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Arrêté - ARRETE tampon 1 1
Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE tampon 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE CAT rèçu en préfecture le 11/02/2025 DEPARTEMENT DU NORD Publié le SLGOF
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI ID : 059-215901380-20250211-2025 03-AR
CANTON DU CATEAU CAMBRESIS
Tél : 03.27.78.67.27
Courriel : mairie@cattenieres.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE
POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN PREEMPTÉ
35 RUE ROGER SALENGRO - 59217 CATTENIERES
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 19 juillet 2017, modifié le 25 septembre 2024 (modification simplifiée) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2017 approuvant la mise en place du droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U, UF, Üj, Un, Us, Uv, Ufr), U(c) et U(pe)) sur la commune de Cattenières,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n°2024-016, reçue le 24 Décembre 2024 adressée par Maître DELABRE - LERICHE, notaire à Noyelles-sur-Escaut, en vue de la cession d'une propriété sise 35 rue Roger Salengro, cadastrée section À n°513, d'une superficie totale de 6 a 36 ca appartenant à Monsieur CAMBAY Pierre Robert André,
Vu la délibération 2024-46 du conseil municipal en date du 23 décembre 2024 décidant d'acquérir le bien soumis au droit de préemption urbain,
Considérant que la commune doit acquérir cette propriété puisqu'elle sera utilisée pour un projet de création de logement social et d'un local technique des ateliers municipaux pour le stockage du matériel communal.
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme
ARRETE
Article 1 : il est décidé d'acquérir par voie de préemption le bien situé 35 rue Roger Salengro 59217 CATTENIERES cadastré section À n° 513 appartenant à Monsieur CAMBAY Pierre Robert André
Article 2 : la vente se fera au prix principal de 100 000€ indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R 213-12 du code de l'urbanisme.
Article 4 : conformément à l'article L 213-14 du code de l'urbanisme, le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : M. le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. La dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune
11/02/2025 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Article 6 : Madame. le secrétaire de mairie est chargé de l'exécution du présent rubis ie S'LOS ID : 059-215901380-20250211-2025_03-AR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cattenières, le 11 février 2025
Le Maire,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.