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Arrêté - Arrete reglementation du bruit
Arrêté - arrêté portant sur la règlementation du bruit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-la-Comptal.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté portant sur la règlementation du bruit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Humanitaire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
011-211
fige
9-202
1 A 19-AR
ke.
JUGÉE
ie
FRANÇAISE
£ NT
DE
L'AUDE
#4
Reçu
le
RÉPUBLIQUE
Le
DÉPARTEME
LA COMPTAL
MAIRIE
DE
VILLENEUVE-LA-COMPTAL
11400
TéL. 04 68 23 09 11
ARRETE
MUNICIPAL
Fax
04
68
23
63
92
N°
19/2021
Portant
sur
la
règlementation
du
bruit
Le
Maire,
Vu
les
articles
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
L2
du
code
de
la santé
publique
et l’article
L.1311-1
du
Code
de
la santé
publique
CONSIDERANT
que
le Maire,
en
tant
qu’autorité
investie
de
pouvoir
de
police
générale
et de
police
spéciale,
est
chargé
de
faire
cesser
les
atteintes
à la tranquillité
publique
tel
le tumulte
exercé
dans
les
lieux
d’assemblée
publique,
les
attroupements,
les
bruits,
les
troubles
de
voisinage,
les
rassemblements
nocturnes
qui
troublent
le repos
des
habitants
et tous
actes
de
nature
à compromettre
la tranquillité
publique,
CONSIDERANT
que
le Maire
a la possibilité
de
compléter
ou
de
préciser
les dispositions
législatives
ou
réglementaires
en
vigueur
en
la
matière
et
notamment
de
fixer
le
cadre
des
autorisations
exceptionnelles,
ARRETE
ARTICLE
1 : Afin
de
protéger
la santé
et la tranquillité
publiques,
tout bruit, y compris
les bruits
de
voisinages,
gênant
causé
sans
nécessité
ou
dû
à
un
défaut
de
précaution
est
interdit,
de
jour
comme
de
nuit.
ARTICLE
2
: VOIES
ET
LIEUX
ACCESSIBLES
AU
PUBLIC
Sur
la voie
publique,
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
les
lieux
publics,
sont
interdits
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
leur
caractère
agressifs
ou
répétitif
quelle
que
soit
leur
provenance,
tels
ceux
produits
par
:
1- les publicités
diffusées
par
cris,
par
chants
ou
par
avertisseurs
sonores
;
2-
l'usage
de
tout
appareil
de
diffusion
sonore
à
moins
que
ces
appareils
ne
soient
utilisés
exclusivement
avec
des
écouteurs
;
3-
des
réparations
ou
réglages
de
moteur,
à
l'exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la remise
en
service
d’un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
circulation
:
4-
la
production
de
musique
électroacoustique
(instruments
de
musique
équipés
d’amplificateur)
;
5- l’utilisation
des
pétards
et des
pièces
d'artifice
;
Dérogations
exceptionnelles
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
du
paragraphe
précédent
peuvent
être
accordées,
par
arrêté,
pour
les
alinéas
1,
2 et 4,
pour
une
durée
et
une
intensité
5,
place
Carnot
-
11400
Vilieneuve-la-Comptal
-
E-mail
:mairie
vileneuvelacomptal@orange.fr Accusé
de
réception
en préfecture
011-211104302-20210609-2021A19-AR Reçu
le 09/06/2021
déterminées,
lors
de
circonstances
particulières
ou
exceptionnelles
telles
que
manifestations
commerciales,
sportives
ou
musicales,
fêtes
ou
réjouissances,
pour
l'exercice
de
certaines
professions
ou
d'activités
à caractère
saisonnier.
Les
demandes
écrites
doivent
parvenir
en
Mairie
1
mois
au
moins
avant
la
date
de
la
manifestation. En
cas de
non-respect
des
prescriptions
relatives
à la durée
ou
à l'intensité
fixées
dans
l’arrêté
dérogatoire
ou
en
cas
de
trouble
manifeste
à
l’ordre
public,
l’autorisation
pourra
faire
l’objet
d’une
révocation
immédiate.
Une
dérogation
permanente
est
accordée
pour
Noël,
le jour
de
l’An,
la fête
de
la
musique
et
la fête
Nationale
du 14 juillet
pour
les alinéas
2 et 4
ARTICLE
3 : ACTIVITES
PROFESSIONNELLES,
ARTISANALES
ET
DE
LOISIRS
Outils,
équipements
ou
appareils
bruyants
Toute
personne
utilisant
dans
le cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à l'intérieur
des
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
des
outils,
des
véhicules,
des
appareils
de
chantier,
des
équipements
ou
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ces
travaux
entre
20
heures
et
7
heures
et
toute
la journée
des
dimanches
et jours
fériés
sauf
en
cas
d'intervention
urgente.
