Déliberation - Deliberation n° 2024 09 01

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Déliberation - Deliberation n° 2024 09 01 Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Lucinges. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2024 09 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 09/09/2024

Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 09/08/2024

Arrondissement de Saint-Julien Publié le AG /03/ 274 Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20240902-DEL20240901-DE DELIBERATION N° 2024-09-01

____ COMMUNE DE LUCINGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre le lundi 2 septembre 2024 à 19h30

Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Lucinges sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT Elu secrétaire de séance : Jean-Paul LEMMO

Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKI, M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS, A. CHICHER, P. GERBAZ, E. JOVILLAIN, JP LEMMO, S. MARTY, I. MAUGET, C. MASCAGNI, M. SARTON, D. LSIMONEAU. Absents : Y. DIEULESAINT pouvoir Stéphane MARTY, P. CHARRIERE pouvoir JP LEMMO, Z. DA CONCEICAO pouvoir A. CHICHER, V. MOUCHET Procuration M. SARTON.

Date de convocation du conseil municipal : 27/08/2024

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Délibération N° 2024-09-01 : Adoption du 1° rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Rapporteur : Madame Christine Burki, 1° adjointe déléguée à l’urbanisme

À l'issue de la convention citoyenne pour le climat, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a défini un nouvel objectif central des politiques d’aménagement du territoire : le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à Phorizon 2050.

Pour atteindre cet objectif, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite Loi ZAN, fixe un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici à 2031. Elle impose en outre l’édition d’un rapport triennal par les territoires afin de consolider leur trajectoire d’arrêt de l’artificialisation.

Ainsi la commune de Lucinges a élaboré son premier rapport triennal de mise en conformité avec la loi ZAN en s’appuyant sur les données corrigées de l’outil de suivi de Poccupation du sol (OCS) de la DDT de la Haute- Savoie qui est présenté aux membres du conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2231-1 prescrivant l’élaboration d’un rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols à l’échelle de la commune, et en précisant les modalités; Vu la loi climat et résilience du 22 août 2021, et notamment son article 191 précisant que la consommation totale d'espaces observée à l'échelle nationale durant les dix années suivant la promulgation de ladite loi, doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant celle-ci ; Vu la loi du 20 juillet 2023, dite Loi ZAN, visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols; Vu le premier rapport triennal 2021-2023 communal relatif à l’artificialisation des sols tel que présenté au conseil municipal ;

Le conseil municipal, entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,Envoyé en préfecture le 09/09/2024

Reçu en préfecture le 09/09/2024 …:, …

Publié le AG [03/2 tt OT

ID : 074-217401538-20240902-DEL20240901-DE

> Prend acte du débat qui s’est tenu sur l’artificialisation des sols de la commune ;

> Valide le rapport d’artificialisation des sols tel que présenté ce jour au conseil municipal et joint en annexe de la présente délibération ;

> Précise que la présente délibération et le rapport annexé feront l’objet d’une publication et transmissions conformément à l’article L2231-1 du CGCT.

Ainsi fait et délibéré en séance

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Jean-Paul LEMMO Jean-Luc SOULATPremier rapport local de suivi

de l’artificialisation des sols

2021-2023

Diagnostic de la commune de LUCINGESe Le rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération avec vote de

lorgane compétent (conseil municipal), correspondant à la mise en débat du rapport ; ° Le rapport et l’avis du Conseil municipal font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa

de l’article L.2131-1 du CGCT ;

e La transmission du rapport sous 15 jours aux préfets (de Département et de Région), au président du Conseil Régional, au président de l’EPCI (pour une commune membre), ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :

«1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers des trois dernières années (dans le cas présent :

2021-2023), exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en

pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la

transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une

renaturation ;

2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature

annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; => À noter qu’en l’absence de données nationales et locales — le

déploiement de l’outil OCS-GE n’ayant pas encore été réalisé sur l’Ain et la Haute-Savoie — cet indicateur ne peut pas

être renseigné dans le premier bilan triennal 2021-2023.

3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article

R. 101-1 du code de l'urbanisme ; => Indicateur non mobilisable avant 2031

4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents

de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. => Indicateur indicatif avant la

révision du PLU intégrant la trajectoire ZAN

Le rapport (...) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment

l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées. »

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents

d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

À noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :

e Il faut que le rapport soit produit à minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite,

de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.

e La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes.

Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?

Il existe deux sources de données mobilisables en matière de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

(ENAF) :C3 Dispositif de suivi de la consommation foncière et de l’artificialisation des sols ©

TRAJECTOIRE ZERO ARTIFICIALISATION NETTE

BILAN TRIENNAL 2021 - 2023

BILAN TRIENNAL 2021 - 2023 DE LUCINGES

Le présent bilan répond au dispositif de suivi de la consommation foncière et de l’artificialisation des sols introduit par

la loi Climat et résilience.

Les collectivités couvertes par un document d'urbanisme de type PLU doivent établir un rapport tous les trois ans qui

présente le rythme de consommation foncière et d’artificialisation des sols, et qui rend compte de l'atteinte des

objectifs fixés en termes de réduction de cette consommation, en particulier au regard de ceux établis dans le

document d'urbanisme en vigueur.

Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.

Eléments de contexte national et local

Au niveau national (données fichiers fonciers) :

Entre 2011 et fin 2020, 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés en moyenne

chaque année. Plus de 63% ont été consacrés à l'habitat, 23% pour l'implantation d'activités économiques, 8% aux

infrastructures routières et ferroviaires et le reste à destination mixte.

Les conséquences de l’artificialisation des sols sont multiples :

e _Écologiques : l’artificialisation des sols participe à l'érosion de la biodiversité en réduisant les habitats

naturels et les continuités écologiques, elle aggrave le risque d'inondation et réduit le stockage du carbone

supporté par la végétation et les sols, ou encore diminue la capacité du territoire à se nourrir en consommant

majoritairement des espaces agricoles ;

°__ Socioéconomiques : l'étalement urbain augmente les flux et les temps de déplacement, ce qui pèse sur la

facture énergétique des ménages, accentue les difficultés d'accès aux équipements et aux services, etc.

e Attractivité des territoires et fonctionnement des collectivités: l'étalement urbain renforce la

concurrence entre les centralités et les périphéries, et a eu tendance à dévitaliser les centres villes et les

centres villages en termes d'activité commerciale (délocalisation des commerces, vacance commerciale) ou

d'habitat (vacance des logements, dégradation du patrimoine bâti). Par ailleurs, cet étalement pèse sur le budget des collectivités : allongement des voiries et des réseaux, diffusion des services et des transports, entretien des infrastructures et des équipements, etc.

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi Climat et résilience adoptée le 24 août 2021, d'atteindre le « zéro

artificialisation nette » en 2050, et un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation

d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031. Cette trajectoire par palier doit être déclinée dans les documents

de planification, à commencer par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des

territoires (SRADDET) avant le 22 novembre 2024 ; puis les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) avant le 22

février 2027 et enfin les Plans locaux d'urbanisme (PLU) avant le 22 février 2028.

x

Au niveau local (données fichiers fonciers / données OCS 74) :

Dans un contexte de pression foncière et immobilière démultiplié par l'attractivité du territoire et le fait frontalier, la

consommation foncière observée sur les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2011 et fin 2020 est

la suivante :

° A l'échelle de l’ensemble du Genevois français : 1 358 hectares (données fichiers fonciers)

Dans les collectivités membres du Pôle métropolitain, un ralentissement très marqué est constaté, parfois même Supérieur à 20%, du rythme d’artificialisation des sols entre les périodes 2009 — 2015 et les périodes 2016 — 2021 :

ce qui témoigne du virage déjà amorcé par les documents d'urbanisme locaux.La consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers: période 2021 — 2023 [données

corrigées OCS 74]

Entre 2021 et 2023, la commune de Lucinges a consommé 0.32 hectares d'espaces naturels agricoles et forestiers

Soit 0.11 hectare(s) par an, sachant que la commune a retranché aux données OCS74, soit une parcelle à l’origine en

ENAF d’une superficie de 6.815 m2 dont une partie a été déclassée en Ub lors de la révision du PLU en 2019 pour

une surface de 3.218 m2. Ce sont ces 3.218 m2 qui ont été artificialisés, les 3.597 m2 restants étant restés en naturel

non artificialisés sachant que pendant les travaux, un chemin provisoire d'accès pour les engins de chantier a été

créé en zone N mais qu'il sera remis en état à la fin des travaux.

2. ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LUCINGES

2° - Solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées

Le suivi de l'artificialisation n'est pas disponible pour ce bilan, en attente du déploiement de l'OCS-GE sur le

département de la Haute-Savoie.

3° - Surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

Le suivi de la désimperméabilisation n'est pas disponible pour ce bilan, en attente du déploiement de l'OCS-GE sur

le département de la Haute-Savoie.

Il s’agit ici d'indiquer, à partir de 2031, à l'échelle d’un document de planification ou d'urbanisme, les surfaces dont

les sols ont été rendus imperméables entre deux dates.

Les surfaces dont les sols sont imperméables, correspondent aux catégories 1° et 2° de la nomenclature des surfaces artificialisées

et non-artificialisées annexée à l’article R. 101-1 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire :

e «1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou

installations) »

e «2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés

ou de dalles) ».

4° - Évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation foncière fixés dans les documents

de planification et d'urbanisme

ll s’agit ici, au vu des objectifs en vigueur fixés dans le document de planification régionale (SRADDET), le cas échéant dans le

SCoT et le PLU(i) applicable, d’évaluer la trajectoire de la commune.

Avant 2031, seule la trajectoire de consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) est à évaluer (et non

lartificialisation nette des sols).

La commune de Lucinges porte une réflexion pour réduire plus fortement la consommation foncière d'ENAF en ayant

rendu 10 hectares de terres constructibles à l'agriculture lors de la révision du PLU en 2019 et un hectare de terres

constructibles à l’agriculture lors de la modification N°1 du PLU en 2022.

Ainsi d’après le présent bilan triennal, la trajectoire de consommation foncière observée entre 2021 et 2023 s'inscrit dans les objectifs du PLU de la commune.