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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7390&path=01
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 12h38 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7390&path=01)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 280 / 2025
Objet : Entreprise ERGTP - Création d’un passage bateau pour accès villa, 13 rue du Drac à Seyssins, du 1° décembre 2025 au 29 avril 2026.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 21 novembre 2025 de l'entreprise ERGTP sise TSA 70011 Chez Sogelink 69134 DARDILLY CEDEX, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de création d’un passage bateau pour accès villa, 13 rue du Drac à Seyssins,
Considérant la DAET25-02317 et l'arrêté n°25-PV/00986 de Grenoble Alpes Métropole,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur la commune de Seyssins dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise ERGTP, est autorisée à réaliser des travaux de création d'un passage bateau pour accès villa, 13 rue du Drac à Seyssins, dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévues par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour la période du 1% décembre 2025 au 29 avril 2026.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) L'accès aux riverains et secours seront maintenus pendant toute la durée des travaux. b) Les travaux s'effectuerons sur 10 jours durant cette période
c) La gestion de la circulation sera effectuée par un alternat manuel. d) La signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise. e) Tout stationnement au droit du chantier sera interdit et considéré comme gênant pendant toute sa durée.
2025/ARRIST/SC/AC/280 Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS 1
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr f) Le permissionnaire ne doit en aucun cas porter atteinte à la propreté ou à la sécurité de l'espace public.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services techniques de la mairie de Seyssins. L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction. L'enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera susceptible d’être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10, les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu'un agent puisse constater leur présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de déversements, salissures ou dépôts de déchets, le permissionnaire pourra faire l'objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des lieux. En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de perturbations constatées pour les usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder sans délai à la remise en état du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de l'autorité compétente.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l'entreprise ERGTP.
En mairie, le 27 novembre 2025.
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le: bA[A1[10$
2025/ARR/ST/SC/AC/280