Dérogations
exceptionnelles
pour
travaux
Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
arrêté,
sur
demande
écrite
et
motivée,
formulée
un
mois
au
moins
à
l’avance
ou
en
cas
d'urgence,
trois
jours
avant,
s’il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et jours
autorisés
à
l'alinéa
précédent.
Pendant
les
périodes
diurnes
des
précautions
spécifiques
ou
des
limitations
d’horaire
pourront
être
prescrite
par
arrêté
municipal.
Moteurs
de
toute
nature
: ventilation,
réfrigération,
climatisation,
production
d'énergie
ou
autre Tous
moteurs
de
quelque
nature
qu’
ils soient,
ainsi
que
tous
appareils,
machines,
dispositifs
de
transmission,
de
ventilation,
de
réfrigération,
de
climatisation,
de
production
d'énergie,
utilisés
dans
des
établissements
dont
les activités
ne
relèvent
pas
de
la législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
doivent
être
installés
et
aménagés
de
telle
manière
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
en
aucun
cas
troubler
le repos
ou
la tranquillité
des
riverains
et
ce,
de
jour
comme
de
nuit.
Equipements
mobiles
Cette
obligation
vise
également
les
équipements
mobiles
tels
que
les
groupes
réfrigérants
de
camions,
quel
que
soit
leur
lieu
d'arrêt
ou
de
stationnement.
Etablissements
ouverts
au
public
Les
propriétaires,
directeurs
ou
gérants
d'établissements
ouverts
au
public,
tels
que
les
cafés,
bars,
bars
à
ambiance
musicale,
restaurants,
bals,
salles
de
spectacles,
salles
de
sport,
discothèques,
cinémas,
campings,
villages
de
vacances,
hôtellerie
de
plein
air.
.
, doivent
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
que
le bruit
émanant
de
ces
établissements
ou
résultant
de
leur
exploitation
ne
puisse,
à
aucun
moment,
troubler
le
repos
ou
la
tranquillité
du
voisinage
et
ce,
de
jour
comme
de
nuit.
Les
propriétaires
ou
gérants
d'établissement
ouverts
au
public
seront
tenus
de
prendre
toutes
les
mesures
afin
que
le
comportement
des Accusé
de
réception
en
préfecture
011-211104302-20210609-2021A19-AR Reçu
le 09/06/2021
personnes
fréquentant
leur
établissement
ne
soit
pas
source
de
nuisances
sonores
pour
le
voisinage,
y compris
aux
abords
de
ces
établissements.
Haut-parleurs,
diffuseurs,
enceintes
acoustiques
L'emploi
de
haut-parleurs,
diffuseurs,
enceintes
acoustiques
est
interdit
à
l'extérieur
des
établissements
précités,
et
à
L’
intérieur
des
cours
et jardins.
Snacks,
boulangeries-croissanteries,
pizzerias
De
même,
les
exploitants
de
snacks,
boulangeries-croissanteries,
pizzerias
et
autres
établissements
de
vente
de
produits
à
consommer
sur
place
ou
à
emporter,
doivent
également
prendre
toutes
dispositions
pour
que
l’exploitation
de
leur
commerce
ne
soit
en
aucune
façon
de
nature
à troubler
la tranquillité
publique.
Exploitation
agricole
Les
propriétaires
ou
exploitants
agricoles
sont
tenus
de
prendre
toutes
dispositions
afin
que
leur
activité
ne
soit
pas
à l’origine
de
nuisance
pour
les
riverains
(pompage,
canons
à oiseaux,
élevages
non
classés
…).
Dérogations
exceptionnelles
de
diffusion
de
musique
amplifiée
En
application
des
dispositions
de
l’article
L1311
-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
l'exercice
de
certaines
activités
susceptibles
de
causer
des
nuisances
sonores
et notamment
la diffusion
de
musique
amplifiée
peuvent
faire
l’objet
d'une
autorisation
exceptionnelle
accordée
par
arrêté,
sur
demande
écrite
et
motivée,
formulée
un
mois
au
moins
à
l’avance.
