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Déliberation - MA DEL 2025 07 Projet FDI sur le secteur BISSY ll Cession du lot 1b a FDI et faculte de substitution
Document publié le Lundi 31 décembre 2007 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2025 07 Projet FDI sur le secteur BISSY ll Cession du lot 1b a FDI et faculte de substitution)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBL IQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATroNS DU coNSEtL MUNIcIPAL
it I -Sai nt .ClÉrnent de Rivière
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation '. 1610112025
Date d'affichag e : 24101 12025
Département de I'Hérault COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt cinq, le vingt deux janvier, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE
Étaient absents excusés : Mme Elodie GIORGETTI, M. Pierrik AVONDE, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Elodie GIORGETTI en faveur de M. Nicolas DEFORGE, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : Mme Barbara GALLET DE SANTERRE.
OBJET : Projet FDI sur le secteur BISSY ll - Gession du lot 1b à FDI et faculté de substitution
Par acte notarié en date du 31 décembre 2007, la commune a acquis le campus de Bissy composé des parcelles CC84,
CC63 et 826.
La parcelle cadastrée CC63, d'une contenance de20 379 m2, est en copropriété entre la commune (pour le lot 1) et M. Calef (propriétaire initial du lot 2) selon acte notarié en date du 24 juillet 1989, modifié le 7 septembre '1992.
Le lot 2 a été cédé par M. Calef à la société FDI en décembre 2021 afin de permettre à FDI de réaliser 60 logements en
collectif dont 30 logements < sociaux > de type BRS.
La commune et FDI ont conjointement acté l'absence d'intérêt à maintenir un régime de copropriété entre ces deux lots compte tenu des projets à venir sur la zone et se sont engagées dans une démarche d'annulation de la copropriété.
ll est également prévu de céder à FDI une partie du lot 1 dont elle n'a pas l'utilité (le lot 1b d'une contenance de 1 345m'z)
pour un montant de 50.000€.
La société FDI a proposé la signature d'un compromis de vente comportant deux conditions suspensives ; l'obtention du permis de construire purgé de tout recours et l'obtention de la garantie financière d'achèvement pour l'opération, ces deux
événements devant survenir avant le 31 décembre 2025, date limite de réitération de I'acte.
Par ailleurs, la fin du régime de copropriété et la cession du lot 1b à la société FDI nécessiteront, ensuite, l'établissement
de servitudes de passage et de réseaux au profit des lots 1 et 2 et de la 826, parcelle qui se trouvera enclavée du fait de la cession du lot 1b.
Par délibération en date du 24 juillet 2024, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à engager l'ensemble de ces démarches et signer I'ensemble des actes y afférent. Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20250122-MA-DEL-2025-07-DE Date de télétransmission : 28/01/2025 Date de réception préfecture : 28/01/2025 Or, la société FDI a indiqué récemment qu'elle envisageait la constitution d'une société ad hoc pour mener à bien la réalisation de ce projet. Cette société aurait alors vocation à se substituer à la société FDI dans l'ensemble de ses droits et obligations.
La délibération du 24 iuillet 2024 n'ayant pas expressément prévu de faculté de substitution, il est proposé d'autoriser ce
mécanisme selon les termes suivants :
La réalisation de la promesse de vente par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de FDl, le bénéficiaire initial de
la promesse, soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner; mais dans
ce cas, FDI restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à I'exécution de toutes les
charges et conditions stipulées dans la promesse de vente sans exception ni réserve.
Cette substitution ne pourra avoir lieu qu'à titre gratuit et ne pourra pas en toute hypothèse être soumise aux dispositions
des articles L 313-40 et suivants du Code de la consommation.
Dans la mesure où les présentes entrent dans le champ d'application des dispositions de I'article L271-1du code de la
construction et de I'habitation, FDl, tout comme le bénéficiaire de la substitution, bénéficieront chacun du délai de
rétractation. Toutefois la volonté finale du bénéficiaire de la substitution de se rétracter laissera I'acte initial subsister dans
toutes ses dispositions et, par suite, FDl, qui n'aurait pas exercé son droit de rétractation, restera engagé.
Si, au contraire, la promesse de vente n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions, la substitution ne sera possible qu'au profit d'un acquéreur n'entrant pas lui-même dans le cadre de ces dispositions, et en toute hypothèse le
cédant restera tenu solidairement de I'exécution du contrat.
FDI devra informer la commune de I'exercice de cette substitution.
En cas d'exercice de la substitution, les sommes avancées par FDI ne lui seront pas restituées, il devra faire son affaire
personnelle de son remboursement par le substitué.
FDI restera solidairement débiteur avec son substitué de toutes sommes que celui-ci pourra devoir à la Commune en
exécution de la promesse de vente.
Cette faculté de substitution ne pourra être exercée que jusqu'au 31 décembre 2025 et ce par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au notaire chargé de rédiger I'acte de vente.
En cas d'exercice de la substitution, les conditions suspensives mentionnées précédemment (obtention du permis de
construire purgé de tout recours et obtention de la garantie financière d'achèvement pour l'opération avant le 31 décembre 2025) s'appliqueront intégralement au bénéficiaire de la substitution.
ll est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal de :
D',approuver la cession, pour un montant de 50.000€, du lot 1b (1 345 mr), à la société FDI ou tout opérateur que
la société FDI entendrait se substituer pour la réalisation de l'opération,
D'autoriser le Maire à signer le compromis de vente ainsi que tout acte ou document afférent à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE à I'unanimité, la cession, pour un montant de 50.000€, du lot 1b (1 34S m.), à la société FDI ou tout
opérateur que la société FDI entendrait se substituer pour la réalisation de l'opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que tout acte ou document afférent à cette vente.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2410112025
Pour extrait certifié conforme
Maire, M. Jérôme POUGET
novembre 1983 et ô5-25 du 1 1 janvier
I'application informatique "Télérecours
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2OOO-231 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans avec les administrations modifiant les décrets n"g3-102S du 2g
1965, Ia présente déli bération peut faire I'objet d'un recours excès de pouvoir devent le Tribunal Administratif ainsi que par
Notifié le
citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Transmis au Représentant de I'Etat le
Publié le
un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250122-MA-DEL-2025-07-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025