Déliberation - D2026 067 Ecole privee des Amandiers – actualisation de la participation pref 1

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Déliberation - D2026 067 Ecole privee des Amandiers – actualisation de la participation pref 1 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2026 067 Ecole privee des Amandiers – actualisation de la participation pref 1)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron |

Séance du 30 avril 2026

Délibération n°D2026-067

L’an deux mille vingt-six et le trente du mois d’avril, à vingt-heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 24 avril 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.

La séance a été publique.

: Présents : BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther,

DELMAS Corinne, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, PIONA Laurence, THOMAS .

Rémi, TOURNIER Anaïs et VICENTE Florian

| Formant la majorité des membres en exercice

: Procuration(s) : EGEA Frédéric (pouvoir à Samuel GALTIER), FAGES Christine (pouvoir à Corinne | DELMAS), LEPETIT Philippe (pouvoir à Florian VICENTE), MUYS Elisabeth (pouvoir à Jean- . Luc BERNARD), RAYNAL GAL Amérine (pouvoir à Esther CHUREAU), ROCHE Aude

{pouvoir à Didier CADAUX), De SAINT SERNIN Guilhem (pouvoir à Laurence PIONA)

| Absent(s) excusé(s) : PRADAL Charlène

| Nombre de Membres

: Afférents au conseil municipal ;: 19

: En exercice: 19

! Qui ont pris part à la délibération : 11

: Quorum : 10 : Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Rémi THOMAS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

D2026-067 : École privée des Amandiers — actualisation de la participation de la commune au fonctionnement des classes maternelles et élémentaires à compter du 1er janvier 2026 pour les années scolaires 2025-2026 / 2026-2027 / 2027-2028 - Application de la loi n°2019- 791 du 26 juillet 2019 et du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019

Rapporteur : Corinne DELMAS

La loi n° 2019-7091 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dite « loi Blanquer », abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2019.

L'article R. 442-44 du Code de l’éducation, modifié par le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019,

est désormais ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État.

La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans les classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État. (..) »

Une convention de partenariat conclue pour 3 ans entre la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon et l’école des Amandiers pour le financement de ses classes sous contrat d’association a été signée le 16 novembre 2020 concernant les années scolaires 2019/2020 — 2020/2021 - 2021/2022.

Référence @CTES : 7.5 Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260430-20260430_067-DE

Reçu le 11/05/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 30 avril 2026

Délibération n°D2026-067

Cette convention de partenariat a été renouvelée. La dernière convention a été signée le 8 février 2024 pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025.

Il est proposé au conseil d’actualiser et de renouveler la convention pour une durée de 3 ans, pour les années scolaires 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, dans les mêmes conditions que la dernière convention.

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir entre la commune, le chef d’établissement et le président de l'OGECAM,

AUTORISE le maire à signer la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

PREND en charge, à compter de la rentrée scolaire 2025/26, les dépenses de fonctionnement de l’école privée des Amandiers sous contrat pour les élèves éligibles dans les conditions prévues à la convention,

AUTORISE le maire à établir le certificat administratif correspondant au montant de la contribution obligatoire et procéder à son mandatement selon les modalités indiquées dans la convention,

DIT que les dépenses correspondantes seront prévues aux budgets correspondants.

Ainsi fait et délibéré, à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le maire,

Didie UX

Le secrétaire de séance,

Rémi THOMAS .

D Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, dans les 2 mois à compter de sa publication ou notification et transmission aux servies de l’Etat, vous pouvez entreprendre contre le présent acte :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue

Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Acte rendu exécutoire

Après publication le :

Transmission au représentant de l’État le:

Référence @CTES : 7.5 Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260430-20260430_067-DE

Reçu le 11/05/2026