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Déliberation - DM2026 12
Déliberation - DM2026 09
Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.7/2026-09
Décision municipale relative à la passation d’un avenant n°1 dans le cadre du marché de travaux pour la construction d’un centre technique - Lot 04 : METALLERIES – PORTES SECTIONNELLES
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2122-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles relatifs aux modifications de marché autorisées et au versement des avances,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2025-15 du 17 mars 2025 relative à la passation de marchés de travaux pour la construction d’un centre technique (lots 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10 et 13),
VU le marché conclu avec la société FMMB LES STRUCTURES PROVENCALES pour le lot 04 : METALLERIES – PORTES SECTIONNELLES d’un montant initial de 59 995.62 euros H.T. pour la tranche ferme et de 14 113.95 euros H.T. pour la tranche optionnelle,
CONSIDERANT que la société FMMB LES STRUCTURES PROVENCALES a renoncé au bénéfice de l’avance lors du dépôt de son offre,
CONSIDERANT qu’elle s’est ravisée et qu’elle remplit les conditions de versement obligatoire,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une modification de marché pour qu’elle puisse en bénéficier,
APPROUVE l’avenant n°1 autorisant le versement de l’avance à la société FMMB LES STRUCTURES PROVENCALES, titulaire du lot 04 : METALLERIES – PORTES SECTIONNELLES, et DECIDE de le signer ainsi que tous document s’y rapportant,
PRECISE que cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le marché.
Pernes-les-Fontaines, le 12 février 2026
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :