Compte-Rendu - DELV 2026 04 20 02 BUDGET PRINCIPAL 2026 Vote DES Crédits de Paiement

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Compte-Rendu - DELV 2026 04 20 02 BUDGET PRINCIPAL 2026 Vote DES Crédits de Paiement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Compte-Rendu - DELV 2026 04 20 02 BUDGET PRINCIPAL 2026 Vote DES Crédits de Paiement)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne, g

Mantes

2e DEPARTEMENT

DES YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 20 avril 2026

BUDGET PRINCIPAL 2026 - VOTE DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE SEPT

AUTORISATIONS DE PROGRAMME

NOTE DE SYNTHÈSE

L'instruction budgétaire et comptable M57 permet de planifier l'impact budgétaire de projets importants sur plusieurs exercices. Cette planification prend la forme d'autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP).

En dérogation au principe d'annualité budgétaire, la procédure des AP (autorisation de programme) est un instrument de gestion correspondant à une évaluation financière globale d'une opération, dont l'engagement de dépense peut être effectué à hauteur du montant voté, avec une répartition de cette dépense par exercice budgétaire sous forme de CP (crédits de paiement).

2024D002 - Accueil collectif de mineurs des Garennes (ACM)

Lors de la séance du 11 décembre 2023, le Conseil municipal a décidé l'inscription d'une autorisation de programme, d'un montant de 2 800 000 euros TTC, pour l'opération de l'accueil collectif de mineurs des Garennes. Les crédits de paiement pour 2024 avaient été réduits de 1 500 000 euros à 750 000 euros par délibération du 18 novembre 2024 en raison du décalage pris dans la mise en œuvre du projet.

Lors de la séance du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé l'inscription des crédits de paiement pour 2025 d'un montant de 800 000 euros TTC.

Lors de la séance du 30 juin 2025, le Conseil municipal a décidé l'augmentation des crédits de paiement pour 2025 de 1 300 000 euros TTC afin d'atteindre un montant total de 2 100 000 euros en raison de l'accélération du calendrier du projet.

Les crédits pour 2026 ont été, en conséquence, réduits de 207 979 euros pour un montant total de 1 042 OU2euros, portant le montant total de l’AP à 3 155 000 euros, en

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augmentation de 355 000 euros. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20260428-DELV-2026042002-DE Date de réception préfecture : 29/04/2026En raison du décalage pris dans la mise en œuvre du projet, 12 979 euros TTC ont déjà été consommés sur les exercices antérieurs, il convient donc d'augmenter les crédits pour 2026 de 2 838 euros TTC pour un montant total de 1 044 859 euros TTC, portant le montant total de l’AP à 3 142 021 euros TTC.

La répartition proposée est donc la suivante :

| Autorisation de Crédits de paiement 20240002 - ACM Les Garennes programme 2024.2025 202%

Dépenses (TTC) 3 142 021,00 € | 2 097 162,00 € | 1 044 859,00 € Recettes {TTC 1 288 425,00 € € 887 177.00 € COUTÀ CHARGE DE LA VILLE 185359600€ 2097 162.00 € 157 682,00 €

2025D001 - Restructuration et extension du groupe scolaire Colette, Rousseau, Les

Jonquilles

Lors de la séance du 16 décembre 2024, le conseil municipal a décidé l'inscription d'une autorisation de programme 2025D001, d'un montant de 39 600 000 euros TTE, pour l'opération de restructuration et extension du groupe scolaire regroupant les trois écoles Colette, Rousseau et Les Jonquilles. Ce montant a été diminué à 38 000 000 euros TTC lors de la séance du Conseil municipal du 30 juin 2025.

Au regard de l’état dégradé du patrimoine bâti de certains établissements scolaires de la Ville, ce projet vise à restaurer la qualité des équipements scolaires cités pour favoriser la réussite éducative des élèves du quartier prioritaire du Val Fourré. La rénovation permettra de diminuer les consommations d'énergie puisque les futurs bâtiments seront à production énergétique excédentaire. Pour amplifier le concours de ce projet aux objectifs de transition écologique de la Ville, chacune des trois écoles du groupe sera dotée d'une cour oasis. Les charges d'entretien afférentes aux infrastructures scolaires seront également réduites dans une optique de sobriété financière.

Les deux écoles élémentaires Colette et Rousseau comporteront chacune 14 classes (contre 11 actuellement), et l'école maternelle Les Jonquilles sera dotée de 9 classes (contre 4 actuellement). Le nombre total de classes du groupe scolaire sera donc de 37 classes contre 28 aujourd’hui. La date de fin des travaux est estimée à 2029.

Lors de la séance du 3 novembre 20925, le Conseil municipal a décidé d'adopter la modification de l'autorisation de programme d’un montant de 32 000 000 euros TTC. Suite à la livraison des études de travaux du maître d'œuvre, les coûts du projet ont fait l'objet d'une actualisation à la baisse du fait de la baisse des dépenses provisionnées pour les « aléas travaux » projettées initialement à 20% du coût total du projet, et de la mutualisation des équipements afférents aux écoles.

Les crédits pour 2026 sont augmentés de 20 000 euros TTC pour un montant total de 320 000 euros TTC, en raison de la finalisation des études programmatiques. Le montant total de l’AP (autorisation de programme) reste inchangé.

La répartition proposée est donc la suivante :

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260428-DELV-2026042002-DE

Date de réception préfecture : 29/04/2026Does - Fonte Cécm Ramens | Aumsnnaen de ne CL ns amsites programe #1 von | xx | ue »» | en | on | 1 11800040, 120 Ame

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24D00959 - Opérations d'aménagement des espaces publics du Val Fourré dans le

cadre d’une convention ANRU

Lors de la séance du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé l'inscription d'une autorisation de programme, d’un montant de 17 028 000 euros, pour les opérations d'aménagement des espaces publics du Val Fourré dans le cadre d’une convention ANRU.

Ce troisième volet du renouvellement urbain du quartier du Val Fourré vise à améliorer la vie quotidienne des habitants en modernisant les espaces publics des quartiers Aviateurs, Musiciens, Physiciens, Chénier-Lecuyer et Grands Axes. L'accent sera mis sur l'accessibilité renforcée du quartier, la valorisation des espaces verts existants et l'augmentation de la végétalisation. La fin des travaux est prévue en 2029.

Lors de la séance du 30 juin 2025, le Conseil municipal a décidé de la réduction des crédits de paiement pour 2025 de 200 000 euros, car l'intégralité des dépenses d’études sur ces opérations avait été mandatée pour 2025.

Le montant total de l’AP (autorisation de programme) reste inchangé.

En raison, du retard des démolitions NPNRU, une partie des travaux des espaces publics, les crédits pour 2026 sont diminués de 3 782 000 euros TTC pour un montant total de 400 00 euros TTC.

Le montant total de l’AP est ajusté à 10 862 000 euros TTC.

La répartition proposée est donc la suivante :

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2025D004 - Développement Gymnase Dantan

Lors de la séance du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé l'inscription d'une autorisation de programme, d’un montant de 4800 000 euros TTC, pour la modernisation du gymnase Dantan.

Afin de poursuivre le projet de modernisation de notre patrimoine municipal, cette opération consiste à démolir et remplacer les infrastructures vieillissantes du gymnase Dantan par des équipements fiables et adaptés. La date de fin des travaux était estimée à 2027 lors du vote en décembre 2024.

Lors de la séance du 30 juin 2025, le Conseil municipal a décidé de réduire les crédits de paiement en raison de la date de fin de travaux qui était estimée au vu des dernières études.

Le planning a été revu afin d’avoir une opération liée avec d’autres: aménagement, réseau de chaleur. La date de fin de travaux est désormais estimée à 2029, les montants des crédits de paiement de 2026 sont réduits de 500 000 euros TTC pour un montant total de 400 000 euros TTC. Le montant total de l’AP reste inchangé.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260428-DELV-2026042002-DE

Date de réception préfecture : 29/04/2026La répartition proposée est donc la suivante :

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| LT Autoriss$on de Crédits de parement [20250004 : Gymnase Dent pouranme 0% 2% 2027 7028 Dm (Dépenses (TTC: 5 101090 06€ é 40 0 00 € 1 800 (00 O0 € ! à M0 MO000€E 700 (0000 € res 2 909 00.00 € € € € € | 2 00 559 0 €

2025D002 - Construction d’un nouveau complexe sportif Chenier du Val Fourré

Lors de la séance du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé l'inscription

d'une autorisation de programme, d’un montant de 24 000 000 euros TTC, pour la construction d’un nouveau complexe Chenier du Val Fourré.

Les crédits de paiement pour 2026 sont à inscrire pour un montant de 1 316 000 euros EEE

La répartition proposée est donc la suivante :

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2024D001 - Isolation thermique par l'extérieur de l'Hôtel de Ville et 2024D003 -

Réaménagement du hall de l'Hôtel de Ville

Lors de la séance du 11 décembre 2023, le Conseil municipal a décidé l'inscription d'une autorisation de programme, d’un montant de 3 100 000 euros TTC, pour l'opération de réaménagement de l'hôtel de Ville et d'isolation par l'extérieur du bâtiment principal.

Lors de la séance du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé d'augmenter l'AP, d'un montant de 3 800 000 euros TTC, pour l'opération de réaménagement de l'hôtel de Ville et d'isolation par l'extérieur du bâtiment principal, en raison de la hausse, non prévue en décembre 2023, des coûts du réaménagement du hall de l'hôtel de Ville.

Lors de la séance du 30 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé d'augmenter l’AP (autorisation de programme), d’un montant de 3 935 839,23 euros TIC, suite à l'intégration de la mise au normes des réseaux électriques et de chauffage ainsi qu’à la mise en conformité du systéme de sécurité incendie (alarmes et désenfumage).

Le décalage de certaines opérations de travaux d'isolation par l'extérieur ainsi que l'achèvement des travaux de réaménagement du hall de l'Hôtel de Ville en septembre 2025 ont conduit au report de crédits de paiement 2025 vers 2026.

Les crédits de paiement pour 2026 sont à inscrire pour un montant de 895 719 euros TTC. Le montant total de l’AP reste inchangé.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260428-DELV-2026042002-DE

Date de réception préfecture : 29/04/2026La répartition proposée est donc la suivante :

1202400901 - isolation thermique par Autorisation de Crédits de paiement l'exterieur de l'Hôtel de Ville programme 2024-2025 2026

Dépenses (TTC 1 245 813,24 € 698 982.24 € 546 831.00 € , 70252 6 698 98 6 831,0

20240003 - Réaménagement du hall % Autorisation de Crédits de paiement l'Hôtel de Ville programme 2024-2025 2026 Dépenses (TTC 2 690 025,99 € | 2341 137,99 € 348 888,00 € COUT NETA CHARGE DE LA VILLE 26900259 € 2341 13799 € 348 888,00 € TOTAL GLOBAL DES 2 AP 3935839,23€ 3040 120.23€ 895 719,00 €

En synthèse, il est proposé l'ajustement suivant des crédits de paiements et autorisations de programme :

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Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

DÉLIBÉRATION

(DELV-2026-04-20-02)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29,

L.2311-3 et R.2311-9,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57

applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs

établissements publics administratifs,

Vu la délibération n° DELV-2023-12-11-8 du 11 décembre 2023 adoptant l’Autorisation de Programme pour l'opération « ACM Les Garennes »,

Vu la délibération n° DELV-2023-12-11-8 du 11 décembre 2023 adoptant l'Autorisation de Programme pour l'opération « Isolation thermique par l'extérieur de l'hôtel de ville et le réaménagement du hall de l'hôtel de ville », Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260428-DELV-2026042002-DE

Date de réception préfecture : 29/04/2026Vu la délibération n° DELV-2024-12-16-11 du 16 décembre 2024 modifiant la répartition des Crédits de Paiement pour les opérations « ACM Les Garennes »,

Vu la délibération n° DELV-2024-12-16-12 du 16 décembre 2024 adoptant l'ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour l'opération « Isolation thermique par l'extérieur de l'Hôtel de ville et le réaménagement du hall de l'Hôtel de ville »,

Vu la délibération n° DELV-2024-12-16-14 du 16 décembre 2024 ouvrant l’Autorisation

de Programme et modifiant la répartition des Crédits de Paiement (AP/CP) pour «

Restructuration et extension du groupe scolaire Colette, Rousseau, Les Jonquilles »,

Vu la délibération n° DELV-2024-12-16-16 du 16 décembre 2024 ouvrant l’Autorisation

de Programme et modifiant la répartition des Crédits de Paiement pour « Gymnase Dantan »,

Vu la délibération n° DELV-2024-12-16-17 du 16 décembre 2024 ouvrant l’Autorisation

de Programme et modifiant la répartition des Crédits de Paiement pour « Opérations

d'aménagement des espaces publics du Val Fourré dans le cadre d’une convention

ANRU »,

Vu la délibération n°DELV-2025-06-30-22 du 30 juin 2025 portant modification des crédits de paiement 2025 et des Autorisations de Programme « ACM les Garennes », « Restructuration et extension du groupe scolaire Colette Rousseau les Jonquilles », «Opérations d'aménagement des espaces publics du Val Fourré dans le cadre d’une convention ANRU », « Gymnase Dantan » et « Isolation thermique par l'extérieur de l'hôtel de ville et le réamenagement du hall de l'hôtel de ville »,

Considérant que la réglementation budgétaire permet de mettre en œuvre, dans les

budgets, des autorisations de programme et des crédits de paiement,

Considérant que cette pratique budgétaire est plus particulièrement adaptée aux importantes opérations d'investissement se déroulant sur plusieurs exercices budgétaires,

Considérant la nécessité de modifier sept Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP),

Considérant qu'après le vote d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP), le Conseil municipal a la possibilité de modifier le montant de l’Autorisation de Programme et la répartition des Crédits de Paiement initialement votés,

Considérant qu'il convient de définir les crédits de paiement des sept autorisations de programme conformément à l’échéancier suivant :

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260428-DELV-2026042002-DE

Date de réception préfecture : 29/04/2026LL LL LE ] Cent te de gomrrent

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Considérant qu’il est nécesaire d'inscrire au budget les crédits de paiement 2026 pour les autorisations de programme et de les fixer aux montants mentionnés pour 2026,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopte à l’unanimité.

DÉCIDE :

d'adopter le nouvel échéancier des Crédits de Paiement des Autorisations de Programme (AP/CP) relatif aux opérations « 2024D002-ACM Les Garennes », «2025D001-Ecoles Colette Rousseau les Jonquilles », «24D00959-Opérations d'aménagement des espaces publics du Val Fourré dans le cadre d’une convention ANRU », « 2025D004-Gymnase Dantan », «2025D002-Construction nouveau complexe Chenier du Val Fourré », « 2024D001-Isolation thermique par l'extérieur de l'hôtel de ville », et « 2024D003-Réamenagement du hall de l'Hôtel de Ville »,

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- d'inscrire au budget les crédits de paiement 2026 pour l'autorisatien-de prosramm 2024D002 - ACM les Garennes pour un montant de 1 044 859 eurds Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20260428-DELV-2026042002-DE Date de réception préfecture : 29/04/2026- d'inscrire au budget les crédits de paiement 2026 pour l'autorisation de programme 2025D001 - Restructuration et extension du groupe scolaire Colette Rousseau les Jonquilles pour un montant de 320 000 euros,

- d'inscrire au budget les crédits de paiement 2026 pour l'autorisation de programme 24D00959 - Opérations d'aménagement des espaces publics du Val Fourré dans le cadre d’une convention ANRU pour un montant de 400 000 euros,

- d'inscrire au budget les crédits de paiement 2026 pour l'autorisation de programme 2025D004 - Développement Gymnase d’Antan pour un montant de 400 000 euros,

- d'inscrire au budget les crédits de paiement 2026 pour l'autorisation de programme 2025D002 - Construction d’un nouveau complexe sportif Chenier du Val Fourré pour un montant de 1 316 000 euros,

- d'inscrire au budget les crédits de paiement 2026 pour les autorisations de programme 2024D001 - Isolation thermique par l'extérieur de l'hôtel de ville et 2024D003 - Réaménagement du hall de l’hôtel de ville pour un montant de 895 719 euros,

- de préciser que les écritures comptables seront passées au budget,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document

permettant l'application de la présente délibération.

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la

présente délibération.

2 8 AVR. 2026

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260428-DELV-2026042002-DE

Date de réception préfecture : 29/04/2026