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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7391&path=01
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 12h38 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7391&path=01)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE
VILLE DE SEYSSINS N° 281 / 2025
Objet: Entreprise LA CIME ELAGAGE - Travaux d’élagages, Rue du Rampeau à Seyssins, du 1° au 12 décembre 2025.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 15 novembre 2025 par la société LA CIME ELAGAGE sise 936 rue du Vicaire 38650 SAINT MICHEL LES PORTES, sollicite l’autorisation d'effectuer des travaux d'élagages, rue de Rampeau à Seyssins,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur la commune de Seyssins, dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
La société LA CIME ELAGAGE est autorisée d'effectuer des travaux d'élagages, rue de Rampeau à Seyssins, dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévue par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour la période du 1° au 12 décembre 2025.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) L'accès aux riverains et secours seront maintenus pendant toute la durée des travaux. b) Tout stationnement au droit du chantier sera interdit et considéré comme gênant pendant toute sa durée.
c) Le chantier ne devra en aucun cas nuire à la propreté ou à la sécurité publique. En cas de déversement, de salissure et de dépôts de matériaux sur la chaussée, le permissionnaire sera responsable de la remise en état immédiate des lieux.
d) La signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise.
2025/ARRIST/ACISC/281 Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS 1
Tél. 04 76 70 39 O0 - seyssins.fr - courrier @mairie-seyssins.fr Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services techniques de la mairie de Seyssins.
L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d’un procès-verbal de constat d'infraction. L'enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera susceptible d'être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10, les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu'un agent puisse constater leur présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en
infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra faire l’objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des
lieux.
En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de perturbations constatées pour les usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder sans délai à la remise en état du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de
l'autorité compétente.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l'entreprise LA
CIME ELAGAGE
En mairie, le 27 novembre 2025.
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le: 04142 1102S
2025/ARR/ST/AC/SC/281 2