ARTICLE
4
: ETUDE
ACOUSTIQUE
Dans
les zones
d'habitation
ou
à
proximité
de
celles-ci,
en
fonction
des
risques
de
nuisances
sonores
encourus
par
la population
avoisinante,
les
exploitants
d'établissements
susceptibles
de
causer
des
nuisances
sonores
devront
prendre
toute
précaution
afin
de
préserver
la
tranquillité
des
riverains.
En
cas
de
nécessité,
une
étude
acoustique
pourra
être
demandée
précisant
les
précautions
propres
à
faire
respecter
les
valeurs
limites
admissibles
des
émergences
mentionnées
à l’article
R1334-32
du
Code
de
la Santé
Publique
ou
à l'article
R571-
27
du
Code
de
l'Environnement.
Sont
concernés
notamment :
Les
établissements
recevant
du
public,
et
notamment
cafés,
bars
à
ambiance
musicale,
restaurants,
bals,
salle
de
spectacles,
salles
de
sport,
discothèques,
cinémas,
campings,
village
de
vacances,
hôtellerie
de
plein
air,
salles
communales,
gymnases,
salles
polyvalentes,
les
activités
de
loisir
et
notamment
le
ball-trap,
sports
mécaniques,
terrains
de
sport,
piscines.
Les
activités
industrielles,
commerciales,
artisanales
et
agricoles
ne
relevant
pas
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
ARTICLE
5
: ACTIVITES
NON
PROFESSIONNELLES
Travaux
effectués
par
les
particuliers
Tous
travaux
effectués
par
des
particuliers
à
l’aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
des vibrations
transmises Accusé
de réception
en préfecture
011-211104302-20210609-2021A19-AR Reçu
le 09/06/2021
ou
de
leur
caractère
répétitif,
en
quelque
endroit
que
ce
soit,
à l’intérieur
des
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la voie
publique
ou
dans
les
propriétés
privées,
ne
peuvent
être
effectuées
que
de :
-
9
heures
à
12
heures
et
de
14
heures
à
19
heures
du
lundi
au
vendredi
inclus
-
9
heures
à
12
heures
et
de
15
heures
à
18
heures
le
samedi
-
10
heures
à
12
heures
les dimanches
et jours
fériés.
ARTICLE
6 : SYSTEMES
DE
CLIMATISATION
Les
systèmes
de
climatisation
doivent
être
installés
et
entretenus
de
manière
à
ne
pas
porter
atteinte
à la tranquillité
du
voisinage.
ARTICLE
7
: PISCINES
Les
propriétaires
ou
utilisateurs de
piscines
sont tenus
de
prendre
toutes
mesures
afin que
les
installations
en
fonctionnement
et
le comportement
des
personnes
ne
soient
pas
source
de
nuisances
sonores
pour
le voisinage.
ARTICLE
8
: PROPRIETAIRES
D'ANIMAUX
ET
DETENTEURS
D'ANIMAUX
Les
propriétaires
d'animaux
et
détenteurs
d'animaux,
en
particulier
de
chiens,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à éviter
une
gêne
pour
le voisinage.
ARTICLE
9
: LOCAUX
D’'HABITATION
ET
URBANISME
Les
éléments
et
équipements
des
bâtiments
doivent
être
maintenus
en
bon
état,
de
manière
à
ce
qu'aucune
diminution
des
performances
acoustiques
n’apparaisse
dans
le
temps,
le
même
objectif doit
être
appliqué
à leur
remplacement.
Les
travaux
ou
aménagements,
les transformations
ou
adjonctions
d'équipements
individuels
ou
collectifs,
quels
qu'ils
soient,
effectués
dans
les
bâtiments
ne
doivent
pas
être
à
l’origine
de
bruits
ou
de
vibrations
troublant
le voisinage
ou
la tranquillité
d’autrui.
ARTICLE
10
: En
matière
d'occupation
du
sol,
aucune
autorisation
d'urbanisme
ne
pourra
être
délivrée
pour
les
implantations
où
les
transformations
d'établissements
dont
l'activité
sera
susceptible
d’être
bruyante
(tels
que
salles
de
spectacle,
salles
de
sport
de jeux,
discothèque,
établissement
artisanal
ou
industriel,
commercial
ou
agricole
…)
sans
que
les
dits
projets
garantissent
qu’en
aucun
cas,
lors
de
leur
fonctionnement,
il
sera
porté
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage.
Fait
à Villeneuve
la Comptal,
le 8 juin
2021
Le
Maire
Hervé
ANTOINE