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Déliberation - CCAS Deliberation 2023.11.16 Adoption du reglement
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 186 Adoption du reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 186 Adoption du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Pays de
12 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 30 juin 2026
Délibération n° 2026-186 - Finances - Adoption du règlement budgétaire et
financier
Membres en exercice 63
Membres présents 35
Membres ayant donné 19
pouvoir
Membres intéressés (se
retire du vote)
Votants 54
Abstentions (incluant
refus de vote) 9
Suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt-six, le 30 juin, à compter de 19h, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 19 juin 2026 pour la séance du 25 juin 2026, reportée en raison de circonstances exceptionnelles (vigilance rouge canicule) au 30 juin 2026 sans modification de l'ordre du jour, s’est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-187 à n° 2026- 194)
Mmes Philippine BRUNET-ROSE, Déborah DENEUVILLE, Nathalie DUWEZ, Cécile FARAGONI, Véronique FÉMÉNIA (à partir du vote de la délibération n° 2026-187), Eve HARRISON, Bénédikte HATTIER, Danièle JOUHIER, Paula LINARD, Fanny MALVEZIN, Lucie PAMART, Vanessa PIEL, Sonia RISCO, Chrystel SOMBRET.
MM. Fabrice BARGEAULT, Christian BOURNERY, Jacques BOUSQUET, Christophe COLAS, Pascal DEFRANCE, Antoine DEHELLY, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Jean-Philippe GUIBERT, Jean HÉLIE, Anthony LANDAIS, Fabrice LARCHÉ, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Gérald RONTEIX (à partir du vote de la délibération n° 2026-148), Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Gilles TOUCHAIS.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-186-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Isabelle BOLGERT à Mme Fanny MALVEZIN
Mme Francine BOLLET à Mme Chrystel SOMBRET
Mme Sylvie CHANTELAUZE à M. Pascal DEFRANCE
Mme Laurence GRAVIER à Mme Cécile FARAGONI
Mme Justine LAYET à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Sonia RISCO
Mme Isabelle MARIE à M. Antoine DEHELLY
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à M. Nicolas PIERRET
Mme Marlies TURLAN à M. Fabrice BARGEAULT
M. Jérôme DUBUS à M. Pascal GOUHOURY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-187 à n° 2026-194)
M. Thibault FLINE à M. Laurent ROUSSEL
M. Guillaume GOY à Mme Déborah DENEUVILLE
M. Olivier MAGRO à Mme Lucie PAMART
M. Cyril PARUSSOLO à M. Jean-Philippe GUIBERT
M. Jean-Philippe POMMERET à Mme Vanessa PIEL
M. Gérald RONTEIX à M. Anthony LANDAIS (pour le vote des délibérations n° 2026-146 et 2026-147)
M. Alain THIERY à Mme Paula LINARD
M. Vitor VALENTE à Mme Nathalie DUWEZ
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
M. Anthony VAUTIER à M. Francis GUERRIER
Membres ayant donné suppléance :
Mme Laurence DUFIET à M. Christophe BAGUET
M. Michel CALMY à M. Didier BUGUINET
M. Michaël GOUE à M. Jean-Michel CARDINALI
Membres absents :
Mme Annabelle CHELIL
Mme Pascaline COPPE
Mme Arielle DADONE
Mme Véronique FÉMENIA (pour le vote des délibérations n° 2026-146 à 2026-186) Mme Paule SVATEK
M. Nicolas JOBARD
M. Sylvain PIESSET
M. Maximilien POULAIN
M. Yannick TORRES
Membres intéressés :
Le Président, M. Pascal GOUHOURY, pour le vote des comptes financiers uniques 2025 (de la délibération n° 2026-187 à la délibération n°2026-194)
M. Jérôme DUBUS, via le pouvoir donné à M. Pascal GOUHOURY, Président, pour le vote des délibérations n° 2026-187 à n° 2026-194
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-186-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Secrétaire de Séance :
Mme Vanessa PIEL
Références juridiques :
Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-30
Rapporteur : M. le Président
Conformément aux dispositions de l'article L.1612-30 du CGCT, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
La rédaction d'un règlement budgétaire et financier a pour objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
+ De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
+ De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
+ De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; + De combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AË), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Les mises à jour du règlement budgétaire et financier feront l'objet de délibérations.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-186-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Ainsi, il est proposé à l'assemblée bien vouloir :
- Adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
4 - sun Guy s éance RE pr
Certifié exécutoire le 0 8 JUIL. 2026
Date de mise en ligne le
Notification le 0 8 JUIL. 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site Www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-186-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026