour quelque cause que ce soit, du Fonds ou du Partenaire-Bénéficiaire.
Article 9. DROIT APPLICABLE — REGLEMENT DES DIFFERENDS
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent
à rechercher spontanément entre elles une solution de conciliation, conforme à l'esprit de
loyauté et aux engagements d'exécution de bonne foi prévus par la loi et ayant présidé à la
négociation de la présente Convention pendant une période d’un moi.
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, tous différends relatifs à l'interprétation ou à
l'exécution de la Convention relèveront de la compétence exclusive des juridictions
compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Article 10. ANNEXES
La Convention comprend deux annexes :
e Annexe 1 : cahier des charges :
+ Annexe 2 : charte graphique du Fonds
A Paris, le X00% 200000 xx xxx
Pour XXXXXXXXX, Pour Agir pour le Cœur des Femmes
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